Préparer ses obsèques de son vivant et mettre sur papier ses dernières volontés n’est pas une démarche simple, mais cela n’en reste pas moins indispensable.
Préparer son testament, choisir ses héritiers, mentions obligatoires pour que votre testament soit valable… Dans ce guide complet, nous faisons un tour d’horizon du sujet en abordant les thèmes suivants :
- Les différents types de testaments : testament avec ou sans notaire, olographe ou authentique… Chaque format a ses atouts et ses désavantages. Il convient donc de les prendre en compte afin d’opter pour celui qui est le plus adapté.
- La préparation de l’écriture d’un testament : rédiger ce type de document prend du temps et demande de la réflexion. Dans cette partie, nous nous focaliserons sur ce que peut contenir un testament, sur les différents legs ainsi que sur les règles en matière d’héritiers.
- Les obligations à respecter pour un testament valable : les règles successorales sont nombreuses et complexes. Ici, nous verrons comment éviter certains écueils législatifs qui entraîneraient l’invalidité du testament.
- L’exemple de testament : totalement gratuit, à copier (à la main !).
- Les documents à apporter chez le notaire : pour faciliter l’établissement d’un testament chez le notaire, il convient de se munir d’un certain nombre de justificatifs. La liste est disponible dans cette dernière section.
Comment faire un testament : le choix de la forme la plus adaptée
En matière juridique, un testament est un document officiel qui permet à chacun de nommer les bénéficiaires de ses biens après son décès. Il existe en France plusieurs formes de testaments, elles sont au nombre de 4 :
- le testament olographe
- le testament authentique
- le testament mystique
- le testament international
Chacune de ces formes présente des avantages et des inconvénients, selon la situation du testateur et ses souhaits. Décryptage.
Le testament olographe
Le testament olographe est le plus courant et le plus simple à réaliser. Il s’agit d’un document entièrement écrit de la main du testateur, daté et signé. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire pour le rédiger ni pour le conserver. Le testateur peut le garder chez lui, le confier à une personne de confiance ou le déposer chez un notaire qui l’enregistrera au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Vous pouvez consulter le prix d’un testament avec notaire.
Le principal avantage du testament olographe est qu’il offre une grande liberté au testateur qui peut exprimer ses volontés sans contraintes de forme ni de contenu. Il peut aussi le modifier ou le révoquer à tout moment. Mais cette simplicité a des revers de taille.
En effet, il présente un risque de perte, de destruction ou de contestation :
- Le testament peut être égaré, volé, détruit ou même falsifié.
- Le testament peut être contesté par les héritiers légaux si le testateur n’a pas respecté les règles du droit successoral, et ces dernières sont nombreuses comme nous le verrons un peu plus loin dans cet article.
Le testament authentique
Le testament authentique est un testament rédigé par un notaire. La présence d’un autre notaire ou de deux témoins est obligatoire. Le testateur dicte ses volontés au notaire qui les retranscrit dans un acte officiel. Le notaire en donne ensuite lecture au testateur et aux témoins, puis tout le monde signe l’acte. Le notaire est tenu de conserver la version originale du testament puis de l’enregistrer au FCDDV.
L’avantage du testament authentique est qu’il offre une sécurité juridique maximale au testateur et aux bénéficiaires. En effet, le notaire vérifie que le testateur est sain d’esprit, qu’il n’est pas sous l’influence de tiers, qu’il respecte les règles du droit successoral et qu’il exprime clairement ses volontés. Le testament authentique ne peut pas être perdu, détruit ou falsifié, et il est très difficile à contester.
L’inconvénient est qu’il nécessite l’intervention d’un notaire, ce qui entraîne des frais non négligeables et une certaine formalité. Il impose aussi au testateur de dévoiler ses volontés à des tiers, ce qui peut gêner certaines personnes.
Le testament mystique
Le testament mystique est un testament rédigé par le testateur ou par une autre personne à sa demande, puis cacheté dans une enveloppe. Le testateur présente ensuite l’enveloppe à un notaire en présence de deux témoins, et déclare que le document qu’elle contient est son testament. Le notaire appose sur l’enveloppe un procès-verbal, puis la conserve et l’enregistre au FCDDV.
Bon à savoir : contrairement à une idée répandue, le notaire n’a pas le droit d’ouvrir une enveloppe cachetée.
L’avantage du testament mystique est qu’il permet au testateur de garder le secret sur ses dernières volontés jusqu’à son décès. Il offre également une certaine sécurité juridique, puisque le notaire contrôle l’identité du testateur et des témoins, et que l’enveloppe ne peut pas être ouverte avant le début de la succession.
L’inconvénient est que cette forme est très rare et peu connue, ce qui peut susciter des doutes de la part des héritiers. Elle impose aussi au testateur de faire confiance à la personne qui rédige son testament s’il ne le fait pas lui-même. En outre, il peut être contesté s’il ne respecte pas les règles du droit successoral puisque le notaire ne peut pas le relire pour le corriger.
Le testament international
Ce type de testament est particulier et diffère totalement des précédents.
Créé par la Convention de Washington en 1973, le testament international vise à faciliter la reconnaissance des testaments dans les pays signataires. Il s’agit d’un testament écrit par le testateur ou par une autre personne à sa demande, dans la langue de son choix. Le testateur présente ensuite le document juridique à une personne habilitée, comme un notaire en France, ou un agent diplomatique ou consulaire français à l’étranger, en présence de deux témoins. La personne habilitée appose sur le testament un certificat attestant que les formalités requises ont été respectées, puis le conserve ou le transmet à un organisme spécialisé.
L’avantage du testament international est qu’il permet au testateur de rédiger son testament dans la langue qu’il souhaite, et qu’il facilite la transmission de ses biens situés dans différents pays. Il offre aussi une certaine sécurité juridique, puisque la personne habilitée contrôle l’identité du testateur et des témoins, et que le certificat garantit la validité du testament.
L’inconvénient est que cette forme est peu utilisée et peu connue, ce qui peut entraîner des difficultés pratiques ou des conflits de lois.
Comment rédiger un testament : la préparation de l’écriture
La très grande majorité des Français optent pour le testament olographe. Comme nous l’avons vu précédemment, celui-ci peut être rédigé sans l’accompagnement d’un notaire. Mais avant de vous lancer dans son écriture, il convient de réfléchir à ce qu’il va contenir. Voici quelques pistes.
Que peut contenir un testament ?
Un testament est un document juridique qui vous permet d’exprimer vos dernières volontés concernant vos biens, votre famille et votre corps après votre décès.
Voici quelques exemples :
- Transmettre des biens et décider de leur répartition entre les différents bénéficiaires : la partie suivante détaille les types de legs.
- Désigner un exécuteur testamentaire (une personne qui sera chargée d’exécuter vos dernières volontés) : elle aura pour mission de veiller au respect de votre testament et de régler les formalités liées à votre succession. Ce peut être un proche, un ami ou même un professionnel (notaire, avocat, etc.). Vous pouvez lui donner des instructions précises sur la manière dont il doit gérer vos biens ou vos funérailles. Vous pouvez également lui attribuer une rémunération ou un legs pour le remercier de son service.
- Désigner un tuteur pour vos enfants mineurs ou majeurs protégés : cette désignation doit être faite dans un testament authentique ou dans un testament mystique. Le juge des tutelles peut confirmer ou refuser le tuteur choisi selon l’intérêt de l’enfant.
- Reconnaître un enfant : cette reconnaissance doit être faite dans un testament authentique ou dans un testament olographe. Elle n’a pas d’effet rétroactif, son but premier est de permettre à l’enfant de bénéficier des droits successoraux de son parent disparu.
- Partager vos souhaits concernant votre corps (organisation des funérailles, crémation ou inhumation, don d’organes, etc.) : ces souhaits sont indicatifs et non impératifs. Ils peuvent être contredits par vos proches s’ils sont contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Vous pouvez également vous inscrire sur le registre national des refus si vous ne voulez pas que vos organes soient prélevés après votre décès.
Quels biens peuvent être légués et qu’est-ce que le legs ?
Vous pouvez léguer tous les biens qui vous appartiennent personnellement, qu’ils soient immobiliers (logements de type appartement ou maison, ainsi que les terrains…) ou mobiliers (mobiliers d’intérieur, véhicules, œuvres d’art, etc.). En revanche, il n’est pas possible de léguer votre nom ou un titre honorifique.
Concrètement, il existe trois types de legs :
- Le legs universel : vous léguez tous vos biens à une ou plusieurs personnes, appelées légataires universels. Si vous désignez plusieurs légataires universels, ils se partageront vos biens à parts égales.
- Le legs à titre universel : lorsque le legs concerne une partie de vos biens (par exemple : la moitié ou le quart) ou un certain type de biens (par exemple : vos véhicules uniquement) à une ou plusieurs personnes, appelées légataires à titre universel.
- Le legs particulier : vous léguer un ou plusieurs biens déterminés (par exemple : un bijou, un tableau ou des objets précieux) à une ou plusieurs personnes, appelées légataires particuliers.
Bon à savoir : les légataires universels et les légataires à titre universel sont tenus de prendre à leur charge les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Les légataires particuliers n’ont pas cette obligation.
Qui peut hériter ?
Selon votre situation maritale et familiale, vous devrez respecter certaines règles :
- Vous avez des enfants : tout d’abord, sachez que vous ne pouvez pas les déshériter totalement. Ils ont droit à une part minimale de votre succession, appelée réserve légale. Pour un enfant, cette réserve légale représente la moitié de votre succession, pour 2 enfants les deux tiers et pour 3 enfants les trois quarts. Vous ne pouvez disposer que du reste de votre succession, appelé quotité disponible. Vous pouvez donc prévoir qu’une part de votre succession (la quotité disponible) soit attribuée à l’un de vos enfants en plus de sa part héréditaire, ou à une autre personne de votre choix.
- Vous n’avez pas d’enfant, mais que vous êtes marié : votre conjoint a droit à une part de votre succession, sauf si vous avez fait un testament pour le déshériter totalement ou partiellement. Vous pouvez également léguer vos biens à d’autres personnes, mais elles devront payer des droits de succession selon leur lien de parenté avec vous.
- Vous n’avez ni enfant ni conjoint, mais vous êtes pacsé : vous pouvez léguer à votre partenaire tous vos droits dans la maison constituant votre domicile commun. Dans ce cas, il deviendra propriétaire de la part transmise sans payer de droits de succession. Vous pouvez aussi lui léguer d’autres biens, mais il devra payer des droits de succession à hauteur de 60%.
- Vous n’avez ni enfant, ni conjoint (époux ou épouse), ni partenaire pacsé : vous pouvez léguer vos biens à qui vous voulez, mais attention, des droits de succession de 60% seront à payer.
Enfin, quid des legs au profit d’associations ? C’est tout à fait possible à condition que ce soit une association reconnue d’utilité publique.
Comment rédiger un testament olographe : les obligations à respecter
Si le testament olographe est facile à rédiger et à modifier, il doit malgré tout respecter certaines règles pour être valable. Voici les principales obligations à garder en tête.
Les conditions de forme pour s’assurer de la validité
Un testament olographe doit être entièrement manuscrit. Attention en matière juridique, un enregistrement audio ou vidéo n’a aucune valeur. Idem si vous optez pour un traitement de texte ou une version imprimée. Vous n’avez pas d’autre choix que de vous munir d’un stylo à bille de préférence, doté d’une encre qui ne s’effacera pas.
Pensez à bien dater et signer tous les feuillets (qui doivent eux-mêmes être numérotés) qui composent votre testament. La date doit être complète (jour, mois, année) et écrite en chiffres ou en lettres. La signature doit être apposée à la fin du texte, sans rature ni surcharge.
Enfin, souvenez-vous que ce document juridique est individuel. Par conséquent, il doit être rédigé par une seule personne et ne peut viser que des biens individuels (et non communs ou indivis). À l’inverse, un document rédigé et signé par deux époux sera considéré comme nul aux yeux de la loi.
Les conditions de fond du testament olographe
Un testament olographe doit être précis. Chaque bien immobilier doit préciser par son adresse exacte, l’ensemble des légataires doivent être identifiés par leurs nom, prénom(s), date de naissance et adresse. Ces règles sont également valables en cas de legs (biens ou argent) en faveur d’associations ou d’organismes caritatifs.
Bien évidemment, ce document juridique doit respecter le droit des successions. Il faut notamment veiller, dans la répartition des biens, à ne pas entamer la réserve légale dédiée à vos enfants ou à votre conjoint. C’est souvent pour cette raison que la supervision d’un notaire est recommandée quand il s’agit de consigner ses dernières volontés.
Bon à savoir : il n’est pas possible d’écrire un testament en faveur d’un animal. En revanche, vous pouvez désigner une personne chargée de prendre soin de votre compagnon, moyennant récompense financière… ou non !
Testament olographe modèle : mentions légales et exemple gratuit
Après avoir passé en revue la forme et le contenu de votre testament olographe, il est important de s’attarder également sur les mentions obligatoires qu’il doit contenir pour être valable.
Les mentions obligatoires
Pour être valable, votre testament olographe doit impérativement être rédigé à la main (aucune version numérique ou imprimée ne peut être acceptée !) et doit contenir certaines informations précises :
- la date de rédaction : jour, mois et année ;
- votre identité : nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse ;
- l’identité de votre ou vos bénéficiaires : nom, prénom, adresse et lien de parenté avec vous, le testateur ;
- votre signature.
En outre, pensez à utiliser des formules claires et précises qui ne laissent aucune place au doute ou à l’interprétation. Voici deux exemples :
- N’écrivez pas « je voudrais donner », mais bel et bien « je donne ».
- N’écrivez pas « je donne une partie de ma collection d’art », mais « je donne tel tableau de tel artiste ».
Un exemple de testament classique
Ceci est mon testament qui annule toutes dispositions antérieures.
Je soussigné(e) Monsieur/Madame [vos nom et prénom],
né(e) le [votre date de naissance] à [lieu de naissance],
domicilié(e) au [votre adresse],
lègue à Monsieur/Madame [nom et prénom du bénéficiaire], domicilié(e) au [adresse du bénéficiaire], mon [indiquez ici le lien de parenté qui vous unit : époux/partenaire de pacs/concubin/enfant/ami/etc.] :
[indiquez ici avec précision le legs accordé].
Fait le [date du jour : jour, mois et année] à [lieu de rédaction].
Remis à [indiquez ici les coordonnées de votre notaire ou les coordonnées du tiers à qui vous avez confié votre testament].
[Signature]
Quels documents apporter pour rédiger un testament ?
Vous préférez opter pour un testament authentique ? Pour cela, il suffit de prendre rendez-vous avec un notaire.
Pour cet entretien, il est impératif d’apporter un certain nombre de documents :
- une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
- votre carte vitale ;
- votre acte de naissance ;
- votre contrat ou votre certificat de mariage ;
- votre convention de pacs ;
- votre jugement de divorce ou de séparation ;
- votre éventuel ancien testament ;
- un bilan de vos avoirs ;
- votre contrat d’assurance-vie.
Bien évidemment, il est important d’avoir réfléchi au préalable à vos dernières volontés : vous pouvez même apporter quelques notes. Pour le reste, le notaire vous accompagnera dans la rédaction de votre testament et s’assurera de sa validité. De plus vous pouvez rédiger vos directives anticipées afin de formaliser les choix médicaux que vous souhaiter pour votre fin de vie.
- il doit être écrit à la main ;
- il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du testateur par exemple) ;
- lire la suite.
- un justificatif d’identité ;
- la carte vitale ;
- le contrat de mariage ;
- la convention de Pacs ;
- lire la suite.
Crédit photo : © Butch / Adobe
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