SOMMAIRE
Quelle est la définition du congé de reclassement ?
En France, le congé de reclassement professionnel s’applique aux salariés licenciés pour motif économique, lorsque l’entreprise, qui doit être composée d’au minimum un millier de personnes, atteint un certain seuil de licenciements.
L’employeur concerné doit obligatoirement proposer ce congé au salarié licencié. S’il ne le propose pas, le salarié licencié peut se tourner vers le conseil de prud’hommes pour procéder à une saisine et demander à être indemnisé. Cependant, une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire échappe à cette obligation (article L1233-75 du Code du travail).
Bon à savoir : les personnes licenciées peuvent alors être accompagnées dans leur projet de formation professionnelle et dans leur recherche d’emploi. Elles peuvent dans tous les cas continuer à travailler par intermittence afin de faciliter leur réinsertion professionnelle. 
Comment est mis en oeuvre un congé de reclassement professionnel ?
Une lettre, lui indiquant son licenciement, doit être rédigée et adressée au salarié licencié, qui doit être mis au courant de la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement. Ce dernier a alors 8 jours calendaires pour accepter ou refuser cette proposition, à partir du moment où la lettre a été notifiée.
Important : La notification correspond à la première présentation du courrier recommandé adressé par l’employeur, informant le salarié de son licenciement. En outre, le courrier peut être remis en main propre contre signature ou par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
A la suite de la réception de cette lettre de licenciement, il existe deux hypothèses :
- le salarié accepte de bénéficier d’un tel congé : il n’a pas à effectuer de préavis et peut commencer ce congé à partir d’un délai précis de huit jours, mentionné dans la lettre.
- le salarié n’accepte pas de bénéficier du congé : il effectue son préavis et est définitivement licencié. Par ailleurs, s’il ne répond pas dans le délai de 8 jours, cela correspond à un refus de sa part.
Concernant la procédure que doivent respecter les employeurs :
- Ceux-ci doivent tenir un entretien préalable lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours.
- Ceux-ci doivent tenir une dernière réunion du CSE (Comité social et économique) lorsque le licenciement concerne 10 salariés ou plus, toujours sur une période de 30 jours.
Quelle est la durée d’un congé de reclassement ?
L’employeur décide de la durée du congé. Il le fait après avoir consulter les représentants du personnel professionnel.
- En règle générale, elle varie entre quatre et douze mois, mais peut être inférieure à 4 mois, avec l’accord du salarié.
Le congé peut durer au maximum 24 mois. Cependant cette option est possible dans le seul cas où l’ancien salarié suit une formation de reconversion professionnelle.
Dans le cadre d’une formation ou d’une Validation des Acquis de l’Expérience, le congé doit durer au moins le même temps que la formation ou la validation. Cependant, si la formation dure 12 mois ou plus, le congé peut prendre fin à 12 mois.
Dans l’hypothèse où le congé a la même durée que le préavis du salarié licencié, ce préavis peut alors être reporté après le terme du congé.
Comment se déroule le congé de reclassement ?
Plusieurs étapes se suivent avant même le début du congé de reclassement.
L’entretien préalable au congé
Un entretien d’évaluation et d’orientation est proposé au salarié licencié avant même de commencer son congé de reclassement. La personne licenciée peut alors expliquer ce qu’elle souhaite construire comme projet professionnel et de quelle manière elle souhaite le mettre en place. C’est la cellule d’accompagnement qui est chargée de cet entretien.
Au terme de cet entretien, la personne licenciée reçoit un document décrivant les actions qu’elle souhaite effectuer pendant son congé ainsi que leurs modalités. L’employeur reçoit aussi ce document.
Le salarié a 8 jours calendaires pour signer le document. Une fois le délai passé, si le licencié n’a pas signé, ce silence fait office de désaccord. L’employeur doit envoyer en recommandé avec accusé de réception, au salarié, un document signalant la fin du congé.
Un accompagnement personnalisé
Lorsque cela se prête à la situation de la personne licenciée, le début du congé est rythmé par un bilan de compétences, ou encore une validation des acquis de son expérience (VAE). C’est l’employeur qui est chargé de financer l’ensemble de ces actions.
Attention : si l’employeur doit en principe proposer ce congé à son ancien salarié malgré plusieurs exceptions, le salarié a également certaines obligations.
Ainsi, le salarié doit en effet s’engager activement et accomplir ce qu’il a indiqué dans le document rédigé à l’issue de l’entretien d’évaluation et d’orientation. Cela inclut la participation à des séances d’information, des formations, des ateliers de recherche d’emploi et des entretiens individuels. Les salariés doivent faire preuve de motivation et de sérieux dans leur démarche de reclassement afin d’optimiser leurs chances de succès. Si le salarié ne s’engage pas correctement, l’employeur peut mettre un terme au congé.
Le congé de reclassement professionnel offre un accompagnement individuel aux salariés licenciés, par des professionnels spécialisés dans l’emploi. Ces experts aident les salariés en :
- évaluant leurs compétences
- valorisant leur expérience professionnelle
- explorant de nouvelles opportunités de carrière
- mettant en valeur leur CV et leurs lettres de motivation en adoptant d’autres techniques de rédaction
- les préparant aux entretiens.
La suspension du congé de reclassement
Il arrive que durant le congé de reclassement, le salarié travaille. Cela est possible sauf si son employeur est un particulier. Dans ce cas, le congé est suspendu.
Si l’ancien salarié travaille pendant le congé, cela est possible s’il devient bénéficiaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou temporaire. Le contrat de travail à durée déterminée peut d’ailleurs être renouvelé qu’une seule fois. Pendant la durée de ce contrat, le congé est suspendu et reprend son cours après la fin du contrat.
Dans cette hypothèse, l’ancien salarié doit envoyer une lettre avec accusé de réception à son employeur, qui organise son congé de reclassement, pour le tenir au courant de la date de début de ses nouvelles missions professionnelles.
Bon à savoir : l’ancien salarié n’est pas le seul à pouvoir suspendre le congé. En effet, son ancien employeur peut tout à fait reporter le congé pour que l’ancien salarié puisse effectuer sa partie du contrat de travail.
Quelle est la rémunération des salariés durant un congé de reclassement ?
Depuis le 1er juillet 2021, lorsque le préavis est en cours, l’employeur doit verser au salarié sa rémunération habituelle pendant la période de congé.
Une allocation, versée tous les mois, existe et s’adresse aux anciens salariés qui bénéficient d’un congé plus long que la durée du préavis (article L1233-72 du Code du travail).
- Son montant est au moins égal à 65 % de ce qu’il touchait (rémunération brute) en moyenne sur l’année précédant la notification du licenciement. L’allocation ne peut être inférieure à 1 501,88 €, ce qui représente 85 % du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance).
- Aucune contribution sociale ni cotisation ne peut être calculée sur le montant de l’allocation. Toutefois, cette aide est soumise aux prélèvements sociaux (CSG d’un taux de 6,20 %, CRDS d’un taux de 0,5 %).
- Chaque mois, l’employeur doit fournir un bulletin indiquant le montant de l’allocation et les détails du calcul de cette rémunération.
Important : le fait pour le salarié d’avoir bénéficié d’un contrat à temps partiel, et cela pendant l’année qui précède le congé, n’est pas un obstacle à ce que son allocation soit calculée sur la base d’un contrat de travail à temps complet (cette hypothèse existe notamment pour les congés parentaux, ou de proche aidant).
Un dernier mot : le congé de reclassement ressemble fortement au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). La distinction entre ces deux dispositifs réside dans les entreprises liées par l’obligation de proposer ce contrat à leurs salariés licenciés pour motif économique.
En effet, le CSP concerne essentiellement les entreprises de moins d’un millier de salariés ainsi que les entreprises de plus d’un millier de salariés mais qui sont malheureusement en liquidation ou redressement judiciaire. Pour rappel, le congé de reclassement concerne les entreprises d’au moins un millier de salariés.
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Forte d’une expérience approfondie dans le secteur social, j’ai à cœur de guider les individus et les familles à travers le labyrinthe des dispositifs d’assistance. Mon objectif est de faire le pont entre les ressources disponibles et ceux qui en ont le plus besoin.
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