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Conciliateur fiscal départemental : pourquoi le saisir ?
Il a pour mission principale de trouver des solutions amiables aux litiges fiscaux qui opposent les contribuables à l’administration fiscale. Il intervient après que le contribuable ait déjà tenté de résoudre son problème directement avec le service fiscal compétent, mais que la réponse obtenue ne le satisfait pas ou que les échanges donnent lieu à un contentieux.
En d’autres termes, si vous n’avez obtenu satisfaction auprès de votre Centre des finances publiques, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département.
Important : le conciliateur fiscal peut uniquement répondre aux demandes qui ont déjà fait l’objet d’une première démarche auprès des services de l’administration fiscale.
De plus, il faut savoir qu’il traite uniquement certaines questions.
En effet, les domaines d’intervention du conciliateur fiscal départemental se limitent :
- Au calcul et au montant de l’impôt : contestation de l’assiette ou du montant de l’impôt dû
- Au rejet ou à l’admission partielle d’une réclamation : désaccord sur la réponse apportée par le service fiscal à une réclamation
- Au rejet d’une demande de remise gracieuse : refus de l’administration fiscale d’annuler ou de réduire une pénalité ou un intérêt de retard
- Au refus de délais de paiement : non-acceptation d’un étalement des paiements
- À un éventuel manquement de la part de la DGFIP : absence de réponse à une demande de rendez-vous, etc.
À l’inverse, certaines situations ne relèvent pas de sa compétence, notamment les procédures de vérification de comptabilité, les litiges relatifs à la publicité foncière, les procédures de rescrit, ou encore les demandes déjà examinées par d’autres instances comme le médiateur des ministères économiques et financiers.
Bon à savoir : le fait de saisir le conciliateur fiscal départemental ne vous dispense pas du règlement des sommes réclamées par la DGFIP. De même, cette procédure n’entraîne pas la suspension d’un éventuel délai de paiement. Vous devez donc continuer à vous acquitter des sommes dues jusqu’à ce que le conciliateur rende sa décision. Si ce dernier vous donne raison, vous bénéficierez du remboursement de la taxe de manière partielle ou totale selon les cas.
Saisine du conciliateur fiscal départemental : comment faire ?
Comme évoqué précédemment, vous devez avant tout tenter de régler votre problème auprès de votre Centre des finances publiques. Si vous n’avez pas obtenu gain de cause ou si vous décidez faire une réclamation suite à un refus ou un manquement de la DGFIP, vous pouvez alors saisir le conciliateur fiscal de votre département. Pour cela, il faut respecter certaines étapes et fournir des documents spécifiques.
Tout d’abord, vous devez rédiger votre demande. Dans votre message, veillez à rappeler l’historique de votre dossier, puis évoquez les points litigieux et les solutions souhaitées. Il est ensuite essentiel de joindre toutes les pièces nécessaires à l’examen de votre requête.
Pour lui écrire, vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre ci-dessous :
Modèle de lettre à adresser au Conciliateur Fiscal Départemental
[Vos Nom et Prénom]
[Votre Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre Numéro de Téléphone]
[Votre Adresse Email]
[Nom du Conciliateur Fiscal]
Conciliateur Fiscal Départemental
[Adresse du Service]
[Code Postal] [Ville]
[Ville], le [Date]
Objet : demande d’intervention du conciliateur fiscal départemental
Madame/Monsieur le Conciliateur fiscal,
Par la présente, je sollicite votre intervention en qualité de conciliateur fiscal départemental concernant un litige qui m’oppose à l’administration fiscale.
Je suis [nature de votre activité : particulier, professionnel, etc.] et j’ai récemment reçu une décision de l’administration fiscale en date du [date de la décision] concernant [précisez la nature du litige : montant de l’impôt, rejet de réclamation, refus de remise gracieuse, etc.].
Après avoir tenté de résoudre ce différend directement avec le service fiscal compétent [précisez le nom du service concerné], et malgré les échanges que j’ai eus avec [nom ou service de l’interlocuteur], ma situation n’a pas trouvé de solution satisfaisante.
Le litige porte sur [détailler le sujet du litige : montant de l’imposition, application d’une majoration pour paiement tardif, etc.]. En effet, [exposez clairement les faits et les raisons de votre contestation, en joignant les pièces justificatives nécessaires : avis d’imposition, courriers échangés, décisions reçues, etc.].
Par conséquent, je me permets de vous saisir afin de solliciter votre aide pour parvenir à une résolution amiable de ce différend. Je souhaiterais que [précisez la solution que vous espérez obtenir : réexamen de la situation, réduction de l’imposition, annulation des majorations, etc.].
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou rendez-vous que vous jugerez nécessaire.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame/Monsieur le Conciliateur Fiscal, en l’assurance de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes :
- Copies des échanges avec l’administration fiscale
- Avis d’imposition
- Autres documents justificatifs pertinents
Une fois votre message rédigé et les pièces réunies, vous devez alors transmettre votre demande soit par courrier soit par mail (voir plus bas où trouver les coordonnées).
Vous obtiendrez alors une réponse du conciliateur fiscal sous 30 jours, soit pour vous informer de sa décision, soit pour vous indiquer l’état de traitement de votre dossier dans les cas plus complexes.
Si, à l’issue de cette saisine, vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez alors saisir le Médiateur des ministères économiques et financiers.
Écrire au conciliateur fiscal : où trouver ses coordonnées ?
Pour trouver les coordonnées du conciliateur fiscal de votre département, deux options s’offrent à vous :
- Soit vous consultez la lettre de rejet ou d’admission partielle que vous avez reçue de la part de votre Centre des finances publiques : les coordonnées de votre conciliateur fiscal y sont obligatoirement mentionnées.
- Soit vous vous rendez sur le site impots.gouv.fr : accédez à la rubrique « Contact » en bas de page du site : cliquez ensuite sur « Particulier » (ou autre selon votre situation), puis sur « Une autre démarche fiscale (quitus fiscal, conciliateur fiscal) », puis sur « Une réclamation auprès du conciliateur fiscal ». Vous pourrez alors sélectionner votre département en bas de page dans le menu déroulant et voir s’afficher les coordonnées utiles. Exemple pour les Alpes-de-Haute-Provence :
À noter : il n’est pas possible de le contacter par téléphone. De même, ce dernier n’accorde pas de rendez-vous.
Ce qu’il faut retenir
Comment contacter le conciliateur fiscal ?
Pour lui écrire, référez-vous aux coordonnées présentes sur vos courriers ou retrouvez-les sur le site de la DGFIP, lire la suite
Comment saisir le conciliateur fiscal ?
Vous devez avant tout tenter de régler votre problème avec votre centre des Impôts. Ensuite, vous devez saisir le conciliateur fiscal par écrit, lire la suite
Quand peut-on faire appel au conciliateur fiscal ?
Le conciliateur fiscal peut être saisi en cas de litige avec un service des Impôts ou lorsqu’un contribuable n’a pas obtenu la réponse à son problème, lire la suite
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Crédit photo : © lexiconimages / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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