Congé parental d’éducation : qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?
Le congé parental permet de cesser ou de réduire son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant, il est également possible d’en bénéficier si vous adoptez un enfant.
Attention à ne pas confondre :
- Le congé parental, qui permet de cesser son activité pour s’occuper d’un enfant, avec la PreParE (Prestation Partagé d’Éducation). Ce dispositif permet d’être indemnisé par la Caf durant le congé parental.
- Le congé parental avec le congé maternité, le congé paternité ou encore le congé d’adoption ! Ces derniers permettent de prendre des semaines de congé avant et après l’arrivée de l’enfant. N’hésitez pas à consulter notre article sur la simulation des indemnités pour congé maternité ou paternité. Notez également qu’il est possible de se déclarer en congé maternité en étant au chômage.
Un congé pour s’occuper de son enfant
La naissance ou l’adoption d’un enfant est un des événements les plus importants dans une vie. C’est pourquoi la loi permet aux salariés, aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants de mettre entre parenthèses leur contrat de travail ou leur activité afin de consacrer tout ou partie de leur temps à ce petit nouveau dans la famille. Bien évidemment, c’est un dispositif qui n’est pas obligatoire !
Le congé peut être pris dès la fin du congé maternité, du congé paternité ou du congé d’adoption. Mais il peut également débuter à tout moment avant les 3 ans de l’enfant (ou les 3 ans suivant l’adoption de l’enfant). Vous pouvez donc tout à fait retourner travailler quelques mois ou années, avant de vous retirer de la vie professionnelle pour vous occuper de votre bambin. Seul impératif : vous ne pouvez pas le fractionner. Par conséquent, le congé doit être pris en une seule et unique fois, de manière continue.
Autre point important à signaler, le congé parental d’éducation peut être complet ou à temps partiel. Vous êtes donc libre d’arrêter totalement votre activité professionnelle ou simplement de réduire votre temps de travail à un certain nombre d’heures par jour.
Pendant le congé parental d’éducation
Pendant toute la durée du congé parental, le contrat de travail est suspendu (ou l’activité de l’indépendant mise en sommeil). Toutefois, il n’est jamais rompu. Cela signifie que vous retrouverez forcément votre emploi (ou un poste équivalent), ainsi que votre rémunération habituelle à l’issue de ce congé. En outre, tous les avantages que vous avez acquis sont conservés.
Bon à savoir : le congé parental est pris en compte pour moitié dans le calcul de votre ancienneté en tant que salarié.
Le fait de suspendre votre contrat de travail ou de mettre en sommeil votre activité non salariée a également une autre conséquence à considérer : vous n’avez pas le droit d’exercer un emploi durant votre congé. Seule exception : l’activité d’assistante maternelle.
Enfin, à l’issue de votre congé, vous pouvez profiter d’un entretien professionnel. Durant ce rendez-vous, votre employeur et vous-même allez organiser votre retour, déterminer d’éventuels besoins de formation, etc. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à ce que cet entretien soit réalisé avant la fin de votre congé parental.
Congé parental conditions : qui peut en bénéficier ?
Le seul critère d’éligibilité au congé parental d’éducation est celui de l’ancienneté. En effet, pour en bénéficier, vous devez avoir au moins 1 an d’ancienneté dans votre entreprise. Cette dernière est prise en compte à la date de naissance de l’enfant ou à la date d’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Si cette condition est remplie, tous les salariés ont le droit au congé parental, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, intérimaire, temps partiel, temps complet, etc.).
Bon à savoir : les demandeurs d’emploi aussi peuvent poser un congé pour s’occuper d’un ou plusieurs enfants. N’hésitez pas à lire notre article sur le congé parental au chômage !
Quelle est la durée du congé parental ? Peut-on le renouveler ?
La durée initiale du congé parental est de 1 an. Cependant, il est possible de le renouveler si vous le souhaitez.
Voici un tableau récapitulatif sur la durée et la date de fin du congé en fonction du nombre d’enfants nés ou d’enfants adoptés :
| Nombre d’enfants nés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé* | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
| 1 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l’enfant ou au plus tard 3 ans après l’arrivée de l’enfant adopté au foyer |
| 2 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard à la date d’entrée à l’école maternelle ou au plus tard 3 ans après des enfants adoptés au foyer |
| 3 ou plus | 1 an | Renouvelable 5 fois | Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants |
* Il est tout à fait possible d’opter pour des périodes de renouvellement plus courtes qu’un an.
Enfin, en cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant né ou adopté, le congé peut être prolongé d’une année supplémentaire. Pour en bénéficier, vous devrez justifier cet état de santé par un certificat médical indiquant que votre présence auprès de lui ou d’elle est indispensable pendant un temps déterminé.
Attention : la durée du congé parental et la durée de versement de la PreParE ne coïncident pas forcément ! Le congé peut durer 3 ans (avec les différents renouvellements), mais pour obtenir pendant toute cette période l’aide financière de la Caf, il faudra partager le congé parental entre les deux parents.
Bon à savoir : pour les enfants adoptés de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le congé est de 1 an, quel que soit le nombre d’enfants adoptés simultanément. En outre, il ne peut pas être renouvelé.
Quand et comment faire sa demande ?
Si vous respectez le critère d’ancienneté et que vous faites votre demande dans les temps, votre employeur n’a pas le droit de refuser votre demande de congé parental. Dans le cas contraire, vous pouvez tout à fait saisir le Conseil des Prudhommes. Il faut donc prêter une attention toute particulière aux délais !
Le plus simple est bien entendu de faire votre demande le plus tôt possible. Mais voici ce qu’impose la loi :
- Si votre congé parental d’éducation suit votre congé maternité, votre congé paternité ou votre congé d’adoption (c’est-à-dire si vous ne retournez pas du tout à votre poste entre les deux congés) : vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant la fin de votre premier congé.
- Si votre congé parental d’éducation est pris dans les 3 premières années de vie de votre enfant (c’est-à-dire si vous retournez travailler après votre congé maternité, votre congé paternité ou votre congé d’adoption) : vous devez informer votre employeur au moins 2 mois avant votre départ.
Concrètement, vous devez faire parvenir votre demande par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Vous trouverez un modèle ci-dessous.
Pour une demande de renouvellement ou une modification du congé parental du temps plein au temps partiel, vous devez en avertir votre employeur au moins 1 mois avant la fin de votre congé initial.
Modèle de lettre
[Nom et prénom du demandeur]
[Adresse]
[Code postal et commune]
[Numéro de téléphone]
[Nom de l’employeur]
[Adresse]
[Code postal et commune]
Le [date de l’envoi de la demande], à [ville]
Objet : Demande de congé parental [à temps plein/à temps partiel]
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre, je vous informe de mon intention de prendre un congé parental d’éducation [à temps plein/à temps partiel] dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [date de début du congé] jusqu’au [date de fin du congé], soit pour une durée de [nombre de mois] mois.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Nom et prénom]
[Signature]
Indemnisation : quelle rémunération pendant votre congé ?
Durant votre congé parental d’éducation, vous n’êtes pas rémunéré par votre employeur puisque votre contrat de travail est suspendu. Certaines dispositions conventionnelles (convention collective, accord collectif, accord de branche ou d’entreprise, etc.) peuvent prévoir des mesures plus favorables, mais c’est extrêmement rare.
Heureusement, il existe la Paje (Prestation d’accueil du jeune enfant) dont fait partie la Prestation partagée d’éducation de l’enfant ou PreParE. Cette aide est versée par la Caf ou la MSA suivant le régime social du demandeur.
Toutefois pour bénéficier d’une indemnisation durant votre congé parental avec la PreParE, il faut respecter un certain nombre de conditions :
- Vous devez cesser ou réduire votre activité pour vous occuper d’un enfant de moins de 3 ans
- Vous devez avoir cotisé au moins 8 trimestres à l’assurance vieillesse dans les 2 dernières années pour un 1er enfant, pour un 2ème enfant la période de référence remonte sur les 4 dernières années et dans les 5 dernières années à partir du 3ème enfant
- Vous devez avoir au moins 1 an d’ancienneté dans votre entreprise
Si vous respectez les conditions énumérées ci-dessus, vous serez indemnisé de la façon suivante :
| Situation du demandeur |
Montant PreParE |
Montant PreParE majorée |
|---|---|---|
| Cessation totale d’activité | 448,43 euros | 732,98 euros |
| Temps partiel de 50% maximum | 289,89 euros | – |
| Temps partiel entre 50% et 80% | 167,22 euros | – |
Si les 2 parents cessent leur activité, il n’est pas possible d’être indemnisé 2 fois. Concrètement, chaque parent ne percevra pas 428,71 euros par mois. Ce montant sera versé pour les 2 parents.
Vous pouvez également utiliser les droits acquis sur votre Compte épargne temps.
Point important : Dans certains cas, il est possible de bénéficier du RSA pendant le congé parental. Cela peut se produire si vous cessez toute activité professionnelle et que vous êtes en situation d’isolement enceinte et/ou avec un enfant à charge.
Rupture anticipée : comment retourner au travail avant la fin du congé ?
Vous souhaitez reprendre votre emploi avant la fin de votre congé d’éducation prévue initialement ? C’est possible, à condition que votre employeur soit d’accord.
Bon à savoir : il y a deux situations qui échappent à cette règle (décès de l’enfant ou diminution importante de vos ressources). Dans ces cas-là, votre employeur ne peut pas refuser votre retour dans l’entreprise.
Pour rompre votre congé parental, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle vous voulez reprendre votre poste.
Bon à savoir : le fait de rompre de manière anticipée le congé parental n’a aucune incidence sur votre rémunération ou sur votre emploi. En effet, vous retrouverez votre ancien poste ou un poste similaire, et votre salaire habituel.
Congé d’éducation à temps partiel : qu’est-ce qui change ?
Vous souhaitez profiter de votre enfant, mais sans forcément abandonner entièrement votre vie professionnelle ? Le congé parental à temps partiel est possible !
Tout d’abord, c’est vous qui décidez de votre temps partiel : votre employeur n’a pas le droit de vous l’imposer. C’est également votre rôle de fixer la durée de travail. La seule condition à respecter ? La durée de l’activité professionnelle doit être de 16 heures par semaine minimum. La répartition des heures et les horaires seront déterminés d’un commun accord avec votre employeur. Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente, ce sera alors à ce dernier de les établir, en vertu de son pouvoir de décision.
Afin d’être en règle avec le Code du travail, votre contrat de travail sera modifié par un avenant. Celui-ci précisera la durée de la période d’activité à temps partiel, le nombre d’heures hebdomadaires de travail ainsi que les nouveaux horaires.
Une fois en congé parental à temps partiel, vous recevrez une rémunération proportionnelle à votre durée de travail. Vous ne serez donc pas autant payé qu’auparavant. Mais tout comme les parents qui optent pour le congé parental à temps plein, vous pourrez peut-être bénéficier de la Paje et/ou de la PreParE.
Congé parental fonction publique : quelles sont les différences ?
Vous êtes fonctionnaire et souhaitez rester à la maison pour vous occuper de votre enfant ? C’est possible puisque le dispositif est ouvert à tous, fonctionnaires comme contractuels. Voici les principales différences entre le congé d’éducation pour les salariés que nous avons vu précédemment et le congé d’éducation fonction publique.
Le critère d’ancienneté
Tout d’abord, les fonctionnaires de la Fonction publique d’État (FPE), de la Fonction publique territoriale (FPT) et de la Fonction publique hospitalière (FPH) n’ont pas besoin de remplir le critère d’éligibilité d’ancienneté. Le congé parental d’éducation est envisageable à n’importe quel moment. Les contractuels, quant à eux, devront, à l’instar des salariés, patienter jusqu’au 1 an d’entrée en fonction.
La durée du congé et le renouvellement
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables. Vous devez en faire la demande en respectant les mêmes délais imposés aux salariés.
Bon à savoir : les contractuels de la FPH n’ont pas besoin de faire de demande de renouvellement de congé parental. Ce dernier est reconduit de manière tacite.
Concernant la durée maximale de votre congé d’éducation, voici un tableau récapitulatif :
| Nombre d’enfants nés simultanément | Durée maximale initiale du congé |
|---|---|
| 1 | Jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant |
| 2 | Jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants |
| 3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire des enfants |
Voici également un tableau récapitulatif en cas d’adoption :
| Nombre d’enfants nés simultanément | Durée maximale initiale du congé |
|---|---|
| 1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans
1 an à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
| 3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire du plus jeune des enfants |
Le contrôle de l’administration
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel dans la FPE, la FPT ou la FPH, votre administration a le droit de procéder à des enquêtes afin de s’assurer que vous utilisez bel et bien votre congé pour vous occuper de votre enfant. Si ce n’est pas le cas, elle vous convoquera pour obtenir des explications et pourra mettre fin à votre congé.
Les autres différences
D’autres différences sont également à notifier concernant le congé parental de la fonction publique.
Pour les fonctionnaires de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière :
| Quoi ? | Fonctionnement |
|---|---|
| Conséquences du congé parental sur votre carrière |
Le congé parental est assimilé à des services effectifs. Depuis le 8 août 2019, le congé parental est pris en compte (dans la limite de 5 ans) pour l’ensemble de la carrière, pour l’avancement d’échelon et de grade. En revanche, les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne. Bon à savoir : si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la moitié de votre congé parental est pris en compte lors de votre titularisation dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement. |
| Formations autorisées durant le congé parental |
Pendant votre congé parental d’éducation, vous pouvez bénéficier de :
Durant ce laps de temps, vous restez en congé parental. Vous ne pourrez donc pas exiger une rémunération ou une indemnité. |
| Réintégration après le congé parental |
4 semaines minimum avant la fin de votre congé parental, vous serez convoqué à un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration afin d’organiser votre retour en poste. À la fin de votre congé parental, vous serez réintégré dans votre ancien emploi, et ce, même si votre corps d’origine est en surnombre. Bon à savoir : si vous étiez en détachement avant votre congé parental, vous serez réintégré en détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir de votre détachement initial. Si cela n’est pas possible, vous serez affecté dans l’emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail. En cas de rupture anticipée du congé parental, vous êtes réintégré dans les mêmes conditions. |
Pour les contractuels de la Fonction publique d’état, territoriale et hospitalière :
| Quoi ? | FPE / FPT / FPH | ||
|---|---|---|---|
| Conséquences du congé parental sur votre carrière |
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte (dans la limite de 5 ans) pour :
|
||
| Formations autorisées durant le congé parental |
Pendant votre congé parental d’éducation, vous pouvez bénéficier de :
|
||
Qu’en est-il de la réintégration des contractuels après le congé parental ?
Pour la fonction publique d’état :
À la fin de votre congé parental d’éducation, vous serez réintégré sur votre précédent poste. Si cela n’est pas possible, vous serez réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de votre dernier lieu de travail, et ce, avec une rémunération équivalente.
Bon à savoir : si vous étiez en CDD avant votre départ en congé parental, vous êtes réemployé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.
Pour la fonction publique territoriale :
Vous devez envoyer une demande de réemploi 2 mois avant la date souhaitée de réintégration. À la fin du congé parental, vous serez réintégré sur votre ancien poste, y compris en cas de surnombre.
Bon à savoir : si vous avez dû déménager avec l’arrivée de l’enfant, vous pouvez demander à être réintégré sur un autre emploi plus proche de votre domicile.
Pour la fonction publique hospitalière :
À la fin de votre congé parental d’éducation, vous serez réintégré sur votre précédent emploi. Si ce n’est pas possible, vous serez licencié et bénéficierez d’une priorité de réemploi dans votre établissement (à fonction similaire et rémunération équivalente).
Congé pour les indépendants : est-ce possible ?
Vous êtes micro-entrepreneur ou travailleur indépendant et souhaitez prendre un congé parental d’éducation ? La loi vous autorise à bénéficier de ce dispositif, mais à temps complet uniquement ! Pour ce faire, vous devez « mettre en sommeil » votre entreprise ou votre auto-entreprise. Aucune durée minimum d’années d’activité ni aucun plafond de chiffre d’affaires ne sont exigés. En revanche, il n’est pas possible de mettre une entreprise endettée en sommeil.
Attention : il ne faut pas dissoudre votre société ou réaliser une cessation complète et définitive de votre activité !
La durée initiale du congé pour les indépendants est de 1 an. Il est possible de le renouveler 1 fois pour 1 an supplémentaire (pour les entreprises individuelles uniquement).
Intéressé(e) ? Rapprochez-vous du CFE dont vous dépendez ou complétez le formulaire dédié :
- Pour les micro-entrepreneurs : le Cerfa 13905*04, également appelé Cerfa « Déclaration de modification ou de cessation d’activité — P2-P4 ». Pensez à indiquer qu’il s’agit d’un congé parental dans la rubrique 8 « Renseignements complémentaires ».
- Pour les gérants de société (SARL, SAS, etc.) : le Cerfa 11682*07, également appelé Cerfa « Déclaration de modification(s) — M2 ». Notez bien qu’il s’agit d’un congé parental dans la rubrique 20 « Renseignements complémentaires ».
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- Les conditions d’éligibilité
- La durée du congé payé
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