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Congés payés pour le salarié : que recouvre ce droit à repos rémunéré ?
En France, le droit des congés payés garantit à chaque employé l’accès à des périodes de repos pendant lesquelles le travailleur est payé.
Chaque mois travaillé permet d’obtenir deux jours et demi de congés payés. Quand le salarié prend ses congés payés, il se retrouve en repos et pendant cette période définie il perçoit une rémunération versée par son employeur.
Important : les congés payés sont toujours des jours ouvrables ou ouvrés. Les jours de repos hebdomadaire ne sont jamais comptés comme jours de congé payé.
Qui a des droits aux congés payés et sous quelles conditions ?
Ce que dit la loi : “Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur“.
Ce droit à congés payés est ouvert à toutes les catégories professionnelles :
- Ouvrier
- Employé
- Technicien
- Agent de maîtrise
- Ingénieur
- Cadre
Ce bonus s’exerce, quelle que soit la forme du contrat de travail :
- Contrat à durée indéterminée, CDI
- Contrat à durée déterminée, CDD
- Mission d’Interim
Il est accordé indépendamment de la durée du travail :
- À temps plein
- À temps partiel
À savoir : un apprenti bénéficie aussi des congés payés légaux. De plus, si l’apprenti était âgé de moins de 21 ans le 30 avril de l’année précédente, il peut prétendre à des congés supplémentaires sans solde dans la limite de 30 jours ouvrables par année tant que cette condition d’âge est respectée.
Nombre de jours de congés payés par mois, par année
Les congés payés obligatoires pour tous ont été fixés à deux semaines par an en 1936. Depuis 1982 leur durée minimale s’est positionnée à 5 semaines. Ainsi, chaque année le salarié bénéficie de ce minimum de 5 semaines de repos rémunéré.
Chaque mois effectivement travaillé chez le même employeur permet au salarié l’acquisition de 2,5 jours de congés payés. Cumulés au long d’une année complète travaillée, ils arrivent au nombre de 30 (12 x 2,5 jours) ce qui équivaut au minimum légal de cinq semaines de congés annuels.
En d’autres termes un employé qui exerce son activité professionnelle un mois complet chez le même employeur acquiert 2 jours et demi de congés payés. S’il effectue son travail dans ces mêmes conditions pendant une année complète, il cumule alors cinq semaines de congés payés soit 30 jours ouvrables de repos.
Date des congés payés : quand peut-on les prendre et comment les utiliser ?
Si le congé payé minimal d’un salarié est aujourd’hui de 5 semaines par an, il est à noter que ces 5 semaines ne peuvent pas, sauf cas exceptionnel, être prises en une fois. Voyons comment cela se passe.
L’organisation des congés payés annuels d’un salarié :
- Le congé principal (4 semaines) : il est au minimum de 12 jours ouvrables et au maximum de 24 jours*, soit 4 semaines. Les 12 premiers jours du congé principal doivent être pris sans interruption ET pendant la période légale de prise des congés. La période qui va du 13ème au 24ème jour peut elle, être fractionnée et, ces 12 journées, prises en dehors de la période légale de prise des congés payés.
- La 5ème semaine : ces 6 derniers jours ouvrables doivent être utilisés séparément du congé principal.
*Dans certains cas, un employeur peut autoriser l’allongement du congé principal dit d’été quand par exemple la famille du salarié vit outre-mer ou si son foyer comprend une personne en situation de handicap ou une personne âgée en perte d’autonomie.
Le calendrier légal des périodes relatives aux congés payés d’une année N :
- Du 1er juin N-1 au 31 mai N : c’est la période dite de référence pour établir le nombre de jours de congé acquis
- Du 1er mai au 31 octobre N : c’est la période pour prendre ses congés payés, communément nommée “période de congés d’été”
- Du 1er juin au 31 octobre N : période de prise effective du congé principal
- Du 31 octobre N au 31 mai N+1 : période où sont pris les congés payés fractionnés
Ces périodes sont strictement applicables quand il n’existe pas de disposition particulière au sein de l’entreprise ou par le biais d’une convention collective.
Indemnités congés payés, ce que vous touchez pendant votre repos annuel
Vous ne touchez pas de salaire puisque vous ne fournissez aucun travail ou service pendant cette période. Rassurez-vous, ce sont des congés payés c’est-à-dire que vous percevez une somme qui est à la charge de votre employeur.
Cette somme versée par votre patron est une indemnité de congés payés. Cette indemnité est calculée de deux façons et c’est le résultat qui vous est le plus favorable qui est retenu.
Les 2 modes de calcul utilisés :
- Le maintien du salaire : c’est le salaire correspondant au nombre d’heures et de jours du mois que le salarié aurait travaillé s’il n’avait pas pris de congés
- La méthode du 1/10ème : on part du dixième de la rémunération brute perçue* pendant la période de référence pour établir l’indemnité de congés payés qui correspond à 5 semaines de congés payés
*Rémunération brute perçue : certains montants ne sont pas pris en compte. Ainsi ne sont pas retenus dans ce calcul du 1/10ème les frais professionnels ainsi que diverses primes (intéressement, fin d’année, participation ou encore bilan). Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article sur le calcul de l’indemnité de congés payés.
Congés payés code du travail : quoi de neuf depuis 2024 ?
La loi du 22 avril 2024 dite DDADUE, Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne vise à rendre le Code du travail français conforme aux règles de l’Europe. L’article n°37 de cette loi pose un cadre aux congés payés acquis pendant un congé de maladie non professionnelle.
Le salarié placé en congé pour maladie non professionnelle conserve un bénéfice d’acquisition de jours de congés payés pendant son arrêt de travail, AT. Cet AT est désormais assimilé, au regard des congés annuels, à une période travaillée. L’employé acquiert 2 jours ouvrables chaque mois de maladie non liée au travail avec un maximum de 24 jours ouvrables à l’année, soit 4 semaines.
À savoir : le salarié en arrêt de travail pour “maladie ou accident” professionnels continue, quant à lui, à cumuler 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours/année.
Le droit à CP en maladie non professionnelle est rétroactif au 1er décembre 2009. Cette disposition s’adresse aux seuls salariés qui travaillent encore aujourd’hui dans la même entreprise qu’au moment de leur congé pour maladie non pro. Par conséquent, ils peuvent faire valoir leur droit à 2 jours de CP par mois (ou 24 par an) pour les périodes où ils étaient en maladie entre 2009 et 2024.
Le délai d’action pour les anciens arrêts maladie dépend de la situation du salarié :
- Le salarié encore lié à son employeur a 2 ans à partir de la date de mise en application de la loi pour réclamer en justice un bénéfice non perçu de congés payés 2009-2024
- Pour l’employé qui ne travaille plus dans l’entreprise où il était salarié au moment des AT concernés, c’est la prescription triennale applicable aux rappels de salaires qui prévaut. Il bénéficie donc de 3 années après avoir quitté l’entreprise pour déposer une requête pour congés payés non délivrés
À retenir : dans ce cadre, c’est au salarié qu’il revient de réclamer l’indemnisation de congés payés antérieurs. Il est impératif de le faire dans les délais impartis par la loi. À défaut, le salarié perdrait tout simplement le bénéfice de ces congés payés non délivrés.
Questions fréquentes
Que peut-on faire pendant ses congés payés ?
Le salarié peut avant tout se reposer et vaquer à ses occupations favorites, que ce soit en restant à son domicile ou en voyageant. En effet, les congés annuels sont prévus pour :
- Se reposer de façon prolongée
- Décompresser
- Limiter le stress
- Éviter une situation de burn-out
Chaque salarié à la liberté de choisir ses activités de vacances.
Les congés payés sont-ils obligatoires ?
Les congés payés en France sont un droit du salarié, mais aussi une obligation et un employé ne peut pas renoncer à ses congés payés dans l’espoir d’obtenir de la part de son patron une contrepartie financière. En agissant ainsi de son propre chef, l’employé s’expose à la perte sèche des congés non utilisés.
Cependant, et seulement avec l’accord de l’entreprise, des jours de congés non pris peuvent être reportés, voire, si la convention collective le prévoit, directement payés au salarié. Il est également possible, si votre entreprise le propose, d’alimenter votre compte épargne temps (CET) avec vos jours de congés non pris afin de les convertir en rémunération.
Combien vaut un jour de congés payés ?
Le prix en brut d’un jour de congé payé dépend de la méthode de calcul qui vous est la plus favorable, entre maintien du salaire ou méthode du 1/10ème du revenu sur 12 mois. Il sera généralement plus intéressant de bénéficier du maintien de salaire avec un salaire fixe habituel élevé ou si vous touchez des primes régulières.
Pour en savoir plus, consultez l’article sur le calcul de l’indemnité de congés payés.
Peut-on cumuler des jours de congés payés quand on est en arrêt maladie pro ?
Depuis avril 2024 le salarié victime d’un accident ou maladie lié au travail continue à bénéficier de 2 jours et demi de congés payés par mois, avec un maximum de 30 jours ouvrables acquis pendant une année. Ce qui est nouveau c’est que ce droit n’est pas limité à la première année d’arrêt, il perdure si l’employé se retrouve en congé de longue durée.
Quelles différences entre RTT et congés payés ?
Les RTT (réduction du temps de travail) ont été mises en place afin de compenser les heures de travail effectuées au-delà de la limite légale hebdomadaire à savoir 35 heures. Ainsi, un salarié effectuant 39 heures de travail sur une semaine bénéficie de 4 heures de RTT à poser en “congé” en accord avec son employeur.
Les RTT diffèrent donc des congés payés dans la mesure où il s’agit d’un “rattrapage” d’heures travaillées au-delà de la limite légale du temps de travail. Sachez également qu’il est possible de faire racheter ses heures de RTT par son employeur.
Peut-on avoir plus de 5 semaines de congés payés par an?
Oui. Tout d’abord, votre entreprise peut vous octroyer plus de congés payés que le minimum légal de 5 semaines. La consultation de votre contrat de travail, de la convention d’entreprise, d’un accord de branche ou de l’usage interne vous informeront sur le sujet. La convention collective peut aussi prendre en compte l’ancienneté, l’âge et/ou le handicap du salarié pour appliquer cette augmentation.
Par ailleurs, la loi précise que si le congé principal de 4 semaines n’est pas utilisé dans sa totalité pendant la période dite “d’été”, soit de mai à octobre de l’année en cours, le salarié bénéficie de jours supplémentaires en raison du fractionnement de congé.
Règle des jours supplémentaires pour congé fractionné:
- Si le salarié prend 3 à 5 jours de congé en hiver, il obtient une journée supplémentaire, hors jour de repos hebdomadaire et jour férié
- Pour 6 jours ou plus de CP pris entre novembre et avril, l’employé se voit accorder 2 jours ouvrables supplémentaires
Cette règle s’applique pour le fractionnement des 4 premières semaines de congé payé. La 5ème semaine prise en période d’hiver n’offre, au regard de la loi, aucun avantage supplémentaire en matière de durée de congé. Il faut se référer à la convention collective pour connaître les conditions d’application des jours de fractionnement qui pourraient être plus favorables. Sinon, c’est la règle ci-dessus qui s’applique en matière de jours additionnels de fractionnement.
Comment réclamer ses congés payés avec la nouvelle loi ?
Pour réclamer des congés payés liés à un congé maladie antérieur à 2024, vous devez:
- Constituer un dossier avec l’ensemble des arrêts de travail concernés et les bulletins de salaire afférents, preuves des jours de congés payés non obtenus
- Déposer une demande écrite à l’attention de votre employeur en indiquant que votre réclamation repose sur les nouvelles règles du droit européen applicable en matière d’acquisition de congés payés pendant un congé de maladie
Si vous essuyez un refus de la part de votre employeur, sollicitez de l’aide auprès d’un syndicat ou de l’inspection du travail. Vous pouvez aussi porter plainte aux Prud’hommes en demandant une indemnité de compensation.
Pourquoi j’obtiens un total de 25 jours de CP et non 30 ?
Les congés payés sont calculés dans chaque entreprise, soit en jours ouvrables (6 jours travaillables par semaine et 30 jours pour une année), soit en jours ouvrés (généralement 5 jours travaillés chaque semaine et 25 jours pour 5 semaines). Dans les deux cas, le salarié bénéficie de 5 semaines de repos annuel. Puisque vous totalisez 25 jours de congés payés, c’est que le comptage s’est réalisé en jours ouvrés.
Combien de congés payés pour 4 jours de travail?
Vous travaillez 4 jours par semaine en raison d’un emploi à temps partiel. Selon la méthode retenue dans votre entreprise vous obtenez:
- Jours ouvrables: 2,5 jours de congés payés par mois soit 30 jours/an. Vos congés payés seront décomptés sur la base de 6 jours ouvrables par semaine, hors jour férié. Au final, 30 jours ouvrables de congés payés, mais chaque semaine prise vous coûte 6 jours de CP, les jours habituellement non travaillés étant inclus
- Jours travaillés: vous travaillez 4 jours/ semaine soit à 80%. Vous obtenez 80% des 30 jours annuels de congés payés pour un temps complet, soit 24 jours ouvrables. Ces 24 jours de CP comprennent les jours ouvrés non travaillés par vous
Conseil : pensez à vérifier la méthode de calcul utilisée dans l’entreprise avant de poser vos congés payés.
Peut-on travailler pendant ses congés payés ?
La loi est claire: pendant ses congés annuels, le salarié ne peut pas effectuer des travaux rémunérés. La loi considère qu’en agissant ainsi, le salarié prendrait la place d’un demandeur d’emploi qui aurait pu accomplir ces tâches dans le cadre d’une embauche.
Un salarié en congé qui contrevient à cette interdiction peut alors se retrouver à répondre de ses actes devant la justice avec à la clé l’obligation de verser des dommages et intérêts à l’assurance chômage. Il en va de même pour l’employeur qui ferait appel aux services de son salarié pendant son congé. Ce patron encourrait dans les mêmes conditions une condamnation à indemniser l’assurance chômage pour le préjudice subi.
À savoir : faire les vendanges peut être autorisé.
Puis-je travailler en intérim pendant mes congés payés ?
Le travailleur intérimaire ne bénéficie pas d’un statut particulier au regard de la possibilité de travailler pendant son congé payé. Comme pour tout autre employé, travailler pendant ses vacances reviendrait pour l’intérimaire à se mettre hors la loi, excepté dans le cadre d’un contrat vendanges.
Puis-je faire les vendanges et être rémunéré pendant mes congés payés ?
C’est possible, car le contrat-vendanges est une dérogation à la règle de non-travail rémunéré pendant un congé payé. Ce travail saisonnier est le seul qui, sous conditions, est accessible aux salariés en congés payés. Le salarié doit, avant de prendre un engagement contractuel pour faire les vendanges, avoir obtenu la validation par son employeur habituel des dates et de la durée du congé payé. En d’autres termes le salarié doit s’assurer que sa demande de congés payés est effectivement acceptée.
Important : toutefois, en présence d’une clause d’exclusivité ou de non-concurrence clairement énoncée dans votre contrat de travail, vous pouvez être soumis à l’interdiction de pratiquer les vendanges. Pensez à vérifier les termes du contrat de travail qui vous octroie des congés payés ou la convention collective qui vous est applicable avant de vous engager dans un contrat de vendanges.
Combien de congés payés par mois ?
En France, la loi impose 2,5 jours de congés payés par mois effectivement travaillés.
Combien de congés payés par an ?
Sur la base de 2,5 jours ouvrables de congés payés acquis pour chaque mois de travail effectif, le salarié qui travaille une année complète pour un même employeur se voit octroyer 12 fois 2 jours et demi, soit 30 jours ouvrables ou encore 5 semaines de congés payés.
Puis-je refuser les congés payés imposés par mon employeur ?
Dans le principe, un salarié peut refuser des dates de congés qui lui sont imposées si l’employeur se met en faute au regard des règles légales ou conventionnelles.
Un employeur peut, en fonction des impératifs de l’entreprise d’une part et des souhaits de tous les salariés d’autre part, fixer les dates de congés annuels. Si le patron prévient ses salariés au moins un mois avant comme la loi l’y oblige, les employés ne peuvent pas refuser les dates déterminées .
Des dates de congés imposées par une situation exceptionnelle (diminution de l’activité ou fermeture de l’entreprise par exemple) participent aussi de décisions encadrées en général par des accords d’entreprise ou encore par un dispositif de loi spécifique. Là encore, il semble difficile de s’opposer aux congés imposés.
Notre conseil : avant de formuler un refus , assurez-vous de bien relire les termes de votre contrat de travail, des accords d’entreprise ou de la convention collective. Par ailleurs, privilégiez le dialogue avec votre employeur pour permettre de trouver une solution amiable. Enfin, si tout est bloqué, rapprochez-vous des représentants du personnel ou de l’inspection du travail.
Un salarié peut-il demander à prendre tous ses congés payés en une fois ?
Le salarié qui a acquis 5 semaines de congés ne peut pas prendre l’ensemble de ces jours en une seule fois. En effet ce salarié bénéficie de 4 semaines possiblement consécutives et d’une 5ème semaine obligatoirement détachée.
À noter : Un employé qui cumule 4 semaines de congés en une année peut demander à les prendre en un coup. Quant au salarié qui obtient un maximum de 12 jours ouvrables de congés annuels (ou 10 jours ouvrés), il est obligé de les prendre en une fois.
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