En France, les contrats de travail permettent d’encadrer légalement la relation entre un salarié et un employeur en précisant les termes de l’emploi à pourvoir, principalement en matière de qualification, de salaire et de durée du travail.
Différents types de contrats de travail existent. Mais le CDI, contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail. Par définition, ce type de contrat n’a pas de date d’échéance. Pour autant, dans certaines situations l’engagement peut être rompu.
Lisez cet article pour savoir ce que recouvre la notion de contrat de travail à durée indéterminée. Vous y trouverez aussi des informations concernant les obligations liées à cet engagement et les possibilités de rompre ce type de contrat de travail.
SOMMAIRE
CDI : définition de ce contrat de travail sans date de fin prévue
Qu’il s’agisse du secteur public ou privé, exercer une profession dans le cadre légal pour le compte de quelqu’un d’autre impose l’existence d’un contrat établi entre un employeur et un salarié. Dès lors qu’une personne prend l’engagement de travailler contre rémunération et sous le contrôle d’une autre personne, le contrat de travail prend vie et des obligations s’imposent tant pour l’employeur que pour le salarié.
En France, le contrat habituel dans la relation au travail est le contrat à durée indéterminée, à savoir celui qui permet à une personne d’être embauchée sur le long terme, sans date de fin de contrat. Tant que les conditions du contrat sont respectées de part et d’autre, le CDI est maintenu.
À noter : il ne faut pas confondre la durée du contrat, déterminée ou indéterminée, avec la durée du travail, temps partiel ou temps plein. Ainsi, un CDI peut être aussi bien proposé pour un emploi à temps complet ou pour un emploi à temps de travail réduit (mi-temps, tiers-temps ou durée personnalisée).
Contrat CDI signé ou oral ? Quelle forme est légale ?
Le contrat de travail à durée indéterminée étant la forme normale d’un contrat de travail, si aucun document écrit ne vient encadrer le travail d’un employé à temps plein, celui-ci est de fait considéré comme exerçant son activité en CDI.
En d’autres termes, l’absence d’une convention signée entre un employeur et son salarié exerçant à temps complet vaut pour contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, l’employeur et son salarié peuvent s’entendre oralement sur les termes du contrat qui les lie. Pour autant, un document écrit doit être remis au salarié et contenir les informations transmises par l’employeur à l’URSSAF lors de la déclaration préalable à l’embauche.
Il en est tout autre pour le CDI à temps partiel qui doit faire l’objet d’un contrat signé par les deux parties, employeur et salarié. Si ce contrat n’a pas été établi, le salarié serait en droit de demander la requalification de son emploi en CDI à temps plein auprès du conseil des prud’hommes.
Contrat à durée indéterminée : les mentions obligatoires
Temps partiel ou temps complet, le contrat de travail écrit répond à des obligations. Il doit, avant tout être rédigé en français, le salarié étranger se voyant remettre en plus, une version traduite dans sa langue, s’il en fait la demande.
D’autre part, si le contenu du contrat est librement décidé conjointement entre l’employeur et le salarié, dans la pratique, certaines mentions prévues par le Code du travail sont incontournables :
- Les identités et coordonnées des deux parties
- Les fonctions et qualifications professionnelles requises pour l’emploi
- La localisation de l’exercice du travail
- La durée du travail
- L’ensemble de la rémunération, salaire et primes
- Les conditions de la période d’essai, si existante
- Les congés payés
- Le délai de préavis dans le cas d’une rupture de contrat
À ces informations, peuvent s’ajouter des clauses de non-concurrence, de mobilité… Toute clause contraire à l’ordre public est interdite. On parle ici d’obligation de célibat, de salaire inférieur au Smic, comme de toute autre clause discriminatoire.
La période d’essai CDI est-elle toujours obligatoire ?
La période d’essai d’un CDI est la première phase d’un contrat de travail. C’est un temps accordé à l’employeur pour évaluer le profil du salarié en matière de compétences professionnelles. De même, le salarié profite de cette période pour vérifier si l’emploi proposé correspond à ses attentes.
La période d’essai n’est pas obligatoire dans le cadre d’un CDI. Pour qu’elle existe, elle doit être stipulée dans le contrat de travail ou dans le document remis à l’employé le jour où le contrat de travail en CDI a été conclu oralement.
Dès lors qu’une période d’essai a lieu, sa durée ne peut dépasser deux mois pour un employé ou un ouvrier et quatre mois pour un cadre (Code du travail). Cette période d’essai démarre le premier jour travaillé.
À savoir : pendant cette période d’essai, l’une ou l’autre des parties peut à tout moment mettre fin au contrat sans avoir à motiver la rupture de contrat et sans qu’il soit question d’indemnités. Les règles d’un licenciement ne s’appliquent pas dans ce cas.
Rupture d’un contrat de travail CDI par le salarié ou l’employeur
Le contrat à durée indéterminée malgré son nom peut être rompu par une des parties, voire même d’un commun accord.
Les situations de rupture d’un contrat en CDI :
- Si ce choix vient de l’employeur, ce sera le plus souvent pour des raisons économiques : il s’agira alors d’un licenciement économique (en savoir plus)
- Si la décision de rompre le contrat de travail en CDI émane de la seule volonté de l’employé : on se trouve dans le cas d’une démission
- Il existe une situation où le patron et son employé trouvent un accord convenable pour acter une rupture de contrat de travail : il s’agit alors d’une rupture conventionnelle de contrat de travail (voir les informations)
Par ailleurs un cas de force majeure, comme une catastrophe naturelle ou un événement climatique exceptionnel, peut conduire à une rupture du contrat de travail.
D’autre part, le contrat de travail en CDI se trouve rompu quand le salarié prend sa retraite. Il en est de même en cas de décès de l’employé.
Le CDI de chantier ou d’opération : ce contrat spécifique est principalement en vigueur dans le secteur du bâtiment et travaux publics, BTP, ou de la construction navale. Il répond à des besoins autour d’une réalisation d’ouvrage ou à des travaux précis et, à ce titre, ce contrat en CDI ne possède pas de date de fin.
Pour autant il devient caduc quand le chantier ou l’opération est mené à son terme. Le salarié employé le temps du chantier ou de l’opération est alors licencié.
Le CDI intérimaires : les personnels travaillant en intérim peuvent aujourd’hui se voir proposer un CDI, le CD2I. Le contrat de travail est signé avec l’agence de travail temporaire.
Contrat indéterminé, est-ce toujours intéressant ?
Occuper un poste en CDI apporte des garanties de stabilité qui permettent de mieux appréhender la vie de famille. Travailler en CDI, c’est l’assurance :
- D’un emploi défini et stable
- D’un revenu minimum régulier et pérenne. Cela est un plus pour obtenir la confiance d’un organisme bancaire en cas d’emprunt. De même, un bailleur sera plus enclin à vous faire un bail de location avec des revenus stables
- Des congés payés qui permettent de programmer les temps de repos
En conclusion, il revient à chacun de déterminer ses priorités personnelles avant d’opter pour un contrat à durée indéterminée.
Les types de contrats autres que le CDI
Il existe plusieurs formes de contrat qui permettent de lier un salarié à un employeur. Ainsi, nous vous conseillons la lecture des articles suivants :
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