Vous souhaitez changer de nom de famille ? Sachez qu’en France, le changement est possible, mais encadré. Ainsi, pour voir apparaître votre nouveau nom sur votre livret de famille, il existe deux possibilités : la procédure simplifiée liée à la filiation et la procédure de changement de nom de famille par décret (en savoir plus).
Si votre nouveau nom de famille est issu de votre filiation (nom de votre père ou de votre mère), vous pouvez recourir à la procédure simplifiée pour changer de nom de famille. Elle est en vigueur depuis 2022. Différentes possibilités de changements sont possibles. En cas de refus de votre demande, vous pouvez effectuer une contestation.
En revanche, si votre changement de nom concerne un autre motif, jugé légitime, vous pouvez faire appel à la procédure de changement de nom de famille par décret. Cette procédure peut être très longue et vous pouvez contester une décision défavorable en saisissant le tribunal administratif.
Si vous souhaitez connaître les possibilités de changer de nom de famille, les démarches à effectuer et les recours possibles en cas de refus, lisez la suite de cet article.
SOMMAIRE
Les deux options de changement de nom de famille
Changer de nom de famille n’est pas anodin. La législation française permet cette possibilité, mais limite également ce recours. Le changement est possible, mais sous certaines conditions.
Les deux procédures de changement de nom de famille sont les suivantes :
- la procédure simplifiée de changement de nom de famille
- la procédure pour changer de nom de famille par décret si vous disposez d’un motif légitime
La procédure simplifiée pour changer de nom de famille
La procédure simplifiée de changement de nom de famille a été introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022 et est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022. Il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’était civil si votre situation correspond à cette procédure simplifiée. Cette procédure de changement de nom de famille est gratuite.
Qui est concerné par la procédure simplifiée ?
Vous êtes concerné(e) par le changement simplifié de nom si vous souhaitez porter le nom de votre parent qui ne vous l’a pas transmis.
Deux possibilités s’offrent à vous :
- ajouter le nom de ce parent à votre nom actuel, et dans l’ordre que vous désirez
- ou remplacer votre nom de famille actuel par celui de ce parent
Attention, vous ne pouvez utiliser cette procédure simplifiée de changement de nom de famille qu’une seule fois au cours de votre vie.
Elle est accessible aux majeurs et mineurs émancipés. Si vous faites l’objet d’une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle), vous devez effectuer vous-même cette démarche.
Un changement de votre nom impacte également le nom de vos enfants portant votre nom, en totalité ou en partie, qu’ils soient mineurs ou majeurs.
Si votre enfant est âgé de 13 ans ou plus, il doit donner son accord pour la modification de son nom de famille. Si votre enfant n’est pas d’accord, il conserve son nom actuel.
Quels noms de famille est-il possible de choisir ?
Dans le cadre de cette procédure simplifiée, vous pouvez uniquement choisir parmi les noms figurant sur votre acte de naissance soit :
- le nom de votre père
- ou le nom de votre mère
- ou les deux noms accolés dans l’ordre que vous souhaitez. Vous ne pouvez choisir qu’un seul nom pour chacun de vos parents
Retrouvez des exemples de changements de nom avec la procédure simplifiée :
Exemple 1 :
Vous avez un nom simple : COUSIN
Nom de votre père : COUSIN
Nom de votre mère : DUPONT
Vous pouvez opter pour les noms suivants : DUPONT, DUPONT COUSIN, COUSIN DUPONT
Exemple 2 :
Vous avez un nom simple : HERVE
Nom double de votre père : DIOP GOMIS
Nom de votre mère : HERVE
Vous pouvez opter pour les noms suivants : DIOP, GOMIS, DIOP GOMIS, HERVE DIOP, DIOP HERVE, GOMIS HERVE ou HERVE GOMIS
Exemple 3 :
Vous avez un nom double : LEPOUL CLOAREC
Nom double de votre père : LEPOUL CLOAREC
Nom double de votre mère : MARO FERRER
Vous pouvez opter pour les noms suivants : LEPOUL MARO, MARO LEPOUL, LEPOUL FERRER, FERRER LEPOUL, CLOAREC MARO, MARO CLOAREC, CLOAREC FERRER, FERRER CLOAREC, MARO FERRER, LEPOUL, CLOAREC, MARO, FERRER
Exemple 4 :
Vous avez un nom double composé du nom de chacun de vos parents : BALLON DECROIX
Nom double de votre père : BALLON GRALL
Nom double de votre mère : DECROIX DAMANIO
Vous pouvez choisir les noms suivants : DECROIX BALLON, BALLON GRALL, DECROIX DAMIANO, BALLON DAMIANO, DAMIANO BALLON, GRALL DECROIX, DECROIX GRALL, DAMIANO GRALL, GRALL DAMIANO, DECROIX, DAMIANO, BALLON, GRALL
Exemple 5 :
Vous avez un nom simple : DAVID
Nom double de votre père : BOULANGER GROS
Nom double de votre mère : DAVID DERBI
Vous pouvez choisir les noms suivants : BOULANGER DAVID, DAVID BOULANGER, BOULANGER DERBI, DERBI BOULANGER, GROS DAVID, DAVID GROS, DERBI GROS, GROS DERBI, DAVID DERBI, BOULANGER GROS, DERBI, BOULANGER, GROS
Exemple 6 :
Vous avez un nom simple obtenu par décret : MARTIN
Nom simple de votre père : BERGER
Nom double de votre mère : DURAND DANO
Vous pouvez choisir les noms suivants : BERGER DURAND, DURAND BERGER, BERGER DANO, DANO BERGER, DURAND DANO, DANO, BERGER, DURAND
Exemple 7 :
Vous avez un nom composé obtenu par adoption simple : SELLIMI-FERI
Nom simple de votre père adoptif : FERRI
Nom double de votre père d’origine : SELLIMI CLAUDE
Nom double de votre mère d’origine : GOMIS VASQUEZ
Vous pouvez choisir les noms suivants : SELLIMI- FERRI CLAUDE, CLAUDE SELLIMI-FERRI, SELLIMI-FERRI GOMIS, GOMIS SELLIMI-FERRI, SELLIMI-FERRI VASQUEZ, VASQUEZ SELLIMI-FERRI
Les étapes de la procédure simplifiée pour changer de nom
Depuis le 1er juillet 2022, la procédure pour changer de nom de famille est donc simplifiée.
Vous devez suivre les étapes :
- Étape 1 : Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229
[flat_button text="Télécharger le formulaire" title="Flat Button" url="https://www.aide-sociale.fr/wp-content/uploads/2023/03/formulaire-changement-nom-famille-7.pdf" padding="20px 60px" bg_color="#1C99C2" border_color="#333333" border_width="2px" text_color="#FFFFFF" text_size="20px" align="center" target="_blank"]
Un modèle de consentement pour vos enfants âgés de 13 ans ou plus est présent dans ce formulaire.
Vous devez fournir les éléments suivants avec le formulaire :
- un justificatif de votre identité et de votre nationalité (voir les documents valables)
- un justificatif de domicile (voir les documents valables)
- les justificatifs de votre état civil ainsi que l’état civil des personnes concernées par votre changement de nom de famille
Ces justificatifs sont les suivants :
- la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de trois mois
- si vous avez des enfants, la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de trois mois
- si vos enfants sont mariés, la copie intégrale de l’acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de trois mois
- si vous êtes marié(e) ou pacsé(e), la copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire datant de moins de 3 mois
- si vous êtes marié(e), la copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Étape 2 : Vous transmettez le formulaire de changement de nom à la mairie compétente
Vous pouvez déposer le formulaire directement en mairie ou l’adresser par voie postale.
La mairie compétente est soit :
- la mairie de votre lieu de résidence
- ou la mairie détenant votre acte de naissance, si vous êtes né(e) en France
- Étape 3 : Vous confirmez votre demande de changement de nom de famille
- Étape 4 : Vous conservez une copie de l’enregistrement de votre changement de nom
Un mois au plus tôt après la réception de votre demande, vous êtes contacté(e) par l’officier de l’état civil pour venir confirme en mairie votre volonté de changer de nom.
Votre êtes informé(e) de l’enregistrement du changement de nom dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise et doit être conservée.
Suite à l’enregistrement de changement de nom, vous pouvez demander aux officiers d’état civil compétents la délivrance de vos actes d’état civil actualisés (acte de naissance, acte de mariage…).
Une fois votre acte de naissance actualisé, vous pouvez modifier vos titres d’identité : carte d’identité et passeport.
Quel est le recours en cas de refus de votre demande ?
Si l’officier de l’état civil a un doute sur la filiation entre vous et le parent dont vous souhaitez porter le nom, il saisit le procureur de la République.
Le procureur de la République vous informe de sa décision. S’il décide de s’opposer à votre changement de nom, le procureur doit vous indiquer les raisons de son refus et la démarche pour contester ce refus. Un avocat est obligatoire pour entreprendre la démarche de contestation du refus.
La procédure de changement de nom de famille par décret
Si votre situation ne permet pas d’accéder à la procédure simplifiée, vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom de famille par décret si vous avez un motif légitime. Cette procédure est logiquement plus longue que la procédure simplifiée. Cette démarche n’est pas gratuite, car vous devez publier une annonce payante dans un Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).
Qui peut changer de nom par décret ?
Pour un changement de nom par le biais de la procédure par décret, vous devez posséder un motif légitime.
Les motifs suivants sont recevables pour une demande de changement de nom :
- vous avez un nom difficile à porter, car celui-ci est perçu comme péjoratif ou ridicule
- vous avez un nom, rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation
- vous souhaitez éviter l’extinction d’un nom utilisé depuis longtemps dans votre famille
- vous souhaitez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre mère ou votre père a été condamné
- vous souhaitez porter un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Martin alors que le nom sur vos titres d’identité est Bompard
- vous souhaitez porter le même nom que vos frères et sœurs. (Vous devez avoir la même mère et le même père)
Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi exceptionnellement justifier un changement de nom de famille pour motif légitime.
Pour effectuer cette démarche, vous devez être de nationalité française et faire cette demande en votre nom propre si vous êtes majeur(e). La demande de changement de nom par décret ne peut être conjointe. Par exemple, si votre sœur et vous souhaitez changer de nom par décret, vous devez effectuer une demande séparée.
Les étapes de la procédure de changement par décret
Pour effectuer une demande de changement de nom de famille par décret, il faut respecter une démarche précise.
Les étapes de cette demande sont les suivantes :
- Étape 1 : Vous publiez votre demande au Journal officiel de la République française (JORF)
La demande de publication au JORF s’effectue gratuitement en ligne via un compte service public ou France Connect.
Vous pouvez également effectuer votre demande :
- par mail à l’adresse suivante : [email protected]
- par voie postale à l’adresse suivante : DILA DIRE, journaux officiels – TSA n°71641 – 75901 PARIS cedex 1
Pour ces demandes (mail ou courrier), vous devez respecter un modèle précis de texte.
Le délai de publication est plus rapide avec une demande en ligne (3 à 5 jours) qu’avec une demande par mail ou voie postale (5 à 10 jours).
- Étape 2 : Vous téléchargez votre publication au JORF
Pour avoir la preuve de la preuve de la publication de votre demande au JORF, vous devez télécharger le document concerné.
Pour le téléchargement du document, suivez les étapes :
- Rendez-vous sur la page d’accueil du site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
- Précisez la date du JORF concerné à la rubrique “Rechercher un JORF par date ou par période de publication” sur la droite de la page
- Cliquez sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) »
- Répondez au Captcha (mesure de sécurité) et cliquez sur “Soumettre”
- Cliquez sur “Télécharger le document”
- Imprimez uniquement la page du document contenant votre publication.
Le certificat de signature est intégré au fichier pdf du document. Le texte est donc authentifié. Cette annonce publiée sera à transmettre avec votre dossier dans une étape suivante.
- Étape 3 : Vous publiez votre demande sur un Support habilité à recevoir des annonces légales
Un Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) est soit un journal d’annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne. La publication de votre annonce de changement de nom de famille doit être effectuée sur un Shal de votre département de résidence.
Pour trouver un Shal, vous pouvez vous rendre sur le site officiel des annonces légales : https://actulegales.fr/
Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis.
Les éléments suivants doivent apparaître :
- votre état civil actuel
- l’état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénom, date et lieu de naissance
- votre adresse de résidence
- le ou les nom(s) demandé(s) : vous pouvez proposer plusieurs noms
Le prix de publication de l’annonce dans un Shal varie selon plusieurs critères : lieu de résidence, âge et nombre de personnes.
- Étape 4 : Vous adressez votre demande au ministère de la Justice
Votre demande de changement de nom est à adresser au ministère de la Justice.
L’adresse est la suivante :
Direction des affaires civiles et du Sceau
13 place Vendôme
75042 Paris cedex 1
Votre dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
- un bordereau récapitulant l’ensemble des pièces jointes au dossier : votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse mail doivent également figurer sur ce bordereau
- la copie d’un titre d’identité justifiant votre nationalité française
- la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de trois mois
- le bulletin n°3 de votre casier judiciaire
- l’impression du fichier pdf de l’extrait du JORF électronique authentifié
- l’original de la page de votre annonce dans le support habilité à publier une annonce légale. Si la publication est en ligne, vous devez transmettre l’attestation de publication mentionnant un flash code ou un lien internet permettant d’authentifier la publication
- une requête personnelle adressée au ministère de la Justice.
Votre requête datée et signée doit contenir les éléments suivants :
- les raisons de l’abandon de votre nom d’origine et les raisons du choix du nom demandé
- un ordre de priorité si vous proposez plusieurs noms
- les documents établissant le bien-fondé de votre demande (jugement, livret de famille…)
- un arbre généalogique avec la copie des documents d’état civil des personnes recensées si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille
- l’impression du fichier pdf de l’extrait du JORF électronique authentifié
- l’original de la page de votre annonce dans le support habilité à publier une annonce légale. Si la publication est en ligne, vous devez transmettre l’attestation de publication mentionnant un un flash code ou un lien internet permettant d’authentifier la publication
- une requête personnelle adressée au ministère de la Justice.
- Étape 5 : Vous attendez la réponse du ministère de la Justice
Votre dossier est étudié par le service du Sceau du ministère de la Justice. Ce service peut demander une enquête auprès du Procureur de la République ou demander l’avis du Conseil d’État.
Le délai d’instruction varie selon la complexité de la demande : ce délai peut atteindre plusieurs mois voire plusieurs années. Vous pouvez renoncer à votre demande par écrit dans les deux mois suivant l’envoi de votre dossier.
Vous pouvez contacter la Direction des affaires civiles et du Sceau pour connaître l’avancement de votre dossier.
- Étape 6 : Vous réceptionnez votre décret de changement de nom
Si votre demande est acceptée, un décret validant votre changement de nom est publié au JORF. Vous recevez un exemplaire du décret par courrier recommandé avec avis de réception.
Le procureur de la République est en charge de modifier vos actes d’état civil suite à ce changement de nom. Lorsque votre acte de naissance est mis à jour, vous pouvez modifier vos titres d’identité : carte d’identité et passeport. En cas de changement de nom, il convient d’informer les administrations et organismes concernés par ce changement.
Que faire en cas de refus de votre demande ?
Le refus de votre demande de changement de nom par décret vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus de votre demande, la décision doit être motivée.
Vous avez la possibilité de contester cette décision devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois à partir de la notification. Vous n’êtes pas obligé(e) d’avoir un recours à un avocat pour cette contestation de décision.
Avant de contester cette décision défavorable devant le tribunal administratif, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès du ministère de la Justice dans les deux mois suivant la notification de refus. Vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
En cas de recours gracieux, le recours pour contester la décision devant le tribunal administratif est interrompu.
📚 D’autres articles peuvent vous intéresser :
Crédit photo : © buritora / Adobe
Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint Aide-Sociale.fr en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.
Vous voulez partager votre expérience ?
