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Chômage des seniors : ce que dit la loi actuelle avant la réforme de décembre 2024
Pour bien comprendre les bouleversements opérés par la réforme des retraites qui entrera en vigueur au 1er décembre 2024, un point sur le fonctionnement du chômage pour les seniors à l’heure actuelle s’impose.
Les conditions pour percevoir le chômage en attendant la retraite
Tout d’abord, sachez que pour bénéficier du versement de l’ARE (pour Allocation d’aide au retour à l’emploi), vous devez remplir les critères d’éligibilité de droit commun, c’est-à-dire les mêmes qui s’appliquent à tous. À une exception près : si vous êtes âgé de 53 ans et plus, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures travaillés) au cours des 36 derniers mois (contre 24 derniers mois pour les autres demandeurs d’emploi).
Ensuite, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans avant réforme pour la majorité des travailleurs), rien ne change par rapport aux autres chômeurs : vous devez continuer vos recherches d’emploi.
C’est à compter de cet âge légal que les choses évoluent. Et pour cause, il est possible sous certaines conditions de continuer à toucher le chômage en attendant votre retraite (c’est-à-dire le moment où vous aurez cumulé assez de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein). Pour rappel, être inscrit et indemnisé par France Travail (ex-Pôle Emploi) permet de valider des trimestres. Pour 50 jours de chômage indemnisés (qu’ils soient consécutifs ou non), c’est 1 trimestre au régime de retraite de base (avec une limite de 4 trimestres par an) !
Plus concrètement, pour continuer à recevoir vos allocations chômage, vous devez remplir les critères suivants :
- être indemnisé par France Travail depuis au moins 1 an ;
- justifier de 12 ans de travail d’affiliation à l’Assurance chômage ;
- avoir travaillé 12 mois continus ou 24 mois en discontinu durant vos 5 dernières années de travail ;
- avoir validé au moins 100 trimestres auprès de votre régime de retraite de base.
Si vous cochez toutes ces conditions, alors vos ARE vous seront versées jusqu’à ce que vous ayez acquis le nombre de trimestres nécessaires pour toucher votre retraite à taux plein.
Vous êtes éligible à la retraite anticipée (après une carrière longue par exemple) ? Dans cette situation bien spécifique, il n’est pas possible de percevoir les allocations chômage, seule une pension de retraite peut vous être versée.
La durée de versement du chômage pour les plus de 53 ans
Quel que soit votre âge, la durée d’indemnisation par France Travail ne peut pas être inférieure à 6 mois (soit 182 jours). Toutefois, ce qui change, c’est la durée maximale de versement.
Suivant l’âge que vous aviez au moment de la fin de votre dernier contrat de travail, elle varie :
- Si vous aviez moins de 53 ans : 548 jours (18 mois).
- Si vous aviez 53 ou 54 ans : 685 jours (22,5 mois).
- Si vous aviez 55 ans ou plus : 822 jours (27 mois).
La loi prévoit un complément de fin de droit dans le cas où la conjoncture économique est défavorable.
Dans ce cas-là, il est alors possible de toucher le chômage plus longtemps :
- Si vous aviez moins de 53 ans : + 182 jours, soit 730 jours au total.
- Si vous aviez 53 ou 54 ans : + 228 jours, soit 913 jours au total.
- Si vous aviez 55 ans ou plus : + 273 jours, soit 1 095 jours au total.
Les démarches à effectuer pour toucher le chômage en tant que senior
Si vous étiez inscrit à France Travail avant l’âge légal de départ à la retraite, c’est bien simple : vous n’avez (presque) rien à faire ! Deux mois avant la fin de vos droits aux allocations chômage, l’organisme vous transmettra un questionnaire pour s’assurer que vous remplissez bien les diverses conditions d’éligibilité. Renvoyez ce document le plus rapidement possible afin de ne pas avoir de coupure dans le versement de vos droits.
Si vous vous retrouvez sans emploi après l’âge légal de départ à la retraite et que vous n’avez pas assez cotisé pour votre assurance retraite, il va falloir vous inscrire à France Travail. Nous avons tout un article dédié à ce sujet ici.
ASS ou ARE : à vous de voir !
À partir de 50 ans, les demandeurs d’emploi peuvent choisir entre ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) et ASS (Allocation de solidarité spécifique). Bien évidemment, pour que cela soit intéressant pour vous, il faut comparer et opter pour le montant le plus favorable ! N’hésitez pas à contacter votre conseiller France Travail pour simuler les deux allocations (et pour toute autre question, bien sûr !).
La dispense de recherche d’emploi pour les seniors est-elle toujours possible ?
Non, le Code du travail impose à celles et ceux qui sont inscrits à France Travail de rechercher activement un emploi afin d’être éligibles au versement de l’allocation chômage, y compris les seniors.
La dispense de recherche d’emploi pour les seniors, auparavant en vigueur (article L5411-8), a été abrogée en 2012.
Nouvelle loi pour les seniors au chômage : la réforme de décembre 2024
À présent, attaquons-nous aux différents changements attendus à partir du 1er décembre 2024.
Des conditions d’éligibilité plus drastiques
Parce qu’elle a décalé l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, la réforme a également un impact sur les critères d’éligibilité au maintien du versement de l’ARE pour les seniors. Ainsi, au lieu de pouvoir en bénéficier à partir de 62 ans comme nous l’avons vu précédemment, il faudra attendre 2 ans de plus, soit 64 ans.
Autre changement dans les conditions à respecter : le temps de travail pour ouvrir le droit au chômage. Pour tous, et sans distinction d’âge, il faudra avoir chômé 8 mois sur les 20 derniers mois.
Enfin, et c’est une nouveauté : le montant de l’allocation chômage versée aux seniors sera limité à 57 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit environ 2 200 € brut par mois.
Une durée d’indemnisation plus courte
La durée de versement de l’ARE est aussi touchée par la réforme. Ainsi, même si le minimum n’a pas changé, la période maximum, elle, a subi une coupe sévère :
- Si vous aviez moins de 57 ans à la fin de votre dernier contrat de travail : 15 mois maximum.
- Si vous aviez plus de 57 ans à la fin de votre dernier contrat de travail : 22,5 mois maximum.
Bon à savoir : encore une fois, suivant la conjoncture économique, un complément de fin de droit peut être versé. Les conditions et les modalités ne sont toutefois pas encore décrites en détail.
Enfin, si les mensualités étaient, avant réforme, calculées suivant le nombre de jours par mois (de 28 à 31 jours), la formule évolue et sera dorénavant toujours basé sur 30 jours. Il y aura donc une petite perte de quelques jours sur l’année (5 ou 6 jours selon si celle-ci est bissextile ou non).
Le bonus emploi senior et le CDI senior
Deux nouveautés de cette réforme : le « bonus emploi senior » et le « CDI senior ».
Le premier a pour ambition de mieux accompagner la reprise d’emploi chez nos aînés. Ainsi, si le nouvel emploi est moins bien rémunéré que le précédent, le dispositif « bonus emploi senior » viendra compléter le nouveau revenu pendant un an pour atteindre le même montant (dans la limite de 3 000 €).
Le second a pour but de favoriser l’embauche des soixantenaires. Pour ce faire, le « CDI senior » autorisera les employeurs à rompre le contrat de travail au moment où le salarié valide tous ses trimestres pour partir en retraite à taux plein.
À l’heure où nous écrivons ces lignes, les modalités ne sont pas encore établies. Nous mettrons cet article à jour lorsque les différents décrets seront officiels.
À retenir sur le chômage des seniors
Comment toucher le chômage jusqu’à la retraite ?
Pour percevoir le chômage jusqu’à votre départ à la retraite, vous devez remplir certaines conditions, notamment :
- avoir au moins 62 ans ;
- être indemnisé par France Travail depuis au moins un an ;
- avoir validé au moins 100 trimestres pour la retraite.
Tous les autres critères sont détaillés dans cette partie.
Quels sont mes droits au chômage après 60 ans ?
Après 60 ans, les conditions pour toucher l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) sont plus souples. Vous devrez par exemple justifier de 130 jours travaillés ou de 910 heures travaillées (environ 6 mois) au cours des 36 derniers mois (au lieu des 24 derniers mois).
Nous rentrons plus en détail par là.
Quel droit au chômage à 57 ans en 2024 ?
La réforme du chômage bouscule les règles et est, globalement, moins favorable pour les seniors. Par exemple, les demandeurs d’emploi de 57 ans pourront bénéficier d’une durée maximale d’indemnisation de 22,5 mois, soit 4,5 mois de moins qu’avant la réforme.
Nous vous expliquons ce qu’implique cette réforme prévue pour entrer en vigueur le 1er décembre 2024 dans cette partie.
Quel est l’âge de dispense de recherche d’emploi ?
Depuis 2012, il n’est plus possible de demander une dispense de recherche d’emploi à partir de 55 ans. Les seniors sont soumis aux mêmes règles que tout demandeur d’emploi. Nous vous exposons tout dans ce paragraphe.
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