SOMMAIRE
Qu’est-ce que la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) ?
La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction ou Civi est une juridiction spécialisée dans l’indemnisation financière des victimes lorsque celles-ci ne peuvent obtenir réparation par l’auteur de leur préjudice, par les assurances ou d’autres organismes. Elle est présente dans chaque tribunal judiciaire et est composée de magistrats, de professionnels de santé, de représentants d’associations de victimes et d’experts.
Les préjudices indemnisés par la Civi peuvent inclure des dommages corporels, des préjudices moraux, des pertes financières ainsi que des dommages matériels. L’indemnisation accordée aux victimes peut être totale ou partielle et dépend de la gravité, de la nature et des conséquences du préjudice subi. Une fois la demande traitée, l’indemnisation est versée à la victime par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) au nom de la solidarité nationale qui demandera, par la suite, réparation auprès du responsable de l’infraction.
Bon à savoir : dans le cas où vous ne pourriez être indemnisé par la Civi, sachez que vous pouvez faire appel au Fonds de garantie Sarvi (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction). Moins contraignant et plus rapide, ce dispositif permet, lui aussi, d’indemniser les personnes victimes de légers préjudices ou de dommages de biens.
Dans quel cas peut-on saisir la Civi ?
Pour pouvoir saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, vous devez avoir été victime d’une infraction dont l’auteur, pour de multiples raisons, n’a pu être condamné ou n’a pu vous verser les dommages et intérêts qui vous étaient dus.
Notez que si vous êtes proche d’une victime et que vous avez, vous aussi, subi un préjudice en lien avec l’infraction, vous pouvez également demander une réparation.
Atteinte corporelle grave
Vous pouvez saisir la Civi dans le cas d’une atteinte corporelle grave telle que :
- une infraction ayant entraîné la mort de l’un de vos proches
- une infraction ayant engendré une incapacité physique permanente
- une infraction ayant provoqué une incapacité totale de travail d’au minimum 1 mois
- un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle sur mineur
Bon à savoir : dans les cas cités précédemment, le montant de l’indemnisation n’est pas plafonné et aucune condition de ressources n’est exigée.
Indemnisation Civi pour un dommage corporel léger
La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction peut également être saisie dans le cas de dommages corporels légers ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois ou des troubles graves dans la vie de la victime.
Cependant, pour que votre demande puisse être traitée, vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes.
Contrairement aux atteintes corporelles graves, le montant de l’indemnisation est, ici, plafonné à 4.767 € et soumis aux conditions de ressources suivantes :
| Nombre de personne à charge |
Ressources annuelles maximales |
|---|---|
| Aucune | 19.066 euros |
| 1 | 21.354 euros |
| 2 | 23.643 euros |
| 3 | 25.088 euros |
| 5 | 26.533 euros |
| Par personne supplémentaire | 1.445 euros |
Dommage matériel
Si vous avez subi une infraction du type vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds ou encore détérioration ou destruction d’un bien, et à condition que cela ait entraîné des troubles graves dans votre vie, vous pouvez également avoir recours à la Civi.
De la même manière que pour les dommages corporels légers, l’indemnisation est plafonnée à 4.767 € et soumise aux mêmes conditions de revenus.
Incendie volontaire de véhicule
Enfin, dans le cas d’une destruction d’un véhicule par incendie volontaire, l’indemnisation est plafonnée à 4.767 € et soumise aux conditions suivantes :
- Vous n’avez pu obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes.
- Votre véhicule était en règle (carte grise, contrôle technique et assurance).
- L’infraction a eu lieu en France.
- Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants du tableau ci-dessous.
| Nombre de personne à charge |
Ressources annuelles maximales |
|---|---|
| Aucune | 28.599 euros |
| 1 | 32.031 euros |
| 2 | 35.465 euros |
| 3 | 37.632 euros |
| 5 | 39.800 euros |
| Par personne supplémentaire | 2.167 euros |
Saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction : quelles sont les démarches ?
Pour saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, vous devez dans un premier temps compléter et envoyer le formulaire de demande qui sera traité lors de la phase amiable. Une proposition d’indemnisation vous sera adressée, vous pouvez l’accepter ou la refuser.
1ère étape : l’envoi de votre demande à la Civi
Si vous souhaitez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, vous devez remplir le formulaire cerfa n° 12825 et l’envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Civi la plus proche de chez vous (retrouvez l’adresse des Civi). Votre demande doit être accompagnée de pièces justificatives (factures, certificats médicaux…) attestant l’infraction.
Notez que si aucun procès n’a eu lieu, vous disposez d’un délai de 3 ans, à partir de la date de l’infraction, pour adresser votre requête. Si, au contraire, un procès a déjà eu lieu, vous disposez de 1 an à compter de la décision définitive rendue par le tribunal pénal.
Bon à savoir : sachez que vous pouvez vous faire accompagner durant toute la procédure par des associations d’aide aux victimes telles que les associations du réseau France Victimes.
2ème étape : la phase amiable
Une fois votre demande envoyée, elle sera transférée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui aura alors 2 mois pour la traiter et vous proposer une offre d’indemnisation.
Cette phase de la procédure s’appelle la phase amiable.
Après réception de l’offre, vous disposerez, à votre tour, d’un délai de 2 mois pour l’accepter ou la refuser.
Si vous l’acceptez, un constat d’accord est établi. Il sera transmis au président de la Civi pour homologation. L’homologation vous ayant été notifiée, le FGTI dispose ensuite d’un délai de 1 mois pour vous verser vos indemnités.
À l’inverse, si l’offre d’indemnisation proposée par le FGTI ne vous convient pas, vous avez la possibilité de demander, au président de la Civi, qu’une nouvelle offre vous soit adressée.
S’il refuse ou si vous-même rejetez les offres présentées, la phase amiable de la procédure prend fin.
3ème étape : en cas d’échec de la phase amiable
Si vous refusez l’offre amiable, la Civi reprend alors l’étude de votre dossier. Des documents ou des renseignements complémentaires peuvent vous être demandés.
Il est dans votre intérêt de les lui transmettre le plus rapidement possible et d’assister aux audiences auxquelles vous serez convoqué.
La procédure prend fin lorsque la Civi vous adresse une nouvelle offre d’indemnisation. Si cette offre vous convient, le fonds de garantie vous versera l’indemnité dans un délai de 1 mois à dater de de la notification de la décision de la Civi. Dans le cas contraire, vous pourrez faire appel de cette décision devant la cour d’appel dans un délai de 1 mois à compter de la notification.
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Crédit photo : © Andrey Popov / Adobe
Mes années d’enseignante m’ont permis d’acquérir une expertise précieuse tant dans la communication que dans la transmission des savoirs. Mon entrée dans l’équipe d’aide sociale été motivée par un profond désir de partager des informations de manière engageante et accessible à tous. Je partage l’idée que plus les gens seront renseignés sur leurs droits, plus le non-recours aux aides sociales diminuera. Pour ce faire, j’ai à cœur de fournir aux internautes un contenu de qualité, informatif et correctement sourcé afin qu’ils puissent agir en faveur de leurs droits.
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