Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté. Son rôle est d’aider deux personnes (physiques ou morales) à trouver un accord amiable pour le règlement de leur litige sur le plan civil : voisinage, logement, contrat de travail, impayés, consommation… (voir les différents motifs). Il fait ainsi parti de ce qu’on appelle les MARD, Modes Amiables de Règlement des Différends
Néanmoins, il n’intervient pas dans tous les domaines de la vie quotidienne. En effet, il est impossible de demander une conciliation en cas de conflit avec l’administration, l’état des personnes (droit de la famille) ou en matière pénale.
La durée d’une conciliation de justice dépendra notamment de la nature du litige, de la facilité à joindre le défendeur et de le convaincre de l’intérêt d’une conciliation, de la possibilité de fixer puis de tenir une réunion de conciliation. En tout état de cause, le conciliateur a un devoir de diligence vis à vis des parties et prendra le temps nécessaire pour essayer de les aider à remédier au mieux à leur litige.
La sollicitation d’un conciliateur de justice est une procédure entièrement gratuite (voir comment le solliciter). En effet, un conciliateur exerce de façon bénévole après avoir été nommé par le Président de la Cour d’Appel devant lequel il a prêté serment.
Pour connaître le rôle exact d’un conciliateur, le déroulement d’une conciliation ainsi que la procédure pour demander l’intervention d’un conciliateur de justice, consultez la suite de cet article. Vous pouvez également consulter notre article sur les aides juridiques.
SOMMAIRE
Pourquoi faire appel à un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice, tout comme le médiateur, s’efforce de trouver une solution amiable lors d’un litige entre deux personnes (morales ou physiques).
Si le médiateur est un professionnel rémunéré, le conciliateur intervient à titre gratuit, il est généralement issu du monde juridique et a acquis une bonne expérience en matière de litiges civils. Son champ d’action est généralement plus large, voire distinct de celui d’un médiateur spécialisé (médiateur familial, médiateur pénal, de la consommation, de la banque, des voyages, de l’énergie…).
Dans quels cas peut-on solliciter une conciliation de justice ?
Le conciliateur de justice peut intervenir tant qu’un juge n’a pas été saisi. Son rôle est de s’efforcer de rapprocher les parties et de mettre en place un dialogue constructif entre elles. Il peut intervenir dans différentes situations :
- En cas de problèmes de voisinage : plantations non entretenues, bornage, droit de passage, mur mitoyen… mais aussi nuisances sonores. Il informera chacun des droits et obligations en la matière et facilitera la résolution du conflit à l’amiable.
- En cas de différends concernant le logement : qu’il s’agisse de conflits dans le cadre d’une copropriété, entre un locataire et son propriétaire ou entre locataires d’un même immeuble. Une demande de conciliation peut aussi être faite pour des litiges avec des entreprises de travaux (malfaçons ou abandon de chantier par exemple).
- En cas de conflit relatif à un contrat de travail afin d’éviter un recours systématique au Conseil des Prud’hommes. En cas de procédure prud’homale, la première étape est une convocation à une “audience de conciliation” lors de laquelle un accord sera recherché. Là encore, il s’agit d’éviter les délais et frais inhérents à une procédure plaidée devant un Juge des Prud’hommes. Dans ce cas, la conciliation concerne aussi bien un litige pendant le contrat de travail que lors de la rupture de celui-ci.
- En cas de litiges liés au droit à la consommation : Contestation de factures, impayés, litige avec une assurance, une banque…
- Et surtout, avant toute procédure pour un litige égal ou inférieur à 5 000 € : en effet, s’agissant de droit civil et contractuel, vous devez vous adresser à un Tribunal de proximité pour résoudre votre litige. Généralement, le Juge de proximité propose une procédure de conciliation afin d’éviter les délais et les frais engendrés par un procès.
En revanche, il n’est pas possible de faire appel à un conciliateur de justice en cas de conflit avec l’administration (Trésor Public, CNAV, CPAM, collectivités territoriales …) de situation relevant du droit de la famille (séparation, mode de garde, versement de pension alimentaire…) ou sur le plan pénal. Notez que pour tout conflit d’ordre administratif, vous devez contacter le délégué du Défenseur des droits.
En matière d’état civil, s’ il s’agit d’une erreur matérielle (prénom mal orthographié par exemple) ou substantielle (de filiation notamment), ces erreurs doivent être portées à la connaissance du Tribunal Judiciaire. Idem en matière d’atteinte au droit de propriété.
Comment faire appel à un conciliateur de justice ?
Faire appel à un conciliateur est gratuit
Le recours à un conciliateur de justice est une procédure extra judiciaire entièrement gratuite à la différence des frais de justice que vous devrez régler si vous saisissez un juge ou des honoraires si vous faites appel à un avocat pour le règlement de votre litige, en dehors de toute conciliation amiable, pour des litiges égaux ou supérieurs à 5000€.
L’intervention d’un conciliateur de justice peut être demandée soit directement à un conciliateur par l’une des deux parties en conflit pour parvenir à un règlement amiable, soit par le juge saisi de l’affaire, qui peut décider de la déléguer par ordonnance à un conciliateur de justice voire de la lui déléguer avant l’audience.
Saisir un Conciliateur de Justice sans procédure préalable (extra judiciaire)
Vous pouvez saisir un conciliateur en dehors de toute procédure judiciaire. En effet, des journées de permanence sont mises en place dans différents lieux à cet effet. Il peut s’agir :
- De votre mairie
- Du Tribunal de Proximité dont vous dépendez
- De la Maison de la Justice et du Droit (MJD) de votre lieu de résidence
- Dans un Point d’Accès au Droit (PAD) ou une antenne France service
Afin de trouver toutes les permanences des conciliateurs de justice proche de chez vous, le site www.conciliateurs.fr propose un moteur de recherche. Pour cela :
- Rendez-vous sur https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence
- Saisissez simplement votre département
- Les différents points d’accueil s’afficheront sur votre écran
- Sélectionnez ensuite celui de votre choix, à priori la plus proche de chez vous : une fiche descriptive avec l’adresse et les horaires de permanences sont ainsi consultables
Le conciliateur de justice vous confirmera alors si votre litige relève de sa compétence et vous renseignera sur la suite de la procédure. Sachez également que certains points d’accueil permettent de consulter un avocat gratuitement.
Solliciter les conciliateurs de Justice avant le déroulement d’une procédure judiciaire
En cas de saisine du Tribunal par assignation, l’autre partie, afin de ne pas arriver au procès, peut solliciter le conciliateur de justice :
- Soit en se rendant directement au tribunal compétent de votre domicile et en exprimant verbalement votre souhait
- Soit en adressant une demande via le formulaire cerfa 15728 : Il pourra être envoyé par courriel, voie postale ou être remis en mains propres au Greffe du Tribunal
Le juge peut également décider de mettre en place une conciliation à l’amiable préalable ce que l’on appelle une « conciliation déléguée ». Les parties en conflit seront alors informées par courrier. À compter de la date de réception de la notification, les deux parties disposent d’un délai de 15 jours pour signifier leur accord ou non à la mise en place d’une telle conciliation.
Comment se déroule une conciliation déléguée ?
Une conciliation de justice déléguée par le juge par ordonnance est limitée dans le temps : elle ne peut excéder 3 mois, renouvelable une fois pour la même durée si le conciliateur de justice estime qu’il faut plus de temps pour tenter de régler le litige. Elle pourra donc durer 6 mois maximum.
Le juge ou le conciliateur peuvent décider de clôturer la procédure. Cependant, vous êtes également en droit de demander la fin d’une conciliation. Votre demande devra alors être motivée et justifiée pour être prise en compte.
Des règles déontologiques protectrices des droits des justiciables
La circulaire du 16 mars 1993 décrit une conciliation selon ces termes :
Lorsque les intéressés se trouvent devant lui, le cas échéant accompagnés d’une personne de leur choix, hors la présence de tout public, le conciliateur les écoute successivement et tente par un dialogue approprié de les amener à dégager la solution qui lui paraîtra la meilleure.
En effet, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par la personne de votre choix. Celle-ci devra être majeure et pouvoir justifier de son identité lors du rendez-vous.
De plus, toutes les informations échangées lors de la conciliation restent confidentielles. L’obligation de confidentialité impose d’ailleurs au conciliateur de ne rien communiquer sur le dossier, et ce, même au juge. Ainsi en cas d’échec, le juge ne pourra être influencé par des faits ou des propos rapportés pendant la conciliation.
À la fin d’une conciliation amiable, la rédaction d’un constat (un document résumant les différentes décisions prises) n’est pas systématique. Elle ne devient obligatoire que si vous ou l’autre partie décidez de renoncer à un droit pour la résolution du conflit qui vous oppose.
Vous avez néanmoins la possibilité de soumettre l’accord trouvé à l’homologation du juge. Cet accord devient alors un titre exécutoire c’est-à-dire que cela lui confère valeur de jugement, les deux parties étant dans l’obligation de le respecter et d’en appliquer les décisions. De ce fait, en cas de non-respect, vous pourrez à nouveau saisir le juge ayant déjà instruit votre dossier.
En cas d’absence d’une des deux parties lors de la conciliation ou si aucun accord amiable n’est trouvé lors de celle-ci, l’une ou l’autre des parties pourra saisir le juge pour espérer obtenir gain de cause.
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Crédit photo : © Olivier Le Moal / Adobe
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