SOMMAIRE
Nouveau contrat d’engagement en 2025 : de quoi s’agit-il ?
Le contrat d’engagement entré en vigueur le 1er janvier 2025 s’inscrit dans une stratégie de simplification et d’optimisation des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi.
Quels sont ses objectifs ?
L’objectif principal de ce contrat est de garantir un suivi personnalisé et adapté aux besoins des demandeurs d’emploi, des jeunes en difficulté d’insertion et des allocataires du RSA. La mise en place de ce contrat s’inscrit dans le cadre de la loi pour le plein emploi, votée en 2024.
Cette réforme a été initiée pour corriger les limites des dispositifs précédents (PPAE, CER, PACEA, CEJ) jugés trop complexes et peu efficaces. L’unification des mécanismes sous une seule bannière doit permettre une meilleure lisibilité pour les bénéficiaires et les professionnels de l’accompagnement (France Travail, Missions locales, etc.).
Durée du contrat d’engagement
Tout comme son contenu, sa durée varie selon les profils des bénéficiaires et leur situation. Elle peut aller de quelques mois à plusieurs années, avec une durée maximale de 2 ans. Une réévaluation périodique est prévue pour ajuster les objectifs et les moyens d’accompagnement.
À qui s’adresse le nouveau contrat d’engagement ?
Ce contrat cible plusieurs catégories de bénéficiaires, afin de répondre à des besoins variés en matière d’insertion professionnelle et sociale.
Les demandeurs d’emploi (contrat d’engagement France Travail)
Tous les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail (ex-Pôle Emploi) sont concernés par le CE. Cela inclut aussi bien les personnes au chômage avant 2025 que les nouveaux inscrits.
Les allocataires du RSA (contrat d’engagement France Travail)
Les personnes bénéficiant du Revenu de Solidarité Active, automatiquement inscrits à France Travail depuis l’entrée en vigueur de la réforme du RSA, doivent également signer ce document pour bénéficier d’un accompagnement renforcé, lié à des engagements réciproques entre le bénéficiaire et l’organisme d’accompagnement.
Les jeunes en difficulté d’insertion
Certains jeunes, notamment ceux qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation (comme par exemple ceux qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un CEJ), sont également visés par ce dispositif.
Ils peuvent ainsi accéder à un accompagnement sur mesure.
Que comporte le contrat d’engagement de la loi Plein emploi ?
Ce contrat repose sur une logique d’échange et d’engagement mutuel entre le bénéficiaire et l’organisme d’accompagnement. Il est issu de la loi plein emploi du 18 décembre 2023.
Un contenu adapté aux besoins
Le contenu du contrat varie en fonction de la situation personnelle et professionnelle du bénéficiaire.
Il peut inclure :
- Un diagnostic initial pour évaluer les compétences et les besoins
- Des objectifs personnalisés (formation, recherche d’emploi, insertion sociale)
- Un programme d’accompagnement spécifique (ateliers, stages, mise en relation avec des employeurs, etc.)
Les engagements des bénéficiaires
En signant ce contrat, les personnes concernées s’engagent à :
- Participer aux actions prévues dans leur parcours d’accompagnement
- Suivre les formations ou missions d’emploi proposées
- Respecter les rendez-vous fixés avec leur conseiller
Un accompagnement renforcé
L’accompagnement peut inclure des aides financières ponctuelles, un suivi psychologique, ou encore un soutien logistique (mobilité, garde d’enfants, etc.).
Des sanctions en cas de non-respect du contrat d’engagement
En cas de non-respect des obligations mentionnées dans leur contrat, les signataires pourront être sanctionnés par divers moyens en fonction de leur profil :
- Demandeurs d’emploi : ils pourront être radiés de la liste des demandeurs d’emploi et ainsi ne plus percevoir leurs allocations chômage
- Allocataires du RSA : le non-respect du contrat pourra entraîner la suppression des versements du RSA
- Actuels bénéficiaires du PACEA : le contrat pourra être rompu et ils ne pourront alors plus bénéficier d’un accompagnement vers l’emploi
- Actuels bénéficiaires du CEJ : leur allocation CEJ pourra être réduite puis suspendue
Les différences avec les anciens dispositifs
Le contrat d’engagement se distingue des dispositifs précédents (PACEA, PPAE, CEJ, et CER) par sa souplesse et sa personnalisation accrues.
Le nouveau contrat d’engagement permet une approche plus globale
Contrairement au PPAE ou au Contrat d’engagement réciproque, le contrat d’engagement offre une vision globale des besoins du bénéficiaire, incluant des aspects sociaux, psychologiques et professionnels.
Également un suivi adapté et réévalué
Le suivi est régulièrement ajusté, alors que les anciens dispositifs étaient souvent figés.
Enfin une meilleure coordination des acteurs
Ce nouveau dispositif favorise une collaboration étroite entre France Travail, les collectivités locales, les différents acteurs de l’emploi et les entreprises, pour offrir des solutions concrètes et efficaces.
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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