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Changement situation CAF : Que doit-on impérativement signaler ?
Tout changement dans votre vie personnelle et familiale doit être signalé auprès de la CAF
La CAF définit comme “changement de situation” toute modification qui survient dans votre vie personnelle, familiale ou professionnelle. Le fait d’être séparé, au chômage ou en reprise d’activité impactent sur le calcul des droits à certaines prestations. En effet, la plupart sont déterminées selon les ressources du foyer.
Afin de savoir plus précisément ce que la CAF entend par “changement de situation” personnelle, familiale ou professionnelle, prenons des exemples concrets.
Que signaler à la CAF en cas de changement de situation personnelle ?
Un changement dans votre vie de couple, une grossesse, une hospitalisation, un décès doit être déclaré à la CAF
Ce que l’on entend par situation personnelle est tout changement intervenant sur vous, votre conjoint ou même sur vos enfants.
Bien qu’il soit difficile de déterminer une liste exhaustive de tous les changements potentiels en terme de situation personnelle, retrouvez ci-dessous les principales situations qui doivent être signalées.
Voici quelques exemples :
- Mariage ou reprise d’une vie de couple : En effet, les ressources de la 2ème personne seront prises en compte pour l’étude de vos droits CAF. De plus, le couple est regroupé sous un même numéro d’allocataire (en savoir plus sur la notion de couple pour la CAF)
- Séparation, divorce : Dans ce cas, les droits CAF changent. Par exemple, si vous optez pour la garde fixe des enfants chez l’un des parents, celui-ci pourra déclarer les enfants sur son dossier CAF et obtenir les aides qui en découlent. En revanche en cas de garde alternée, l’attribution des aides et prestations CAF se complique. Retrouvez sur cette page toutes les explications sur la Garde alternée pour la CAF ainsi que notre article dédié aux conséquences de la séparation pour la Caf.
- Un décès : Des aides pourront dans certains cas vous être accordées comme l’allocation veuvage (en savoir plus)
- Une grossesse, la naissance d’un ou plusieurs enfants (retrouvez comment déclarer une naissance à la CAF), une adoption, évolution du nombre de personnes à charge (départ d’un enfant du foyer ou retour au domicile, prise en charge d’un autre membre de la famille …)
- Problème concernant l’allocataire principal, le conjoint ou les enfants : Hospitalisation (lorsque cela arrive à un enfant, une demande d’Allocation journalière de Présence Parentale peut être effectuée), incarcération, départ du territoire …
Changement de situation professionnelle CAF : Modification des ressources
Pourquoi faut il déclarer à la CAF un changement de ressources ?
Votre situation professionnelle ou celle de votre conjoint change et cela influe sur vos ressources. Le calcul de vos droits va changer (à la baisse, mais aussi en votre faveur parfois).
Il est important que votre situation professionnelle soit à jour pour la CAF car cela évitera de devoir rembourser les trop-perçus, mais aussi de bénéficier d’une revalorisation des aides que vous percevez déjà dans certains cas voir même obtenir de nouvelles aides ou de pouvoir faire appel à un prêt accordé par la CAF.
Voici une liste non exhaustive des changements professionnels à signaler à la CAF (pour vous, votre conjoint ou les enfants) :
- Début ou reprise d’activité : À noter que cela peut vous permettre d’obtenir la prime d’activité, mais l’aide n’est pas attribuée automatiquement, vous devez en faire la demande (voir la marche à suivre)
- Vous cessez votre activité pour vous occuper de vos enfants
- Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi (indemnisé ou non)
- Vos droits au chômage ont changé : Par exemple vous droits à l’ARE sont épuisés et vous allez percevoir l’ASS
- Vous devenez auto-entrepreneur
- Vous passez à la retraite
- Vous bénéficiez d’une nouvelle rente (pension invalidité par exemple)
- Changement professionnel pour l’un de vos enfants : Début d’un apprentissage (les revenus perçus par l’enfant de moins de 18 ans influent sur certaines aides), reprise d’étude, entrée dans la vie active …Découvrez la notion d’enfant à charge pour la CAF dans cet article
CAF changement administratif : Communiquer ses nouvelles coordonnées
Une nouvelle situation modifie vos droits !
Les changements administratifs au niveau de la CAF sont importants et ne doivent pas être négligés. En effet, les coordonnées communiquées à la CAF permettent les échanges.
Voici les changements administratifs à signaler à la CAF :
- Nouveau numéro de téléphone (fixe et/ou portable), adresse mail ou nouveau logement (cela peut entraîner la modification de vos droits, il faut donc effectuer son changement d’adresse à la CAF). Pensez également à faire votre transfert de courrier.
- Vous étiez locataire et devenez propriétaire (même si vous achetez le logement pour lequel vous étiez locataire)
- Vos coordonnées bancaires (voir comment changer de RIB auprès de la CAF) : Cette modification doit se faire dès que possible afin que le paiement des aides CAF auxquelles vous avez le droit ne prenne pas de retard
À noter : Les allocataires sont tenus de signaler à la CAF les changements de situation (personnelle, familiale et professionnelle) qui interviennent. À l’inverse, il est possible de s’inscrire à la CAF afin que des droits aux aides et prestations soient étudiés. En effet, le fait de se retrouver au chômage ou le décès d’un proche par exemple peut vous permettre d’obtenir des aides auxquelles vous ne pouviez pas bénéficier avant.
Un rappel de la CAF en vidéo
Comment faire ? Changement de situation CAF directement en ligne
Comment effectuer un changement de situation auprès de la CAF ?
La CAF permet de faire de plus en plus de démarche en ligne. Afin de faciliter les modifications que vous souhaitez apporter à votre situation, votre compte CAF en ligne (accessible avec votre numéro de sécurité sociale et votre code secret ou en vous connectant via France Connect) vous permet de faire de nombreux changements. Cela a une valeur officielle et votre changement sera traité rapidement.
Pour effectuer à la CAF une déclaration de situation, il vous suffit de cliquer sur “Consulter ou modifier” dans la partie “Mon profil” :
Vous pouvez ainsi effectuer les changements et valider votre demande. Les renseignements indiqués seront pris en compte ensuite par la CAF.
Si vous souhaitez déclarer de nouvelles ressources, vous pouvez modifier vos ressources trimestrielles (pour le RSA ou la prime d’activité par exemple) ou vos ressources annuelles. Pour cela, il suffit de cliquer sur “Mes ressources” sur la page d’accueil de votre compte puis de choisir entre vos ressources annuelles ou trimestrielles :
Vous verrez apparaître en dessus de la page d’accueil de votre compte CAF personnel que votre dossier est en cours de traitement. Dès que la CAF aura statué sur votre dossier, une notification CAF vous sera adressée avec les modifications éventuelles apportées.
Notez bien qu’il pourra vous être demandé de fournir les justificatifs nécessaires en cas de besoin (attestation Pôle Emploi, déclaration de grossesse de votre médecin, nouveau RIB, nouvelle déclaration de ressources…).
Quels sont les risques encourus en cas de non signalement ?
Attention au trop perçu !
Comme expliqué auparavant dans cet article, de nombreux changements de situation vont apporter des modifications sur les aides que vous percevez. Si vous ne le faites pas rapidement, les prestations que vous avez reçues au cours de cette période vous seront réclamées, c’est ce que l’on appelle un trop-perçu CAF. De même, la hausse éventuelle qui pourrait vous êtes accordée ne pourra se faire que lorsque que la CAF aura connaissance de votre nouvelle situation.
Attention, en cas de non-respect de cette obligation en tant qu’allocataire (mettre à jour votre dossier), vous pouvez être accusé de fraude sociale en cas de contrôle de la CAF. Selon l’article l. 554.1 du Code de la Sécurité Sociale et l’article 441-1 du Code pénal, toute personne se rendant coupable de fausse déclaration est passible d’une amende voir de l’emprisonnement.
Point important : Si vous avez le moindre doute quant à la modification ou non à apporter à votre dossier, il est préférable de contacter la CAF (par téléphone, mail ou directement en agence) afin de connaitre votre marche à suivre.
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Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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