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RSA et CSS : fin des démarches pour les nouveaux bénéficiaires
Le projet de Loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2022, devenu officiellement Loi de financement de la Sécurité sociale fin 2021, a permis l’application de plusieurs mesures au 1er janvier.
Parmi ces dernières : un accès facilité à la CSS pour les nouveaux bénéficiaires du RSA.
Ainsi, si vous avez commencé à percevoir le RSA après le 1er janvier 2022, la CSS vous a été automatiquement attribuée. Vous n’avez aucune démarche à faire pour profiter de cette aide prestation sociale. Idem pour le renouvellement de la CSS, c’est automatique.
Pour rappel, avant le 1er janvier 2022, les personnes qui étaient éligibles à la CSS devaient en faire la demande, soit par l’intermédiaire de leur compte Ameli, soit en déposant un formulaire CSS à leur CPAM. Il fallait alors prévoir un délai de 2 mois maximum pour obtenir une attestation de droit à la CSS. Maintenant, cette attestation est automatiquement délivrée. Elle est disponible sur votre compte Ameli ou vous a été envoyée par La Poste si vous n’avez pas d’accès internet. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à vous rapproche de votre caisse d’Assurance maladie (voir comment contacter la CPAM).
Il est à noter qu’un bénéficiaire du RSA n’est pas dans l’obligation d’accepter la complémentaire santé solidaire, en effet il peut s’il le souhaite refuser son attribution :
- Si la demande de RSA est effectuée en ligne : le demandeur peut s’opposer à l’attribution de la CSS durant la procédure de demande
- Si la demande de RSA n’est pas effectuée en ligne : la caisse d’Assurance maladie contacte le demandeur pour l’attribution de la CSS, il peut s’y opposer
Grâce à cette mesure, le gouvernement espère obtenir un taux de recours à la CSS de 95 % pour les bénéficiaires du RSA d’ici 2025.
ASPA et Complémentaire santé solidaire : une démarche simplifiée
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 modifie aussi l’accès à la CSS pour les personnes percevant le minimum vieillesse (ASPA).
Pour ces dernières, la CSS n’est pas attribuée automatiquement, mais les démarches sont simplifiées. En effet, si vous percevez l’ASPA, vous êtes présumé(e) avoir droit à cette prestation sociale et votre CPAM se charge alors de vous adresser les documents nécessaires. Vous n’avez donc plus besoin de prendre vous-même l’initiative d’effectuer une demande de CSS : votre caisse d’Assurance maladie adresse systématiquement le dossier dédié. Une fois les pièces utiles reçues, vous devez toutefois le renvoyer à votre CPAM pour valider votre dossier et pouvoir bénéficier de la CSS.
Grâce à cette simplification, le gouvernement espère obtenir un taux de recours à la CSS de 75 % pour les bénéficiaires du RSA d’ici 2025.
Crédit photo : © StockUnlimited
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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