Penser “congé” n’est pas toujours synonyme de vacances et de farniente. Ici c’est d’un congé pour création ou reprise d’entreprise qu’il s’agit.
Vous êtes salarié et l’idée de monter votre propre boîte vous trotte dans la tête ? Sachez qu’un dispositif existe qui vous permet de demander un congé ou un temps partiel tout en conservant votre statut de salarié dans l’entreprise qui vous emploie.
Contrairement à la rupture de contrat, le salarié bénéficie alors d’une suspension de contrat s’il sollicite un congé pour création d’entreprise. Pour bénéficier d’un temps partiel, le salarié se verra proposer un avenant à son contrat de travail.
Il n’est pas simple de mener à bien un tel projet tout en continuant à travailler à temps plein et la réussite dépend beaucoup du temps et de l’énergie que vous pouvez y consacrer (en savoir plus sur la durée du congé). Par ailleurs il peut être important de savoir, quand on se lance dans l’aventure d’une création d’entreprise, qu’il est possible pour vous de retrouver votre emploi en cas d’échec.
Bien sûr, il existe des conditions pour pouvoir prétendre au congé pour création ou reprise d’une entreprise et les démarches à effectuer sont précises (voir la partie demande). Toutes les dispositions liées au congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise sont régies par la Loi Travail du 8 août 2016, leurs applications sont entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2017.
Pour tout savoir du congé pour création d’entreprise ou du travail à temps partiel, lisez cet article. Nous vous détaillons vos droits et obligations ainsi que certains écueils que vous pourriez rencontrer.
SOMMAIRE
Congé pour création d’entreprise : Quelles sont les conditions ?
Comme son nom l’indique, le congé pour création d’entreprise permet de suspendre son contrat de travail pour monter son entreprise. Le temps partiel quant à lui permet d’adapter ses horaires pour consacrer du temps au projet.
Pour être éligible au congé ou temps partiel pour créer son entreprise, plusieurs conditions sont nécessaires :
- Être salarié dans une entreprise du secteur privé
- Pouvoir justifier de 24 mois d’ancienneté au moins dans votre entreprise : ces 24 mois peuvent être consécutifs ou non. L’entreprise est entendue au sens large du terme, vous pouvez aussi compter votre temps de travail dans d’autres entreprises du groupe
La date de début du congé ou du temps partiel est retenue pour calculer l’ancienneté. Il se peut que l’ancienneté nécessaire pour pouvoir solliciter un congé création d’entreprise soit déterminée par une convention ou un accord de branche ou d’entreprise. Dans ce cas, c’est cette durée qui s’applique.
Important : Cette mesure concerne également un salarié qui souhaite occuper un poste de direction au sein d’une “Jeune entreprise innovante” (JEI).
Quelle est la durée du congé création d’entreprise ?
La durée du congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise est choisie par le salarié. Cependant, cette durée ne peut dépasser une année si aucun accord collectif n’en a fixé la durée. Le cas échéant, c’est la durée fixée par l’accord qui s’applique.
Cette durée peut être renouvelée dans la limite d’un an supplémentaire. Votre employeur ne peut pas vous refuser cette prolongation qu’il s’agisse d’un congé ou d’un temps partiel pour créer votre entreprise.
Comment faire une demande de congé création entreprise ?
Pour solliciter auprès de votre employeur un congé ou un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, la procédure est très simple :
- Vous devez informer votre patron par courrier postal ou lettre remise en main propre contre décharge au moins 2 mois à l’avance.
Par exemple si vous souhaitez débuter votre congé ou temps partiel le 8 juin 2020, ne déposez pas votre demande après le 8 avril, car elle ne serait pas recevable.
La demande adressée à votre employeur doit préciser les éléments suivants :
- La date à partir de laquelle vous souhaitez débuter votre congé pour création d’entreprise
- La durée du congé ou du temps partiel que vous sollicitez
- Le taux de réduction de votre temps de travail si vous demandez un temps partiel
- La nature de l’activité pour laquelle vous envisagez de créer ou reprendre une entreprise
- La nature de l’activité de la jeune entreprise innovante dans laquelle vous prévoyez d’exercer des responsabilités si c’est ce que vous avez choisi
Concernant la demande de renouvellement, la démarche est la même qu’il s’agisse d’un congé ou d’un temps partiel. Afin de vous aider dans votre démarche, voici un modèle de lettre que vous pouvez reprendre en adaptant à votre situation :
À (ville), le (date)
Objet : Demande de congé pour création d’entreprise (ou temps partiel)
Madame / Monsieur,
Je suis salarié dans votre entreprise au poste de (indiquez le poste occupé) depuis le (indiquez la date). Je souhaite me lancer dans un nouveau projet professionnel.
Je souhaiterais me lancer dans la création ou la reprise de (précisez la nature de l’activité) dans la région de (indiquez le lieu).
1/ Pour un congé : Conformément à l’article L. 3142-105 du Code du travail, je souhaite bénéficier du congé pour création ou reprise d’entreprise pour une durée de (précisez la durée), à compter du (indiquez la date de début souhaitée).
2/ Pour un temps partiel : Conformément à l’article L. 3142-105 du Code du travail, je souhaite réduire mon temps de travail pour créer ou reprendre une entreprise pour une durée de (précisez la durée), à compter du (indiquez la date de début souhaitée). J’aimerais effectuer (présicez le nombre d’heures envisagé).
Je vous remercie de l’attention portée à ma requête et vous prie de bien vouloir m’informer dans les meilleurs délais de votre réponse.
Je vous prie d’agréer, Madame/ Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.
Signature
À savoir : aucun texte ne précise jusqu’à quel niveau la nature de l’activité doit être décrite. Votre employeur peut vous interroger sur cette question, mais en aucun cas il ne peut exiger de réponse de votre part ni arguer d’un manque de description pour vous refuser un congé ou temps partiel.
Notre conseil : si vous faites votre demande par voie postale, faites-le par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela a valeur de preuve si nécessaire.
L’employeur peut-il refuser des congés pour création d’entreprise ?
Suite à votre demande de congés pour création d’entreprise (ou temps partiel), votre employeur peut apporter 3 réponses différentes :
- Un accord : votre employeur doit vous informer de sa décision selon une procédure qui permet de justifier de la date de sa réponse
- Un report : votre employeur peut reporter la date de votre départ en congé ou de votre temps partiel s’il juge qu’un préjudice en découlerait pour l’entreprise. Il peut ainsi limiter le nombre d’absences dans l’entreprise. Il peut opérer un report de 6 mois au maximum.
- Un refus : votre employeur peut vous refuser un congé ou temps partiel si vous ne remplissez pas les conditions (trop peu d’ancienneté ou demande faite hors délai). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut invoquer, après avoir consulté le comité social et économique (CSE), le risque de préjudice pour l’entreprise. Il peut aussi vous opposer un refus si votre précédente demande de même nature date de moins de 3 ans.
Important : une absence de réponse de votre employeur dans un délai de 30 jours vaut pour accord. En cas de refus, vous avez 15 jours à partir de la date de notification pour contester la décision de votre employeur en saisissant le conseil des prud’hommes.
Comment fonctionne le congé création entreprise ou temps partiel ?
Tout d’abord, il faut savoir que vous ne pouvez pas exiger de réintégrer votre poste avant la fin de la période prévue pour le congé ni reprendre votre travail à temps plein si vous avez choisi le temps partiel. Il en va de même pour la période de prolongation.
Au regard de votre situation, la rémunération sera différente :
- Pendant votre congé vous ne percevez pas de rémunération, vous ne touchez pas non plus de congés payés et la durée de votre congé ne compte pas dans le calcul de votre ancienneté si vous décidez de revenir à votre emploi salarié. Toutefois si vous n’avez pas pris tous vos jours de congés payés avant votre départ, vous pouvez recevoir une indemnité compensatrice qui correspond au total des jours de congés non pris. Ces jours non pris concernent la 5ème semaine des congés payés sur une période de 6 ans avant le début du congé. Un accord collectif ou de convention peut fixer différemment cette règle du report de congé.
- Si vous avez opté pour un temps partiel, vous êtes rémunéré en proportion des heures que vous effectuez. Un avenant à votre contrat de travail a été établi pour fixer la durée de votre temps partiel et le nombre d’heures à effectuer. En cas de renouvellement de votre demande de temps partiel, un nouvel avenant devra être signé.
À savoir : que vous soyez en congé ou à temps partiel, vous pouvez débloquer votre épargne salariale afin d’améliorer vos revenus pour préparer votre nouvelle activité.
La couverture sociale, quant à elle, demeure inchangée. Si vous avez obtenu un congé de 12 mois pour créer votre entreprise, la sécurité sociale vous couvrira pendant cette période. L’assurance maladie et maternité continuent à fonctionner de la même façon.
Seule l’assurance vieillesse n’est pas couverte durant votre congé. Il vous appartient alors, si vous le souhaitez, de souscrire une assurance volontaire ou, plus tard, de racheter les points de retraite qui correspondent à la période de votre congé.
Que se passe-t-il à l’issue du congé pour créer votre entreprise ?
Lorsque ce dispositif de congé pour création d’entreprise ou temps partiel (ainsi que son renouvellement) prend fin, le salarié a 2 possibilités :
- Il démissionne, car il débute son activité indépendante : qu’il ait obtenu un congé ou un temps partiel, il doit informer son employeur par lettre recommandée de sa décision de rompre son contrat de travail au moins 3 mois avant la fin son congé ou de son temps partiel. Un accord de branche ou de convention peut fixer un autre délai qui doit dans ce cas être respecté. Le contrat étant rompu, le salarié est dispensé de payer l’indemnité de préavis. La protection sociale dont bénéficiait le salarié cesse, il dépend dès lors du régime social lié à l’activité qu’il a créée.
- Il souhaite travailler de nouveau dans l’entreprise : le salarié doit informer son employeur de sa décision au moins 3 mois avant sa réintégration à plein temps dans l’entreprise au moyen d’un courrier recommandé pour preuve de la date de son envoi. Si par accord de branche ou de convention c’est un autre délai qui est fixé, c’est ce dernier qu’il faut respecter.
Dans le cas où le salarié a bénéficié d’un congé pour création d’entreprise, il reprend son poste ou un emploi équivalent dans l’entreprise, sa rémunération doit être à hauteur de celle qu’il recevait quand il est parti en congé.
Dans le cas d’un temps partiel pour créer une entreprise, le salarié reprend son poste à plein temps, sa rémunération est équivalente à celle qu’il recevait avant d’être mis à temps partiel.
Plus d’infos sur le congé ou temps partiel pour création d’entreprise
Afin de clôturer ce dossier sur le congé ou temps partiel pour création d’entreprise, voici quelques questions supplémentaires auxquelles nous apportons une réponse.
Puis-je demander un temps partiel pour créer une entreprise et demander à le prolonger par un congé ?
Non, vous avez choisi un temps partiel en demande initiale, la prolongation doit être de même nature donc un temps partiel également.
De la même façon, si vous aviez opté pour un congé, la seule possibilité de prolongation aurait été un congé.
Existe-t-il d’autres congés pour créer son entreprise ?
Oui, le congé sans solde peut être une solution. En revanche, les conditions pour en bénéficier sont différentes.
Mieux vaut prendre le temps de comparer les 2 congés afin de faire le choix le plus adapté à votre situation.
Je suis professeur de l’enseignement public, est-ce que je peux demander un congé pour créer une entreprise ?
Non, seuls les salariés du secteur privé ont accès au dispositif du congé ou temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
Cependant, renseignez-vous auprès de votre hiérarchie, il existe un système approchant pour les fonctionnaires.
Est-il possible de demander un congé pour créer une entreprise à l’étranger ?
Oui, cela est tout à fait possible. Rien dans les textes ne s’y oppose.
Vous devez le signaler dans la lettre de demande adressée à votre employeur.
Crédit photo : © Olivier Le Moal / Adobe Stock
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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