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Un cadre peut-il toucher le chômage ?
Un cadre, qu’il soit salarié du privé ou agent de la fonction publique, peut prétendre au chômage. Toutefois, le droit aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) implique certains critères d’éligibilité. La perte involontaire de votre emploi est la première condition à remplir pour toucher le chômage.
Voici les situations qui permettent le versement de l’ARE :
- Licenciement pour motif personnel ou licenciement économique, ou révocation. Cette dernière est une sanction disciplinaire faisant suite à une faute, commise par un agent de la fonction publique.
- Rupture conventionnelle : vous êtes salarié en CDI, et votre employeur accepte de rompre votre contrat de travail. Vous devez convenir, ensemble, des modalités de cette rupture.
- Absence de renouvellement d’un CDD (contrat à durée déterminée).
- Démission considérée comme légitime par Pôle emploi, devenu France Travail.
- être inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail ;
- résider en France ;
- être physiquement apte à exercer une activité professionnelle.
En outre, d’autres critères sont nécessaires à l’éligibilité aux allocations chômage d’un cadre :
Quelle période travaillée est prise en compte pour le chômage d’un cadre ?
Une fois que les conditions sont réunies pour bénéficier des allocations chômage, un cadre doit justifier d’une période travaillée minimale comme tous les demandeurs d’emploi.
La durée d’affiliation pour les droits au chômage d’un cadre
Il est indispensable de justifier d’une période d’activité professionnelle minimale pour prétendre au chômage. Ainsi, un cadre doit avoir travaillé minimum 6 mois, au cours des 24 derniers mois, au moment de la rupture de votre contrat. Cette période est appelée durée d’affiliation.
L’intégration du dernier poste occupé
Dans l’hypothèse où la durée d’affiliation est insuffisante, un emploi antérieur peut être pris en compte. Vous devez être inscrit à France Travail dans les 12 mois qui suivent la rupture de ce précédent contrat de travail.
Attention, cela est incompatible avec la perception de l’ARE en lien avec ce contrat antérieur. Il doit s’agir d’une demande initiale.
Les périodes de formation
Excepté celles qui sont rémunérées par France Travail (anciennement Pôle emploi), les périodes de formation sont considérées comme des heures travaillées. Dans certains cas, elles peuvent même être intégrées à la durée d’affiliation, dans la limite des deux tiers de jours (ou d’heures) d’affiliation considérée.
La suspension du contrat de travail
Lorsqu’un contrat de travail est suspendu – congé maternité ou paternité, de maladie professionnelle ou d’accident du travail – cette période est prise en compte par France Travail. Ainsi, chaque journée de suspension du contrat de travail est considérée comme une journée d’affiliation.
Si vous avez exercé une activité professionnelle non salariée, ces périodes ne sont pas intégrées à la durée d’affiliation, à l’exception des cas suivants :
- congé sabbatique dans le secteur privé ;
- congé pour création ou reprise d’entreprise ;
- mobilité volontaire sécurisée.
Le droit d’option sur les droits rechargeables
Il est tout à fait possible de choisir entre votre reliquat et vos nouveaux droits. Il s’agit du droit d’option, qui permet d’opter pour l’ARE associée à votre dernière période travaillée, plutôt qu’un droit au chômage antérieur.
Pour ce faire, vous devez avoir exercé une nouvelle activité pendant au moins 6 mois, et vos allocations journalières doivent être inférieures à 20 €. Si vous percevez de nouvelles allocations journalières, du fait de votre dernière situation salariale, elles doivent excéder d’au moins 30% celles du solde.
Bon à savoir : sachez que vous bénéficiez de 21 jours de réflexion pour informer Pôle emploi, devenu France Travail, de votre choix. Dès que cette décision est prise, celle-ci est irrévocable.
Comment se calcule le chômage d’un cadre ?
Le montant prévisionnel du chômage d’un cadre peut être estimé par le biais d’un simulateur en ligne. Plusieurs éléments sont pris en compte par France Travail pour calculer les droits.
Le salaire de référence pour le calcul du chômage d’un cadre
Le montant brut des allocations journalières est calculé en tenant compte de votre salaire de référence.
Le salaire de référence prend en compte l’ensemble de vos rémunérations brutes, c’est-à-dire les salaires, primes, avantages en nature, gratifications ou indemnités. Les primes liées à d’autres contrats de travail de la période de référence sont intégralement prises en compte pour le calcul de l’allocation. Cela est valable même lorsqu’elles sont versées après cette période.
Certaines rémunérations n’entrent pas en compte dans le calcul du salaire de référence :
- Indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, primes de précarité, indemnités compensatrices de congés payés, etc.).
- Salaires intrinsèques aux contrats de travail n’appartenant pas à la période de référence.
- Rémunérations perçues durant les périodes non déclarées à Pôle emploi, devenu France Travail.
Bon à savoir : le salaire journalier de référence (SJR) est égal au salaire de référence, divisé par le nombre de jours d’indemnisation.
Calcul chômage cadre : comment ça marche ?
Le SJR est la base du calcul de l’ARE, lequel est réalisé de deux façons différentes :
- 1er calcul : 40,4 % de votre SJR + partie fixe de 13,11 € (montant au 1er juillet 2024) ;
- 2e calcul : 57 % de votre SJR.
Le calcul retenu est celui qui donne le montant le plus élevé, l’objectif étant de vous verser la somme la plus avantageuse, selon votre situation. Vous pouvez consulter des exemples de calcul.
Bon à savoir : le montant de l’ARE est plafonné à 75% de votre SJR. En outre, il ne peut être inférieur à un plancher de 31,97 €. L’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref) est la seule exception pour laquelle cette somme est inférieure. Dans ce contexte, si vous suivez une formation validée par France Travail (ex-Pôle emploi), le montant minimal de l’Aref est fixé à 22,88 €.
Chômage dégressif : comment ça fonctionne ?
Certaines situations induisent une réduction du montant de l’indemnisation au chômage à l’issue de 6 mois de versement, c’est ce que l’on appelle “la dégressivité”.
Les cadres concernés :
- Vous devez avoir moins de 57 ans
- Votre salaire journalier est supérieur à 161,60 euros bruts par jour (soit environ 4 915,33 € bruts par mois)(votre allocation chômage ne pourra pas avoir un montant inférieur à 92,11 € brut chaque jour, ce qui équivaut à 2 763 € pour le mois).
Si vous répondez à ces 2 critères, vos allocations chômage seront réduites après 6 mois d’indemnisation. Ainsi, voici comment fonctionne le chômage dégressif :
- Si vous perceviez une allocation journalière comprise entre 92,11 € et 161,60 euros par jour : à partir du 7ème mois d’indemnisation, votre allocation journalière sera fixée à 92,11 euros (montant minimum pour la dégressivité)
- Si vous perceviez une allocation chômage supérieure à 161,60 € par jour : votre indemnisation sera réduite de 30%
Quelle est la durée de versement de l’allocation pour un cadre ?
Les cadres sont également concernés par la réforme du chômage qui instaure une diminution de 25% de la durée d’indemnisation. Par ailleurs, la période pendant laquelle vous percevez l’ARE dépend de votre âge et de la période au cours de laquelle vous avez travaillé :
- Vous avez moins de 53 ans : si vous avez travaillé plus de 6 mois au cours des 24 derniers mois, l’indemnisation dure minimum 182 jours calendaires, et maximum 548 jours.
- Vous avez entre 53 et 54 ans : si vous avez travaillé plus de 6 mois au cours des 36 derniers mois, l’indemnisation dure minimum 182 jours calendaires, et maximum 685 jours.
- Vous avez plus de 55 ans : si vous avez travaillé plus de 6 mois au cours des 36 derniers mois, l’indemnisation dure minimum 182 jours calendaires, et maximum 822 jours.
- Vous avez plus de 62 ans et vous percevez l’ARE depuis au moins un an : l’allongement de la période d’indemnisation est possible. Elle est prolongée jusqu’à ce que vous puissiez bénéficier d’une retraite à taux plein. En outre, elle peut également s’allonger pour que vous puissiez atteindre l’âge limite d’activité, sous conditions. Vous devez avoir cotisé 12 années à l’assurance chômage (dont 1 an en continu ou 2 années discontinues au cours des cinq dernières années avant la fin de votre contrat). Il est également indispensable d’avoir cotisé 100 trimestres pour votre retraite.
Si vous avez atteint la durée maximum d’indemnisation, vous pouvez peut-être prétendre au complément de fin de droit qui rétablit à la normale votre durée de versement des allocations chômage. Concrètement, si la situation économique est jugée défavorable lorsque vous arrivez en fin de droits, vous bénéficiez d’une augmentation de 25% de votre durée d’indemnisation.
Fin de droits au chômage d’un cadre
Le versement de votre allocation chômage s’interrompt dès lors que vous êtes concerné par les situations suivantes :
- Vous retrouvez une activité professionnelle (salariée ou non), en France ou à l’étranger. Il est possible, si France Travail vous y autorise, de cumuler ce revenu d’activité avec l’ARE.
- Vous bénéficiez de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise.
- Vous percevez des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie suite à un arrêt de travail. Ces revenus ne sont pas compatibles avec les allocations chômage.
- Vous touchez la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
- Vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
- Vous vous engagez dans un service civique.
- Vous atteignez l’âge limite pour cesser votre activité, ou remplir les conditions pour partir en retraite à taux plein.
- Vous n’êtes plus un résident français.
- Vous avez effectué une fausse déclaration auprès de France Travail, dans l’intention de percevoir des versements injustifiés de l’ARE.
Dans certains cas, si vous avez épuisé vos droits au chômage, vous pouvez percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Cela est autorisé si vous vivez seul et que vos ressources ne dépassent pas 1 330,70 € net par mois. Ce plafond est de 2 091,10 € si vous vivez en couple.
Cependant, il est important de rester vigilant : Gabriel Attal, Premier ministre a annoncé le 30 janvier 2024 la suppression de l’ASS, sans pour autant fixer une date précise de mise en oeuvre de cette suppression.
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Forte d’une expérience approfondie dans le secteur social, j’ai à cœur de guider les individus et les familles à travers le labyrinthe des dispositifs d’assistance. Mon objectif est de faire le pont entre les ressources disponibles et ceux qui en ont le plus besoin.
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