Assurer un véhicule motorisé, que celui-ci circule ou non, est une obligation légale (voir l’assurance minimum obligatoire) et vous êtes libre de choisir l’organisme auprès de qui vous signez un contrat d’assurance automobile (consultez des conseils pour choisir une assurance voiture).
Ainsi, si vous êtes victime ou responsable d’un accident, l’assurance pourra selon le type de contrat prendre en charge partiellement ou en totalité les dégâts occasionnés.
Il se peut alors que vous ne soyez pas d’accord avec votre assureur sur le montant de l’indemnisation faite par votre assurance, sur le montant de la franchise qui vous est appliqué (consultez cet article pour en savoir plus sur les franchises), voire même sur des exclusions de garantie qui vous sont attribuées (en savoir plus).
Si vous considérez que votre assureur ne respecte pas les clauses du contrat concernant l’indemnisation d’un sinistre automobile et si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de votre assureur auto, vous êtes en droit de la contester. Pour cela, des moyens existent qui ont pour objectif de régler au mieux le litige (accès direct).
Poursuivez la lecture de cet article pour tout savoir sur les recours possibles en cas de litige avec votre assureur automobile, connaître les démarches à entreprendre et les délais à respecter. Si vous êtes à la recherche d’un assureur auto, rendez-vous ici.
SOMMAIRE
Quelles sont les litiges avec votre assurance auto possibles ?
En matière d’assurance automobile, tant que ça roule il n’y a pas de souci à se faire. C’est en cas de sinistre que les choses peuvent se compliquer. C’est le Code des assurances et en particulier l’article L112-4 qui fixent les conditions que doit respecter tout contrat d’assurance.
Cet article précise que la partie du contrat qui concerne les clauses de nullités, déchéances ou exclusions de garantie doit être rédigée en caractères très apparents. En d’autres termes, l’assuré doit connaître clairement les limites des garanties couvertes par son contrat d’assurance.
Une exclusion de garantie signifie pour l’assuré la non-prise en charge des dommages matériels ou corporels. Cela implique donc que l’assuré se retrouverait dans ce cas à devoir assumer tous les frais consécutifs au sinistre.
Parmi les limites ou exclusions de garantie, nous trouvons celles prévues par la loi :
- La conduite sans permis de conduire en cours de validité
- Le non-respect de conditions de sécurité des passagers, en particulier s’ils sont mineurs
D’autres limites ou exclusions de garantie qui sont, elles, contractuelles :
- La conduite sous l’emprise d’alcool ou de produits stupéfiants
- L’utilisation du véhicule par un conducteur non couvert par le contrat (une solution possible à ce problème peut être l’assurance de courte durée)
- Le vol commis sans effraction
- Délai pour signaler un sinistre : Si vous ne le respectez pas, c’est un cas de déchéance de garantie
- …
Chaque compagnie d’assurance fixe ses limites de garantie. Découvrez par exemple l’assurance jeune conducteur. N’hésitez pas à vérifier les garanties couvertes par les différents organismes d’assurance automobile et comparez les offres.
Mon assureur ne veut pas me rembourser pour fausse déclaration
Surtout ne faites pas de fausse déclaration dans l’espoir d’obtenir une indemnisation. C’est actuellement le cas de beaucoup de véhicules intentionnellement incendiés.
Votre assureur bénéficie d’un délai de prescription de 2 ans pour prouver la fraude. Et, dans le cas où la fraude est avérée, en plus de la déchéance de garantie vous vous exposeriez à une peine de 5 ans de prison et une amende qui peut aller jusqu’à 375 000€.
Mon assurance auto ne veut pas m’indemniser
Il est essentiel au moment d’une signature de contrat de prendre connaissance des conditions générales.
Cette partie obligatoire dans tout contrat est souvent rebutante mais il est important de savoir à quoi on s’engage. Alors, prenez le temps, lisez et faîtes-vous expliquer ce que vous ne comprenez pas. Vérifiez les clauses d’exclusion de garantie. En cas de besoin, découvrez comment changer d’assurance voiture.
Comment faire un recours contre une assurance qui ne paye pas ?
Si suite à un sinistre impliquant votre véhicule vous considérez que votre assurance ne vous indemnise pas comme prévu dans les termes de votre contrat, vous êtes en droit de contester.
Et en matière de litige avec une assurance auto, la marche à suivre est précise et vous devez respecter les différentes étapes.
Litige avec une assurance auto : Une solution amiable avec son conseiller
Problème avec mon assurance auto, que faire ?
En tout premier lieu, adressez-vous directement à la compagnie d’assurance par le biais de votre conseiller ou agent d’assurance habituel.
Vous devez lui signifier votre désaccord concernant l’indemnisation d’un sinistre par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE : en savoir plus). Cette étape est un préalable indispensable pour ensuite saisir le médiateur d’assurance voiture.
Attention, vous avez 24 mois après l’indemnisation faite par votre assureur pour lui indiquer votre désaccord. Passé ce délai de prescription de deux ans, vous ne pourrez plus contester la décision.
Vous pouvez alors négocier avec votre assureur oralement ou par écrit. Si vous tombez d’accord sur une solution amiable, vous signez une transaction avec votre assureur et cela mène de fait à l’extinction du litige.
Contentieux assurance auto : Contactez le service réclamation
Étape pas obligatoire mais parfois utile
Dans le cas où vous ne trouvez pas de terrain d’entente, vous pouvez faire appel au service de réclamation de votre compagnie d’assurance.
Les coordonnées apparaissent obligatoirement dans les conditions générales de votre contrat. Cette étape n’est pas obligatoire mais elle peut s’avérer intéressante pour justifier par la suite de votre volonté d’avoir tout tenté pour régler à l’amiable le litige.
Vous devez alors fournir à ce service :
- Un courrier détaillant la situation de désaccord
- Les factures concernant le sinistre ainsi que les courriers échangés avec votre assureur
Si, dans un délai de deux mois, vous n’avez pas obtenu de réponse ou de proposition satisfaisante, vous pouvez alors envisager de faire appel à un médiateur.
A noter : Dans votre intérêt, gardez toujours une copie de vos factures et courriers, ou mieux l’original quand cela est possible. Si vous n’êtes pas d’accord sur le montant de l’indemnisation proposée par votre assurance, vous pouvez faire appel à vos frais à un expert indépendant.
Faire appel au médiateur des assurances auto : Une autre solution amiable
Contester une décision d’assurance auto auprès du médiateur
Un médiateur est une autorité indépendante et son rôle est de vous aider à trouver une solution amiable au litige qui vous oppose à votre assureur automobile.
Le délai pour saisir le médiateur est de 12 mois à compter de la réclamation écrite faite auprès de votre assureur.
Vous trouverez les coordonnées du médiateur sur votre contrat d’assurance. Le plus souvent il s’agit du Médiateur de l’assurance. Dans ce cas, vous avez la possibilité de le contacter par courrier ou par mail.
COORDONNÉES MÉDIATEUR ASSURANCE AUTO
Adresse : Médiation de l’assurance – TSA 50 110 – 75441 PARIS CEDEX 09
Modèle de lettre : Pour écrire au médiateur des assurances, retrouvez une exemple de lettre sur ce lien
Formulaire à télécharger : Pour un meilleur traitement de votre demande écrite, remplissez également le formulaire de saisie du médiateur et joignez-le au courrier
Par voie électronique : Cliquez ici
Toutefois il se peut que dans votre contrat soit stipulé les coordonnées d’un médiateur autre que le Médiateur de l’assurance. Dans ce cas, c’est le médiateur mentionné que vous devez contacter.
Dans tous les cas il vous sera demandé :
- De nommer votre compagnie d’assurance
- D’indiquer les démarches déjà engagées
- De donner vos coordonnées personnelles ainsi que votre numéro de contrat d’assurance
- De relater les faits à l’origine du litige avec votre assureur automobile
- N’hésitez pas à transmettre une copie de votre contrat d’assurance pour faciliter l’instruction du dossier
La démarche auprès d’un médiateur annule le délai de prescription de deux ans. Le délai moyen de réponse du médiateur est de 3 à 6 mois. Si son avis ne vous donne pas satisfaction, vous disposez encore d’un recours. Il s’agit alors de saisir la justice (voir ci dessous).
Si vous êtes à la recherche d’une assureur auto, comparez les offres et les garanties directement ici.
Agir en justice : Porter plainte contre son assurance auto
Dernier recours pour un litige avec son assureur auto
Si les différentes démarches entreprises ne vous ont pas permis d’aboutir à un accord satisfaisant, il vous reste la possibilité d’intenter une action en justice.
- Si le litige avec votre assureur auto porte sur une somme inférieure ou égale à 10 000€ : Vous vous adresserez au Tribunal d’instance (TI)
- Si le montant du litige d’assurance auto est au-dessus de 10 000€ : Adressez-vous au Tribunal de grande instance (TGI)
Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre lieu de résidence ou celle du lieu où s’est déroulé le sinistre. Par exemple, si vous habitez Nantes et avez eu un accident à Lyon, vous pouvez saisir le tribunal de Nantes ou celui de Lyon.
Pour connaître les coordonnées, utilisez l’annuaire de l’administration. Indiquez “tribunal d’instance” ou “tribunal de grande instance” puis le code postal qui correspond à votre demande.
Se faire représenter par un avocat est obligatoire dans le cas où le litige porte sur une somme supérieure à 10 000€. Si votre affaire est jugée par un Tribunal d’instance, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire.
Dans tous les cas, le délai de prescription est porté à 10 ans si le litige porte sur une demande de réparation de dommages corporels.
Comparer les assureurs voiture, les offres proposées et les tarifs peut être utile. Pour cela, nous vous proposons ci-dessous un comparateur d’assurance auto. Pour l’utiliser, remplissez les différents champs afin que la sélection proposée corresponde à vos besoins. Notez bien que le simulateur ci-dessous est un service externe à Aide-Sociale.fr.
Crédit photo : © Brian Jackson / Adobe Stock
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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