SOMMAIRE
Congé parental et RSA : quelles conditions à respecter ?
Avant toute chose, il convient de distinguer deux termes :
- Le congé parental : il s’agit d’un temps de suspension de contrat de travail. Durant quelques mois ou années, le salarié, le fonctionnaire ou le travailleur indépendant peut cesser son activité afin de s’occuper de son enfant. À son issue, il retrouvera son emploi. C’est une sorte de « permission » légale. En revanche, le seul congé parental ne donne droit à aucune rémunération, que ce soit du côté de l’employeur ou du côté de la Caf.
- La Prestation partagée d’éducation de l’enfant (ou PreParE) : durant le congé parental, il est possible sous certaines conditions de recevoir une aide de la Caf : la PreParE ! Ce coup de pouce financier permet notamment au parent qui ne travaille plus de percevoir une allocation mensuelle.
Dans cet article, nous n’évoquerons que la question du cumul congé parental et RSA. Autrement dit, une personne en congé parental qui ne touche pas la Prestation partagée d’éducation de l’enfant peut-elle espérer une petite aide financière de la part de la Caisse d’allocations familiales via le RSA (Revenu de solidarité active) ? En d’autres termes, si vous percevez déjà la PreParE, il n’est pas possible pour vous de recevoir également le RSA.
Revenons-en au fait. De manière générale, les personnes en congé parental n’ont pas droit au RSA. Toutefois, il existe une exception : les personnes remplissant les critères pour la majoration liée à l’isolement. Dans ce cas, le montant perçu est plus important (RSA parent isolé).
Pour espérer cumuler congé parental et RSA, vous devrez donc impérativement :
- avoir cessé toute activité professionnelle ;
- être une personne isolée ayant la charge d’un ou plusieurs enfants ;
- avoir cessé toute activité professionnelle ;
- être une femme enceinte en situation d’isolement, ayant officialisé sa grossesse et suivi les consultations prénatales.
OU
Demande de RSA pendant le congé parental : comment faire ?
Pour recevoir le RSA durant votre congé parental, vous allez devoir demander une neutralisation de vos revenus à la Caf, et tout particulièrement des indemnités journalières (IJ) perçues lors de votre congé maternité. Pour ce faire, vous n’avez pas le choix : vous devez prendre un RDV Caf le plus tôt possible pour expliquer votre situation.
Lors de votre rendez-vous, n’hésitez pas à emporter avec vous le document officiel afin d’avoir une « preuve tangible » sur laquelle baser vos échanges. La situation est relativement rare, par conséquent, il est possible que votre conseiller soit désarçonné par votre demande. Il est donc préférable de maximiser vos chances !
Plus concrètement, pour celles et ceux que cela intéresse, voici l’explication de cette exception.
Lorsque vous prenez un congé parental après un congé maternité, les indemnités journalières que vous avez perçues durant cette période peuvent être neutralisées. Cela signifie qu’elles ne seront pas prises en compte comme des revenus professionnels. En effet, selon l’article R.262-13 du Code de l’action sociale et des familles (Casf), cette neutralisation s’applique aux revenus considérés comme professionnels, y compris les indemnités perçues pendant les congés maternité légaux.
Le congé parental suspend le contrat de travail et, s’il est pris à temps plein, cela interrompt également le versement du salaire. Cette période n’est pas couverte par un revenu de remplacement.
Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 22 décembre 2022, que la suspension d’un contrat de travail ou des fonctions ne constitue pas une démission. Par conséquent, la règle de neutralisation des revenus professionnels doit s’appliquer, sauf en cas de démission, où des règles différentes pourraient être en place.
Refus de RSA pendant congé parental : quel recours ?
Vous respectez les conditions d’éligibilité au cumul congé parental et RSA, mais avez tout de même essuyé un refus de la part de la Caf ? Comme pour toute décision de l’organisme, vous avez plusieurs voies de recours que nous avons détaillé dans notre article dédié au sujet.
Pour faire bref, vous avez un délai de 2 mois à compter de la notification de refus pour agir, alors ne perdez pas de temps !
Les contestations Caf doivent respecter un ordre bien précis :
- Adresser un courrier ou envoyer un mail à la Caf.
- Faire appel au médiateur administratif.
- Saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la Caf.
- Saisir le tribunal administratif.
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Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !