Depuis le 1er janvier 2023, tous les parents séparés bénéficient de l’intermédiation financière via les services de l’Aripa. Concrètement, cela signifie que la CAF se charge de collecter elle-même la pension alimentaire auprès du parent qui paie la pension, et la reverse directement à celui qui en est bénéficiaire (en savoir plus). L’Aripa vient renforcer le dispositif déjà en place pour aider les parents isolés.
Avant cette date, le paiement automatique de la pension alimentaire par la CAF était déjà possible, mais il n’était pas systématique. Désormais, il s’applique pour tout type de séparation, dès lors que la pension alimentaire a été fixée (voir les conditions).
Pour en savoir plus sur les démarches nécessaires pour bénéficier des services de l’ARIPA, consultez cette partie.
Enfin, si vous êtes le parent qui doit régler la pension alimentaire et que vous rencontrez des difficultés financières, découvrez ici les solutions qui s’offrent à vous.
Pour en savoir plus sur le versement automatique de la pension alimentaire par la CAF ou la MSA, poursuivez la lecture de cet article.
SOMMAIRE
ARIPA et intermédiation financière : de quoi s’agit-il ?
Pour faciliter la vie des parents séparés, la CAF et la MSA proposent un service appelé “intermédiation financière”, géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires : l’Aripa.
Concrètement, voici comment cela fonctionne : chaque mois, la CAF ou la MSA se chargent de collecter la pension alimentaire auprès du parent qui doit la payer, puis la reversent automatiquement à celui qui doit la recevoir.
Ce rôle d’intermédiaire joué par la CAF et la MSA, via l’Aripa, permet :
D’éviter les conflits qui découlent parfois d’une séparation, notamment lorsque la demande de pension alimentaire à l’amiable n’a pas été concluante.
De sécuriser les paiements mensuels de la pension alimentaire
De diminuer les risques d’impayés : en cas d’impayés, la CAF ou la MSA se chargent de recouvrer les sommes impayées auprès du parent en charge du versement, sous peine de pénalités. Par ailleurs, le parent qui reçoit la pension peut, sous conditions, faire une demande d’ASF (en savoir plus sur l’allocation de soutien familial) en attendant de percevoir les sommes recouvrées par la CAF ou la MSA
De recouvrer plus facilement les éventuels impayés de pension alimentaire
Le service d’intermédiation financière proposé par l’Aripa est totalement gratuit pour les deux parents. Il a été mis en place en 2020 et a été généralisé en 2023 à toutes les procédures de séparations.
Le versement automatique de la pension alimentaire CAF en résumé :
Vous êtes le parent bénéficiaire de la pension alimentaire : la CAF (ou la MSA) vous la verse chaque mois automatiquement après l’avoir elle-même collectée auprès de l’autre parent
Vous êtes le parent qui doit verser la pension : vous n’effectuez pas de virement à l’autre parent. Le versement de la pension est à effectuer directement à la CAF ou la MSA (prélèvement automatique de préférence), et la CAF (ou la MSA) se charge de la reverser au parent bénéficiaire
Retrouvez tous les détails du versement automatique de la pension alimentaire sur cette vidéo :
Pension alimentaire versée par la CAF : pour qui ?
La mise en place de l’intermédiation financière est systématique pour toutes les séparations (divorces, conventions parentales homologuées par un juge, accords amiables rendus exécutoires par un juge, etc.).
Une seule condition est nécessaire pour en bénéficier. En effet, il faut avoir fait fixer le montant de la pension alimentaire dans un titre exécutoire.
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire et comment l’obtenir ?
Le titre exécutoire est un document écrit dans lequel les parents séparés valident les informations mentionnées dans la convention parentale, à savoir le mode de résidence retenu et le montant de la pension alimentaire à verser pour le ou les enfants. Si vous n’avez pas de document en votre possession, sachez qu’il peut être obtenu gratuitement, sans passer par un juge ou un avocat.
Vous pouvez faire une demande de titre exécutoire en ligne auprès de l’Aripa, directement sur le site de la CAF, en cliquant sur ce lien. Plusieurs justificatifs vous seront demandés (copies des pièces d’identité, avis d’imposition pour le parent qui paie la pension, copie du certificat de scolarité du ou des enfants, etc.).
Une fois la demande effectuée, chaque parent reçoit un exemplaire du titre exécutoire (envoyé par voie postale en LRAR).
Bon à savoir : vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent pour mettre en place l’intermédiation financière.
Comment faire appel à l’Aripa ? Comment en bénéficier ?
En fonction de votre situation, les démarches pour bénéficier du versement automatique de la pension alimentaire par la CAF diffèrent.
1ère situation : votre séparation a lieu en 2023.
Dans ce cas, vous devez uniquement fairefixer le montant de la pension alimentaire pour bénéficier de l’intermédiation financière de la CAF ou de la MSA.
Ensuite, comme précisé précédemment, le dispositif est automatique pour toutes les séparations depuis le 1er janvier 2023. Votre dossier est directement transmis à l’Aripa par les professionnels de justice.
2ème situation : votre séparation a eu lieu avant le 1er janvier 2023.
Si vous avez un dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours, aucune démarche n’est nécessaire. Vous serez contacté par l’Aripa dès que toutes les pensions seront récupérées et le service sera mis en place automatiquement.
Si vous n’avez pas de dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours et que la pension alimentaire a déjà fixée, vous devez faire une demande d’intermédiation financière en ligne : pour cela, cliquez sur ce lien puis dans la rubrique « Faire une demande » en haut à droite de la page d’accueil du site, indiquez si vous dépendez de la Caf ou de la MSA. Suivez ensuite les étapes indiquées.
Si vous n’avez pas de dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours et que la pension alimentaire n’a pas encore été fixée, sachez que vous devez faire fixer le montant de la pension alimentaire pour bénéficier de l’intermédiation financière. Cliquez sur ce lien pour télécharger une convention parentale et obtenir un titre exécutoire.
Comment contacter l’ARIPA ?
L’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire dépend de la CAF et des MSA. Si vous le souhaitez, vous pouvez contacter l’Aripa afin qu’un conseiller puisse répondre à vos questions :
En composant le 32 38 (prix d’un appel local) : un conseiller sera à votre écoute du lundi au vendredi de 9H00 à 16H30
Vous pouvez également contacter la CAF ou la MSA pour vos questions relatives à la pension alimentaire.
Vous n’êtes pas en mesure de payer la pension alimentaire
Si vous êtes le parent qui doit régler la pension alimentaire de vos enfants, qu’ils soient en garde alternée ou exclusive, mais que vous rencontrez des difficultés financières pour y faire face, voici quelques conseils qui peuvent éviter une procédure de recouvrement :
Avertir l’autre parent de vos difficultés financières
Informer la CAF ou la MSA de votre situation : dans certains cas, un médiateur CAF pourra vous venir en aide
Faites une demande de révision du jugement auprès du tribunal des affaires familiales : si votre situation a évolué (perte d’emploi …), vous pouvez ainsi demander la révision du montant de la pension alimentaire voire annuler la pension alimentaire
La loi prévoit le versement de l’ASF pour le parent qui doit recevoir la pension alimentaire lorsque le parent qui doit la payer se trouve dans une situation financière délicate. Cette mesure s’applique pour les bénéficiaires du RSA, de l’AAH ou de l’ASS par exemple.
Attention : en aucun cas un parent débiteur (qui se doit de régler une pension alimentaire suite à une décision de justice) ne peut se soustraire à cette obligation. Si vous rencontrez des difficultés financières, contactez au plus vite la CAF ou la MSA dont vous dépendez pour les avertir.
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