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Certificat de non gage : Quelle est son utilité ?
Le certificat de non gage est obligatoire lors d’une vente
Si vous souhaitez vendre votre véhicule, vous devez obligatoirement présenter le certificat de non gage qui garantit la légalité de cette vente. Si votre voiture part à la case, découvrez la prime à la conversion 2024.
En effet, ce document atteste que votre voiture n’est pas gagée et que donc rien n’empêche le changement de carte grise du véhicule (non paiement d’amendes …). À l’inverse, il est indispensable d’exiger le certificat de situation administrative si vous êtes l’acheteur.
Sachez tout de même que si vous devez simplement changer l’adresse de votre carte grise suite à un déménagement, le certificat de situation administrative ne vous sera pas demandé.
Vous ne pourrez pas obtenir le certificat de non gage dans les cas suivants :
- Vous avez acheté votre véhicule en crédit-bail qui n’a pas été soldé
- Vous n’avez pas payé les amendes concernant ce véhicule
- Dans le cadre d’une saisie du véhicule par un huissier
- Si le véhicule est déclaré volé
- Si le véhicule est accidenté et considéré comme dangereux
Si vous vous trouvez dans l’un de ces cas de figure, vous ne pourrez pas obtenir la certification non gage et donc la vente de votre véhicule sera impossible. Découvrez dans ce paragraphe les procédures à engager pour enlever le gage de votre voiture.
Point important : Le certificat de non gage est obligatoire pour vendre votre véhicule motorisé. De plus, ce document devra dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
L’essentiel sur la certification non gage en vidéo
Demande de certificat de situation administrative : Comment l’obtenir ?
Pour vendre un véhicule motorisé, vous devez demander son certificat de non gage. Notez bien qu’au moment de la vente, ce document doit dater de moins de 15 jours.
Pour obtenir le certificat de situation administrative, vous pouvez directement l’imprimer depuis internet, utiliser le service en ligne “Histovec”, vous rendre en préfecture afin de le demander ou encore adresser un courrier aux services compétents.
Certification non gage à imprimer en ligne
Pour obtenir le certificat de non gage de façon immédiate, vous pouvez le demander directement en ligne. Il vous sera délivré sous forme de PDF à imprimer. Notez bien que certaines informations concernant votre voiture vous seront demandées, munissez-vous de votre carte grise afin de pouvoir fournir tous les renseignements utiles.
Pour obtenir un certificat de non gage en ligne (temps estimé 5 minutes) :
- Rendez-vous sur https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Cliquez sur “Commencer” afin de débuter la demande
- Indiquez le numéro d’immatriculation de votre véhicule
- Renseignez la date de 1ère immatriculation (case B de votre carte grise) ou la date de 1ère mise en circulation
- Puis la date d’immatriculation de votre véhicule (cas I de votre carte grise)
- Donnez enfin vos nom et prénom (correspondant à la carte grise)
- Cliquez enfin sur “Valider et terminer”
- Vous pouvez alors imprimer votre certificat de non gage
Sachez que cette démarche est très rapide et, si votre véhicule n’est pas gagé, vous pourrez directement imprimer votre certificat de situation administrative. Dans le cas contraire, un certificat détaillant les raisons du gage (voir ici) vous sera délivré et dans ce cas vous ne pourrez pas vendre votre véhicule.
Histovec : une plateforme pour télécharger directement votre certificat
Plus simple encore que l’impression du certificat en ligne, il existe aujourd’hui un site gouvernemental qui permet d’accéder à l’ensemble des informations du véhicule et de générer un certificat de non gage.
En effet, en utilisant Histovec (histo comme histoire, vec comme véhicule), vous accédez à toutes les informations issues du système d’immatriculation du véhicule (SIV) géré par le ministère de l’Intérieur.
Ainsi si vous êtes vendeur :
- Communiquez directement l’historique administratif de votre véhicule à votre acheteur
- Téléchargez et le Certificat de Situation Administrative (certificat de non gage) et partagez le avec vote acheteur
Si vous êtes acheteur :
- En vous informant sur la situation du véhicule, vous évitez les mauvaises surprises
L’utilisation du service Histovec est entièrement gratuite que vous soyez vendeur ou acheteur.
Demande en préfecture
Vous pouvez également vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture pour obtenir le certificat de non gage de votre véhicule.
Sachez néanmoins que certaines administrations ne proposent plus ce service ou alors uniquement par courrier (voir paragraphe suivant). Nous vous conseillons donc de vous renseigner avant de vous y rendre. Retrouvez les contacts des préfectures.
Munissez-vous de la carte grise de votre véhicule afin de remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Sachez que de nombreux services préfectoraux sont désormais équipés de bornes interactives en libre service afin de demander un certificat de non gage. Le document vous sera immédiatement remis.
Comment obtenir une certification par courrier ?
Le dernier moyen pour obtenir un certificat de non gage est d’envoyer directement un courrier à votre préfecture ou à votre sous-préfecture. Il vous sera ensuite transmis par voie postale. Le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours, vous ne pourrez donc pas le demander longtemps à l’avance.
Il faudra joindre à votre courrier une photocopie de la carte grise de votre véhicule qui contient les informations indispensables à la délivrance du certificat ainsi qu’une enveloppe timbrée sur laquelle vous aurez rempli vos coordonnées.
Voici un modèle de lettre de demande de certificat de non gage :
Il s’agit ici d’un exemple de lettre à envoyer pour obtenir un certificat de non gage. Vous pouvez vous en inspirer ou la recopier pour effectuer votre demande. Mais sachez que si vous devez obtenir rapidement ce document, nous vous conseillons de l’imprimer directement sur internet comme expliqué ci-dessus.
Est-ce que la certification de non gage est gratuite ?
Le certificat de non gage est gratuit
Que vous demandiez le certificat de non gage en ligne, par courrier ou directement en préfecture, vous n’aurez rien à payer.
En effet, ce document est totalement gratuit. Dans le cas où vous effectuez la demande par courrier, vous devrez joindre une enveloppe affranchie afin que la préfecture puisse vous faire parvenir le document.
Les démarches à entreprendre si votre voiture est gagée ?
Si votre voiture est gagée ou fait l’objet d’une opposition, vous ne pourrez pas obtenir le certificat de votre véhicule et vous ne pourrez le mettre en vente. Il vous faudra engager les démarches nécessaires pour enlever le gage ou lever les oppositions.
Voici les différents cas pour lesquels votre véhicule peut être gagé, ou faire l’objet d’une opposition :
- Vous avez acheté votre voiture par le biais d’un crédit-bail (leasing) : pour obtenir le certificat de non gage obligatoire, vous devez vous acquitter de la somme demandée par le vendeur afin d’en devenir le propriétaire
- Vous avez des amendes impayées concernant le véhicule : il vous faudra les payer même si leurs sommes se sont vues majorées
- Un huissier a demandé le gage dans le cadre d’une saisie : vous devez payer les sommes dues à l’huissier afin qu’il lève le gage de votre véhicule
- Votre véhicule est considéré dangereux par un expert : vous devez le faire réparer et demander une nouvelle expertise afin que le gage soit levé
- Votre véhicule est inscrit au registre des véhicules volés : vous ne pouvez rien faire dans ce cas, la vente d’un véhicule volé étant totalement interdite
Une fois que votre véhicule ne sera plus gagé, vous pourrez obtenir le certificat de non gage et ainsi procéder à sa vente.
Il prouve qu’aucun gage ou opposition n’empêche la vente… Lire la suite
- L’imprimer en ligne
- Vous rendre en préfecture
- Lire la suite
Attention, il existe des sites qui vous demandent de payer pour le télécharger… Lire la suite
Il peut s’agir d’une amende qui n’a pas été payée, d’une saisie d’huissier … Lire la suite
Vous pouvez ainsi transmettre directement le certificat de non gage à votre acheteur … Lire la suite
Crédit photo : © HJBC / Adobe
Responsable de la publication, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.
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