SOMMAIRE
Qu’est-ce que la Garantie du Pouvoir d’Achat des fonctionnaires ?
Un décret paru en août a reconduit le dispositif GIPA pour 2023.
Concernant l’année 2024, aucun décret n’a encore été publié au Journal officiel de la République française. Il faut donc attendre cette publication pour traiter de la reconduction de la GIPA pour 2024.
Mise en place en 2008, la Garantie individuelle du pouvoir d’achat a pour objectif de maintenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires dont le salaire augmente peu ou pas assez pour compenser l’évolution des prix à la consommation.
L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat est reconduite pour l’année 2023 (arrêté du 11 août 2023). Les versements ont lieu en fin d’année. Le dispositif GIPA 2023 prend en compte la période qui va du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022.
La GIPA se base sur une période de 4 ans. Il s’agit de mettre en comparaison l’augmentation du Traitement Indiciaire Brut (TIB) à celle de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) au cours de cette période de référence.
Quand on parle de l’évolution du traitement indiciaire brut, on parle de l’augmentation en pourcentage du salaire brut. L’indice des prix à la consommation mesure l’inflation : il estime la variation moyenne des prix des produits utilisés pour la consommation des foyers hors tabac.
En résumé : en théorie, comparer l’évolution du salaire brut et l’indice des prix à la consommation vous permet de comprendre votre situation au regard du pouvoir d’achat. Si votre salaire brut évolue moins vite que l’inflation, vous pouvez prétendre à une indemnité qui viendra compenser votre perte de pouvoir d’achat.
Qui est concerné par la garantie du pouvoir d’achat ?
La garantie individuelle du pouvoir d’achat concerne des agents employés par l’administration des trois fonctions publiques (fonction publique d’état, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière).
Elle concerne les agents de catégorie A, B ou C dont la rémunération est calculée à partir d’un indice. Il peut s’agir :
- Des fonctionnaires titulaires
- Des agents publics non titulaires, en contrat à durée indéterminée (CDI) et rémunérés par référence à un indice
- Des agents publics non titulaires, en contrat à durée déterminée (CDD), employés de manière continue sur la période de référence GIPA par un employeur public et rémunérés par référence expresse à un indice
- Des agents ayant effectué une mobilité au cours de la période de référence
- Des militaires à solde mensuelle
- Des magistrats
- Des personnels des cultes d’Alsace et de Moselle rémunérés par l’État
Pour être concerné par le dispositif de la GIPA, il faut avoir été rémunéré sur un emploi public au moins trois années durant la période de référence. De plus, le traitement indiciaire doit être inférieur ou égal à la HEB (Hors Echelle B). Cette HEB correspond à des emplois dont le salaire brut mensuel est supérieur à 4.714,23 euros.
Bon à savoir : vous pouvez bénéficier de la GIPA si vous êtes salarié employé à temps partiel. L’indemnité GIPA est alors calculée au prorata de votre temps de travail effectif. De même, si vous êtes agent en congé de longue durée, vous êtes concerné par cette indemnité. Enfin, les agents en suspension de contrat peuvent également bénéficier de la GIPA, à condition qu’ils ne soient pas concernés par une baisse de salaire consécutive à une sanction disciplinaire.
Sont exclus du dispositif GIPA :
- Les agents HEB
- Les agents en poste à l’étranger au 31/12/2023
- Les agents titularisés au cours de la période de référence (31/12/2018 à 31/12/2022)
- Les agents en congé en raison d’une formation professionnelle
- Les agents sous le coup d’une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de salaire au cours de la période de référence
- Les agents de catégorie A en poste sur des emplois fonctionnels de direction et d’encadrement supérieur, directeur de cabinet, sous-préfet, directeur de communication…
Mode de calcul de la GIPA : quel est son montant ?
Vous êtes salarié du secteur public et votre rémunération est calculée à partir d’une grille indiciaire ?
Vous êtes alors susceptible de bénéficier de la Garantie individuelle du pouvoir d’achat (voir la partie versement). Les éléments à prendre en compte pour l’application de la GIPA sont fixés par décret.
Pour rappel, la période de référence pour le calcul de la GIPA 2023 s’étendait du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022.
Pour évaluer vos droits à la garantie individuelle du pouvoir d’achat et estimer son montant, voici les éléments à connaître :
- Le taux de l’inflation pour la période de référence de la GIPA 2023 est de + 8,19%
- Le point d’indice moyen en 2018 est de 56,2323 €
- Le point d’indice moyen en 2022 est de 57,2164 €
Pour connaître votre indice en décembre 2017 et en décembre 2021, munissez-vous de vos bulletins de salaire de ces deux mois. L’indice est indiqué en haut à gauche du bulletin sous la mention indice majoré (IM). Cet IM est un nombre à 3 chiffres.
Nous vous donnons ici la formule de calcul :
- (valeur point d’indice au 12/2018 x indice majoré au 12/2018 x montant inflation) – (valeur point d’indice au 12/2022 x indice majoré au 12/2022)
- Soit 56,2323 x IM au 12/2018 x (1 + 8,19%) – 57,2164 x IM au 12/2022
C’est assez compliqué, mais rassurez-vous : vous n’avez pas à effectuer vous-même le calcul. Le plus simple est en effet d’utiliser le simulateur mis à votre disposition ici https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/GIPA.
Quand et comment est versée la prime GIPA ?
Pour le versement de l’indemnité GIPA, vous n’avez aucune démarche particulière à entreprendre. Elle vous sera versée automatiquement et en une seule fois en fin d’année en même temps que votre salaire.
Cette prime est prise en compte pour le calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). À ce titre, elle donne lieu à une retenue de 5% sur son montant. De plus, cette prime est soumise aux cotisations sociales, à la CSG à hauteur de 9,2% et à la CRDS à hauteur de 0,5%.
Les limites de la Garantie du pouvoir d’achat d’un fonctionnaire
Toutes les informations que nous avons analysées et développées pour vous expliquer ce qu’est la GIPA et son fonctionnement nous amènent à conclure que très peu d’agents pourront bénéficier de cette prime.
En effet, deux facteurs se conjuguent pour en amoindrir le champ d’application :
- Le salaire de base des agents de la fonction publique a été augmenté par deux fois au cours de la période de référence, +0.6% en juillet 2016 et +0.6% en janvier 2017
- Le temps de changement d’échelon a été réduit à 4 ans maximum pour tous les agents de toutes les fonctions publiques, sachant que l’intervalle de référence pour l’application de la GIPA est lui-même de 4 ans
Enfin, il faut savoir que le dispositif de la GIPA n’est pas prévu pour être renouvelé automatiquement chaque année. Il ne s’agit pas d’un dispositif pérenne et la GIPA peut donc être remise en cause en 2024 ou les années suivantes.
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