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CDI intérimaire : de quoi parle-t-on ?
Selon la DARES, organisme gouvernemental de statistiques auprès du ministère du Travail, on dénombre 826.300 personnes employées en intérim fin février 2022. Ces travailleurs temporaires sont amenés à effectuer des missions auprès d’entreprises qui doivent faire face à l’absence d’un employé ou à une augmentation temporaire d’activité par exemple.
Le travail intérimaire se décline en missions auprès d’une entreprise qui cherche un salarié pour réaliser une tâche définie et temporaire. Il est bon de rappeler que le recours à l’intérim ne peut pas être utilisé pour remplacer dans la durée un emploi correspondant à une activité habituelle et permanente d’une entreprise.
Le recours à l’intérim est réglementé et, pour ce qui concerne les contrats à durée indéterminée de ce secteur, l’article L1251-58-1 et suivants du Code du travail posent le cadre de ces nouveaux contrats. Enfin, c’est l’article 116 de la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui a rendu le dispositif du CDI intérimaire pérenne.
Le CDI intérimaire vise à sécuriser l’emploi des travailleurs temporaires et à leur apporter une couverture sociale plus complète. Le travailleur qui accède à un CDII n’est plus rémunéré à la mission dans une entreprise. Il devient salarié permanent d’une agence de travail temporaire. Ainsi, l’intérimaire perçoit chaque mois, qu’il soit en mission ou en intermission, un revenu. En contrepartie, il est soumis à des obligations pendant les périodes d’intermissions.
Une des caractéristiques du CDI intérimaire est que ce contrat donne accès à des missions professionnelles pouvant aller jusqu’à 36 mois.
À qui s’adresse le contrat à durée indéterminée intérimaire ?
Le CDII s’adresse à tout salarié intérimaire dans tout secteur d’activité, sans restriction d’âge ou de catégorie professionnelle. Cependant, ce contrat pérenne vise à proposer une solution la plus adaptée possible aux publics qui se trouvent en situation de fragilité.
Ainsi, ce contrat s’adresse principalement à :
- Des travailleurs en situation de handicap
- Des jeunes sans qualification
- Des seniors
- Des personnes présentant un niveau de qualification peu élevé et qui, de ce fait, se trouvent éloignées de l’emploi
Ce contrat de travail pérenne lie directement le travailleur et une entreprise de travail temporaire. Le travailleur intérimaire qui accepte un CDII devient salarié permanent de l’agence d’intérim.
Le salarié en CDII vit une succession de deux types de périodes :
- Un temps où il est en mission professionnelle dans une entreprise
- Une phase où il est en intermission, dans l’attente d’une proposition de mission ou d’une formation
Comment fonctionne le contrat CDI intérimaire ?
Le contrat est établi entre le travailleur intérimaire et l’agence de travail temporaire. Il doit être écrit et signé par les deux parties.
Il doit contenir les éléments obligatoires suivants :
- Les identités respectives de l’entreprise de travail temporaire et du salarié intérimaire
- La durée de travail, en particulier les conditions s’appliquant au travail de nuit
- Le périmètre géographique de réalisation des missions
- Une liste des emplois qui répondent au profil de qualification du salarié
- La notification des horaires pendant lesquels le salarié s’engage à rester joignable durant les périodes d’intermissions
- Le montant du salaire minimum mensuel garanti
- L’établissement d’une lettre de mission remise au salarié pour chaque mission à effectuer
La lettre de mission quant à elle, doit mentionner les éléments suivants :
- Le niveau de qualification et l’emploi concerné par la mission
- Le lieu d’exécution de la mission professionnelle
- Les dates de début et fin de la mission, ainsi que les conditions de modification ou de renouvellement de la mission
- La rémunération prévue
- Les horaires de travail
- Le motif de cet appel à mission (congé d’un salarié, augmentation provisoire de l’activité de l’entreprise…)
- Si besoin, les particularités du poste proposé
C’est en général l’agence de travail temporaire qui propose le CDII. Le travailleur intérimaire peut tout à fait informer son agence d’intérim de son vœu d’accéder à un CDII.
Important : les intermissions sont assimilées à du temps de travail effectif et comptent pour l’établissement de congés payés et pour l’ancienneté.
Avec le CDI intérim, un salaire mensuel minimum garanti
Le CDI intérimaire apporte au salarié la garantie d’une rémunération mensuelle minimale. Cette assurance de percevoir des revenus chaque mois apporte ainsi une sécurité au salarié.
Ce salaire mensuel varie selon la situation du salarié intérimaire :
- En période de mission, le salarié intérimaire perçoit une rémunération sur la base du taux horaire appliqué pour un salarié de l’entreprise qui occupe le même poste avec une qualification identique. Comme pour tout salarié en France, la rémunération mensuelle ne peut être inférieure au SMIC, soit à 1.766,92 € brut (ce qui équivaut à 1.398,70 € net).
- En intermission, le salaire mensuel net garanti ne peut être inférieur à 1.766,92 € brut, soit 1.398,70 € net. Ces montants correspondent au Smic mensuel temps plein pour une mission exécutée à temps complet.
Pour rappel, l’intérimaire bénéficiant d’un CDI ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de mission.
L’avantage CDI intérimaire pour la vie quotidienne
Signer un contrat à durée indéterminée intérimaire, c’est obtenir avant tout l‘assurance d’avoir chaque mois une rentrée d’argent. Or, que ce soit pour obtenir un prêt bancaire ou pour accéder à un logement, il est important de pouvoir justifier de revenus réguliers.
L’allongement possible des missions jusqu’à 36 mois apporte de la stabilité dans la vie personnelle. De la bouche même des intéressés, le fait d’être en CDI leur permet de se sentir mieux insérés socialement.
De plus, le salarié intérimaire est libéré de ses recherches de missions auprès de son entreprise de travail temporaire. C’est l’agence d’intérim qui se charge de coordonner les missions afin que les intérimaires passent le moins de temps possible en intermissions.
Enfin, le CDII reste un tremplin vers l’emploi durable, en particulier pour les plus jeunes (source).
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