SOMMAIRE
Contrat de sécurisation professionnelle : définition
Le contrat de sécurisation professionnelle a été mis en place pour permettre aux salariés licenciés pour motif économique de sécuriser leur parcours professionnel.
Son objectif principal : accompagner les salariés licenciés pour qu’ils retrouvent un travail au plus vite.
Ce contrat est régi par les articles L.1233-65 à L.1233-70 du Code du travail ainsi que par un avenant à la convention relative au CSP du 26 janvier 2015 prorogeant cette convention jusqu’au 31 décembre 2024.
Quel est le contenu d’un contrat sécurisation professionnelle ?
Le contrat de sécurisation professionnelle correspond à un accompagnement renforcé et individualisé de chaque salarié touché par un licenciement économique et ayant accepté ce contrat.
Cet accompagnement se concrétise par :
- Des entretiens personnalisés (bilan de compétence, etc.)
- Des périodes de formation
- Des périodes de travail en entreprise (celles-ci peuvent être rémunérées : voir plus bas)
Le contenu précis d’un tel contrat varie d’un salarié à l’autre, chaque accompagnement étant adapté au profil de chacun.
Quelles entreprises sont concernées par le CSP ?
Toutes les entreprises ne sont pas tenues de proposer un CSP à leurs salariés dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.
En effet, seules deux types d’entreprises doivent obligatoirement le faire :
- Les entreprises ayant moins de 1 000 salariés
- Les entreprises de plus de 1 000 salariés en redressement ou liquidation judiciaire
Quels salariés sont concernés par le contrat de sécurisation professionnelle ?
Les personnes pouvant bénéficier d’un CSP sont ceux qui font l’objet d’une procédure de licenciement pour motif économique (procédure individuelle ou collective) et qui remplissent les conditions suivantes :
- Salariés d’une entreprise avec un effectif inférieur à 1000 ou d’une entreprise en redressement judiciaire
- Salariés ayant ouvert des droits aux allocations chômage aprés licenciement économique (voir qui a droit aux ARE en France)
Aucune condition d’ancienneté n’entre en compte dans le droit au CSP. Toutefois, si vous êtes entré dans l’entreprise qui vous propose un CSP il y a moins d’un an, vous percevrez une allocation équivalente à l’ARE (voir plus bas).
Quelle est la durée d’un CSP ?
Un contrat de sécurisation professionnelle dure 12 mois maximum.
Si, toutefois, vous reprenez une activité à partir du 7ème mois de votre contrat, celui-ci peut être prolongé de la durée de l’activité reprise, pour 3 mois maximum.
Contrat CSP : une obligation ?
Si, dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur est tenu de proposer le contrat, le salarié, lui, a le droit de le refuser.
Licenciement économique CSP : les obligations pour l’employeur
Les employeurs des entreprises concernées par ce contrat (voir ci-dessus) ont l’obligation de proposer le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à tous les salariés qu’ils envisagent de renvoyer dans le cadre d’un licenciement économique.
L’employeur doit proposer le contrat au salarié pendant l’entretien préalable ou après la dernière réunion des représentants du personnel.
Il remet, lors de cette proposition, un document écrit au salarié sur lequel sont mentionnés :
- Le contenu du CSP
- Le délai de réflexion pour le salarié
- La date à laquelle le contrat de travail sera rompu si le salarié accepte le CSP
Si l’employeur ne respecte pas l’obligation de proposer au salarié un CSP, c’est Pôle Emploi qui fait cette proposition à sa place. En revanche, l’employeur sera alors redevable à Pôle Emploi d’une contribution spécifique (2 mois de salaires bruts, voire 3 mois si le salarié accepte le CSP proposé par Pôle emploi).
Les obligations pour le salarié pendant un contrat CSP
Le salarié a le droit de refuser le contrat de sécurisation professionnelle proposé par son employeur. Il dispose en effet d’un délai légal de 21 jours à partir de la proposition de CSP pour réfléchir et donner sa décision.
Il existe alors trois possibilités :
- Le salarié ne répond pas à la proposition : cette absence de réponse est assimilée à un refus du contrat
- Le salarié refuse le CSP proposé par l’employeur : il entre alors dans une procédure de licenciement économique classique. Par conséquent, il ne peut ni bénéficier des actions de reclassement prévues dans le cadre d’un tel contrat, ni percevoir l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Il peut en revanche toucher les ARE s’il en remplit les conditions.
- Le salarié accepte le CSP proposé par l’employeur : son contrat de travail est rompu dès son acceptation et débute alors la période de 12 mois de son contrat (voir toutes les étapes ci-dessous).
Tout au long de son contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est soumis à certaines obligations.
Il doit en effet :
- Accepter les actions de reclassement et de formation prévues dans son contrat
- Ne pas refuser plus d’une fois une offre d’emploi dite « raisonnable »
- Respecter les termes de son CSP et ne pas faire de fausses déclarations ni attestations pour bénéficier du CSP de manière indue
Si le bénéficiaire du contrat ne respecte pas ses obligations, ce dernier peut être rompu.
Les étapes du contrat sécurisation professionnelle
Lorsque le salarié accepte de souscrire le contrat de sécurisation professionnelle proposé par son employeur, son contrat de travail est alors rompu du fait d’un commun accord des parties. Cette rupture prend effet dès l’expiration du délai de réflexion. Le bénéficiaire du CSP conserve toutefois le droit de contester la rupture de son contrat de travail pendant 12 mois, à condition que ce délai soit mentionné dans la proposition de CSP.
Une fois le CSP accepté et le contrat de travail rompu, voici les étapes du contrat :
- Entretien individuel et bilan de compétence : au cours de cet entretien et de cette pré-évaluation avec Pôle emploi, le bénéficiaire du contrat est accompagné pour définir au mieux ses besoins et son projet de reclassement. Cet entretien a lieu dans les 8 premiers jours qui suivent la date d’adhésion au contrat.
- Actions d’accompagnement diverses : durant les 12 mois du contrat , le salarié bénéficie d’un accompagnement personnalisé comprenant des entretiens, des formations, et des périodes de travail en entreprises si possible.
- Reprise d’un emploi durant le CSP : le bénéficiaire d’un tel contrat peut reprendre une activité professionnelle en CDD ou dans le cadre d’un contrat de travail temporaire pendant des périodes d’au moins 3 jours et jusqu’à 6 mois maximum toutes périodes de travail cumulées. Si le bénéficiaire accepte un contrat de travail supérieur à 6 mois, il sort du dispositif CSP et ne touche plus l’allocation de sécurisation professionnelle.
- Fin du CSP : ce contrat prend fin au bout de 12 mois. Si, à ce moment, le bénéficiaire n’a toujours pas retrouvé de travail, il peut bénéficier de l’ARE immédiatement, sans différé d’indemnisation. La durée pendant laquelle il touchera les ARE sera toutefois réduite de la période durant laquelle il a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Allocation sécurisation professionnelle : quelle rémunération pour un CSP ?
Dès lors que le salarié accepte le CSP, il peut bénéficier :
- D’indemnités liées à son licenciement
- D’une rémunération liée au CSP appelée Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)
- D’une prime de reclassement
Concernant les indemnités que peut toucher le bénéficiaire d’un CSP, il s’agit :
- De l’indemnité de licenciement : si le salarié a une ancienneté suffisante, il perçoit l’indemnité de licenciement, ainsi que les indemnités prévues par sa convention collective en cas de licenciement économique.
- Du solde de l’indemnité compensatrice de préavis : le bénéficiaire d’un tel contrat ne bénéficie pas de l’indemnité compensatrice de préavis à proprement parler, son contrat ayant été rompu dès son acceptation du CSP. Toutefois, il peut percevoir le solde de ce qu’aurait été cette indemnité dans le cas d’un licenciement. Son montant dépendra de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Pour moins d’un an passé au sein de l’entreprise, le salarié touche la totalité du solde. S’il a plus d’un an d’ancienneté, l’employeur doit verser à Pôle Emploi l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait pu percevoir. Si cette somme représente plus de 3 mois de salaire, le salarié touche alors la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois de salaire.
- De l’indemnité différentielle de reclassement : si le salarié retrouve un emploi moins bien payé que son emploi précédent avant la fin de son CSP (pour un contrat avec le même nombre d’heures), il peut alors toucher l’indemnité différentielle de reclassement (IDR), à ne pas confondre avec l’allocation temporaire spécifique. Son montant est calculé en fonction de la baisse de rémunération à compenser, dans la limite d’une somme totale plafonnée à 50% des droits résiduels à l’ASP. Son versement est mensuel et ne peut s’étendre au-delà de 12 mois maximum. Pour en bénéficier, il faut faire une demande auprès de Pôle Emploi (voir comment contacter Pôle Emploi).
Par ailleurs, la période de CSP ouvre droit au versement de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) selon les modalités suivantes :
- Si le bénéficiaire a une ancienneté dans l’entreprise inférieure à un an : il touche alors une allocation qui s’élève à un montant équivalent à l’ARE à laquelle il peut prétendre (en savoir plus sur le calcul de l’ARE)
- Si le bénéficiaire a plus d’un an d’ancienneté : il touche alors une allocation qui s’élève à 75% de son salaire journalier de référence, sachant que l’ASP ne peut pas être inférieure au montant des allocations chômage qu’il aurait perçues sans le bénéfice du CSP
Enfin, le salarié acceptant un CSP et ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise lors de son licenciement économique peut toucher une prime appelée « prime de reclassement » au moment où il retrouve un emploi (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) si cela intervient avant le dixième mois de son CSP.
Son montant correspond à 50% des droits résiduels à l’ASP. Le salarié recevra deux versements :
- Une première partie lors de la reprise d’activité
- Une seconde partie 3 mois après s’il est toujours en activité
Pour toucher la prime de reclassement, il faut faire la demande à Pôle emploi dans les 30 jours qui suivent la reprise d’emploi.
Crédit photo : © Elena Abrazhevich / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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