SOMMAIRE
En quoi consiste la notion de garde alternée pour la CAF ?
Depuis quelques années, de plus en plus de couples choisissent de se séparer en pratiquant la garde alternée. Cela signifie que l’enfant vit 50% du temps chez la mère et 50% du temps chez le père. Le garde doit être équilibrée même si une égalité parfaite n’est pas respectée.
Définition de la garde alternée pour la CAF :
- Décision rendue par le juge aux affaires familiales
- Ou déclaration de résidence alternée faite par les 2 parents
- Ou déclaration de résidence alternée faite par un des parents et non contestée par l’autre parent
Quels sont les droits CAF pour une garde alternée des enfants ?
Dans un premier temps, il faut distinguer les allocations familiales qui sont attribuées pour les familles ayant au moins 2 enfants à charge sans conditions de ressources et les prestations familiales c’est à dire toutes les autres aides versées par la CAF afin de prendre en charge une partie des frais engendrés par l’éducation et l’entretien des enfants. On peut citer par exemple la prime à la naissance (en savoir plus sur la prime de naissance) ou bien encore les compléments de mode de garde (COLCA et CLCA).
En cas de garde alternée, seul le montant des allocations familiales (attribuées en France à partir de 2 enfants seulement) peut être partagé à part égale entre les 2 parents. De plus, chaque parent peut bénéficier des APL (mesure applicable depuis septembre 2017) et partager, le cas échéant, la majoration du RSA. En revanche, toutes les autres prestations de la CAF ne seront attribuées qu’à un seul parent.
Les aides de la CAF et les droits de chaque parent lors d’une garde alternée
| CAF : ENFANCE |
Partage entre les 2 parents ? |
Comment ça marche ? |
|---|---|---|
| Allocations familiales (AF) | Oui | Partagées à part égale entre les 2 parents |
| Complément familial (CF) | Non | Versé à l’allocataire principal |
| Allocation de rentrée scolaire (ARS) | Non | Versée à l’allocataire principal |
| Prime de naissance et d’adoption | Non | Versée à l’allocataire principal |
| Allocation de base | Non | Versée à l’allocataire principal |
| Complément libre choix de mode de garde (CMG) | Non | Versé à l’allocataire principal |
| Congé parental (PreParE) | Non | Versé à l’allocataire principal |
| Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) | Non | Versée à l’allocataire principal. En dépit d’une affaire portée devant le tribunal et ayant entraîné le partage de l’AEEH, la cour de cassation a fini par trancher : l’AEEH ne peut pas être partagée. |
| Allocation journalière de présence parentale (AJPP) | Non | Versée à l’allocataire principal. De nombreux responsables politiques demandent le partage de cette allocation (exemple) |
| CAF : LOGEMENT |
Partage entre les 2 parents ? | Comment ça marche ? |
| Aides au logement (APL, ALS et ALF) | Accessibles aux 2 parents | Il ne s’agit pas d’un partage. Toutefois les enfants peuvent être pris en compte sur les 2 dossiers allocataires selon leur présence effective dans chaque logement |
| Prime de déménagement | Non | Versée à l’allocataire principal |
| Prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) | Non | Toutefois, les 2 parents y ont accès dés lors que les allocations familiales sont partagées |
| CAF : SOLIDARITÉ ET INSERTION |
Partage entre les 2 parents ? | Comment ça marche ? |
| Prime d’activité | Non | La majoration pour enfant à charge est versée à l’allocataire principal |
| Revenu de solidarité activité (RSA) | Oui | Si les 2 parents peuvent prétendre au RSA, la majoration pour enfant à charge est partagée |
Comment déclarer la garde partagée à la CAF pour faire valoir vos droits ?
Ce changement dans votre situation personnelle doit être signalé rapidement à la CAF. Cela peut impliquer des modifications dans le calcul de vos aides. En effet, les revenus de l’autre parent ne seront plus pris en compte et les enfants seront désignés pour la CAF à la charge de l’un des parents seulement (voir les choix possibles ci-dessous). Si vous faites cette démarche trop tardivement, un remboursement de trop perçus pourra vous être réclamé.
Pour faire votre déclaration de garde partagée à la CAF :
- Vous devez remplir le formulaire “Déclaration et choix des parents” disponible en cliquant ici ou directement sur le site de la CAF
- Vous devez compléter une déclaration de situation et la joindre en complément. Elle est téléchargeable sur le site de la CAF ou de la MSA dans la rubrique “mon compte”. Chaque parent doit la remplir. Si cela n’est pas le cas, la CAF demandera au parent qui ne l’a pas fait de la compléter
Ce qu’il faut savoir : pour obtenir des aides de la CAF (allocation logement, aide à la garde d’enfants, …), les familles doivent posséder un dossier allocataire (un seul numéro pour l’ensemble de la famille). Un titulaire de compte est désigné. En cas de séparation, l’autre parent (non titulaire) devra remplir un nouveau dossier pour obtenir un nouveau numéro d’allocataire s’il veut percevoir des aides à son propre nom.
Les choix possibles dans le versement des allocations en garde partagée ?
Lorsque vous allez déclarer la garde partagée de vos enfants à la CAF ou à la MSA, plusieurs options sont possibles. A noter que votre choix sera valable durant un an minimum.
Si les 2 parents sont d’accord :
- Désignez un des parents en tant que bénéficiaire des allocations familiales et des autres prestations : toutes les aides de la CAF seront versées au parent indiqué. Les enfants seront inscrits par la CAF à sa charge et pris en compte dans le calcul des droits aux autres aides uniquement pour la personne désignée.
- Indiquez que vous souhaitez que les allocations familiales soient partagées et désignez le parent qui percevra toutes les autres prestations familiales (elles ne peuvent être versées qu’à un seul parent comme l’Allocation de Rentrée Scolaire par exemple, vous pouvez estimer votre ARS).
Si les 2 parents n’arrivent pas à se mettre d’accord :
- Les allocations familiales seront partagées entre les 2 parents automatiquement par la CAF. En ce qui concerne les autres prestations, elles seront versées à celui qui les reçoit déjà (généralement la mère).
Sachant que votre choix est valable un an, vous avez la possibilité de désigner un des parents en tant que bénéficiaire des aides de la CAF durant cette période et de désigner l’autre parent l’année suivante. Cependant, il faudra tout de même que les 2 parents soient d’accord et qu’un nouveau formulaire de déclaration du choix des parents soit rempli.
En cas de séparation, pensez à mettre à jour votre dossier CAF comme votre nouvelle adresse et vos nouvelles coordonnées bancaires pour le versement éventuelles des aides de la CAF.
En cas de séparation difficile, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur familial. Celui-ci sera à même d’aider les couples dans le planning de garde ou les aspects financiers. Pour connaitre les coordonnées du médiateur de votre département, contactez votre CAF.
Les cas particuliers pour le partage des allocations CAF
Il peut arriver que lorsque qu’un couple se sépare, la garde des enfants soit un vrai casse tête. En effet, une garde alternée peut être pratiquée pour certains des enfants et une résidence permanente chez un seul des parents pour les autres.
Afin de mieux comprendre le partage des allocations de la CAF, prenons un exemple concret :
Vous avez 4 enfants à charge. L’un des parents détient la garde effective de 2 d’entre eux et les 2 autres enfants vivent 50% du temps aux 2 domiciles des parents. L’un des parents détient donc 3 parts et l’autre 1.
- Partage des allocations familiales (AF) : (505,83 euros AF x 3) / 4 = 379,37 euros
Dans notre exemple, le parent qui à la garde des 2 enfants et la garde partagée des 2 autres enfants obtient 379,37 euros d’allocations familiales et l’autre parent 141,99 euros / 2 (montant AF pour 2 enfants car les 2 autres enfants n’apparaissent pas sur le dossier CAF) soit 70,99 euros.
Garde alternée et allocataire unique : vos droits CAF évoluent
Comme expliqué précédemment, les prestations familiales se calculent en fonction des “enfants à charge”. Ainsi, si vous avez des enfants en résidence alternée, les allocations familiales peuvent être partagées. Pour les autres prestations familiales, la charge effective d’un enfant ne peut être attribuée qu’à un seul parent.
Toutefois, la notion d’allocataire unique évolue depuis plusieurs années maintenant. Ainsi, les droits à l’aide au logement ainsi qu’au RSA ont été modifiés lorsque le(s) enfant(s) sont en garde alternée.
Garde alternée et APL : chaque parent peut obtenir l’aide au logement
Dorénavant chaque parent peut obtenir les APL. Le montant accordé se calcule sur la base de la période pendant laquelle chaque parent héberge l’enfant à son propre domicile au cours de l’année.
En effet, la décision du Conseil d’État du mois de juillet 2017 stipule :
“Les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent, par suite, être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, qui ne peut toutefois prétendre à une aide déterminée sur cette base qu’au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année.”
Cependant, de nombreux parents se trouvent confrontés à un refus de l’APL par la CAF lors d’une garde alternée malgré le décret ci-dessus. Les nombreux témoignages recueillis sur le forum l’atteste. En voici un exemple. Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à partager votre expérience sur notre forum.
Comment faire valoir ses droits à l’APL lors d’une garde alternée ?
Il est alors fortement conseillé de contacter la CAF afin d’exposer votre situation. Si le refus perdure, il convient de faire un recours auprès de la CAF par écrit et de contacter l’Adil de votre département pour obtenir des conseils. Bien souvent dans cette situation de refus de partage des APL, les parents sont obligés d’aller jusqu’au Tribunal Administratif.
A noter : Si l’un des parents souhaite contester l’allocataire principal (celui qui perçoit les prestations familiales), il peut faire appel à un médiateur ou à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF. En cas de réponse défavorable, il vous faudra ensuite saisir le Tribunal des Affaires Sociales. Cette procédure n’arrête pas le versement des prestations à l’autre parent.
Droits au RSA lors d’une garde alternée : partage de la majoration
Le montant du RSA varie en fonction du nombre d’enfants à charge : plus le bénéficiaire a d’enfants à charge, plus le montant de son RSA est élevé. On parle de « majoration pour enfants à charge ».
Depuis l’arrêt du Conseil d’État N° 398911 du 21 juillet 2017, il est possible de diviser en deux parts égales la majoration pour enfant à charge en cas de résidence alternée.
Pour cela, deux conditions doivent être remplies :
- Les deux parents doivent remplir toutes les conditions pour percevoir le RSA
- Le droit de résidence alternée doit être “mis en œuvre de manière effective et équivalente” : en d’autres termes, les enfants à charge doivent passer autant de temps chez chacun des deux parents bénéficiaires du RSA
Prenons un exemple pour mieux comprendre le montant du RSA en cas de garde alternée : Jean et Sophie sont tous les deux bénéficiaires du RSA.
Séparés et célibataires, ils perçoivent chacun une aide au logement. Le montant de RSA auquel ils ont alors droit s’élève à 562,77 euros chacun. Or, Jean et Sophie ont 2 enfants en garde alternée qui passent une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre.
Le montant du RSA avec 2 enfants à charge (pour une personne seule avec l’aide au logement) s’élève à 963,77 euros. La majoration pour enfant à charge est donc ici la suivante : 963,77 – 562,77 = 401 euros.
Dans la mesure où les enfants passent autant de temps chez chaque parent, Jean et Sophie peuvent se partager la majoration du RSA pour enfant à charge et percevoir : 401 / 2 = 200,50 euros chacun en plus de leur RSA de base.
Plusieurs bémols doivent être apportés en ce qui concerne la possibilité de partager la majoration du RSA pour enfant à charge en situation de garde alternée.
Tout d’abord, il faut savoir que l’arrêté du Conseil d’État de juillet 2017 évoqué plus haut reste un jugement et non une règle générale à proprement parler. Ainsi, le partage ne s’applique pas automatiquement.
Par ailleurs, on constate que dans la majeure partie des cas, la CAF applique le “principe de l’unicité“, versant les prestations familiales et la majoration du RSA à un seul des deux parents, et le plus souvent à la mère. Ainsi, le partage de la majoration du RSA pour enfants à charge reste aujourd’hui peu pratiqué.
Mais alors, que faut-il comprendre face à ce flou administratif ?
Vous devez savoir que la CAF peut refuser de partager la majoration du RSA.
Pour autant, vous pouvez tout à fait contester cette décision et vous serez dans vos droits. Vous devrez faire valoir l’arrêté du Conseil d’État de juillet 2017, mais aussi prouver que la garde alternée est bien réelle et que vos enfants résident autant de temps chez vous que chez leur autre parent.
Vous retrouverez dans cet article toutes les informations utiles pour contester une décision relative à l’attribution du RSA.
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