SOMMAIRE
Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?
Vous pouvez bénéficier de la Complémentaire santé solidaire si vos frais de santé sont pris en charge par l’Assurance maladie au vu de votre activité professionnelle et du fait que vous résidez en France de manière stable et régulière.
De plus, vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond CSS lié à la composition de votre foyer. Ils varient selon que vous résidiez en France métropolitaine (voir ici) ou dans les DOM (accès direct). Sachez que la Complémentaire santé solidaire n’est pas appliquée à Mayotte.
Pour bien comprendre le fonctionnement de la CSS, n’hésitez pas à regarder cette vidéo :
La mutuelle CSS couvre l’ensemble du foyer
La Complémentaire santé solidaire ne peut être demandée qu’une seule fois par foyer car elle bénéficie à toute la famille (hors cas particuliers consultables ci-dessous).
Concrètement, elle vous concerne ainsi que votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, de même que toute personne à votre charge de moins de 25 ans.
Cas particuliers de la complémentaire solidaire individuelle (étudiant…)
Il est possible de faire une demande de Complémentaire santé solidaire à titre individuel si vous êtes dans l’un des cas décrits ci-dessous :
- Pour les mineurs de moins de 16 ans qui dépendent de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
- Pour les mineurs de plus de 16 ans qui n’ont plus de liens familiaux
- Pour les personnes de 18 à 25 ans qui ne vivent plus dans le foyer de leurs parents, qui déclarent eux-mêmes leurs revenus aux impôts et ne reçoivent pas de pension alimentaire ouvrant droit à une déduction fiscale
- Pour les personnes de 18 à 25 ans qui vivent dans le foyer de leurs parents mais qui ont ou vont avoir un enfant
- Pour les étudiants qui bénéficient des aides annuelles d’urgence du Crous
- Pour les conjoints séparés
Plafonds de ressources pour la Complémentaire santé solidaire
Les ressources qui sont prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois qui précèdent la demande de Complémentaire santé solidaire (voir les explications).
Les plafonds de la CSS varient selon votre lieu de résidence, également selon qu’il vous est demandé ou non une participation financière.
Voici les plafonds CSS applicables en métropole en 2024 :
| Composition du foyer | Plafond annuel de ressources CSS gratuite |
Plafond annuel de ressources CSS avec participation financière |
|---|---|---|
| 1 personne | 10.166 € | 13.724 € |
| 2 personnes | 15.249 € | 20.586 € |
| 3 personnes | 18.298 € | 24.703 € |
| 4 personnes | 21.348 € | 28.820 € |
| par personne supplémentaire | + 4.066 € | + 5.490 € |
Les plafonds CSS pour les départements d’Outre-mer à l’exception de Mayotte en 2024 :
| Composition du foyer | Plafond annuel de ressources CSS gratuite |
Plafond annuel de ressources CSS avec participation financière |
|---|---|---|
| 1 personne | 11.315 € | 15.275€ |
| 2 personnes | 16.972 € | 22.912 € |
| 3 personnes | 20.366 € | 27.494 € |
| 4 personnes | 23.760 € | 32.077 € |
| par personne supplémentaire | + 4.526 € | + 6.110 € |
Quelles sont les ressources prises en compte pour la mutuelle santé solidaire
Les ressources que vous devez déclarer concernent toutes les sommes que vous avez perçues et pas seulement les revenus qui apparaissent sur l’avis d’imposition.
Elles concernent aussi bien vos salaires et pensions de retraite que les pensions alimentaires, les dons d’argent, vos gains aux jeux etc…
Certaines ressources ne sont pas à déclarer :
- Le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité
- Des prestations familiales comme l’allocation de rentrée scolaire ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (l’AEEH)
- L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (la PAJE) et le complément de libre choix du mode de garde
- Des prestations liées à la dépendance comme la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne
- Des majorations pour tierce personne
- La prestation de compensation du handicap (la PCH)
- L’allocation compensatrice pour tierce personne
- L’allocation personnalisée d’autonomie
- Des allocations liées à la maladie ou à la maternité comme les indemnités complémentaires et allocations de remplacement versées aux non-salariés
- D’autres allocations comme les bourses de l’enseignement supérieur soumises à conditions de ressources, des aides ponctuelles en matière de logement, de transports, d’éducation et de formation
- Les intérêts du livret A, livret jeune, livret de développement durable qui ne sont pas soumis à l’impôt
Doit-on déclarer l’aide au logement pour la complémentaire santé solidaire ?
Non, mais un forfait logement dans la plupart des cas
Si vous êtes propriétaire de votre logement ou si vous êtes logé gratuitement ou encore si vous bénéficiez d’une aide au logement, vous ne devez pas déclarer les aides au logement perçues.
En revanche, vous devez rajouter à vos ressources un forfait logement afin de vous retrouver dans une situation équivalente à celle d’un demandeur de Complémentaire santé solidaire qui paie son logement chaque mois. Ce forfait varie en fonction de la composition de votre foyer et s’appliquent aux personnes hébergées gratuitement, aux bénéficiaires d’une aide au logement ainsi qu’au propriétaires.
Voici le montant du forfait logement selon la composition de votre foyer :
- 76,28 euros par mois pour une personne seule
- 152,57 euros par mois pour 2 personnes
- 188,80 euros par mois pour 3 personnes et plus
Ainsi pour calculer la totalité du forfait logement à déclarer pour l’étude de vos droits à la CSS, vous devez prendre celui qui vous correspond et le multiplier par 12. Le résultats obtenus doit être ajouté à vos ressources.
Important : Il n’est pas demandé aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) de déclarer leurs ressources.
Complémentaire santé solidaire gratuite ou à 1 euro par jour
Souvent appelée “mutuelle à 1€ par jour”, la Complémentaire santé solidaire peut être gratuite. Elle peut également vous coûter de 8 à 30 euros par mois selon vos conditions de ressources d’une part, et de votre âge d’autre part.
Si vous résidez en Alsace Lorraine, les tarifs de la Complémentaire santé solidaire sont différents (voir le tableau ci-dessous).
Qui peut bénéficier de la CSS gratuite sans participation financière ?
Si vos ressources se situent en-dessous des plafonds mentionnés ici, vous ne paierez rien pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (mutuelle gratuite).
Pour exemple si votre foyer se compose de 3 personnes et que les ressources annuelles de votre foyer sont de 17.229 euros, vous bénéficiez de la CSS sans qu’il vous en coûte quoi que ce soit.
À noter : Si vous ou un membre de votre famille percevez le RSA, c’est que vous remplissez les conditions pour obtenir la CSS sans participation financière.
Combien coûte la Complémentaire santé solidaire avec participation ?
Si vos ressources dépassent le plafond de la CSS gratuite sans toutefois le dépasser de 35% comme indiqué dans le tableau ci-dessus, vous devez vous acquitter chaque mois d’une somme inférieure à 1€ par jour et par personne.
C’est l’âge de chacune des personnes qui composent votre foyer qui détermine le montant de votre participation financière. L’âge retenu pour ce calcul est celui de chaque personne au 1er janvier de l’année où le droit à la Complémentaire santé solidaire est ouvert.
Voici la cotisation mensuelle que vous devez payer dans le cadre de la CSS avec participation :
| Âge du bénéficiaire de la CSS au 1er janvier de l’année d’obtention | Participation financière mensuelle |
|---|---|
| 29 ans et moins | 8 euros |
| 30 à 49 ans | 14 euros |
| 50 à 59 ans | 21 euros |
| 60 à 69 ans | 25 euros |
| 70 ans et plus | 30 euros |
Les tarifs de la complémentaire solidaire pour le cas particulier du régime local en Alsace-Moselle :
| Age du bénéficiaire de la CSS au 1er janvier de l’année d’obtention | Participation financière mensuelle |
|---|---|
| 29 ans et moins | 2,80 euros |
| 30 à 49 ans | 4,90 euros |
| 50 à 59 ans | 7,30 euros |
| 60 à 69 ans | 8,70 euros |
| 70 ans et plus | 10,50 euros |
Prenons l’exemple d’une famille qui se compose de 4 personnes âgées de 43, 38, 15 et 12 ans, dont les ressources annuelles cumulées s’élèvent à 23.000 euros et qui habitent dans les Hauts de France.
Elle devra payer une participation financière pour bénéficier de la CSS car ses ressources sont supérieures à 21.348 euros (plafonds CSS gratuite) mais inférieures à 28.820 euros (plafonds CSS payante pour 4 personnes).
Sa participation financière est calculée de la façon suivante :
- 14 euros + 14 euros + 8 euros + 8 euros soit 44 euros par mois ou bien 528 euros par an (correspondant à 12 mensualités de 44 euros)
Autre exemple : Un couple de retraités vit dans le département du Bas-Rhin, dans la région Alsace-Moselle. L’une des personnes a 68 ans et l’autre 72 ans. Les ressources qu’ils déclarent ensemble se montent à 15.563 euros.
Ils devront payer une participation financière pour bénéficier de la CSS car leurs ressources sont supérieures à 15.249 euros mais inférieures à 20.586 euros.
Leur participation financière CSS sera calculée de la façon suivante :
- 8,70 euros + 10,50 euros soit 19,20 euros par mois ou bien 230,40 euros par an (soit 12 fois 19,20 euros)
Comment faire valoir vos droits à la mutuelle solidaire ?
Pour remplir votre demande de CSS, vous pouvez le faire soit depuis votre compte Ameli en ligne, soit à l’aide du formulaire CSS :
- Compte ameli sur internet
- Sur papier en expédiant ou en déposant le formulaire CSS accompagné des justificatifs à un guichet de votre caisse d’assurance maladie
- N’oubliez pas de renseigner la partie qui indique quel organisme complémentaire sera votre interlocuteur (voir les mutuelles éligibles à la CSS)
Votre dossier sera alors étudié et vous recevrez une réponse de votre caisse d’assurance maladie au plus tard 2 mois après avoir déposé votre demande. Vous pourrez retrouver votre attestation de droits sur votre compte ameli ou vous la recevrez par la poste si vous n’avez pas de compte internet ouvert.
Notre conseil : Si vous rencontrer des difficultés, votre caisse d’assurance maladie peut vous accompagner (coordonnées pour contacter la CPAM), de même que les services sociaux de votre ville (le CCAS).
Comment estimer vos droits à la complémentaire solidaire ?
Un simulateur de complémentaire santé solidaire est mis à votre disposition sur aide-sociale.fr, il vous permet de vérifier rapidement vos droits en matière de Complémentaire santé solidaire gratuite ou payante.
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Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter un guide complet pour réaliser au mieux vos simulations de complémentaire santé solidaire sur ce lien.
Ce qu’il faut savoir sur la mutuelle santé solidaire
Le nouveau dispositif qui fusionne CMU Complémentaire et ACS est effectif depuis le 1er novembre 2019. Voici quelques questions autour de la CCS qui peuvent se poser.
En remplissant le formulaire de Complémentaire santé solidaire, j’ai oublié de déclarer des ressources, ma demande va-t-elle être rejetée ?
En tout premier lieu, prenez contact avec votre caisse d’assurance maladie pour lui demander de rectifier votre erreur.
Depuis la loi du 10 août 2018, le principe du droit à l’erreur est reconnu. Deux conditions à cela : être de bonne foi et que cela ne se produise qu’une seule fois.
Donc ne paniquez pas, votre demande sera examinée dans de bonnes conditions si vous avertissez votre caisse de votre erreur.
Je suis bénéficiaire de la CSS et je suis hospitalisé en chambre individuelle. Vais-je devoir payer quelque chose ?
Vous n’aurez pas à payer les frais d’hospitalisation ni le forfait hospitalier car la Complémentaire santé solidaire vous en dispense.
En revanche vous devrez vous acquitter des suppléments liés à votre confort personnel comme la chambre individuelle, le téléphone ou encore la télévision.
De plus, certains postes de dépenses comme les lunettes, les prothèses dentaires et auditives sont également pris en charge à 100% dans le cadre du reste à charge zéro.
J’ai oublié de payer ma cotisation de Complémentaire santé solidaire, que se passe-t-il ?
Dans un premier temps, la cotisation que vous n’avez pas réglée s’ajoutera à la suivante et si vous payez les 2 cotisations quand la facture vous parvient tout rentre dans l’ordre.
Mais si vous ne payez pas 2 mensualités consécutives, vous disposez de 30 jours après notification pour le faire faute de quoi votre droit à la CSS sera suspendu.
Je suis étudiant en enseignement supérieur. Puis-je bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?
Si vous avez moins de 25 ans et êtes à la charge de vos parents, votre droit est examiné dans le cadre de la demande familiale.
Cependant, si vous n’êtes plus à la charge de vos parents et ne touchez pas de pension alimentaire ouvrant droit à une déduction d’impôts, vous pouvez faire une demande individuelle de CSS en ne mentionnant que vos ressources propres. Vous pouvez aussi faire une demande individuelle si vous êtes parent ou en passe de le devenir ou encore si vous bénéficiez d’aides d’urgence du CROUS.
Si vous avez plus de 25 ans, vous devez faire une demande de CSS en votre nom propre.
Ma demande de Complémentaire santé solidaire a été rejetée, que puis-je faire?
Vous pouvez contester la décision de votre caisse d’assurance maladie en écrivant à la commission de recours amiable de votre caisse dont vous trouverez l’adresse dans le courrier de refus que vous avez reçu.
Le délai pour saisir cette commission est de 2 mois à partir de la date indiquée sur le courrier de refus.
A qui m’adresser pour une question sur la complémentaire solidaire ?
En tout premier lieu, un conseiller CPAM reste le principal interlocuteur.
Enfin, sachez que vous pouvez joindre le service gouvernemental par téléphone pour toute autre question sur la CSS au 0 800 971 391 (appel + service gratuit) du lundi au vendredi de 8H à 17H.
De plus, nous vous invitons à partager votre avis, vos questionnement ou votre expérience sur le forum d’aide-sociale.fr. Votre participation sera utile à de nombreux utilisateurs.
- Moins de 29 ans : 8€/mois
- Entre 30 et 49 ans : 14€/ mois
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Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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