SOMMAIRE
Qu’est-ce que la PreParE CAF ?
La Prestation partagée d’éducation de l’enfant fait partie des 4 aides de la PAJE et permet à l’un ou aux deux parents d’être indemnisés lorsqu’ils cessent temporairement, de façon partielle ou totale, leur activité professionnelle pour élever un enfant.
Ce dispositif est une aide de la CAF attribuée aux familles allocataires dès le premier enfant (dans le cadre d’une naissance ou d’une adoption). Il doit être utilisé avant le 3ème anniversaire de votre enfant. Il faut pour cela avoir cotisé suffisamment à l’assurance vieillesse dans les années précédant l’arrivée de l’enfant (voir la partie conditions).
La PreParE est attribuée par la CAF sous la forme d’une aide financière appelée Prestation Partagée de l’Éducation de l’enfant. Sur la durée totale de versement de l’aide auquel vous pouvez prétendre, une partie des droits est réservée à la mère et l’autre partie au père. Il est possible de faire valoir vos droits simultanément, mais l’indemnisation se cumule à hauteur de 448,43 euros par mois au total (voir les détails).
Si vous avez 3 enfants, vous pouvez demander la PreParE majorée qui vous sera versée durant moins longtemps que la PreParE simple, mais dont le montant est plus important. Pour cela, vous devez cesser totalement votre activité professionnelle. Attention, le choix entre la PreParE simple ou majorée est définitif.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la PreParE ?
Tout comme les allocations familiales de la CAF, le PreParE n’est pas soumis à des conditions de ressources. Cependant d’autres critères d’attribution sont à respecter :
- L’enfant doit être âgé de moins de 3 ans dans le cadre d’une naissance ou de moins de 20 ans dans le cadre d’une adoption.
- Au moins un des parents doit cesser ou réduire son activité : la prestation partagée d’éducation de l’enfant peut être accordée aussi bien à la mère qu’au père. Il est également possible de l’accorder aux 2 parents en même temps. Cependant, l’allocation ne se cumule pas.
- Avoir cotisé suffisamment à l’assurance vieillesse : le demandeur doit avoir cotisé à l’assurance vieillesse au minimum 8 trimestres dans les 2 dernières années pour un 1er enfant, dans les 4 dernières années pour un 2ème enfant et dans les 5 dernières années à partir du 3ème enfant. Ceci s’applique également pour les demandeurs d’emploi.
- Avoir au moins 1 an d’ancienneté au sein de son entreprise sauf dans le cas d’un demandeur d’emploi.
Les revenus pris en compte pour justifier des trimestres sont les revenus d’activité (salariés ou entrepreneurs), les arrêts maladie, les congés maternité indemnisés, les formations rémunérées, l’indemnisation chômage (sauf pour le premier enfant), les versements du complément de libre choix d’activité précédemment perçus.
Montant PreParE CAF : combien allez-vous percevoir ?
Le montant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant versé durant votre congé parental varie selon que vous ayez cessé ou réduit votre activité pour vous occuper de votre enfant. La durée, quant à elle, varie suivant le nombre d’enfants à charge (voir ici).
De plus, la PreParE CAF peut également être majorée ce qui vous permettra d’obtenir une allocation d’un montant supérieur, mais dont la durée de versement est inférieure. Pour obtenir la PréParE majorée, vous devez avoir au moins 3 enfants à charge et l’un ou les deux parents doivent cesser totalement leur activité professionnelle.
Voici le montant de la PreParE versée mensuellement :
| Situation du demandeur |
Montant PreParE |
Montant PreParE majorée |
|---|---|---|
| Cessation totale d’activité | 448,43 euros | 732,98 euros |
| Temps partiel de 50% maximum | 289,89 euros | – |
| Temps partiel entre 50% et 80% | 167,22 euros | – |
Que vous perceviez ou non l’allocation de base, le montant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant accordé par la CAF est identique (les 2 se cumulent). L’aide est versée chaque mois et peut être accordée jusqu’aux 3 ans de l’enfant (6 ans s’il s’agit de triplés).
Comme vous pouvez le constater dans ce tableau, le montant de la prestation majorée est bien plus important que la PreParE simple. Mais notez bien que la durée de son versement est plus courte (toutes les infos).
À noter : les deux parents peuvent percevoir l’allocation PreParE en même temps dans la mesure où chacun d’eux respecte les conditions d’attribution. Cependant, le montant total perçu par les deux parents ne pourra excéder les 448,43€.
Formulaire PreParE CAF : comment faire votre demande ?
Une fois votre employeur prévenu de votre congé parental, vous devez vous adresser à votre CAF afin de faire la demande de l’allocation PréParE.
Pour cela, il vous suffit :
- De remplir le formulaire Cerfa n°12324*05 et de l’envoyer à la Caisse d’Allocations Familiales dont vous dépendez. Vous pouvez l’adresser en ligne depuis votre espace personnel ou par courrier en consultant les coordonnées de votre CAF dans cet article.
- Si vous n’êtes pas encore allocataire CAF, il vous faudra également faire votre déclaration de situation en remplissant le formulaire Cerfa n°11423*06. Faites parvenir ce formulaire en même temps que votre demande pour PreParE à votre Caisse d’Allocations Familiales.
- Si vous dépendez de la MSA : le formulaire à remplir est celui disponible ci-dessus. Il est commun avec la CAF. Adressez-le ensuite à la Mutualité Sociale Agricole (toutes les coordonnées ici) accompagné de la déclaration de situation si vous n’êtes pas allocataire MSA, mais relevant tout de même du régime agricole (le formulaire est également disponible ci-dessus)
Quelle est la durée de versement de l’allocation PreParE ?
En fonction du nombre d’enfants présent dans le foyer lors de la demande de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, la durée de versement de l’allocation varie :
| Nombre d’enfant à charge |
Parents en couple | Parent isolé |
|---|---|---|
| 1 enfant | 6 mois pour chaque parent jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant | 12 mois jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant |
| 2 enfants | 24 mois pour chaque parent jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune enfant | 36 mois jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune enfant |
| 3 enfants et plus (PreParE simple) | 24 mois pour chaque parent jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune enfant | 36 mois jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune enfant |
| 3 enfants et plus (PreParE majorée) | 8 mois pour chaque parent jusqu’au 1er anniversaire du plus jeune enfant | 12 mois jusqu’au 1er anniversaire du plus jeune enfant |
Pour les couples ayant au moins 2 enfants à charge, la durée du droit à la prestation partagée d’éducation de l’enfant est réduite du nombre de mois d’indemnités journalières postnatales de maternité (ou d’adoption). Par exemple, pour la naissance d’un second enfant, la mère peut percevoir la PreParE durant 21 mois (en enlevant les 3 mois du congé postnatal) et le père durant 12 mois jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
La prestation partagée d’éducation de l’enfant vous est versée mensuellement à terme échu (le mois de février vous est payé début mars par exemple).
Dans le cas de la naissance de triplés, chaque parent peut bénéficier de 48 mois de versement de la PreParE dans la limite des 6 ans des enfants. Si vous êtes parent isolé de triplés, vous pourrez percevoir la prestation jusqu’aux 6 ans de vos enfants (soit 72 mois).
Quelles sont les 3 autres aides de la PAJE ?
Lors de la naissance, vous pouvez bénéficier d’un véritable dispositif d’aides de la CAF pour vous aider à accueillir votre enfant. Ce dispositif, c’est ce qu’on appelle la PAJE. 4 aides au total dont la “PreParE” présentée dans cet article.
Elle est accompagnée des aides suivantes :
- La prime de naissance : elle est versée en une seule fois au cours du 2ème mois après l’arrivée de l’enfant. Son montant est de 1.066,31 euros par enfant à naître et de 2.132,63 euros dans le cas d’une adoption
- L’allocation de base : elle est versée chaque mois jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Son montant à taux plein est de 193,31 euros
- Le Complément libre choix du Mode de Garde (CMG) : lorsque vous reprenez votre activité, il est possible d’obtenir une aide à la garde de votre enfant.
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