SOMMAIRE
Comment se déroule une saisie sur salaire : la procédure légale
Dans un premier temps, le créancier qui cherche à récupérer les impayés doit obligatoirement avoir un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte officiel lui permettant d’entamer des démarches forcées sur les biens pour recouvrir aux paiements de la personne en cause. Celui-ci peut être émis par un huissier de justice.
La procédure de retenue sur salaire se déroule ainsi :
- Le créancier fait constater les impayés auprès d’un représentant de l’état et lui remet un titre exécutoire
- Le créancier dépose une requête auprès du tribunal judiciaire
- Une audience de conciliation est organisée : cette étape est obligatoire dans la cadre d’une procédure pour saisie sur salaire. Vous serez convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception. Le montant de la créance est indiqué sur le courrier. Sachez que vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat ou d’une tierce personne, mais que cela n’est pas obligatoire. Vous serez informé au moins 15 jours avant la date prévue.
Cette conciliation a pour objectif de trouver un accord entre les différentes parties. À l’issue de cet entretien, 2 voies sont possibles :
- Accord entre les différentes parties : Dans ce cas, un Procès Verbal (PV) est établi et validé par les parties. Attention, en cas de non-respect des obligations indiquées sur le PV, le créancier sera en mesure de demander la saisie sur salaire directement au tribunal sans qu’une audience de conciliation ne soit organisée.
- Aucun accord trouvé : Dans ce cas, le juge peut demander une procédure de saisie sur rémunération.
Il est impossible de se soustraire à la procédure de retenue sur salaire. En effet, si le recommandé qui vous a été envoyé n’est pas récupéré, un huissier sera chargé de vous le remettre en main propre. De même en cas de non présentation à l’audience, la retenue sur salaire sera appliquée directement. Seul le montant peut faire l’objet d’un recours (voir ici).
Attention à ne pas confondre saisie sur salaire et saisie administrative à tiers détenteur (anciennement avis à tiers détenteur). La saisie sur salaire doit suivre une procédure très précise, notamment le fait d’assister à une audience de conciliation, ce qui n’est pas le cas de la saisie administrative. Cette dernière est une procédure plus simple qui est utilisée uniquement par l’administration lors d’impayés (impôts, amendes, facture de cantine…) sans convocation à une audience.
Quels sont les revenus qui peuvent faire l’objet d’une saisie ?
Les saisies sur salaires peuvent se faire sur la paye qui vous est due chaque mois par l’employeur y compris sur les heures supplémentaires et les diverses primes. À noter que cela est valable, quel que soit votre contrat de travail (intérimaire, CDD,CDI…).
REVENUS SAISISSABLES
Mais la saisie sur rémunération ne s’arrête pas aux salaires. En effet, plusieurs indemnités compensatrices peuvent également faire l’objet d’une retenue :
- Les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (maladie, maternité, accident du travail…)
- L’allocation de retour à l’emploi
- Indemnité de départ en retraite (celle-ci doit concerner un départ volontaire)
- Pension d’invalidité
- Pension de réversion
- L’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)
En cas de retenue sur rémunération suite à des impayés, les aides ci-dessous peuvent aussi faire l’objet d’une saisie partielle selon des barèmes définis que vous pouvez consulter en détail dans le paragraphe suivant.
Sachez également que les indemnités de licenciement et les primes de participation et d’intéressement sont saisissables en totalité. L’intégralité des sommes perçues pourra être retenue pour le remboursement des dettes.
REVENUS INSAISISSABLES
En revanche, certaines aides sont dites insaisissables, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de mettre en place une saisie. On retrouve :
- Le RSA pour personne seule : à noter que si le bénéficiaire possède d’autres entrées d’argent sur son compte, celui-ci pourra faire l’objet de saisie (le montant du RSA pour personne seule devra être laissé sur le compte)
- L’allocation de base et la prestation partagée d’éducation de l’enfant, les AF (allocations familiales), le complément familial, la prime de rentrée scolaire, l’Allocation de Soutien Familial à la condition que les dettes concernent le paiement des charges quotidiennes (logement…) et de l’entretien des enfants (pension alimentaire…)
- La prime activité
- Indemnités de frais liés à l’activité professionnelle
- Rente accident du travail
- Indemnités de mise à la retraite
- Indemnités versées dans le cadre d’un départ à la suite de problème économique au sein de l’entreprise
- L’APA (l’Allocation personnalisée à l’autonomie)
- L’Allocation de Solidarité Spécifique
- L’Allocation Adulte Handicapé et l’Allocation pour enfant handicapé : une saisie pourra être mise en place seulement si les dettes à l’origine de la saisie concernent des frais en rapport avec le handicap
Calcul saisie sur salaire : quel montant maximum peut-être retenu ?
Le montant saisissable sur les rémunérations se détermine selon les revenus nets perçus dans les 12 derniers mois (avant la procédure de saisie).
Celui-ci est ensuite découpé en tranche progressive sur laquelle une part va être saisie. Les parts ainsi prélevées se cumulent (voir les explications et l’exemple ci-dessous).
Barème de prélèvement sur salaire 2024
Sachez que 635,70 euros sont obligatoirement laissés au débiteur afin de subvenir à ses besoins. Ce montant correspond au montant du RSA pour une personne seule.
Voici les barèmes de saisie sur salaire 2024 pour une personne seule :
| Tranche | Revenus mensuels | Quotité saisissable* | Montant maximum saisissable par mois |
|---|---|---|---|
| 1 | Inférieurs ou égaux à 364,17 euros | 1/20 | 18,21 euros |
| 2 | Compris entre 364,18 euros et 710 euros | 1/10 | 52,79 euros |
| 3 | Compris entre 710,01 euros et 1.057,50 euros | 1/5 | 122,29 euros |
| 4 | Compris entre 1.057,51 euros et 1.401,67 euros | 1/4 | 208,33 euros |
| 5 | Compris entre 1.401,68 euros et 1.747,50 euros | 1/3 | 323,61 euros |
| 6 | Compris entre 1.747,51 euros et 2.100 euros | 2/3 | 558,61 euros |
| 7 | Supérieurs à 2.100 euros | 100% | 558,61 euros + 100% des revenus dépassant 2.100 euros |
| Pour toute personne à charge : majoration de 140,83 euros | |||
*La quotité saisissable est la part maximum que l’on peut vous prélever par tranche de salaire. Elle se cumule avec la tranche inférieure.
Par exemple pour la tranche 3 (plafonds de revenus compris entre 710,01 et 1.057,50 euros), la différence entre le plafond 2 et 3 est égale à 347,49 euros (1.057,50 – 710,01). Pour cette tranche, on pourra vous prélever 1/5 comme indiqué dans le tableau, soit 69,50 euros (347,49 / 5) auquel on ajoute le montant saisissable pour la tranche inférieure (52,79 euros pour la tranche 2), soit 122,29 euros au total qui correspond au maximum saisissable pour la tranche 3. Pour plus de détail sur le calcul de la saisie, consultez l’exemple un peu plus bas.
Si vous avez des personnes à charge, les plafonds de revenus mensuels sont augmentés de 140,83 euros par personne à charge. Par exemple vous vivez seul avec un enfant à charge. Le plafond 1 de revenus mensuels est donc de 364,17 euros auquel on ajoute 140,83 (pour une personne à charge) soit 505 euros. Cela signifie que 1/20 de cette somme pourra vous être saisie au maximum soit 25,25 euros. Ce calcul se reproduit pour toutes les tranches.
Exemple de montant que l’on peut saisir sur votre salaire
Afin de mieux comprendre comment se calcule une saisie sur salaire, prenons un exemple concret : une personne seule perçoit 1.400€ net par mois. Une saisie sur salaire pourra être appliquée par l’employeur à hauteur de 208,33€ par mois.
Le calcul de la saisie sur salaire se décompose ainsi :
- Cette personne se situe dans la tranche de revenus 4, on prend donc en compte le montant maximum saisissable pour la tranche inférieure soit 122,29 euros
- Fraction saisissable pour les revenus compris entre 1.400 euros (revenus de la personne) et 1.057,51 euros (plafond inférieur de la tranche 4). La différence est égale à 342,49 euros. Pour la tranche 4, la quotité saisissable est de 1/4 soit 85,62 euros (1/4 de 342,5 euros)
Cela représente dans notre exemple 208,33 euros + 85,62 euros soit 313,95 euros de saisie sur salaire.
Cas particulier : si les sommes à l’origine de la saisie concernent le non paiement de la pension alimentaire, l’intégralité du salaire pourra être saisie à la condition que 607,75 euros reste à la disposition du débiteur.
Simulation saisie sur salaire : estimez le montant
Lorsque l’on s’aperçoit que le salaire fait l’objet d’une saisie, le montant prélevé peut paraître important. Mais celui-ci se détermine selon un barème précis.
Si vous souhaitez estimer la quotité saisissable, un simulateur de retenue sur salaire est disponible. Pour ce faire, rendez-vous sur justice.fr (site officiel). Il vous suffit d’indiquer votre revenu net mensuel et le nombre de personnes à charge.
Durée des prélèvements sur salaire et modalités
Une lettre recommandée avec accusée de réception est envoyée à l’employeur et au salarié dans les 8 jours suivant la rédaction de l’acte de retenue sur salaire (période durant laquelle le débiteur peut faire appel).
L’employeur est dans l’obligation d’appliquer la décision de saisie sur salaire faute de quoi il pourra être tenu pour personnellement responsable. Il doit informer le tribunal judiciaire des salaires versés et transmettre chaque mois un chèque au créancier du montant de la saisie déterminé. La saisie sur salaire n’est pas limitée dans le temps. Elle s’applique jusqu’à épuisement de la dette.
Attention, l’arrêt de la retenue sur salaire n’est pas automatique :
- Soit le créancier informe votre employeur de l’arrêt de la saisie
- Soit vous informez le tribunal judiciaire de la régularisation de votre dette par lettre recommandée avec accusé de réception qui avertira par la suite votre employeur
En cas de difficultés financières pour assumer les prélèvements mensuels suite à un événement venant aggraver votre situation (perte de travail…), vous avez la possibilité de demander un délai de paiement en adressant votre requête au tribunal judiciaire.
À noter : en cas de changement d’entreprise, l’employeur doit avertir le tribunal de greffe de votre départ. Le créancier à l’origine de la saisie dispose d’un an pour s’adresser au nouvel employeur qui sera dans l’obligation d’appliquer la saisie sur salaire. Dans la mesure où vous percevez les allocations chômage suite à la perte de votre travail, une nouvelle demande de retenue sur salaire devra être déposée au tribunal judiciaire par le créancier.
Peut-on refuser une saisie sur rémunération ? Que faire ?
La conciliation permet de trouver un accord entre les 2 parties. Cependant, une fois la saisie sur salaire décidée par le juge, il n’est pas possible de s’y soustraire. En cas de difficultés financières importantes, vous pouvez contester le montant comme la réduction des pénalités par exemple :
- Soit en adressant directement une requête au tribunal judiciaire
- Soit en adressant votre requête par le biais d’un avocat, d’un huissier ou d’une tierce personne à qui vous donnez procuration
Si vous devez faire appel à la commission de surendettement suite à d’importants problèmes financiers, prévenez le tribunal jduiciaire. À noter que cela entraîne votre inscription sur le fichier des interdits bancaires.
D’autres formes de saisies (tiers détenteur, sur compte bancaire)
La saisie sur rémunération n’est pas la seule forme de retenue possible. En effet, selon les créanciers, d’autres formes de saisie sont possibles :
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : lorsque vous avez des impayés auprès des impôts, un avis à tiers détenteur est émis. Cela permet de récupérer généralement auprès de votre banque les sommes dues. Découvrez plus de détails sur cette page.
- La saisie sur compte bancaire : également appelée “saisie attribution”, elle permet à un créancier de mandater un huissier afin de récupérer les sommes dues depuis votre compte bancaire. Cela entraîne un blocage du compte. À noter qu’un minimum de ressources doit être laissé au débiteur, c’est ce que l’on appelle le Solde Bancaire Insaisissable (SBI). Consultez les informations dans cet article.
- La mise en demeure : elle peut être utilisée dans de nombreuses situation et par différents publics (particuliers, administrations…).
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