Cumul ASS et salaire : Quelles sont les conditions ?
Bénéficiez de l’ASS lors d’une reprise d’emploi
Depuis le 1er septembre 2017, les bénéficiaires de l’ASS peuvent continuer à percevoir leur allocation lors d’une reprise d’activité.
Aucune diminution de son montant ne sera appliquée et ce quel que soit le type de contrat du nouvel emploi (temps partiel, temps plein, saisonnier…). Vous pouvez consulter l’Article R5425-2 du Code du travail pour en savoir plus.
Le cumul ASS et emploi peut se faire durant une période de 3 mois consécutifs ou non. Vous n’avez aucune démarche à faire. Cela se fait de manière automatique lors de l’actualisation mensuelle de votre situation auprès de France Travail (toutes les infos).
L’allocation est attribuée pour une période de 6 mois renouvelable, vous pouvez ainsi cumuler ASS et emploi durant 3 mois dans la limite des droits qu’il vous reste à percevoir avant de renouveler l’allocation auprès de France Travail (voir exemple dans le paragraphe suivant).
Attention, un mois de cumul ASS et salaire ne correspond pas nécessairement à un mois calendaire (du 1er au 30 ou 31). En effet, chaque mois entamé compte pour un mois entier. Par exemple si vous travaillez 10 jours, le cumul ASS et revenus compte pour un mois.
Sachez enfin que si à la suite de votre période de 3 mois de cumul vous vous retrouvez à nouveau sans activité durant 3 mois consécutifs, vous pouvez ouvrir de nouveaux droits au cumul ASS et emploi.
ASS et emploi : Quelles sont les règles de cumul appliquées ?
Nous allons dans ce paragraphe détailler différents cas de figure pour lesquels vous cumulez votre ASS avec les revenus liés à une reprise d’activité. Pour l’ensemble de ces exemples, le temps de travail inscrit dans votre contrat (temps plein ou temps partiel) n’est pas pris en compte. En effet, le cumul ASS et revenus d’activité se fait quels que soient les revenus que vous percevez.
Vous signez un contrat en CDI :
- Vous conservez votre ASS durant les 3 premiers mois suivant votre embauche sauf s’il vous reste moins de 3 mois d’ASS à percevoir. En effet si lorsque vous commencez votre nouvel emploi il vous reste 2 mois d’allocation, vous bénéficiez du cumul pendant 2 mois. Sachez qu’après 6 mois de travail, vous pouvez faire une demande de prime d’activité.
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée :
- Votre CDD dure moins de 3 mois (contrat saisonnier par exemple) : Vous cumulez vos revenus avec l’ASS dans la limite de vos droits Pôle Emploi restants (nouvellement France Travail).
- Votre CDD dure plus de 3 mois : Vous conservez l’ASS avec vos nouveaux revenus pour une durée de 3 mois maximum. S’il vous reste 4 mois d’allocation au moment de votre embauche, vous ne pourrez pas percevoir le dernier versement.
Le fait de reprendre un contrat en CDD vous permet parfois d’ouvrir des droits à l’ARE. Vous devez dans ce cas faire valoir vos droits au chômage avant de bénéficier à nouveau de l’ASS (calculez votre chômage en consultant cet article).
Dans le cas d’un travail occasionnel :
- Si vous travaillez seulement quelques jours (ou quelques heures) sur un mois, vous bénéficiez du cumul ASS et salaire. À noter que la période de cumul retenue sera un mois, il vous restera donc 2 mois de cumul à utiliser par la suite.
À noter : Il est possible de bénéficier d’une nouvelle période de cumul ASS et emploi après 3 mois consécutifs d’inactivité. Dans ce cas, il faut prendre en compte les mois complets (et non pas 3 mois à l’issue de la date de fin de votre dernier contrat). Les compteurs sont ainsi remis à zéro et le versement intervient selon le calendrier de paiement ASS officiel.
Crédit photo : © joyfotoliakid / Adobe
Responsable de la publication, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.
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