Aujourd’hui, les assurances exigent le passage du contrôle technique (CT) d’un véhicule à moteur. La loi impose que chaque véhicule soit vérifié régulièrement dans un centre agréé par l’État. Ainsi, si vous êtes contrôlé sur le réseau routier et que vous ne pouvez pas justifier de la validité du contrôle technique de votre voiture, vous vous exposez à des sanctions.
Mais qu’en est-il en matière d’assurance automobile si vous ne faites pas contrôler votre véhicule comme défini par la loi ? Peut-on assurer un véhicule dont le contrôle technique est dépassé ? Dans quels cas n’êtes-vous pas couvert par l’assurance auto ? Toutes les réponses sont consultables dans la partie consacrée.
Que se passe-t-il en cas d’accident ? Le fait d’être responsable ou non de l’accident en modifie-t-il les conséquences ? Vous trouverez les explications dans le paragraphe consacré.
Afin de connaître les conséquences auxquelles vous vous exposez au regard de l’assurance automobile si vous ne faites pas contrôler régulièrement votre voiture, lisez cet article qui vous détaille les différentes situations et répond aux diverses questions que vous pouvez vous poser. Si vous souhaitez obtenir des devis, comparez les assurances directement ici.
SOMMAIRE
Peut-on assurer une voiture qui n’a pas été contrôlée ?
Pour rappel, le contrôle technique des véhicules terrestres à moteur est obligatoire et doit être effectué dans un centre agréé. Les véhicules neufs sont soumis à un premier contrôle 4 ans après la date de première mise en circulation.
À la suite de cette vérification, le contrôle doit être renouvelé tous les deux ans afin de rester en conformité avec la loi. La date de fin de validité du contrôle technique est inscrite sur la vignette remise par le centre agréé qui a effectué le contrôle.
Quels sont les risques de rouler sans contrôle technique au regard de la loi ?
Avant de parler assurance automobile et défaut de contrôle technique, il est important de rappeler que le fait de circuler sans contrôle technique en cours de validité est passible de sanctions :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 750 € : en général, l’amende est forfaitaire et d’un montant de 135 €.
- Les forces de l’ordre sont en droit d’immobiliser le véhicule : dans ce cas, la carte grise ne vous est pas restituée et une fiche de circulation provisoire vous est remise. Ce certificat de circulation est valable 7 jours pour vous permettre de faire réaliser le contrôle technique de votre véhicule. La carte grise vous sera restituée au commissariat ou à la gendarmerie sur présentation du procès-verbal du contrôle technique qui devra mentionner l’état satisfaisant du véhicule.
- Si, à échéance de ce délai, vous ne pouvez pas justifier auprès des autorités du passage de votre véhicule dans un centre agréé, vous prenez le risque de voir partir votre voiture à la fourrière.
Peut-on souscrire un contrat d’assurance en l’absence de contrôle technique ?
Oui, un véhicule peut-être assuré sans contrôle technique en cours de validité
Il faut savoir que lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile, le contrôle technique en cours de validité ne fait pas partie des justificatifs à fournir (voir comment souscrire une assurance auto).
Cependant, vous présentez la carte grise du véhicule et celle-ci porte mention de la date de fin de validité du contrôle technique. Pour autant et dans le cas général, le défaut de contrôle technique en cours de validité ne peut pas vous empêcher de souscrire un contrat d’assurance automobile.
Notre conseil : consultez les conditions générales de votre contrat. Le défaut de contrôle technique en cours de validité ne fait pas partie des exclusions générales qui sont basées sur le Code des assurances et qui sont communes à tous les contrats.
Cependant, une compagnie d’assurance automobile reste en droit d’inclure dans ses conditions d’exclusions de garantie dites contractuelles ou conventionnelles une clause d’exclusion en cas de contrôle technique non valide. Le souscripteur est alors assuré au regard de la loi, mais l’assureur pourra refuser d’indemniser en cas d’accident.
Chaque compagnie d’assurance fixe ses limites de garantie. Pensez à vérifier les couvertures proposées par les différentes assurances voiture et comparez les tarifs.
Quelles sont les conséquences en cas d’accident sans contrôle technique ?
En matière d’assurance automobile, le défaut de contrôle technique peut avoir diverses conséquences en fonction de la situation :
- en cas d’accident où votre responsabilité n’est pas engagée (voir ci-dessous) ;
- en cas de sinistre automobile où vous êtes reconnu responsable (accès direct aux informations).
Défaut de contrôle technique lors d’un accident non responsable
Vous êtes couvert par l’assurance de la personne responsable
C’est la garantie responsabilité civile encore appelée « assurance au tiers » de la personne responsable de l’accident qui couvrira tous les dommages matériels ou corporels que vous avez subis.
Et cela est valable que le contrôle technique de votre véhicule soit en cours de validité ou non puisqu’aucune responsabilité ne vous est imputée. À noter qu’il s’agit de l’assurance voiture minimale obligatoire.
À savoir : la garantie responsabilité civile, appelée souvent assurance au tiers, est la garantie minimale légale que l’on doit souscrire. Elle couvre les dommages matériels ou corporels occasionnés à des personnes ou véhicules autres que vous-même ou votre voiture. Consultez notre dossier pour choisir votre assurance voiture. Le prix reste le principal critère. Cliquez sur le lien qui suit pour comparer les offres.
Les risques en cas d’accident responsable avec contrôle technique dépassé
La victime est indemnisée par votre assurance même sans contrôle technique
Votre assureur est tenu d’indemniser les dommages que vous avez causés à autrui dans le cadre de la garantie minimale obligatoire « au tiers ». Cette garantie s’applique à un autre véhicule, un piéton, un passager…
En effet, le Code des assurances qui régit les droits et devoirs des assureurs et des assurés précise bien que le contrat de responsabilité civile du conducteur assuré garantit que les tiers victimes seront indemnisés.
Pour ce qui est des dommages matériels ou corporels qui vous concernent (si vous êtes blessé ou si votre voiture est endommagée), cela dépend de la présence ou non d’une exclusion de garantie contractuelle en cas de contrôle technique invalide.
Si votre contrat stipule clairement que le défaut de contrôle technique en cours de validité est une clause d’exclusion de garantie :
- Les dommages matériels occasionnés à votre véhicule ne seront pas indemnisés par votre assureur. Ils seront à votre charge.
- Les dommages corporels subis par vous ne seront pas pris en charge par l’assurance. Vous devrez en assumer les frais.
Si votre contrat d’assurance automobile ne fait pas mention d’une exclusion de garantie pour contrôle technique invalide :
- Les dommages matériels sur votre véhicule seront pris en charge par votre assureur comme prévu au contrat. Il peut exister des plafonds d’indemnisation ainsi qu’une franchise.
- Les dommages corporels subis par vous seront indemnisés par l’assurance.
Si vous ne voulez pas prendre le risque de vous voir opposer un refus d’indemnisation en cas d’accident responsable, soyez attentif à la date de fin de validité du contrôle technique indiquée sur le certificat d’immatriculation du véhicule ou sur la vignette apposée sur le pare-brise.
L’assurance avec défaut de contrôle technique en résumé
Faites contrôler votre véhicule dans un centre agréé et vous vous mettrez à l’abri de dépenses importantes qui peuvent se montrer lourdes de conséquences.
| Votre contrat d’assurance | Pas responsable de l’accident (avec ou sans contrôle technique) | Responsable de l’accident avec exclusion de garantie pour défaut de contrôle | Responsable de l’accident sans exclusion de garantie pour défaut de contrôle |
|---|---|---|---|
| Contrat au tiers |
Prise en charge des dommages matériels ou corporels que vous avez subis : OUI (indemnisé par l’assurance de la personne responsable de l’accident) |
Prise en charge de vos dommages matériels ou corporels : NON (l’assurance ne garantissant que les dommages causés aux autres véhicules ou personnes) |
Prise en charge de vos dommages matériels ou corporels : NON (l’assurance ne garantissant que les dommages causés aux autres (véhicules ou personnes) |
| Contrat tous risques |
Prise en charge des dommages matériels ou corporels que vous avez subis : OUI (indemnisé par l’assurance de la personne responsable de l’accident |
Prise en charge de vos dommages matériels : NON |
Prise en charge de vos dommages matériels : OUI |
Assurance auto et défaut de contrôle technique : ce qu’il faut savoir
Afin de faire un point complet sur l’assurance sans contrôle technique, voici quelques informations supplémentaires en matière d’indemnisation.
Voiture incendiée : en absence de contrôle technique, vais-je être indemnisée ?
Si votre contrat n’indique pas clairement que le défaut de contrôle technique est une clause d’exclusion de garanties, votre assureur ne peut pas vous opposer un refus de prise en charge pour ce motif.
Seules les forces de l’ordre sont habilitées à verbaliser, pas votre compagnie d’assurance. Les exclusions de garantie varient d’une assurance à l’autre, n’hésitez pas à comparer les offres.
Je viens de provoquer un accident. Je découvre que le contrôle technique est périmé depuis plusieurs mois. Que va-t-il se passer ?
Là encore, vous devez avant tout vérifier que l’absence de contrôle technique en cours de validité n’entre pas dans les clauses d’exclusion de garantie liées à votre contrat.
Votre assureur vous indemnisera comme convenu dans les termes de votre contrat.
À ce jour, quand vous remplissez un constat amiable d’accident, il ne vous est pas demandé d’informations sur le contrôle technique de votre véhicule. Vous vous mettez en défaut face à la loi, non vis-à-vis de votre compagnie d’assurance automobile.
Comparer les assureurs de voiture, les offres proposées et les tarifs peut être utile. Pour cela, nous vous proposons ci-dessous un comparateur d’assurance auto. Pour l’utiliser, remplissez les différents champs afin que la sélection proposée corresponde à vos besoins. Notez bien que le simulateur ci-dessous est un service externe à Aide-Sociale.fr.
Crédit photo : © Olivier Le Moal / Adobe Stock Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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