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Qui peut bénéficier d’un congé d’accompagnement de fin de vie ?
Lorsqu’un proche est victime d’une maladie incurable qui engage le pronostic vital, il est possible de bénéficier d’un congé afin de s’occuper de lui. L’origine ou le type de pathologie ne rentrent pas en ligne de compte.
La personne gravement malade qui nécessite de prendre un congé doit être :
- un ascendant ;
- un descendant ;
- un frère ou une sœur ;
- vous avez été désigné comme personne de confiance par le malade, dans le cas où elle ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté.
La personne malade doit être accompagnée à son domicile ou à celui de la personne accompagnante. Elle peut également résider en maison de retraite ou en établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Découvrez également l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA). En revanche, en cas d’hospitalisation, le congé de solidarité familiale n’est pas valable.
Un congé différent existe lorsqu’un enfant est victime d’un accident, d’une maladie grave ou d’un handicap. Il s’agit de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quelle est la durée du congé familial pour accompagner un proche ?
Il faut différencier le fait de cesser ou réduire son activité pour s’occuper d’un proche en fin de vie et le fait de percevoir une indemnisation compensatoire.
- Congé de solidarité familiale : il peut être pris pour une période de 3 mois renouvelable une fois, soit 6 mois au total de façon continue ou fractionnée, à temps plein ou partiel.
- Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie : durant la période de congé familial, il est possible de percevoir 21 jours d’indemnisation à temps complet et 42 jours pour un temps partiel.
Le montant de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie varie selon que le demandeur a réduit ou cessé son activité :
- Dans le cadre d’un congé à temps complet : 63,34 euros par jour dans la limite de 21 jours.
- Dans le cadre d’un congé à temps partiel : 31,67 euros par jour dans la limite de 42 jours.
Si plusieurs bénéficiaires accompagnent la même personne, le montant versé au total ne pourra dépasser les plafonds indiqués ci-dessus. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter tous les détails sur le montant de l’allocation que vous pouvez percevoir pour accompagner un proche en fin de vie.
Le congé de solidarité familiale prend fin à l’issue de la période de droit ou lors du décès de la personne malade. En ce qui concerne le versement de l’allocation, il en est de même (fin de droit ou décès de la personne).
Comment faire une demande de congé de soutien familial ?
La demande de congé de soutien familial doit se faire auprès de l’employeur 15 jours avant la date prévue de la cessation ou de la réduction du temps de travail. Elle doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, en cas d’urgence, le congé peut être pris dès la réception par l’employeur de la lettre recommandée.
La lettre de demande de congé de solidarité familiale doit contenir :
- Le souhait du salarié d’obtenir un congé à temps complet, partiel ou de bénéficier d’un aménagement du temps de travail.
- Les dates prévues de la suspension du contrat de travail (pour un congé à temps plein ou à temps partiel).
- Un certificat médical du médecin de la personne malade doit être fourni attestant de la gravité de l’état de santé de la personne à accompagner et de la nécessité du congé pour la personne accompagnante.
Si vous avez eu l’accord pour le fractionnement de votre temps de travail, vous pouvez prendre votre congé par période de 1 jour minimum. Votre employeur doit être prévenu 48 heures avant.
Si vous souhaitez renouveler un congé, la procédure est identique. Cela doit se faire 15 jours avant la fin du congé de solidarité familial initial.
À noter : dans le cadre d’une suspension de votre contrat de travail pour un congé à temps plein, l’employeur ne peut pas s’opposer à votre demande. Néanmoins, son avis est nécessaire dans le cadre d’un congé partiel ou d’un aménagement du temps de travail.
Comment être indemnisé durant votre congé de fin de vie ?
Comme indiqué précédemment, le fait de prendre un congé de soutien familial et de percevoir une allocation durant cette période n’est pas obligatoirement lié. Cependant, si vous souhaitez être indemnisé pour accompagner un proche en fin de vie, vous devez dans un premier temps faire une demande de congé à votre employeur (voir le paragraphe ci-dessus) ou contacter Pôle emploi.
En ce qui concerne votre indemnisation, vous devez vous adresser auprès d’un service spécifique et déposer votre demande à l’aide d’un formulaire spécifique. Votre caisse d’assurance maladie pourra vous aider dans votre démarche, mais elle ne pourra pas étudier votre dossier.
Si vous souhaitez déposer votre dossier, consultez notre article consacré à la demande d’allocation fin de vie et retrouvez les coordonnées du CNAJAP (Centre National de gestion des demandes d’Allocations Journalières d’Accompagnement d’une Personne).
Pour aller plus loin, découvrez l’article sur le droit au répit des aidants familiaux.
Crédit photo : © mimadeo / Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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