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Chômage en fin de droit : À quelles allocations puis-je prétendre ?
Vous arrivez en fin de droit chômage et votre indemnisation France Travail touche à sa fin. Vous pouvez bénéficier de nouvelles allocations chômage ou d’allocations de solidarité financées par l’État en fonction de votre situation.
- L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) : Il s’agit d’une aide versée aux demandeurs d’emploi n’ayant pas ou plus le droit au chômage. En 2024, son montant journalier à taux plein est de 19 euros (soit 570 euros pour un mois de 30 jours). Ce montant est inférieur au RSA (635,70 euros pour une personne seule), mais en contrepartie vous pouvez cumuler l’ASS avec les allocations logement (le RSA quant à lui intègre aux ressources un forfait logement pour déterminer le montant de l’aide). À la fin de vos droits, un dossier vous est directement adressé par France Travail. La durée de l’indemnisation est de 6 mois et peut être renouvelée. La fin de l’ASS a été annoncée, sans date précise. Une fois en vigueur, les bénéficiaires potentiels de l’ASS pourront faire valoir leur droits au RSA.
- Une prime de fin de droit Pole Emploi pour les non bénéficiaires de l’ASS (selon l’article 38 de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage) : Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASS pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez effectuer une demande auprès de Pôle Emploi (dorénavant France Travail) pour bénéficier d’une aide forfaitaire. Attention, c’est à vous de faire la demande dans un délai de deux mois suivant la décision de refus. Le montant de l’aide est égal à 27 fois la part fixe de l’ARE soit 353,97 euros et le versement est fait en une seule fois.
- Le Revenu de Solidarité Active (RSA) : Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique, le RSA peut vous être attribué sous certaines conditions. Vous devez faire votre demande à l’aide du formulaire ou directement en ligne. Le calcul du montant du RSA est déterminé selon la composition et les revenus de votre foyer (personne seule sans enfant à charge 635,70 euros, couple sans enfant 953,56 euros …). Le montant augmente si vous avez des enfants (voir la notion d’enfant à charge CAF).
Auparavant pour les demandeurs d’emploi de plus de 60 ans en fin de droit chômage, il était possible de faire une demande de Prime Transitoire de Solidarité (la PTS). L’aide n’est plus attribuée depuis décembre 2017. Il n’est donc plus possible de la demander. Néanmoins, les bénéficiaires (nés en 1954 ou 1955) avant cette date continuent de la percevoir jusqu’à liquidation de leur retraite. Le montant est de 300 euros.
Peut-on avoir une aide fin de droit Pôle Emploi pour se former ?
Si vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé ou que vous arrivez en fin de droit chômage, vous pouvez percevoir une rémunération en tant que stagiaire :
- Vous n’avez pas ou plus le droit au chômage lors de l’entrée en formation (France Travail ou organisme partenaire) : Vous pouvez alors bénéficier du dispositif de Rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE). Son montant est de 756,63 euros pour une période pouvant atteindre 3 ans. Si votre stage est agréé par l’État ou la région, vous pouvez bénéficier de la Rémunération des stagiaires du régime public (RSP).
- Votre droit au chômage prend fin pendant une formation : Si vous êtes dans cette situation, il est possible de faire appel à la Rémunération de Fin de Formation (la RFF) sous conditions. Son montant est de 756,63 euros par mois et elle est versée lorsque votre chômage prend fin.
Vous avez accès à des formations financées par France Travail. Elles sont accessibles si vous êtes indemnisé, mais également si vous êtes en fin de droit ARE (ou si vous ne la percevez plus) :
- L’Action de Formation Conventionnée (AFC) : L’objectif de cette action est de développer vos compétences afin de répondre aux exigences du marché du travail et ainsi de faciliter un retour rapide à l’emploi. Par exemple, cela peut concerner le passage d’un permis de conduire ou une formation en langue étrangère ou le diplôme du Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA). Vous pouvez obtenir le RFPE durant cette période.
- Une aide à la Validation des Acquis d’Expérience : La VAE permet d’obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, ou un certificat de qualification. France Travail peut verser une aide pour vous accompagner dans votre projet. Elle permet de participer aux frais d’inscription auprès de l’organisme, au financement des prestations d’accompagnement ainsi que d’éventuels frais d’hébergement ou de repas. Il s’agit d’un versement unique. Le montant moyen de l’aide attribuée est de 640 euros. Le barème de prise en charge est défini selon votre région.
- L’AFPR ou la POE : L’Action de Formation Préalable au Recrutement et la Préparation Optionnelle à l’Emploi consistent en une remise à niveau de ses compétences en vue de postuler à une offre d’emploi. La différence entre ces deux aides à l’embauche provient de la durée du contrat de travail proposé et sa nature (CDD, CDI…). Pendant cette formation, vous percevez la Rémunération des formations de Pôle Emploi soit 756,63 euros mensuels. Ce montant peut atteindre 2 134,61 euros si vous êtes travailleur handicapé.
- L’Aide Individuelle à la Formation (AIF) : Cette aide sert à compléter le financement de formations assurées par d’autres organismes. Cette aide couvre l’intégralité du coût de la formation restant à votre charge. Elle est versée directement à l’organisme de formation. Vous pouvez également bénéficier de la RFPF.
À noter : Pour vous aider à participer à ces formations, Pôle Emploi peut vous verser sous conditions certaines aides. On peut citer l’aide à la mobilité. Elle consiste à prendre en charge vos frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement (en savoir plus) ou bien encore l’Aide à la Garde d’Enfants pour Parents Isolés (AGEPI) si vous élevez seul(e) un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans (plus d’infos ici).
Fin de droit chômage : Que faire et qui contacter ?
Lors de vos recherches d’emploi et en cas de difficultés financières, l’important est de ne pas rester isolé et de solliciter les professionnels compétents afin de passer au mieux cette période délicate. Retrouvez ci-dessous nos conseils si vous êtes chômeur en fin de droit :
Pour la recherche d’emploi :
- Prendre un rendez-vous avec votre conseiller France Travail (ex Pôle Emploi – voir comment faire) : Vous pouvez ainsi demander le renforcement de votre accompagnement en cas de difficultés dans la recherche d’emploi ou dans l’élaboration de votre projet professionnel, actualiser votre Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) pour optimiser vos recherches d’emplois
- Étudier l’offre de formations proposées par France Travail, la région ou d’autres organismes : Participer à des formations est bénéfique et accroît vos chances de future embauche
- Ne pas culpabiliser et ne pas rester isolé
En cas de difficultés financières suite à votre allocation en fin de droit :
- S’informer des aides dont vous pouvez bénéficier en tant que chômeur en fin de droit. Vous pouvez consulter le dossier “aides aux demandeurs d’emploi” pour connaitre ces différentes aides proposées.
- Solliciter si besoin une aide financière pour accéder ou se maintenir dans un logement comme le Fonds de solidarité au logement (FSL). Consultez cette page pour plus d’infos.
- Prendre rendez-vous avec une assistante sociale de votre mairie ou de votre CCAS (voir comment faire) et avec un conseiller CAF. Ces professionnels vous accompagnent dans vos démarches et peuvent vous renseigner sur les différents dispositifs dont vous avez accès.
A noter : Lorsque vos droits au chômage sont épuisés d’autres aides existent pour vous garantir “des moyens convenables d’existence“. Ceci est inscrit dans la constitution de la Vème république (article 11).
De nombreuses personnes ne perçoivent pas ces aides, c’est ce que l’on appelle le non recours. Chaque année il représente plusieurs milliards d’euros d’aides non attribuées à leurs bénéficiaires. En savoir plus
Allocation fin de droit : Peut-on repousser la fin d’indemnisation ?
En tant qu’allocataire de l’ARE, vous avez la possibilité de recharger vos droits avant la fin de votre période d’indemnisation. Ces droits rechargeables vous permettent ainsi d’augmenter la durée de prise en charge de l’assurance chômage.
Plus vous travaillez avant d’atteindre l’épuisement de votre droit à l’ARE, plus vous bénéficiez de droits à l’assurance chômage dans la durée.
Attention : Les droits rechargeables ont été particulièrement impactés par la réforme de l’assurance chômage qui a eu lieu en octobre 2021.
En effet, il fallait auparavant avoir travaillé 1 mois pour activer le rechargement des droits. Désormais, la période de travail nécessaire est de 6 mois pour bénéficier des droits rechargeables.
Ainsi, pour actionner les droits rechargeables, deux conditions sont nécessaires :
- Avoir travaillé au moins 910 heures ou 130 jours sur l’ensemble de votre période d’indemnisation : Ce minimum peut être effectué lors de plusieurs emplois quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD ou intérim). Ces emplois doivent être terminés avant l’épuisement de vos allocations chômage.
- Ne pas avoir mis volontairement fin à ces emplois
Si vous respectez ces conditions, lorsque votre droit initial est épuisé, un rechargement de votre droit est effectué. Votre nouveau droit est déterminé sur la base des activités reprises (activités effectuées lors votre période d’indemnisation initiale). Vous bénéficiez d’un nouveau montant d’allocation.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour repousser la fin de votre chômage et bénéficier du rechargement de vos droits. Pôle Emploi vous communique 30 jours avant l’épuisement de vos droits initiaux les éléments pris en compte dans le cadre des droits rechargeables.
Important : En cas de reprise d’activité lors de votre période d’indemnisation chômage, vous avez la possibilité de cumuler votre allocation ARE et votre salaire sous certaines conditions. Pour en savoir plus, consultez cette page.
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Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint Aide-Sociale.fr en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.
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