SOMMAIRE
Contrat de rééducation professionnelle en entreprise : définition
Le Contrat de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE) permet de bénéficier d’un accompagnement spécifique pour se réadapter à un ancien emploi ou acquérir de nouvelles compétences.
Objectifs et contenu du CRPE
Après un accident ou une maladie grave, un salarié peut se retrouver inapte à exercer son ancien emploi. C’est là que peut intervenir le Contrat de Rééducation Professionnelle en Entreprise. Le CRPE vise à accompagner un salarié reconnu travailleur handicapé pour faciliter son retour dans l’emploi.
Prenant la forme d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) conclu entre l’Assurance maladie, l’employeur et le salarié, il se matérialise par des formations pratiques individualisées dispensées par :
- Un tuteur directement présent au sein de l’entreprise
- Un organisme extérieur en fonction du profil du bénéficiaire et des exigences du poste concerné
Des cours théoriques peuvent aussi être dispensés si nécessaire.
Le CRPE peut se dérouler :
- Au sein de l’entreprise initiale du travailleur handicapé pour se réaccoutumer à son ancien métier OU pour apprendre un nouveau métier : le contrat de travail initial est alors temporairement suspendu, mais le salarié préserve le maintien de ses droits acquis
- Dans une nouvelle entreprise pour apprendre un nouveau métier
Lorsqu’il s’agit d’acquérir de nouvelles compétences et de changer de métier, on parle alors de « stage de rééducation professionnelle », débouchant généralement sur un diplôme homologué par l’État via une formation qualifiante.
Quelle est la durée d’un CRPE ?
Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) prend la forme d’un CDD. Il peut être renouvelé une fois mais sa durée totale ne peut pas dépasser les 18 mois.
Les conditions pour bénéficier d’un CRPE
Pour avoir droit aux dispositions prévues dans le cadre d’un contrat de rééducation professionnelle en entreprise, il faut répondre à toutes les conditions suivantes :
- Avoir été en arrêt de travail avant la signature du CRPE
- Percevoir des indemnités journalières de la CPAM pour une maladie invalidante ou professionnelle, ou suite à un accident de travail
- Avoir des problèmes de santé qui empêchent ou compliquent la reprise à son ancien poste de travail
Bon à savoir : les personnes souhaitant bénéficier d’un CRPE doivent passer une visite d’aptitude au poste concerné avec le médecin du travail (voir plus bas).
Contrat de rééducation professionnelle : rémunération et financement
Les personnes travaillant dans le cadre d’un CRPE sont rémunérées durant toute la période de leur contrat selon les modalités suivantes :
- Si vous souhaitez vous réaccoutumer à votre ancien poste : votre rémunération minimum équivaut à celle prévue par la convention collective applicable correspondant au 1er échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle vous êtes formé. À la fin du CPRE, votre salaire sera égal à celui fixé pour la qualification que vous aurez atteinte.
- Si vous souhaitez apprendre un nouveau métier : votre rémunération est équivalente au salaire brut du poste pour lequel vous êtes en reconversion.
Rééducation professionnelle : quelle démarche pour un CRPE ?
Si vous pensez être éligible au CRPE, vous devez vous rapprocher de la médecine du travail pour en bénéficier. Votre demande sera alors transmise à votre CPAM et une rencontre sera organisée avec :
- Vous-même
- Le médecin du travail
- Votre employeur
- Un représentant de votre CPAM
Ce rendez-vous permettra de définir les termes du contrat (durée du CRPE, etc.).
Si cela n’a pas déjà eu lieu, vous devrez aussi être consulté par le médecin du travail afin que celui-ci puisse attester :
- De votre inaptitude à reprendre votre ancien poste en l’état
- De votre aptitude à suivre l’accompagnement prévu dans le cadre du CRPE
Enfin, les modalités du contrat seront transmises à la MDPH pour approbation.
Attention : pour les stages de rééducation professionnelle, les modalités de la demande varient d’un département à l’autre. Rapprochez-vous de votre MDPH pour connaître la marche à suivre.
Bon à savoir : lors de votre démarche de demande de CRPE, vous pouvez vous faire accompagner par un(e) assistant(e) social(e) pour évaluer au mieux votre situation et adapter au mieux votre projet professionnel.
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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