SOMMAIRE
Congé parental fonction publique : qu’est-ce que c’est ?
Le congé parental est un droit pour tous les travailleurs, qu’ils soient salariés, indépendants et… fonctionnaires ! Il permet de mettre sur pause son activité professionnelle afin de se consacrer pleinement à l’éducation de son ou ses enfants.
Bon à savoir : le congé parental dans la fonction publique est plus strict que dans le privé. Ainsi, vous ne pouvez pas opter pour un congé parental à temps partiel. C’est soit tout (= arrêter totalement de travailler), soit rien (= reprendre votre poste après le congé maternité, le congé paternité ou le congé d’adoption) !
Le congé parental peut être pris dès la fin du congé maternité/paternité/adoption, mais ce n’est en rien une obligation. En effet, vous pouvez en faire la demande à tout instant avant les 3 ans de l’enfant ou les 3 ans suivant l’adoption d’un enfant.
Bon à savoir : le congé parental pour les fonctionnaires ne peut pas être fractionné, cela signifie que vous devez le « poser » en une seule et unique fois.
Durant cette pause professionnelle, votre contrat de travail est suspendu, mais non rompu. Cela vous permet de retrouver votre poste et votre rémunération habituels lorsque vous décidez d’y mettre fin. Votre emploi est donc sécurisé.
Le revers de la médaille ? Pendant le congé parental, vous ne pouvez pas exercer un autre travail (hormis l’activité d’assistante maternelle).
Important : le congé parental est à distinguer de la PreParE (Prestation partagée d’Éducation). Il s’agit de deux dispositifs différents ! Le congé parental vous donne droit à vous absenter légalement de votre emploi pendant plusieurs mois et de pouvoir le reprendre à son issue. La PreParE, elle, vous permet d’être indemnisé par la Caf durant ce congé parental !
Congé parental fonctionnaires : quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Vous êtes fonctionnaire titulaire de la Fonction publique d’État (FPE), de la Fonction publique territoriale (FPT) ou de la Fonction publique hospitalière (FPH) ? Alors, vous pouvez faire une demande de congé parental à n’importe quel moment de votre carrière. Vous n’avez aucun critère d’ancienneté à respecter.
Vous êtes contractuel, en CDD ou en CDI ? Quelle que soit la Fonction publique dont vous dépendez, vous devez justifier d’un an d’ancienneté à la date de la naissance de l’enfant (ou la date d’arrivée dans le foyer pour les adoptions).
Bon à savoir : le congé parental dans la fonction publique peut être accordé à la mère ou au père… ou aux deux parents simultanément !
Demande congé parental fonction publique : comment faire ?
Un délai à respecter pour la demande initiale et pour le renouvellement du congé parental
Pour une demande initiale, vous devez présenter votre demande de congé parental au minimum 2 mois avant la date de début dudit congé. En revanche, la loi n’impose aucune procédure en particulier. Nous vous conseillons donc chaudement d’opter pour une lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception pour avoir une trace concrète de votre requête. Et pour cause, la demande de congé parental dans la fonction publique ne peut être refusée (selon l’article L 151-5 du Code général de la fonction publique) !
Concernant les demandes de renouvellement de congé parental, ces dernières doivent être présentées au moins 1 mois avant la fin de votre congé. Dans le cas contraire, votre administration estimera que vous souhaitez clore votre pause professionnelle et que vous reprendrez votre poste à son issue.
Bon à savoir : si vous dépendez de la Fonction publique hospitalière, nul besoin de faire de demande de renouvellement ! Le congé parental est renouvelé par tacite reconduction.
Modèle de lettre congé parental fonction publique
Pour gagner du temps, voici un modèle simple de lettre pour votre demande de congé parental :
Durée congé parental FPE, FPT et FPH : à combien de mois avez-vous droit ?
En tant que fonctionnaire, vous pouvez profiter d’un congé parental entre 2 et 6 mois renouvelables.
Concernant la durée maximale de votre congé d’éducation, voici un tableau récapitulatif :
| Nombre d’enfants nés simultanément | Durée maximale initiale du congé |
|---|---|
| 1 | Jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant |
| 2 | Jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants |
| 3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire des enfants |
Voici également un tableau récapitulatif en cas d’adoption :
| Nombre d’enfants nés simultanément | Durée maximale initiale du congé |
|---|---|
| 1 ou 2 | 3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans
1 an à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
| 3 ou plus | 5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire du plus jeune des enfants |
Bien évidemment, il est tout à fait possible de reprendre le travail avant la date de fin initialement prévue.
Bon à savoir : durant votre congé parental, votre administration-employeur a le droit de procéder à des contrôles pour s’assurer que vous vous servez bien de votre parenthèse professionnelle pour vous occuper de votre enfant. Dans le cas contraire, vous serez convoqué et votre congé parental sera automatiquement interrompu.
Rémunération pendant le congé parental secteur public : comment ça se passe ?
Le congé parental n’est pas payé. En revanche, il est possible, sous certaines conditions, de recevoir la PreParE ou prestation partagée d’éducation de l’enfant.
Bon à savoir : si vous avez droit à la PreParE, cette aide ne coïncide pas forcément avec la durée du congé parental. Ainsi, il peut arriver que vous vous retrouviez à un moment donné, et pour quelques semaines ou mois, sans ressources.
Quelles sont les conséquences du congé parental sur la carrière du fonctionnaire ?
Le congé parental est une suspension de votre contrat de travail. Cette pause a des répercussions sur votre carrière. Faisons le point ensemble.
Pour les fonctionnaires de la fonction publique d’état (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) :
| Quoi ? | Fonctionnement |
|---|---|
| Conséquences du congé parental sur votre carrière |
Le congé parental est assimilé à des services effectifs. Depuis le 8 août 2019, le congé parental est pris en compte (dans la limite de 5 ans) pour l’ensemble de la carrière, pour l’avancement d’échelon et de grade. En revanche, les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la promotion interne. Bon à savoir : si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la moitié de votre congé parental est pris en compte lors de votre titularisation dans le calcul des services retenus pour votre classement et l’avancement. |
| Formations autorisées durant le congé parental |
Pendant votre congé parental d’éducation, vous pouvez bénéficier de :
Durant ce laps de temps, vous restez en congé parental. Vous ne pourrez donc pas exiger une rémunération ou une indemnité. |
Pour les contractuels de la Fonction publique d’état, territoriale et hospitalière :
| Quoi ? | FPE / FPT / FPH | ||
|---|---|---|---|
| Conséquences du congé parental sur votre carrière |
Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte (dans la limite de 5 ans) pour :
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| Formations autorisées durant le congé parental |
Pendant votre congé parental d’éducation, vous pouvez bénéficier de :
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Réintégration après le congé parental : comment ça se passe ?
Votre congé parental est sur le point de se terminer et vous ne souhaitez pas le renouveler ? Rassurez-vous, la reprise est simple : en tant que fonctionnaire, vous allez être automatiquement réintégré dans votre service d’origine (même en cas de surnombre).
Bon à savoir : si vous êtes en détachement, vous retournerez dans l’administration de détachement où vous étiez pour une période au moins égale à la durée restante.
Un entretien avec le responsable des ressources humaines vous sera proposé 4 semaines après votre réintégration afin de s’assurer que tout se passe bien.
Bon à savoir : si vous avez mis fin précocement à votre congé parental, vous serez réintégré selon les mêmes conditions.
Parlons à présent des contractuels. Plusieurs spécificités s’appliquent à vous. Ainsi :
Pour les fonctionnaires contractuels dépendant de la FPE :
À l’issue de votre congé parental d’éducation, vous serez réintégré sur votre précédent poste. Si cela n’est pas envisageable, vous serez réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de votre dernier lieu de travail, et ce, avec une rémunération équivalente.
Bon à savoir : si vous étiez en CDD avant votre départ en congé parental, vous êtes réemployé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat.
Pour les fonctionnaires contractuels dépendant de la FPT :
Vous devez envoyer une demande de réemploi 2 mois avant la date souhaitée de réintégration. À l’issue du congé parental, vous serez réintégré sur votre ancien poste, y compris en cas de surnombre.
Bon à savoir : si vous avez dû déménager avec l’arrivée de l’enfant, vous pouvez demander à être réintégré sur un autre emploi plus proche de votre domicile.
Pour la fonction publique hospitalière :
Vous devez faire une demande de réemploi au moins 1 mois avant la fin de votre congé parental d’éducation. Vous serez alors réintégré sur votre précédent poste.
Si ce n’est pas possible, vous serez licencié et bénéficierez d’une priorité de réemploi dans votre établissement (à fonction similaire et rémunération équivalente).
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Crédit photo : © kapinon / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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