Changer d’assurance pour un prêt immobilier : que change la loi Lemoine ? Quand peut-on résilier ? Comment faire ?

Avant la loi Lemoine, changer d’assurance emprunteur était délicat. En effet, il fallait respecter un certain tempo bien précis suivant la date de signature du contrat. Durant la première année du prêt, il était possible de se désister à n’importe quel moment, certes, mais ensuite, il était impératif d’attendre la date d’anniversaire pour envoyer sa lettre de délégation.

Désormais, il est possible de résilier son engagement à tout moment. Ce nouveau droit et les modalités de mise en œuvre devront d’ailleurs être expliqués et détaillés par les assureurs. C’est une obligation légale imposée à leur encontre.

Attention, s’il est maintenant possible de changer d’assurance emprunteur n’importe quand, il n’en reste pas moins que l’établissement bancaire peut toujours s’y opposer. Bien sûr, il faudra alors que la banque justifie sa décision par un motif légitime, le plus commun étant la non-équivalence des garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.

Tous les emprunteurs ont dû se plier à l’impératif du questionnaire de santé. Intrusif et discriminant, il a aujourd’hui disparu dans certaines cas.

En effet, à partir du 1^er juin 2022, ce document n’aura plus lieu d’être si :

• Le prêt est inférieur à 200.000 € pour une personne seule ou 400.000 € pour un couple ;
• Le remboursement total dudit prêt est prévu avant le 60^eanniversaire de l’emprunteur.

Grâce à cette mesure, les futurs assurés considérés « à risque » pour raisons de santé n’auront plus à supporter une hausse volontaire de leur cotisation ou des exclusions diverses et variées.

Directement lié au questionnaire de santé, le droit à l’oubli est la non-déclaration d’une pathologie à son futur assureur après un certain délai écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique. Il est notamment appliqué pour les personnes qui ont eu un cancer.

Auparavant, ce délai était de 10 ans. Les anciens malades devaient ainsi signaler leur problème de santé pendant les 10 années qui suivaient leur rémission et se voyaient, par conséquent, attribuer des surprimes et des exclusions de garantie. Avec la loi Lemoine, ce délai passe à 5 ans et sera étendu aux personnes ayant contracté l’hépatite C.

Au 31 juillet 2022, il est convenu que les signataires de la convention Aeras auront signé un accord supplémentaire pour que d’autres maladies soient également couvertes. Les surprimes seront aussi mieux encadrées, voire totalement supprimées. Enfin, le plafond d’emprunt sera réévalué.

Avant de vous lancer tête baissée dans le choix d’un nouvel assureur, souvenez-vous que le prix ne doit en aucun cas être votre unique critère. Il est essentiel de tenir également compte de l’étendue des garanties proposées. Et pour cause, c’est une condition sine qua non pour que votre banque accepte cette résiliation : votre nouveau contrat doit offrir le même niveau de garantie que l’ancien.

Pour ce faire, vous pouvez vous appuyer sur la Fiche Standardisée d’Information (FSI) qui détaille les critères retenus et les garanties minimales exigées par la banque pour assurer votre prêt immobilier. Cette dernière vous a été remise dès la première simulation de votre crédit. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à vous tourner vers votre établissement bancaire pour la recevoir. Elle vous servira de base pour comparer les différentes propositions.

Autres critères à garder en tête : les exclusions de garantie, mais également la qualité du service client. Attention aussi aux contrats dont la prime est révisable et qui peuvent entraîner de mauvaises surprises.

Pour vous simplifier la vie, l’utilisation d’un comparateur en assurance de prêt immobilier comme Magnolia. fr peut être utile puisque vous recevrez des offres personnalisées en fonction de votre profil en quelques clics.

Une fois votre choix fait, il faudra vous atteler à la préparation de votre dossier.

Le dossier pour changer d’assurance emprunteur est légèrement différent de celui que vous avez constitué lors de votre demande de crédit immobilier.

Même si chaque assureur a ses propres modalités, voici les documents principaux à prévoir :

• Une copie de votre pièce d’identité : une carte nationale d’identité ou un passeport valide.
• Un mandat de prélèvement SEPA.
• Une copie de l’offre de prêt : le nouvel assureur prendra ainsi connaissance du montant, de la durée et du taux de votre emprunt.
• Le tableau d’amortissement daté : de cette manière, le nouvel assureur pourra savoir où vous vous situez dans le remboursement de votre emprunt et établir des mensualités au plus juste suivant le capital qu’il vous reste à régler.
• Le questionnaire de santé (si vous ne respectez pas les nouveaux critères qui vous permettent de l’éviter) : composé de 14 questions simples, ce formulaire permet à votre nouvel assureur de faire le point sur votre état de santé et connaître votre degré de « risque » en termes de remboursement. Vos antécédents personnels et familiaux devront être détaillés (cancer, diabète, maladie héréditaire, arrêts de travail, etc.), ainsi que vos éventuels traitements en cours.
• Une copie de la FSI (Fiche Standardisée d’Information) : vous devez l’avoir reçue lors de votre première simulation de prêt. Elle indique au nouvel assureur toutes les garanties et les conditions d’assurance de votre banque afin qu’il puisse vous proposer une couverture équivalente.

[Nom et Prénom]

[Adresse]

[Code postal et ville]

[Téléphone]

[Nom de l’assureur]

[Adresse]

[Code postal et ville]

À [Lieu], le [Date]

Référence : Contrat d’assurance n° [numéro de contrat]

Objet : Demande de résiliation de mon contrat d’assurance emprunteur

Madame, Monsieur,

Par la présente, et comme m’y autorise la loi Lemoine du 28 février 2022, je vous informe de ma volonté de résilier le contrat d’assurance prêt immobilier n° [numéro de contrat] souscrit auprès de votre compagnie le [date de la signature du contrat de prêt ou de la prise d’effet de l’assurance].

Conformément aux conditions générales de ce contrat, la résiliation dudit contrat prendra effet le [date].

Connaissant le caractère indispensable de l’assurance pour couvrir mon crédit immobilier, j’ai choisi une nouvelle assurance emprunteur présentant des garanties équivalentes. Vous trouverez en pièce jointe l’accord de l’organisme prêteur concernant cette délégation et la validation de ce nouveau contrat.

Je vous remercie d’avance de me confirmer la bonne prise en compte de ma demande, ainsi que de l’attention portée à mon dossier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

La banque n’a aucune obligation de valider votre demande de changement d’assurance emprunteur, elle a tout à fait le droit de s’y opposer si c’est motivé.

Dans tous les cas, votre courrier ne restera pas lettre morte : l’établissement bancaire a un délai de 10 jours ouvrés pour vous faire part de sa décision.

• Si elle refuse : cette décision devra impérativement être justifiée en indiquant les informations et/ou les garanties manquantes ou non équivalentes. Votre contrat d’assurance initial ne sera pas résilié et restera actif tant que vous n’aurez pas soumis une nouvelle proposition.
• Si elle accepte : la banque vous enverra un avenant à l’offre de prêt. Elle va recalculer le taux effectif global de votre emprunt, ce dernier n’intégrant plus le coût de l’assurance. Attention : elle n’a pas le droit de modifier le taux initial du prêt (qu’il soit fixe ou variable) pour compenser le manque à gagner ou les conditions figurant sur votre offre. Elle ne peut pas non plus facturer de frais de modifications, de frais d’analyse ou de frais de délégation.