SOMMAIRE
CPF de transition professionnelle : comment fonctionne l’ex CIF ?
Le projet de transition professionnelle (PTP) et le CPF de transition sont deux appellations différentes pour une même chose. Cette nouvelle formule du CIF permet à un salarié de :
- S’absenter de son poste de travail pour évoluer, pour se qualifier ou se reconvertir
- Suivre une formation certifiante et financée
Tout comme l’ancien CIF, le PTP offre donc la possibilité de prendre un congé pour effectuer une formation financée. Il fait partie du dispositif plus global du CPF, avec une visée particulière : se former pour changer de métier ou de profession.
Les avantages du CPF de transition pour le salarié sont :
- Le bénéfice d’un droit à congé
- Le maintien de sa rémunération pendant la durée du PTP
Conditions pour bénéficier d’un Projet de Transition Professionnelle
Le CPF de transition est soumis à des conditions d’ancienneté et dépend de la nature de votre contrat (CDI ou CDD). L’ancienneté prise en compte est celle effective à la date de votre départ en formation :
- Pour un CDI : vous devez travaillez au sein de la même entreprise depuis 1 an. De plus pour bénéficier du CPF de transition, vous devez justifier d’une activité salariée d’au moins vingt-quatre mois, qu’ils soient consécutifs ou non, dont douze mois dans la même société. Bon à savoir : tous les contrats de travail sont pris en compte dans le calcul de cette ancienneté (CDD, intérim, CDI…).
- Pour un CDD : pour bénéficier du CPF de transition, vous devez, sur les 5 dernières années, avoir eu une activité salariée d’au moins 2 années, qu’elles soient consécutives ou non, dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. Bon à savoir : tous les contrats de travail sont pris en compte dans le calcul de cette ancienneté (CDD, intérim, CDI…).
Il existe 2 exceptions à cette condition d’ancienneté. En effet, celle-ci n’est pas exigée si vous êtes :
- Bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
- Licencié pour motif économique ou pour inaptitude, et que vous n’avez pas suivi de formation entre votre licenciement et votre nouvel emploi
Bon à savoir : si vous êtes un travailleur intérimaire, des conditions particulières d’accès au PTP s’appliquent. En effet, vous devez, pour en bénéficier, avoir travaillé au moins 1.600 heures dans votre profession durant les 18 derniers mois (ex. : 1.600 heures uniquement comme couvreur), sachant que 600 d’entre elles doivent avoir été effectuées dans l’entreprise (ou le groupe d’entreprises) où vous faites votre demande de PTP.
Quelles sont les formations éligibles au CPF transition ?
Concernant les formations qu’il est possible d’effectuer dans le cadre d’un CPF de transition, elles doivent répondre aux critères ci-dessous :
- Être éligibles au CPF (en savoir plus)
- Être certifiantes : toutes les formations qui permettent d’obtenir une certification professionnelle reconnue sont éligibles. Il s’agit de toutes les formations recensées sur le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Être suivies dans le but de changer de métier ou de profession
Ainsi, la formation poursuivie dans le cadre d’un CPF de transition n’a pas besoin d’être en lien avec votre activité professionnelle au moment de votre demande.
Comment faire ma demande de CPF transition professionnelle ?
Si vous souhaitez bénéficier d’un Projet de Transition Professionnelle, vous devez effectuer 2 types de démarches auprès de différents interlocuteurs :
- Demande d’autorisation auprès de votre employeur (voir ci-dessous un modèle de lettre)
- Demande de financement de la formation auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) agréée sur son lieu de domicile ou son lieu de travail (voir les explications)
Demander un PTP à son employeur : Modèle de lettre
Pour bénéficier d’un CPF de transition, vous devez impérativement demander une autorisation d’absence à votre employeur. Cette demande doit être formulée par écrit, de préférence par LRAR. Dans ce courrier, vous devrez préciser :
- L’intitulé, la date et la durée de la formation que vous souhaitez poursuivre
- Le nom de l’organisme qui réalise cette formation
Afin de vous aider dans votre démarche, voici un exemple de lettre que vous pouvez reprendre en indiquant les informations propres à votre situation :
Nom, Prénom
Adresse
Nom de l’employeur
Adresse de l’entreprise
Objet : Demande d’autorisation d’absence pour le CPF de transition
Madame, Monsieur,
Je suis salarié de votre entreprise au poste de (précisez) depuis le (indiquez la date). Par la présente, je souhaite solliciter une autorisation d’absence au titre du CPF de transition professionnelle.
Je souhaite suivre une formation (précisez la formation souhaitée) qui se déroule du …….. au …….. (précisez les dates). Cette formation sera effectuée avec l’organisme de formation (indiquez les coordonnées).
Je vous remercie de l’attention portée à ma demande.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Concernant le moment auquel vous devez faire cette demande à votre employeur, celui-ci varie en fonction de la durée de la formation :
- Si la formation du CPF de transition dure plus de 6 mois : vous devez faire la demande à votre employeur au plus tard 120 jours avant le début de la formation.
- Si la formation du CPF de transition dure moins de 6 mois ou se fait à temps partiel : vous devez faire la demande à votre employeur au plus tard 60 jours avant le début de la formation.
Votre employeur a le droit de refuser votre demande de CPF de transition si vous ne remplissez pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.
Il peut aussi, dans la limite de 9 mois, proposer un report du congé si :
- Il estime que cette absence pourrait être préjudiciable pour l’entreprise (avec consultation Comité social et économique)
- Il y a trop de salariés simultanément absents (absence autorisée de 2 salariés pour les entreprises de 100 salariés ou plus, et de 1 salarié seulement pour les moins de salariés)
Quelle que soit sa décision, votre employeur dispose d’un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande pour vous répondre. Si vous n’avez aucune réponse dans ce délai, vous avez obtenez alors l’autorisation de congé de plein droit.
Financement du CPF de transition : la démarche
Ce sont les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) qui sont en charge du financement des CPF de transition des salariés. Elles remplacent ainsi les anciens Fongecif. Ces commissions sont aussi appelées associations « Transitions Pro » (ATpro).
Ainsi, pour obtenir le financement de votre formation et continuer à être rémunéré tout au long du cursus, vous devez déposer une demande de prise en charge à la CPIR compétente sur votre lieu de domicile ou celle agréée sur votre lieu de travail.
C’est cette commission qui évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF). Vous trouverez les coordonnées des 18 ATpro françaises en cliquant sur ce lien.
Projet de transition professionnelle : rémunération et statut
Si vous réalisez la formation de votre CPF de transition sur votre temps de travail, vous pouvez alors être rémunéré pendant toute sa durée.
Pour cela, vous devez :
- Avoir obtenu l’accord de la CPIR lors de votre demande de financement (voir ci-dessus)
- Être assidu tout au long de la formation
Quelle rémunération lors d’un congé CPF transition ?
La rémunération d’un CPF de transition est calculée à partir d’un pourcentage de votre salaire moyen de référence, celui-ci étant déterminé en fonction des salaires perçus au cours d’une période de référence. Pour ce calcul, les contrats suivants ne sont pas pris en compte :
- Contrat d’accompagnement dans l’emploi
- Contrat d’apprentissage
- Contrat de professionnalisation
- Contrat conclu au cours d’un cursus scolaire ou universitaire
- Contrat se poursuivant par un CDI
Enfin, votre rémunération durant votre CPF de transition dépendra du rapport entre votre salaire moyen de référence (SR) et le montant du SMIC* :
* Source travail-emploi.gouv.fr
Durant toute la formation, c’est votre employeur qui vous verse cette rémunération et les cotisations sociales associées. Il se fait ensuite rembourser par la CPIR. Si votre employeur est un particulier, toutefois, c’est la CPIR qui vous rémunère directement.
Enfin, si vous êtes en CDD lors de votre demande de PTP, vous pouvez continuer à être rémunéré sur la même base durant la formation. Vous serez alors rémunéré par la CPIR, et votre formation devra commencer maximum 6 mois après la fin de votre CDD.
Bon à savoir : durant votre PTP, la CPIR peut aussi couvrir vos frais de transport, de restauration et d’hébergement liés à votre formation.
Quel statut durant un Congé de transition professionnelle ?
Lorsque vous poursuivez votre formation dans le cadre d’un PTP, vous êtes considéré comme stagiaire de la formation professionnelle et le temps passé est assimilé à du temps de travail.
Ainsi, vous continuez à cumuler des droits pour vos congés payés et vos éventuelles primes (13ème mois, etc.). De même, vous bénéficiez de toutes les prestations de la CPAM (couverture maladie, accident du travail…) comme un salarié « classique ».
À la fin de votre formation, vous pouvez réintégrer de droit votre poste de travail ou un poste équivalent. Votre employeur, quant à lui, n’a pas l’obligation de vous proposer un autre emploi lié à vos nouvelles qualifications.
Crédit photo : © Andrey Popov / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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