SOMMAIRE
Définition : le certificat de travail c’est quoi?
Pour commencer il importe de savoir ce qu’est exactement un certificat de travail.
Il s’agit d’un document officiel dont le contenu et les modalités sont fixés par la loi. L’employeur est tenu de le remettre au salarié libéré, au jour même de l’expiration de son contrat.
Cette obligation s’applique pour tout contrat :
- Contrat à durée déterminée ou indéterminée (CDD et CDI)
- A temps partiel
- De formation en alternance
- Intérimaire
- De travail intermittent
- Saisonnier
- De mission
- D’apprentissage
De la même façon tous les motifs de fin de contrat sont retenus:
- Fin de contrat de travail
- Licenciement économique
- Rupture conventionnelle
- Pour raison personnelle
- Pour faute
- Démission du salarié
- Décès
A savoir : en cas de préavis non effectué, le certificat de travail doit être remis à la date prévue de l’issue du préavis, et c’est cette date qui doit être considérée comme le terme du contrat.
Il ne faut pas confondre le certificat de travail avec l’attestation de travail
L’attestation de travail, fournie par l’employeur à la demande du salarié, est un document qui n’est ni officiel ni obligatoire. Elle sert à justifier d’une activité professionnelle auprès d’un tiers.
Le certificat de travail, quant à lui, est fourni par l’employeur de façon automatique et obligatoire au terme du contrat.
Quelles modalités pour établir un certificat de travail?
C’est l’employeur qui établit le certificat de travail ou toute autre personne ayant délégation de signature comme le directeur des ressources humaines par exemple.
Ce document est alors tenu sans délai à la disposition du salarié qui quitte l’entreprise mais c’est à ce dernier de venir le chercher. En effet l’employeur n’a pas d’obligation à faire parvenir ce document au travailleur. Toutefois un envoi postal reste possible d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
A noter : La loi indique que l’employeur doit avertir immédiatement le salarié qu’il tient le certificat de travail à sa disposition, et cela dans un délai raisonnable selon la Cour de cassation.
Un peu de vocabulaire juridique
Le certificat de travail est dit quérable quand la personne concernée doit aller le chercher.
Il devient portable au contraire quand c’est le chef d’entreprise qui apporte ou fait apporter officiellement ce document chez le salarié, dans le cadre d’une sanction prud’homale par exemple.
Par ailleurs, si votre employeur est un particulier qui me rémunère au moyen du Cesu, il vous remettra le certificat de travail que l’Urssaf lui fournira (qu’il ait adhéré au Cesu, Chèque emploi service, ou au Tese (titre emploi service entreprise)).
De plus, dans le cas des salariés en intérim ayant besoin de ce certificat, bien que ces derniers soient dirigés vers des entreprises pour leurs missions temporaires, ce ne sont pas les patrons de ces sociétés qui établissent le certificat de travail mais bien l’agence d’intérim.
Quelle utilité a le certificat de travail?
Rappelons-le, le chef d’entreprise a une obligation de donner à son collaborateur, en fin de contrat, le certificat de travail.
En cas de manquement l’employeur est sanctionnable. Il encourt une amende de 750 euros et le versement de dommages et intérêts si le salarié a déposé une plainte auprès du Conseil de prud’hommes.
Ce document est utile au salarié pour:
- Faire valoir ses droits au chômage auprès de France Travail
- Dans le cas d’une candidature à un emploi. Il démontre l’expérience professionnelle et que la personne est libre de tout engagement auprès de son ancien employeur (votre nouvel employeur peut par exemple vous demander ce document).
- Calculer la pension de retraite
- Demander une médaille du travail qui, selon la convention collective de l’entreprise, peut gratifier d’une prime ou de jours de congés
Attention, l’employeur n’a aucune obligation a vous fournir une copie de ce document en cas de perte mais il peut accepter de le faire si vous lui en faites la demande.
Si vous avez perdu votre certificat de travail et que votre employeur refuse de vous en donner copie, vous pouvez attester de votre précédent emploi d’une autre façon.
Vous pouvez par exemple présenter :
- Des bulletins de salaire
- Votre contrat de travail
- Une attestation de France Travail
- Un relevé de carrière que vous aurez obtenu de votre caisse de retraite
- Le solde de tout compte
- …
Que contiennent les certificats de travail?
L’employeur est libre d’établir le certificat de travail à sa convenance, il peut être rédigé sur papier libre ou à en-tête, un formulaire pré-rempli peut également être utilisé.
Afin que vous puissiez vérifier la conformité du certificat de travail que votre employeur vous a remis nous vous proposons ce modèle, sous divers formats (texte, word et pdf) :
Bien que le Code du travail ne le précise pas, afin de pouvoir utiliser ce document devant une juridiction ou pour toute autre démarche, il est bien sûr conseillé de faire préciser :
- Vos nom et prénoms
- Votre adresse
- Le nom et l’adresse de l’entreprise
- Le nom de l’employeur
- Les dates et lieu de remise du certificat de travail
- La signature du chef d’entreprise ou de toute autre personne ayant délégation de signature
Les mentions qui doivent figurer obligatoirement sur ce document sont précisées par la loi.
Doivent être inscrites les indications suivantes:
- La date à laquelle vous avez pris vos fonctions, période d’essai incluse
- La date à laquelle vous avez quitté l’entreprise
- La qualification de la ou des fonctions que vous avez occupées et les périodes concernées
- Le prolongement gratuit pendant un an de la garantie santé et prévoyance
Important : aucune mention qui pourrait nuire au salarié n’est admise sur un tel certificat
Les inscriptions interdites sont nombreuses et comprennent les suivantes :
- Les mentions discriminatoires comme la nationalité ou l’état de santé par exemple
- La présence d’une clause de non concurrence dans le contrat de travail
- Toute autre mention qui pourrait affecter la suite de la carrière professionnelle du salarié
Par ailleurs, fabriquer un faux certificat de travail tombe sous le coup de la loi. En effet, le faux et l’usage de faux est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
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