Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?
Un acte juridique pour modifier le régime matrimonial de son couple
Pour rappel, le régime matrimonial automatiquement appliqué lorsqu’un couple se marie sans contrat de mariage est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Si vous souhaitez opter pour un autre régime, alors, vous devrez obligatoirement vous adresser à un notaire afin de rédiger un contrat de mariage adapté à votre situation.
En effet, le contrat de mariage est un document juridique qui permet aux futurs époux de choisir le régime matrimonial qui va régir leurs rapports pendant le mariage (gestion des biens et du patrimoine immobilier, partage des charges du ménage, etc.) et en cas d’événements affectant le couple (divorce, décès, etc.).
La plupart du temps, le contrat de mariage est signé avant la célébration, devant un notaire, qui se chargera de le rédiger et de l’enregistrer au service de la publicité foncière. Toutefois, il est également possible de faire un contrat de mariage après ledit mariage. Le seul impératif : patienter 2 ans après l’union. Retrouvez toutes les démarches à faire après le mariage.
Il est tout à fait possible de se marier dans un pays étranger.Cependant, des démarches importantes seront à faire après la célébration de cette union pour que le mariage soit reconnu par la France. Il devra en effet être transcrit sur les registres d’état civil français. Néanmoins, le procureur de la République s’oppose parfois à cette transcription, ce qui rend plus difficile la reconnaissance de l’union en France. 
Quel est le prix d’un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage n’est pas gratuit. Et pour cause, pour qu’il soit valable aux yeux de la loi, il doit être rédigé par un notaire et les services de ce dernier sont bien évidemment payants.
Bon à savoir : mieux vaut prendre rendez-vous plusieurs semaines à l’avance, car les délais peuvent être longs ! Et n’hésitez pas à utiliser l’annuaire officiel des notaires pour trouver votre interlocuteur.
Concrètement, le prix d’un contrat de mariage dépend du type de régime matrimonial pour lequel vous aurez opté, mais aussi du nombre de biens à déclarer et des clauses particulières à ajouter.
Toutefois, le montant se décomposant de plusieurs frais, certains sont fixés par la loi et sont identiques, quel que soit le notaire que vous choisirez :
- 125 € pour le droit d’enregistrement qui est un impôt obligatoire ;
- 13,99 € pour la demande d’acte d’état civil qui est un document de mariage officiel ;
- 6,99 € pour la copie authentique de l’acte qui est une preuve juridique.
À cela doivent s’ajouter les émoluments du notaire, c’est-à-dire sa rémunération, qui, eux, dépendent de chaque professionnel. En tout, il faut compter entre 350€ et 500€ pour un contrat de mariage.
Quand faire un contrat de mariage ?
Comme nous l’avons vu précédemment, il n’est pas obligatoire de faire un contrat de mariage. Mais dans certaines situations, il peut être pertinent de signer un tel acte juridique afin de répondre aux attentes en termes de patrimoines et familiales des futurs époux.
Le choix du régime matrimonial dépend de la situation de chacun et doit être réfléchi. N’hésitez pas à demander conseil à votre notaire : il est l’interlocuteur idéal pour répondre à toutes vos interrogations.
Quels sont les différents contrats de mariage ? Avantages et inconvénients
En France, il existe trois types de contrats de mariage et quatre types de régimes matrimoniaux. Chacun se distingue par la nature et la quantité des biens qui appartiennent à chaque époux ou qui sont communs au couple. Explications.
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial qui s’applique automatiquement aux époux qui ne font pas de contrat de mariage.
Dans ce régime, les biens acquis par les époux avant ou pendant le mariage sont considérés comme des biens propres, sauf s’ils ont été financés avec des fonds communs. Cela signifie que ces biens restent la propriété exclusive de l’époux qui les détient.
Les biens acquis ensemble par les époux pendant le mariage sont considérés comme des biens communs, sauf s’ils ont été financés avec des fonds propres. Les biens communs appartiennent à parts égales aux deux époux.
Le régime conventionnel de la communauté universelle
Le régime conventionnel de la communauté universelle est un régime matrimonial qui repose sur le principe selon lequel tous les biens des époux, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage, font partie d’une masse commune. Les époux sont donc copropriétaires de l’ensemble du patrimoine du couple, sans distinction d’origine ou de nature.
Le régime conventionnel de la séparation de biens
Le régime conventionnel de la séparation de biens est tout l’inverse de la communauté universelle. Et pour cause, avec lui, chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu’il possède avant ou pendant le mariage. Les époux n’ont donc pas de biens communs, sauf s’ils décident d’en acquérir ensemble par une convention expresse.
Le régime conventionnel de la participation aux acquêts
Le régime conventionnel de la participation aux acquêts combine des éléments du régime de la séparation de biens et du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Voici comment il fonctionne :
- Pendant le mariage, les époux sont séparés de biens. Chacun gère librement ses biens propres et est responsable de ses dettes personnelles. Les biens acquis ensemble appartiennent aux deux époux proportionnellement à leur apport.
- À la dissolution du mariage, par divorce ou décès, les époux participent aux acquêts de l’autre. Les acquêts sont la différence entre le patrimoine final (= patrimoine au jour de la dissolution du mariage) et le patrimoine originel (= le patrimoine au jour du mariage + les biens reçus par donation ou succession) de chaque époux. L’époux qui s’est le moins enrichi a droit à la moitié de l’excédent des acquêts de l’autre.
Ce régime permet donc de protéger les biens personnels des époux pendant le mariage, tout en assurant une équité entre eux en cas de dissolution du mariage.
Les avantages et inconvénients des différents régimes matrimoniaux
| Régime matrimonial | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts | ✅ Gestion commune et simplifiée du patrimoine familial
✅ Protection du conjoint survivant qui hérite de la moitié des biens communs |
❌ Risque de saisie des biens communs par les créanciers d’un des époux
❌ Difficulté à prouver l’origine propre des biens acquis pendant le mariage |
| Communauté universelle | ✅ Transmission intégrale du patrimoine commun au conjoint survivant
✅ Simplification des formalités successorales |
❌ Risque de saisie de l’ensemble du patrimoine par les créanciers d’un des époux
❌ Nécessité d’un contrat de mariage chez le notaire |
| Séparation de biens | ✅ Responsabilité limitée aux dettes personnelles de chaque époux
✅ Liberté de gestion de ses biens propres |
❌ Absence de droits sur le patrimoine de l’autre en cas de décès
❌ Nécessité d’un contrat de mariage chez le notaire |
| Participation aux acquêts | ✅ Responsabilité limitée aux dettes personnelles de chaque époux pendant le mariage
✅ Partage équitable des gains réalisés pendant le mariage en cas de divorce ou de décès |
❌ Complexité du calcul des acquêts à partager en cas de dissolution du régime
❌ Nécessité d’un contrat de mariage chez le notaire |
Conséquences d’un contrat notarié sur les droits et obligations pendant le mariage
Concernant la gestion des biens, la participation aux charges ou bien encore la responsabilité face aux dettes contractées, vos obligations diffèrent selon le type de contrat que vous avez choisi.
La gestion des biens des époux
Dans le régime légal ou le régime conventionnel de la communauté universelle, les époux ont des pouvoirs égaux sur les biens communs, sauf pour les actes qui engagent l’avenir du couple, tels que la vente ou le don d’un bien commun, qui nécessitent le consentement des deux époux.
Dans le régime conventionnel de la séparation de biens ou le régime conventionnel de la participation aux acquêts, chaque époux a la libre disposition de ses biens propres, exceptés pour les actes qui portent atteinte aux droits du conjoint ou à l’intérêt du ménage comme la vente ou le don d’un bien propre, où le consentement des deux époux est alors nécessaire.
La contribution aux charges du ménage
La contribution aux charges du mariage est une obligation qui incombe à chaque époux, quel que soit le type de contrat de mariage choisi par le couple.
Bon à savoir : on entend par « charges du ménage » toutes les dépenses nécessaires à la vie courante du couple et à l’éducation des enfants (loyer, factures, courses, etc.).
Les époux doivent participer aux charges du foyer en fonction de leurs revenus et de leur patrimoine. Si un époux ne remplit pas son obligation de contribution, il peut être contraint par l’autre époux ou par un créancier à payer sa part.
La responsabilité des dettes des époux
La responsabilité des dettes des époux dépend du type de contrat de mariage choisi par le couple.
Dans le régime légal ou le régime conventionnel de la communauté universelle, les dettes contractées par un époux pendant le mariage sont considérées comme des dettes communes, sauf si elles sont manifestement excessives ou étrangères à l’intérêt du ménage. Et ces dettes communes engagent la responsabilité solidaire des deux époux et peuvent être recouvrées sur les biens communs ou sur les biens propres de chaque époux.
Dans le régime conventionnel de la séparation de biens ou le régime conventionnel de la participation aux acquêts, les dettes contractées par un époux pendant le mariage sont considérées comme des dettes propres, sauf si elles sont relatives aux charges du ménage ou à l’entretien du conjoint ou des enfants. Ces dettes n’engagent que la responsabilité personnelle de l’époux qui les a contractées et ne peuvent être recouvrées que sur ses biens propres.
Les effets d’un contrat de mariage en cas d’événements majeurs (divorce, décès, etc.)
Le contrat de mariage a des effets significatifs en cas d’événements affectant le couple, tels que le divorce, le décès ou la faillite. Il influence notamment le partage des biens, la protection du conjoint survivant et la transmission du patrimoine comme nous allons le voir.
Divorce et contrat de mariage
Le divorce entraîne automatiquement la dissolution du régime matrimonial et le partage des biens entre les ex-époux. Et les modalités du partage dépendent du type de contrat de mariage choisi par le couple.
Dans le régime légal ou le régime conventionnel de la communauté universelle, les biens communs sont divisés par moitié entre les deux.
Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux reste propriétaire de ses biens personnels et n’a pas à les partager avec son ex-conjoint.
Enfin, en cas de contrat de mariage avec régime de la participation aux acquêts, chaque époux est séparé de biens pendant le mariage, mais participe aux gains réalisés par l’autre époux lors d’un divorce. Par conséquent, l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à la moitié de l’excédent des acquêts de l’autre.
Héritage et contrat de mariage
Le décès d’un époux entraîne la liquidation du régime matrimonial et la succession du conjoint survivant et des héritiers. Le sort et la répartition des biens dépendent du type de contrat choisi par le couple.
Dans le régime légal ou le régime conventionnel de la communauté universelle, le conjoint survivant a le choix entre recevoir la moitié des biens communs en pleine propriété ou la totalité des biens communs en usufruit. Les héritiers reçoivent l’autre moitié des biens communs en pleine propriété ou la nue-propriété des biens communs.
Dans le régime conventionnel de la séparation de biens ou le régime conventionnel de la participation aux acquêts, le conjoint survivant n’a pas de droits sur les biens propres du défunt, sauf s’il existe une donation entre époux ou un testament. Les héritiers reçoivent la totalité des biens propres du défunt en pleine propriété.
Faillite et contrat de mariage
La faillite d’un époux entraîne la saisie et la vente de ses biens pour rembourser ses créanciers. Et son impact dépendra du type de contrat choisi.
Dans le régime légal ou le régime conventionnel de la communauté universelle, les biens communs sont susceptibles d’être saisis et vendus pour régler les dettes communes ou les dettes propres du conjoint failli. Cela signifie que le conjoint non failli peut perdre une partie ou la totalité de son patrimoine.
Dans le régime conventionnel de la séparation de biens ou le régime conventionnel de la participation aux acquêts, les biens propres du conjoint non-failli sont à l’abri de la saisie et de la vente pour payer les dettes propres du conjoint failli. Le conjoint non failli peut alors conserver son patrimoine personnel.
- la communauté universelle ;
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Crédit photo : © Olivier Poncelet / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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