SOMMAIRE
Quelles sont les conditions pour faire une demande de changement de la mention du sexe sur son état civil ?
Pour effectuer une demande changement de sexe sur vos actes civils, vous devez remplir les deux conditions suivantes :
- Vous devez être majeur(e) ou mineur(e) émancipé(e)
- Vous devez prouver que la mention de votre sexe dans les actes de l’état civil est différent de celui sous lequel vous être connu(e) et sous lequel vous vous présentez
Pour démontrer ce changement de sexe, vous devez par exemple exposer les faits suivants :
- Vous êtes reconnu(e) par vos collègues et vos proches sous ce sexe
- Vous avez modifié votre prénom
- Vous vous présentez dans la vie publique sous ce sexe
Cette preuve de votre sexe peut être apportée par différents moyens :
- Témoignages de proches avec des attestations
- Des écrits
Ces preuves peuvent être les suivantes :
- Document administratif mentionnant la civilité revendiquée et le prénom que vous utilisez (avis d’imposition…)
- Carte en qualité de membre d’une association ou carte de transport précisant la civilité revendiquée
- Photographie
- Attestations médicales démontrant la poursuite d’un traitement ou d’une réassignation sexuelle
Pour que votre demande puisse aboutir, vous devez apporter plusieurs preuves et non pas une seule.
La démarche de changement de sexe à l’état civil
Si vous souhaitez que votre sexe social corresponde à votre sexe juridique, vous devez effectuer la démarche suivante.
Votre demande doit être effectuée par requête au tribunal compétent proche de là où vous êtes né ou de là où vous résidez.
Pour trouver le tribunal souhaité, rendez-vous sur cette page : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
Dans votre requête au tribunal vous devez :
- Préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs prénoms
- Transmettre les éléments de preuve
Cette requête est à remettre sur place ou à envoyer par courrier. La demande est gratuite. Vous n’êtes pas obligé(e) d’être assisté(e) d’un avocat pour cette procédure.
Si vous êtes français né(e) à l’étranger : la requête s’effectue au tribunal de Nantes.
Adresse : 19 quai François Mitterrand 44921 NANTES cedex 9
Téléphone : 02 51 17 95 00
Si vous êtes apatride, réfugié(e) (Ofpra) ou bénéficiaire de la protection subsidiaire : la requête s’effectue au tribunal judiciaire de Paris.
Adresse : Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS cedex 17
Téléphone : 01 44 32 51 51
Votre demande de changement de sexe à l’état civil est examiné par un juge.
Le juge dispose de deux possibilités :
- Prendre la décision au vu de votre dossier
- Vous convoquer pour une audience en chambre du conseil (dans son bureau sans public) afin de vous entendre
Le juge décide de l’acceptation ou du refus de votre de demande de changement de genre à l’état civil.
Quels sont les conséquences d’un changement de genre ?
En cas de retour positif du juge, la décision de changement de sexe est notifiée sur votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.
Cette modification de votre acte de naissance est effectuée dans le 15 jours suivant la décision définitive.
Si vous avez effectué une demande de changement de prénom, cette modification est notifiée également dans votre acte de naissance en même temps que le changement de sexe.
- Si vous êtes marié(e) : votre époux ou votre épouse doit donner son accord pour l’actualisation avec votre nouveau prénom de l’acte de mariage et de son acte de naissance de votre époux(se)
- Si vous êtes pacsé(e) : votre prénom sera mentionné sur l’acte de naissance de votre partenaire, que ce dernier donne son accord ou non.
- Si vous avez des enfants : ces derniers doivent accepter que votre prénom soit modifié sur leurs actes de naissance. Pour les enfants mineurs, les deux parents doivent donner leur propre accord.
Votre époux ou votre épouse ou l’un des parents peuvent demander à l’Administration de leur faire parvenir un autre livret de famille, qui contiendra donc le bon prénom.
Après la mise à jour de votre acte de naissance, vous pouvez demander l’actualisation de vos papiers d’identité valables, comme votre carte nationale d’identité ou votre passeport.
N’oubliez pas de communiquer votre nouvelle identité à votre employeur et aux administrations (assurance maladie, mutuelle…).
Refus de votre demande de changement de la mention du genre : quels recours ?
Si le juge refuse votre demande de changement de genre, vous avez la possibilité de contester cette décision en faisant appel.
Pour faire appel, vous devez faire une déclaration ou envoyer une lettre recommandée au greffe du tribunal qui a rendu la décision de refus de votre demande de changement de genre.
Pour cet appel, vous devez obligatoirement être assisté(e) par un avocat.
Vous disposez de 15 jours, à partir de la date du rendu de la décision, pour faire appel.
Crédit photo : © Lek / Adobe
Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint Aide-Sociale.fr en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.
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