Le versement de l’APL intervient au début de chaque mois (aux alentours du 5). Il est possible que l’allocation soit directement versée au bailleur ce qui peut être une solution intéressante, à la fois pour le propriétaire et pour le locataire. Le premier s’assure ainsi contre les risques de loyers impayés. Et le second n’a plus qu’à régler le reste à charge puisque le montant de l’Aide Personnalisée au Logement est déduit du prix du loyer.
La mise en place de ce tiers payant est très simple, quand elle n’est pas automatique comme pour les bailleurs sociaux. Il suffit que le propriétaire envoie un formulaire spécifique ainsi qu’une attestation de loyer à la Caf. Seul le premier mois sera payé entièrement par le locataire : c’est le mois de carence, sans allocation au logement. Puis, la Caisse d’allocations familiales versera l’APL directement sur le compte du bailleur et l’allocataire n’aura plus qu’à compléter.
Par ailleurs, chacune des parties a ses propres obligations. Ainsi, le propriétaire doit proposer un logement décent, signaler tout déménagement ou impayé de la part du locataire et fournir à la Caf le montant du loyer chaque année. Le locataire, quant à lui, doit régler en temps et en heure son dû et avertir l’organisme de tout changement de situation, voire d’éventuelles difficultés à payer le loyer.
Enfin, vous vous demandez peut-être que faire si votre locataire déménage, si vous louez votre bien en colocation ou si votre propriétaire veut recevoir votre APL sur son propre compte bancaire malgré vos hésitations ? Alors, rendez-vous dans notre Foire Aux Questions ! Vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes sur le sujet.
Pour en savoir plus sur le versement de l’APL au bailleur et son fonctionnement concret, poursuivez la lecture de cet article.
SOMMAIRE
Le versement de l’APL au bailleur : mode d’emploi
L’APL est versé chaque mois sous condition (revenus, logement…). Il est possible d’effectuer une simulation de l’APL en quelques minutes afin de connaître son éligibilité ou non à cette allocation.
Le versement de l’APL au bailleur est possible dans plusieurs situations :
- Pour les logements gérés par un organisme HLM ou le CROUS : le tiers payant est automatique. Le propriétaire n’a aucune démarche à réaliser et le locataire n’aura plus que le reste à charge à régler.
- Pour les logements gérés par un propriétaire privé ou une agence immobilière : le tiers payant n’est pas automatique, l’APL peut donc être versée au bailleur ou au locataire.
Comment verser l’APL au bailleur ?
La mise en place du tiers payant doit être réalisée par le propriétaire du bien loué. Pour ce faire, il suffit de télécharger le formulaire Cerfa n° 11362*03 et de le renvoyer dûment rempli à la Caf accompagné d’une attestation de loyer et d’un RIB. Retrouvez la procédure pour envoyer un document à la CAF en suivant ce lien.
La Caf s’occupe ensuite de verser directement l’APL au bailleur et plus au locataire.
Les modalités de paiement de l’APL au bailleur
L’APL est versée directement sur le compte bancaire du bailleur. Le locataire réglera ensuite la part restante du loyer. Selon que le logement soit conventionné ou non, la date de versement de l’APL au bailleur varie :
- Si le logement est conventionné* : l’APL est versée le 25 du mois concerné (le 25 mars pour l’APL du mois de mars)
- Si le logement n’est pas conventionné : l’APL est versé le 5 du mois suivant (le 5 avril pour l’APL du mois de mars)
*Pour que le logement soit conventionné, le bailleur doit avoir signé une convention comportant certaines obligations avec la DDE (Direction départementale de l’équipement) ou avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat).
Toutefois, le premier mois est un peu particulier. En effet, il s’agit du mois de carence : l’allocation personnalisée au logement n’est jamais due le premier mois d’entrée dans le logement. Par conséquent, le locataire est tenu de payer intégralement son loyer.
Exemple : Un locataire emménage dans sa nouvelle habitation dont le loyer est de 700 € au 1er juillet. Il a le droit à une APL de 260€ à compter du 1er août (soit après 1 mois de carence).
Pour le mois de juillet, il devra s’acquitter de la totalité de son loyer, soit 700€ puisque c’est le mois de carence.
Pour le mois d’août, il devra payer le montant du loyer déduction faite de l’APL, soit 440€ (700 – 260). La Caf n’effectue le virement au propriétaire que début septembre (aux alentours du 5 septembre) pour les droits du mois d’août. Le propriétaire percevra l’APL du mois d’août à terme échu. Le propriétaire doit ainsi se plier au fonctionnement de la CAF.
Pour le mois de septembre, le bailleur va déduire l’aide du loyer et le locataire n’aura, par conséquent, plus que 440€ à régler (700 – 260 = 440).
Les obligations du bailleur, du locataire et de la Caf
Le versement de l’APL au bailleur met en relation trois parties à savoir le propriétaire du bien, le locataire du logement et la Caf. Et chacune a ses responsabilités et ses devoirs.
Le bailleur :
Pour que l’APL soit versé au propriétaire, ce dernier doit :
- Proposer à la location un logement décent : la Caf peut d’ailleurs programmer une visite pour s’assurer du respect de cette obligation. Et de son côté, le locataire peut également exiger la mise en conformité du bien.
- Fournir à la CAF le montant du loyer chaque année : pour ce faire, le bailleur peut télédéclarer le prix du loyer directement depuis son espace Caf (espace professionnel – rubrique Télédéclarer les loyers). Il peut aussi se servir de l’attestation de loyer papier envoyée par courrier par l’organisme.
- Signaler au plus vite le déménagement de son locataire : dès que ce dernier quitte le logement, le propriétaire a l’obligation d’en avertir la Caf afin d’éviter le versement d’une aide désormais obsolète. Dans ce cas, il lui faudra de toute manière rembourser le trop-perçu à l’organisme.
- Notifier rapidement la Caf de tout impayé de loyer : le versement des APL est maintenu pendant plusieurs mois, mais la Caf peut surtout accompagner et conseiller le bailleur pour la mise en place d’un plan d’apurement afin de récupérer son dû.
Le locataire bénéficiaire de l’APL :
Le locataire a lui aussi des obligations. En effet, il doit :
- Régler son loyer en temps et en heure : le montant de l’APL sera déduit de son loyer. C’est le principe du tiers payant.
- Indiquer à la Caf tout changement de situation : qu’ils soient d’ordre professionnel (prise d’un nouveau poste, licenciement, etc.), familial (naissance, mariage, etc.) ou plus général (déménagement). Ces changements doivent être signalés depuis l’espace de l’allocataire afin que la Caf puisse actualiser ses droits.
- Prévenir la Caf en cas de difficulté à payer ses loyers : il ne faut pas attendre la menace d’expulsion ! Au contraire, des solutions à l’amiable peuvent être trouvées pour échelonner le versement des loyers.
La Caf :
De son côté, la Caisse d’allocations familiales s’occupe de :
- Calculer le montant de l’aide au logement suivant la situation familiale et les ressources du locataire, ainsi que le prix de son loyer
- Assurer le versement de l’APL au bailleur
- Actualiser le montant de l’APL en cas de changement de situation (ressources du locataire qui évoluent, augmentation du loyer, etc.)
- Conseiller le propriétaire et l’allocataire
APL versé au bailleur : la Foire aux Questions
Mon locataire déménage, que dois-je faire ?
Pour éviter de rembourser d’éventuelles APL trop perçues, informez-la Caf le plus rapidement possible du changement d’adresse de votre locataire via votre espace. Si vous connaissez les coordonnées de son nouveau logement, vous pouvez également les communiquer, bien que cela ne soit pas obligatoire.
Par ailleurs si vous changez de logement, faites une nouvelle demande au plus vite, car l’APL n’est pas rétroactive.
Je loue mon bien à des colocataires. Comment mettre en place le versement des APL sur mon compte ?
Dans une colocation, chaque colocataire est indépendant et paye sa propre part du loyer. Et pour cause, chacun a signé un bail de location à son nom : bien qu’ils vivent sous le même toit, les colocataires constituent des foyers bien distincts pour la Caf.
Bon à savoir : deux personnes en concubinage ne sont pas des colocataires aux yeux de la Caf, car ils ont signé un seul et unique bail de location.
Par conséquent, pour bénéficier du tiers payant, chacun de vos locataires doit faire une demande d’aide au logement personnelle. Et de votre côté, vous devrez transmettre une demande de versement directe et une attestation de loyer pour chaque colocataire allocataire.
Enfin, pensez également à signaler à la Caf tout nouveau déménagement ou emménagement de colocataires afin que l’organisme puisse réévaluer le montant des APL de chacun des bénéficiaires.
Mon locataire ne paye plus son loyer. Que faire ?
Prévenir la Caf en cas d’impayés fait partie de vos obligations en tant que propriétaire.
Bon à savoir : la Caf estime qu’il y a impayé lorsque la dette du locataire est égale à 2 fois le loyer hors charges moins l’APL. Par exemple, pour un loyer hors charges de 700€ et une aide au logement de 260€, vous devrez avertir la Caisse d’allocations familiales quand votre locataire vous devra 880€. (700-260 = 440€ puis 440 x 2 = 880€).
Une fois les impayés signalés, vous continuerez de recevoir l’APL de votre locataire pendant 6 mois. Entre temps, vous devrez tenter de trouver une solution à l’amiable pour que ce dernier paye ce qui vous est dû. Pour cela, vous devrez mettre en place un plan d’apurement, généralement en collaboration avec la Caf et votre locataire. Il est également possible de demander de l’aide au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) ou à l’Association départementale d’information pour le logement (Adil).
Mon propriétaire veut que l’APL lui soit versé directement. Puis-je refuser ?
Non, si vous êtes éligible à cette aide au logement, votre bailleur a tout à fait le droit de demander un versement sur son propre compte à la Caf. De votre côté, cela ne change rien puisque le montant de l’APL sera déduit de votre loyer (voir la réponse du Ministère de l’égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 – page 806).
Crédit photo : © StockUnlimited
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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