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Un avis d’imposition c’est quoi et quelle est son utilité ?
Tout d’abord, rappelons-le, en France métropolitaine et ultramarine, toute personne de plus de 18 ans et détachée du foyer fiscal de ses parents est tenue de déclarer aux impôts l’ensemble de ses revenus, y compris si cette personne est non imposable. L’avis d’imposition est émis par l’administration fiscale et fait suite à votre déclaration de revenus. Il vous permet de justifier du montant de vos revenus.
À savoir : les personnes qui résident officiellement à l’étranger sont tenues de déclarer aux impôts leurs revenus de source française, et à ce titre un avis d’imposition leur est transmis.
Focus sur la déclaration des revenus en ligne
C’est en 2019 que s’est généralisée et est devenue obligatoire, pour les contribuables français, la déclaration en ligne des revenus. La seule dispense possible à cette exigence concerne les personnes qui ne disposent pas d’un accès Internet. Dans ce cas seulement, la déclaration sur papier reste autorisée.
Pour nombre de démarches, l’avis d’imposition vous est indispensable :
- Pour solliciter des aides sociales
- Afin de demander une subvention à votre comité d’entreprise pour une activité, à cette restriction près qu’il n’est pas possible, après consultation, d’en faire copie pour archivage
- Pour demander la nationalité française
- Si vous souhaitez ouvrir un LEP, Livret d’épargne populaire dans votre banque
Cependant le nombre de tiers autorisés à vous demander ce justificatif d’impôt sur le revenu est limité. En effet, la situation de chacun qui inclut l’avis d’imposition est protégée au titre de la vie privée.
Les différents tiers habilités à vous demander de produire votre avis d’imposition :
- La Caf, Caisse d’allocations familiales, ou autre organisme qui gère les prestations sociales
- Votre caisse primaire d’assurance maladie afin de calculer le montant de vos cotisations
- Votre mutuelle dans le cas où vous pourriez bénéficier d’une tarification “solidaire”, s’il s’agit d’une assurance d’entreprise par exemple
- Les collectivités territoriales, mairie, conseil départemental…
- La préfecture
- Une banque, en particulier à l’ouverture d’un compte épargne comme le LEP ou si vous sollicitez un prêt
- Un bailleur, propriétaire auprès de qui vous souhaitez louer un logement
C’est bien entendu le plus souvent le dernier avis d’imposition qui vous est demandé. Sans ce document nombre de démarches vous seront impossibles.
L’avis d’imposition est-il confidentiel?
En principe vous ne pouvez pas obtenir l’avis d’imposition d’une tierce personne. Cependant, le livre des procédures fiscales prévoit qu’en vous déplaçant jusqu’aux bureaux de l’administration des impôts vous puissiez obtenir oralement un certain nombre d’informations fiscales concernant un contribuable qui habite le même département que vous.
Pour quelle raison n’avez-vous pas d’avis d’impôt sur le revenu?
Face à l’inquiétude que peut générer l’absence de votre avis d’imposition, il importe d’en comprendre la raison.
Plusieurs causes peuvent être à l’origine de ce manque :
- Vous deviez faire votre première déclaration d’impôts et vous ignoriez le caractère obligatoire de cette démarche, ou bien encore vous ne saviez pas comment procéder.
- Vous n’avez pas effectué votre déclaration de revenus de l’année précédente.
- Vous êtes revenu en France depuis moins d’un an.
- Vous avez reçu un autre document : l’ASDIR, avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un avis de non-imposition que vous pouvez présenter au même titre que l’avis d’imposition.
- Vous avez déménagé récemment et oublié de signaler votre changement d’adresse à l’administration fiscale.
- Vous déclarez vos impôts en ligne et avez, sans vous en apercevoir, désactivé la fonction qui vous permet de recevoir votre avis d’imposition par courrier postal. Cependant votre avis est consultable dans votre espace personnel du site des impôts. Il est identique au format papier et vous pouvez l’imprimer.
L’avis de non-imposition disponible sans délai
L’ASDIR, si vous êtes non-imposable, vous est proposé dès la fin de votre déclaration de revenus. Ainsi cet avis que vous pouvez voir sur votre écran, enregistrer ou imprimer, est directement accessible dès l’ouverture du service de déclaration en ligne.
Je n’ai pas d’avis d’imposition, comment faire pour m’en procurer un?
C’est à partir de la fin du mois de juillet et jusqu’au début du mois d’août que les avis d’imposition de l’année en cours sont mis en ligne et consultables dans l’espace personnel pour la grande majorité des contribuables. Et ce, que vous ayez fait votre déclaration de revenus sur papier ou via internet.
Pour cette année, les avis arrivent entre le 24 juillet et le 2 août 2024 pour la version numérique et entre le 24 juillet et le 29 août 2024 pour la version papier.
Cependant si votre situation est particulière et nécessite un traitement plus long, comme pour les non-résidents français par exemple, ou si vous avez pris du retard pour votre déclaration de revenus, votre avis d’imposition sera accessible à partir de fin septembre ou en décembre.
Ce calendrier permet à chacun, en fonction de sa situation, de ne pas s’inquiéter trop tôt.
Fort de ces informations, si vous constatez que l’administration fiscale ne vous a pas transmis votre avis d’imposition voici ce que vous pouvez faire.
En tout premier lieu, nous vous conseillons de vous connecter sur le site des impôts et d’accéder à votre espace personnel en vous identifiant. Cliquez ensuite sur l’onglet “Documents” ainsi que sur l’année en cours. Vous y trouverez votre avis d’imposition au format PDF. Il est téléchargeable et imprimable selon vos besoins.
Une autre possibilité consiste à vous renseigner directement auprès de l’administration fiscale. Pour cela plusieurs solutions :
- En vous déplaçant jusqu’au Centre de Finances publiques dont vous dépendez. Au guichet un agent vous renseignera ou vous donnera un rendez-vous pour obtenir le renseignement que vous souhaitez. Cette démarche vous pouvez également l’effectuer dans les Maisons de France Service, ou encore auprès des permanences Finances publiques que vous pourrez trouver dans les mairies par exemple. Des personnels du fisc qui ont accès à votre dossier pourront vous renseigner au sujet de votre avis d’imposition.
- Par téléphone en composant le numéro 0809 401 401. Il s’agit d’un centre national d’assistance ouvert de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi. Ce service est gratuit si ce n’est le prix d’un appel local.
- À partir de votre espace particulier sur le site des impôts vous pouvez encore vous renseigner au moyen d’une messagerie sécurisée. Là il vous sera possible de poser la question concernant votre avis d’imposition, vous obtiendrez en retour de la part des agents des Finances publiques les informations dont vous avez besoin.
Ce qu’il faut retenir
Existe-t-il un nombre limité de personnes ou d’organismes officiellement autorisés à me demander de présenter mon avis d’imposition?
Oui, seuls quelques tiers sont habilités à vous demander de présenter votre avis d’imposition comme par exemple :
- La Caf
- La CPAM
- Lire la suite
Pourrais-je savoir à quoi sert un avis d’imposition?
L’avis d’imposition peut vous être demandé pour certaines démarches comme la sollicitation d’aides sociales ou encore l’ouverture d’un livret d’épargne populaire auprès de votre banque Lire la suite
Quelles sont les raisons possibles au fait que je n’ai pas reçu d’avis d’imposition ?
Ces raisons peuvent être multiples et variées, il est possible de citer par exemple :
- Vous n’êtes pas imposable et devez donc présenter votre avis de non-imposition (ASDIR)
- Vous n’avez pas effectué votre déclaration d’impôt sur le revenu l’année précédente
- Lire la suite
Si je n’ai pas d’avis d’imposition existe-t-il plusieurs solutions pour m’en procurer un ?
Oui, vous pouvez contacter votre centre des impôts soit par téléphone, soit en vous rendant sur place, soit depuis votre espace personnel en ligne Lire la suite
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Crédit photo : © Richard Villalon / Adobe
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