Congé parental à temps partiel : comment ça fonctionne ?
Le congé parental d’éducation est ouvert à toutes les personnes en activité : salariés, fonctionnaires et indépendants. Pour rappel, le principe de ce dispositif est simple : il s’agit de diminuer son nombre d’heures hebdomadaires ou cesser temporairement de travailler pour avoir le temps de s’occuper de son enfant en bas âge… mais avec la certitude de retrouver son emploi et sa rémunération à l’issue de cette pause professionnelle !
Le congé parental est aussi accessible aux parents ayant adopté. Dans ce cas-là, il peut être accordé jusqu’aux 16 ans de l’enfant.
Le congé parental existe sous deux formes :
- Le congé parental « total » : le bénéficiaire suspend, durant quelques mois ou années, son contrat de travail. Il ne travaille donc plus du tout et ne perçoit, à ce titre, aucun salaire de la part de son employeur.
- Le congé parental à temps partiel : le bénéficiaire continue de travailler, mais diminue son quota d’heures (minimum 16 h/semaine). Il peut de cette manière passer à mi-temps, 60 % ou 80 %. C’est le sujet exclusif de cet article.
En tant que (futur) parent, vous souhaitez prendre un congé parental à temps partiel ? Sachez que celui-ci peut être posé une fois votre congé maternité, votre congé paternité ou votre congé d’adoption arrivé à terme. Il peut également être pris à n’importe quel moment si cela intervient avant les 3 ans de l’enfant ou les 3 ans suivant l’adoption.
Attention à ne pas confondre congé parental et PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant) ! Ces deux dispositifs sont totalement différents : le premier vous permet légalement de diminuer votre temps de travail pendant quelque temps alors que le second vous offre la possibilité de percevoir une aide financière de la Caf !
Demande de congé d’éducation à temps partiel
Quelques précisions qui ont leur importance : si vous respectez les critères édictés par le Code du travail, votre employeur ne peut pas refuser votre demande de congé à temps partiel : c’est un droit. Il ne peut pas non plus vous contraindre à prendre un congé parental à temps partiel (alors que vous auriez préféré un congé parental total) ni vous imposer le nombre d’heures hebdomadaires à faire.
Vérifier les conditions d’éligibilité
En premier lieu, il convient de vous assurer que vous respectez les deux conditions d’attribution du congé parental à temps partiel :
- Vous avez au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise (ou dans le cadre d’un emploi minimum pour celles et ceux qui ont plusieurs particuliers-employeurs).
- Vous êtes la mère ou le père de l’enfant à naître, né ou adopté.
Bon à savoir : l’ancienneté se calcule à compter de la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant.
Faire sa demande initiale en respectant les délais légaux
Il est impératif de faire votre demande de congé parental à temps partiel en temps et en heure. Ainsi, la loi impose :
- un délai minimum de 1 mois avant la fin de votre congé maternité/paternité/adoption si vous souhaitez que votre congé parental à temps partiel prenne effet dès votre retour.
- un délai minimum de 2 mois avant la date désirée de début de congé parental à temps partiel si vous avez repris le travail (avec vos horaires « classiques ») après votre congé maternité/paternité/adoption.
OU
Bien évidemment, plus tôt vous prévenez votre employeur, mieux c’est (par rapport à l’organisation du service).
Afin d’avoir une preuve matérielle, il est très chaudement conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Nous vous proposons un peu plus loin un modèle gratuit à personnaliser.
Concrètement, c’est à vous de choisir la durée de travail (c’est-à-dire le nombre d’heures hebdomadaires) que vous souhaitez. Le minimum est de 16 heures. En revanche, la répartition de ces heures et les horaires précis seront à discuter avec votre employeur. Et si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, c’est lui qui a le mot de la fin.
Une fois ces formalités organisationnelles effectuées, vous signerez un avenant (qui sera ensuite intégré dans votre contrat de travail). Sur ce document sera noté la durée souhaitée de votre congé parental partiel, le nombre d’heures effectué par semaine, ainsi que les nouveaux horaires.
Modèle de lettre congé parental à temps partiel
Faire une demande de prolongation de congé
Concernant les demandes de renouvellement de votre congé parental à temps partiel OU la demande d’un congé parental à temps plein (alors que vous étiez à temps partiel), des délais sont également à respecter. Au moins 1 mois avant la fin initialement prévue de votre congé, vous devez prévenir votre employeur.
À l’instar de votre demande initiale, optez pour une requête transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Congé parental 80 % : quid de la rémunération ?
Durant votre congé parental à temps partiel, vous recevrez votre salaire en proportion de votre temps de travail.
Par exemple : si vous êtes à 80 % (un des cas les plus fréquents), vous toucherez 80 % de votre rémunération habituelle.
Cette perte de revenus peut être compensée par deux dispositifs :
- l’allocation de base de la Paje ;
- la PreParE (ou Prestation partagée d’éducation de l’enfant).
Quelle est sa durée maximale ?
La durée d’un congé parental à temps partiel est de 1 an maximum. Un renouvellement est toutefois possible. Encore une fois, votre employeur n’a pas le droit de vous le refuser.
Le nombre de renouvellements autorisés dépend du nombre d’enfants.
Renouvellement(s) congé parental partiel pour la naissance d’enfant(s) :
| Nombre d’enfants nés simultanément | Renouvellement du congé | Fin du congé (quelle que soit la date du début) |
| 1 | Renouvelable 2 fois | Au 3 ans de l’enfant |
| 2 | Renouvelable 2 fois | A l’entrée à l’école maternelle |
| 3 ou plus | Renouvelable 5 fois | Au 6ème anniversaire des enfants |
Renouvellement(s) congé parental partiel pour l’adoption d’enfant(s) de moins de 3 ans :
| Nombre d’enfants adoptés simultanément | Renouvellement du congé | Fin du congé (quelle que soit la date du début) |
| 1 | Renouvelable 2 fois | 3 ans après l’arrivée de l’enfant au foyer |
| 2 | Renouvelable 2 fois | 3 ans après l’arrivée des enfants au foyer |
| 3 ou plus | Renouvelable 5 fois | Au 6ème anniversaire des enfants |
Bon à savoir : dans le cadre de l’adoption d’un ou plusieurs enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, le renouvellement est impossible. La durée maximale de votre congé parental à temps partiel sera donc de 1 an.
Vous pouvez bénéficier d’une année supplémentaire en cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant. Pour ce faire, vous devrez justifier de la gravité de la situation par un certificat médical qui atteste que votre présence lui est indispensable. Ce certificat n’a pas lieu d’être si votre famille perçoit l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé).
Congé parental d’éducation à temps partiel : comment se passe la reprise ?
À la fin du congé parental à temps partiel
À la date de fin de votre congé parental partiel, vous retrouvez votre temps plein, ainsi que vos horaires « classiques ». Votre rémunération revient à la « normale ».
En cas de rupture anticipée du congé parental
Vous souhaitez mettre fin à votre congé parental partiel avant la date initialement prévue ? C’est possible, mais vous aurez besoin de l’accord de votre employeur.
Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée à votre employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle vous désirez reprendre votre activité à temps plein. Libre ensuite à lui de donner suite à votre requête ou de la refuser…
Seules deux situations permettent une rupture anticipée de votre congé sans obtenir l’accord de l’employeur : en cas de décès de l’enfant ou en cas de baisse drastique de vos ressources suite au licenciement de l’autre parent, à un accident, une invalidité par exemple.
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Crédit photo : © mirahands / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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