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Une assurance auto est-elle obligatoire pour tous les véhicules ?
Un particulier doit souscrire à 4 contrats d’assurance obligatoire : l’assurance maladie, l’assurance responsabilité civile, l’assurance auto et l’assurance habitation. Vous trouverez plus de détails sur les assurances obligatoires et facultatives dans l’article consacré. Des particularités existent en matière d’assurance si vous êtes jeune conducteur.
La souscription d’un contrat d’assurance auto est donc obligatoire pour tout propriétaire de véhicule à moteur selon l’article L211-1 du code des assurances.
Les véhicules à moteur concernés sont les suivants :
- tous les types de véhicules (particulier, utilitaire, etc.) ;
- voitures sans permis ;
- véhicules à deux roues ou trois roues motorisés (moto, scooter, quad, etc.) ;
- tondeuses autoportées avec siège.
La garantie « responsabilité civile » est la seule assurance auto obligatoire. Cette garantie est présente dans les contrats d’assurance au tiers. Cela permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers par le conducteur du véhicule.
Ces dommages peuvent être les suivants :
- Blessure du passager, d’un occupant, d’un autre véhicule ou d’un piéton.
- Dégâts causés aux autres véhicules (voiture, deux roues…), immeubles…
Si vous êtes responsable de l’accident, cette assurance auto obligatoire ne couvre pas VOS propres dommages corporels ou matériels (dégâts de votre véhicule). Pour pouvoir bénéficier de cette protection, vous devez souscrire un contrat d’assurance auto tous risques.
Important : si vous êtes propriétaire d’un véhicule inutilisé, vous pouvez être exempt d’obligation de souscrire une assurance auto si le véhicule ne répond plus aux caractéristiques de « véhicule terrestre à moteur ».
Pour cela, vous devez retirer de votre véhicule :
- les 4 roues ;
- la batterie ;
- le carburant.
Certaines compagnies d’assurance proposent des contrats hors circulation pour les véhicules qui ne sont plus en mesure de rouler. La prime d’assurance est peu onéreuse. Utilisez un comparateur de contrat d’assurance pour trouver le meilleur prix.
Si vous souhaitez approfondir vos recherches avant de faire votre choix, quelques conseils sur le choix d’une assurance auto peuvent être utiles.
Quels sont les risques de la conduite sans assurance ?
Ne pas souscrire un contrat d’assurance pour votre véhicule est un délit. Les risques sont d’être pénalisé lors d’un contrôle ou de subir les conséquences en cas d’accident.
Conseil : si vous n’êtes pas assuré, car vous êtes confronté à des refus des assureurs, découvrez comment saisir le Bureau Central de Tarification pour trouver une assurance.
Quelle est l’amende pour défaut d’assurance ? À combien s’élève-t-elle ?
Je me suis fait arrêter sans assurance, quels sont les risques ?
Depuis le 1er avril 2017 et l’application de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21e siècle, une amende forfaitaire délictuelle a été instaurée sans passage au tribunal en cas de défaut d’assurance auto.
Cette amende est notifiée par un procès-verbal électronique (PvE) qui remplace progressivement le procès-verbal manuscrit. Vous recevez la contravention par courrier. Cette amende peut être appliquée en cas de non-récidive, hors mineur, si l’infraction n’est pas accompagnée d’un autre délit.
Montants de l’amende pour conduite sans assurance selon la date du règlement :
| Amende minorée* | Amende forfaitaire** | Amende majorée*** | Retrait point |
|---|---|---|---|
| 400 euros | 500 euros | 1 000 euros | 0 point |
*Amende minorée : paiement dans les 15 jours suivant la date d’envoi de la contravention ou dans les 30 jours en cas de paiement par téléprocédure (voir comment payer une amende en ligne)
**Amende forfaitaire : paiement dans les 45 jours suivant la date d’envoi de la contravention ou dans les 60 jours en cas de paiement par téléprocédure
***Amende majorée : si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours (ou 60 jours en cas de paiement par téléprocédure)
Conduite sans assurance et amende en cas de récidive ou cumul de délit
Si vous ne rentrez pas dans les critères de l’amende forfaitaire délictuelle (si récidive ou cumul d’un autre délit), vous passez au tribunal avec le risque de sanctions suivantes :
- amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros ;
- suspension de permis dont la durée peut aller jusqu’à trois ans ;
- annulation de permis de conduire avec l’interdiction de le passer pendant une durée maximum de trois ans ;
- interdiction de conduire un véhicule pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans ;
- stage pour vous sensibiliser à la sécurité routière à vos frais ;
- immobilisation ou confiscation du véhicule ;
- peine de travail d’intérêt général.
Aucun point n’est retiré de votre permis de conduire. Afin d’éviter des sanctions importantes pour défaut d’assurance, choisissez une assurance auto avec les garanties minimales obligatoires. Comparez les offres ici.
Quels sont les risques en cas d’accident sans assurance (responsable ou non) ?
La situation diffère si vous êtes responsable ou non de l’accident. Cependant, les conséquences sont importantes dans les 2 cas.
SI VOUS ÊTES RESPONSABLE DE L’ACCIDENT
Si votre véhicule n’est pas assuré, c’est le fonds de garantie automobile obligatoire (FGAO) qui sera chargé d’indemniser la ou les victimes. Le FGAO est un organisme, mis en place par l’État, pour indemniser les victimes d’accident de la route si le responsable de l’accident n’est pas assuré ou non identifié en cas de délit de fuite.
Ce fonds de garantie peut être saisi par :
- la compagnie d’assurance de la victime ;
- la victime de l’accident (autre conducteur, passager, piéton…) ;
- les ayant droits en cas de décès de la victime.
En cas de conduite sans assurance, si vous êtes responsable d’un accident, vous devez rembourser les sommes versées par le Fonds de Garantie Automobile. Ces sommes peuvent être importantes et s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Elles représentent les dommages corporels, matériels et les indemnités versées par la CPAM à la victime peuvent également être comptabilisées.
Outre le remboursement de ces sommes, vous encourez les sanctions prévues par la loi en cas de défaut d’assurance.
Si vous êtes responsable d’un accident, vous devez disposer d’un contrat d’assurance tous risques pour être indemnisé de vos propres dommages corporels et matériels. L’assurance responsabilité civile (assurance au tiers) ne prend pas en charge ces dommages.
SI VOUS N’ÊTES PAS RESPONSABLE DE L’ACCIDENT
Dans cette situation, vous pouvez être indemnisé par l’assurance de l’autre véhicule, mais vous encourez les sanctions prévues en cas de défaut d’assurance.
Par ailleurs, en cas de conduite sans assurance auto, vous ne pourrez pas bénéficier de l’assistance de votre compagnie d’assurance (expertise médicale…).
Si vous ne trouvez pas d’assureur, en raison de vos antécédents (trop de sinistres, conduite en état d’ivresse, non-paiement de la prime, fausse déclaration…), vous pouvez solliciter le Bureau Central de Tarification (BCT).
Cet organisme, mis en place par l’État, vous aide à trouver une assurance auto en intervenant pour votre compte auprès de l’assureur que vous aurez préalablement choisi (comparez les assurances auto). Le BCT décide du tarif que l’assureur devra vous appliquer. Retrouvez la procédure pour saisir le Bureau Central de Tarification.
Conduite sans assurance et contrôle : à quoi sert le fichier des véhicules assurés ?
En France, 700 000 personnes rouleraient sans assurance selon l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).
Pour lutter contre la conduite sans assurance et faciliter leur travail, les forces de l’ordre bénéficient depuis le 1er janvier 2019 d’un fichier répertoriant tous les véhicules assurés (FVA).
Le fichier des véhicules assurés contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés :
- immatriculation du véhicule ;
- nom de l’assureur ;
- numéro de contrat ;
- période de validité du contrat.
En consultant le fichier des véhicules assurés, les policiers et les gendarmes peuvent directement savoir si le véhicule contrôlé est bien assuré. À terme, les forces de l’ordre pourront directement détecter les véhicules non assurés par leur lecteur automatique de plaques d’immatriculation.
Risque-t-on une amende pour non-présentation de la vignette assurance ?
Même si vous avez souscrit une assurance auto, vous pouvez être verbalisé en cas de non-présentation de l’assurance (certificat ou attestation).
Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre peuvent contrôler la présence et la validité de deux documents :
- Le certificat d’assurance : il s’agit de la vignette (ou papillon vert) à apposer sur le véhicule. Le certificat doit être lisible de l’extérieur et doit être positionné sur le pare-brise (en bas à droite pour les véhicules à 4 roues). Pour les véhicules à 2 ou 3 roues, la vignette doit se situer à l’avant (par exemple sur le garde-boue avant).
- L’attestation d’assurance : ce document (carte verte) précise le nom, le prénom et l’adresse du souscripteur de l’assurance ainsi que l’adresse où le véhicule est assuré.
Lors d’un contrôle routier, la non-présentation de l’attestation d’assurance ou l’absence de certificat est punie par une contravention de seconde classe.
Montant des amendes « contravention de seconde classe » pour défaut de présentation d’assurance :
| Amende minorée* | Amende forfaitaire* | Amende majorée* | Retrait de point |
|---|---|---|---|
| 22 euros | 35 euros | 75 euros | 0 point |
* Pour en savoir plus sur l’amende minorée, forfaitaire et majorée, retrouvez les explications dans la partie consacrée.
En cas de non-présentation de l’attestation de l’assurance lors du contrôle, vous devez présenter votre attestation dans les 5 jours. Pour cela, vous devez vous rendre à la police ou à la gendarmerie. La non-présentation de l’attestation est punie d’une contravention de 4e classe.
Montant des amendes pour défaut de présentation d’attestation dans les 5 jours suivant le contrôle :
| Amende minorée | Amende forfaitaire | Amende majorée | Retrait de point |
|---|---|---|---|
| 90 euros | 135 euros | 375 euros | 0 point |
* Les explications sur les différentes amendes (minorée, forfaitaire et majorée) sont consultables.
Les cotisations d’assurance auto peuvent être difficiles à assumer. Cependant, cela reste une obligation et les conséquences peuvent être lourdes en l’absence de contrat.
Utilisez le comparateur des assureurs auto ci-dessous. Renseignez votre profil et obtenez les offres adaptées à votre situation. Vous pouvez ainsi comparer les prix avant de faire votre choix. Notez bien que le simulateur ci-dessous est un service externe à Aide-Sociale.fr.
Crédit photo : © PHILETDOM et Travis/ Adobe Stock
Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint Aide-Sociale.fr en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.
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