SOMMAIRE
Congé d’adoption : quelles sont les règles ?
Les bénéficiaires
Que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, le congé d’adoption est ouvert à toute personne ayant obtenu la garde d’un enfant en vue d’une adoption. À l’instar du congé maternité ou du congé de naissance, il permet d’accueillir l’enfant dans des conditions favorables.
Le congé d’adoption est accordé par l’intermédiaire de l’organisme qui vous a confié l’enfant. Il peut s’agir de l’AFA (agence française de l’adoption), de l’ASE (service d’aide sociale à l’enfance) ou par un organisme français qui a reçu une autorisation pour l’adoption. Notez que si l’enfant a été adopté à l’étranger, c’est l’autorité étrangère compétente qui peut accorder le congé.
Les démarches
Si vous êtes salarié dans le secteur privé, vous devez soumettre votre demande de congé d’adoption à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou en remettant ce courrier directement à votre supérieur contre récépissé afin de conserver une preuve de cette remise. Ce courrier doit spécifier la raison de votre absence (à savoir l’adoption) et la date de début de votre congé.
Votre employeur, quant à lui, ne peut ni refuser votre demande de congé ni vous obliger à en reporter la date.
Si vous êtes fonctionnaire, vous devez adresser votre demande de congé d’adoption par courrier à votre supérieur hiérarchique.
De la même manière que pour les salariés du secteur privé, ce congé ne peut vous être refusé. Vous devez cependant spécifier la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer ainsi que les dates auxquelles vous souhaitez prendre ce congé et joindre, à votre demande, les documents suivants :
- Un document prouvant qu’un enfant vous est confié pour son adoption et précisant la date de son arrivée.
- Si vous avez un conjoint : il doit attester par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier du congé d’adoption OU que vous souhaitez le partager.
Bon à savoir : il n’existe aucun texte officiel précisant le délai dans lequel vous devez présenter votre demande de congé d’adoption. Cependant, nous vous conseillons d’en faire la demande dès que vous connaissez la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer.
Quelle est la durée d’un congé d’adoption ?
En règle générale, ce congé démarre à la date d’arrivée de l’enfant à votre domicile.
Cependant, selon votre préférence, il peut débuter :
- 7 jours avant l’arrivée de l’enfant dans votre foyer.
- Le premier jour ouvrable suivant l’arrivée de l’enfant dans votre foyer. Cela comprend tous les jours de la semaine, à l’exception des jours où vous ne travaillez pas.
Bon à savoir : Vous devez prendre votre congé d’adoption au plus tard 8 mois après l’arrivée de l’enfant au sein de votre foyer.
Que ce soit dans le secteur privé ou la fonction publique, la durée légale de votre congé d’adoption est la même et dépend de plusieurs facteurs, notamment :
- Le nombre d’enfants adoptés
- Le nombre d’enfants déjà à votre charge
- La répartition éventuelle du congé entre les parents adoptants.
Si vous adoptez un seul enfant, voici la durée du congé d’adoption :
| Nombre d’enfants à charge |
Durée (pour un seul parent) |
Durée (réparti entre les 2 parents) |
|---|---|---|
| 0 ou 1 enfant | 16 semaines | 16 semaines + 25 jours |
| 2 enfants ou plus | 18 semaines | 18 semaines + 25 jours |
Si vous adoptez 2 enfants ou plus, voici la durée du congé d’adoption :
| Nombre d’enfants à charge |
Durée (pour un seul parent) |
Durée (réparti entre les 2 parents) |
|---|---|---|
| Aucune incidence | 22 semaines | 22 semaines + 32 jours |
À condition que vous répondiez tous les deux aux critères d’ouverture de droit pour en bénéficier, vous pouvez faire le choix de partager le congé d’adoption avec votre conjoint. Il est alors fractionné en 2 périodes pour chaque parent qui peuvent se suivre ou être prises simultanément. Chacune d’entre elles doit être au moins de 25 jours si vous adoptez un seul enfant ou de 32 jours si vous adoptez 2 enfants ou plus.
Bon à savoir : si, en vue d’une adoption, vous devez vous rendre en outre-mer ou à l’étranger, sachez que vous pouvez également disposer d’un congé non rémunéré ou d’une disponibilité d’une durée de 6 semaines maximum.
Congé d’adoption et rémunération
Dans le secteur privé
Durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu, ce qui implique que votre salaire ne vous est plus versé.
Toutefois, vous avez la possibilité de bénéficier d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dans les conditions suivantes :
- Vous devez cesser toute activité salariée durant votre congé.
- Vous devez justifier d’au moins 6 mois de cotisation à l’Assurance santé à la date d’arrivée de l’enfant au sein du foyer.
- Vous devez avoir travaillé au minimum 150 heures durant les 3 mois qui précèdent la date d’arrivée de l’enfant.
- Lors des 6 mois qui précèdent l’arrivée de l’enfant, vous devez avoir cotisé au moins 11.439,05 € de salaire.
Ces IJSS vous sont versées tous les 14 jours et leur montant dépend de votre salaire journalier de base.
Bon à savoir : le calcul de vos indemnités journalières se fait de la manière suivante :
(Total de vos salaires sur les 3 derniers mois / 91,25) * 0,79
Notez toutefois que le revenu pris en compte pour le calcul de votre salaire journalier de base ne peut excéder le plafond du montant mensuel de la sécurité sociale en vigueur, à savoir 3.864 € par mois en 2024.
Sachez que votre IJSS ne peut être inférieure à 10,79 € et ne peut pas excéder 100,36 euros.
À noter : votre contrat de travail ou la convention collective dont vous dépendez peuvent prévoir des dispositions plus avantageuses en termes d’indemnisation, allant jusqu’au maintien intégral de votre salaire.
À la fin de votre congé, vous retrouverez votre poste précédent ou, le cas échéant, un poste similaire assorti d’une rémunération équivalente à celle que vous perceviez avant votre prise de congé. Enfin, sachez que, durant votre congé d’adoption, vous ne pouvez pas faire l’objet d’un licenciement. Par contre, votre contrat peut être rompu par votre employeur en cas de faute grave ou d’impossibilité de le maintenir pour une raison autre que votre congé d’adoption.
Dans la fonction publique
Si vous êtes fonctionnaire, vous continuerez de percevoir intégralement votre traitement indiciaire pendant toute la période de votre congé d’adoption. Cela s’applique également pour l’indemnité de résidence et nouvelle bonification indiciaire (NBI).
De même, si vous bénéficiez déjà du supplément familial de traitement (SFT), vous continuerez à le percevoir pleinement pendant votre congé d’adoption. Les versements du SFT pour le nouvel enfant commenceront à compter du premier jour du mois suivant son arrivée.
Il est important de noter que le congé d’adoption étant considéré comme une période d’activité, il n’a aucune incidence ni sur votre avancement ni sur le calcul de votre pension de retraite.
À la fin de votre congé, vous retrouvez votre fonction précédente ou, si nécessaire, à un poste équivalent (qui sera le plus proche possible de votre ancien lieu de travail).
Crédit photo : © zimmytws / Adobe
Mes années d’enseignante m’ont permis d’acquérir une expertise précieuse tant dans la communication que dans la transmission des savoirs. Mon entrée dans l’équipe d’aide sociale été motivée par un profond désir de partager des informations de manière engageante et accessible à tous. Je partage l’idée que plus les gens seront renseignés sur leurs droits, plus le non-recours aux aides sociales diminuera. Pour ce faire, j’ai à cœur de fournir aux internautes un contenu de qualité, informatif et correctement sourcé afin qu’ils puissent agir en faveur de leurs droits.
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