SOMMAIRE
La durée maximale de travail pour un cumul d’emploi
Le travail salarié en France est soumis à une durée maximale que chaque salarié ne peut dépasser, que ce soit pour un seul ou plusieurs emplois cumulés. Si cette règle n’est pas respectée, le salarié et l’employeur s’exposent tous deux à des sanctions financières.
La durée maximale de travail à respecter en cas de cumul de 2 emplois
Pour cumuler deux emplois, il est impératif de respecter la durée maximale légale de travail. En France, tout salarié ne doit pas travailler plus de :
- 10 heures par jour
- Et 48 heures par semaine (ou 44 heures calculées sur une période de 12 semaines à la suite)
Ainsi, qu’il s’agisse d’un CDD, d’un CDI, d’un emploi à temps plein ou à temps partiel, vous pouvez exercer plusieurs activités en même temps tant que la durée totale de ces activités n’excède pas les durées légales mentionnées ci-dessus. Dans ces conditions il est donc également possible de cumuler deux emplois dont un emploi de nuit.
Pour résumer :
Puis-je cumuler 2 CDI ?
Oui, si la durée totale de ces deux emplois n’excède pas la durée légale du travail soit 10h/jour et 48h/semaine.
Puis-je cumuler 2 emplois temps plein et temps partiel ?
Même réponse. Si la durée totale de votre emploi à temps plein et de votre emploi à temps partiel n’excède pas les 10h par jour et les 48h par semaine, vous pouvez cumuler ces deux emplois. Attention tout de même, car si vous effectuez des heures supplémentaires elles sont comptabilisées dans votre temps de travail.
Avoir deux emplois : les sanctions en cas de dépassement de la durée du travail
Le non-respect des règles sur la durée maximale du temps de travail entraîne des sanctions à la fois pour le salarié et pour l’employeur, à savoir :
- Une amende maximum de 1.500€ pour le salarié et pour l’employeur
- Une amende maximum de 3.000€ en cas de récidive pour le salarié et l’employeur
- Un éventuel licenciement pour faute grave pour le salarié
Les activités non soumises à la durée maximale légale en cas de cumul d’emploi
Certaines activités ne sont pas soumises à cette obligation et peuvent être cumulées avec une activité salariée sans contrainte de durée de travail. C’est le cas des :
- Travaux scientifiques, littéraires ou artistiques et d’œuvres d’intérêt général (enseignement, éducation, bienfaisance…)
- Travaux accomplis pour son propre compte ou gratuitement comme bénévole
- Petites tâches ménagères pour des particuliers
- Travaux d’extrême urgence (afin d’éviter des accidents par exemple)
De même, si vous souhaitez cumuler une activité salariée et une activité non salariée, seule votre activité salariée doit respecter la durée maximale du travail. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous souhaitez lancer une activité d’auto-entrepreneur, vous pouvez le faire en travaillant autant que vous le voulez (voir dans quel cadre ci-dessous).
Les cas où il est interdit de cumuler deux emplois
Avant de vous lancer dans un cumul d’activités, il est impératif de relire votre contrat de travail et de prendre connaissance des dispositions de votre convention collective.
En effet, cumuler deux emplois peut être interdit :
- Par une disposition conventionnelle
- Par une clause de votre contrat de travail
On parle alors de « clause d’exclusivité ». Celle-ci interdit au salarié une autre activité professionnelle en plus de son emploi, quelles que soient sa nature et sa forme (salariée ou non). Il peut aussi exister une clause limitant le cumul.
En cas de non-respect de cette clause, vous vous exposez à un risque de licenciement pour faute grave. Il est donc primordial de vérifier si vous pouvez juridiquement cumuler deux emplois avant de vous lancer.
Bon à savoir :
- Une clause d’exclusivité n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise et justifiée par la nature de votre fonction au sein de cette société. En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil à un avocat et vérifier que la clause d’exclusivité n’est pas abusive (retrouvez dans cet article comment bénéficier gratuitement d’un conseil juridique).
- Si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, la clause d’exclusivité peut être levée provisoirement (plus d’infos).
Cumul de deux emplois : les obligations envers l’employeur
Si vous décidez d’exercer une autre activité en plus de votre activité principale, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation à votre employeur. De même, vous n’êtes pas obligé de le prévenir.
Toutefois, vous devez respecter les règles suivantes :
- Votre deuxième activité ne doit pas faire de concurrence déloyale à votre employeur : cette obligation de loyauté s’applique dans tous les cas, que vous vous mettiez à votre compte ou que vous décidiez de travailler pour un autre employeur, et même en cas de suspension temporaire du contrat de travail (ex. : arrêt maladie).
- Si votre employeur vous le demande, vous êtes tenu légalement de lui prouver que vous êtes en règle avec le Code du travail concernant la durée maximale de travail quotidienne ou hebdomadaire. Votre employeur pourra vous réclamer une attestation écrite que vous serez obligé de lui fournir sous peine de licenciement pour faute grave.
A noter : l’obligation de loyauté, énoncée ci-dessus et qui s’applique pendant le contrat de travail, est à distinguer d’une clause de non-concurrence, qui s’applique, elle, au moment de la rupture du contrat.
Etre auto-entrepreneur et salarié en même temps
Information Coronavirus : si votre activité d’auto-entrepreneur est impacté par la crise du Covid-19, des aides financières ont été mises en place par l’Etat afin de compenser la perte de revenus liée au confinement. N’hésitez pas à consulter notre article dédié à l’aide coronavirus pour auto-entrepreneur.
Si une clause d’exclusivité vous interdit de cumuler votre emploi avec une activité d’auto-entrepreneur, sachez que celle-ci peut être provisoirement levée si vous désirez créer ou reprendre une entreprise. En cas de besoin, découvrez ce qu’il faut savoir sur le congé pour création d’entreprise.
Par ailleurs, certaines activités et professions ne peuvent être cumulées avec le statut d’auto-entrepreneur :
- Les professions libérales réglementées : avocats, professions médicales, commissaires aux comptes
- Certaines entreprises agricoles
Les fonctionnaires sont quant à eux soumis à des règles précises (voir plus bas).
Pour les autres professions, si aucune clause ne vous en empêche, vous pouvez tout à fait être auto-entrepreneur et salarié en même temps. Dans ce cas, votre activité d’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la durée maximale du travail.
Vous devez malgré tout respecter :
- L’obligation de loyauté évoquée précédemment et, par conséquent : ne pas travailler pour votre seconde activité pendant les heures de travail salarié / ne pas utiliser le matériel de votre activité salariée pour celle d’auto-entrepreneur / ne pas nuire à l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié (ne pas en parler en termes négatifs sur aucun support) / informer votre employeur si le domaine d’activité et/ou la clientèle sont les mêmes dans vos deux activités.
- L’interdiction de concurrence déloyale : même après la rupture du contrat, vous ne pouvez exercer aucune concurrence déloyale vis-à-vis de votre ancienne entreprise. Cela signifie concrètement que vous ne pouvez pas dénigrer votre ancien employeur, démarcher sa clientèle de manière déloyale ou encore créer une activité qui se rapprocherait trop de celle de votre ancien employeur dans l’esprit des clients ou consommateurs.
Bon à savoir : il n’est pas possible d’exercer des activités d’auto-entrepreneur pour le compte de votre employeur, le droit du travail interdisant d’être à la fois salarié et prestataire d’une même entreprise. Sachez également qui si vous êtes au chômage, vos allocations peuvent être maintenues si vous créez votre auto-entreprise (plus d’informations).
Si vous avez des difficultés financières ou si vous avez des dépenses importantes de prévues, il est possible de solliciter un acompte salaire.
Un fonctionnaire peut-il cumuler deux emplois ?
De manière générale, les agents de la fonction publique sont tenus de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux missions confiées dans le cadre de leur emploi public.
Il existe, malgré tout, des cas particuliers dans lesquels les fonctionnaires sont autorisés à cumuler une autre activité avec leur emploi d’agent public :
- Activité d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : pour les contrats à temps complet, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de votre hiérarchie, et votre activité ne pourra pas se prolonger au-delà de 3 années / Pour les contrats à temps partiel (inférieurs à 70% de la durée légale), vous devez informer votre hiérarchie de votre activité d’auto-entrepreneur
- Formation : un fonctionnaire peut être formateur ou enseignant à titre accessoire s’il obtient préalablement l’autorisation de son administration employeur
- Activité sportive ou culturelle : il est possible d’exercer, à titre accessoire, une activité sportive ou culturelle en plus de son emploi d’agent public. Cela comprend des activités d’encadrement et d’animation. Une autorisation de l’administration doit être préalablement obtenue
- Bénévolat : il est possible de cumuler librement un emploi public et une activité de bénévolat au profit de personnes publiques ou privées à but non lucratif
- Poursuite d’une activité de direction d’entreprise : si le fonctionnaire avait une activité de dirigeant avant son recrutement dans la fonction publique, il peut continuer cette activité durant une année renouvelable une fois, à condition d’en faire la demande dès sa nomination
- Activité libérale : pour une activité qui n’est pas en lien avec son emploi public, il est possible de cumuler un emploi de la fonction publique avec une activité libérale, mais il faut impérativement que l’agent soit à temps partiel et qu’il obtienne l’autorisation de son administration / Pour une activité en lien avec son emploi public, un agent public peut exercer librement une activité libérale en lien avec la nature de ses fonctions s’il est enseignant ou pratiquant d’une activité artistique
- Conjoint collaborateur : un fonctionnaire peut avoir une activité de conjoint collaborateur dans une entreprise commerciale, libérale ou artisanale
- Activités de vendanges : un agent public peut conclure librement un contrat vendanges de droit privé si celui-ci se limite à une durée d’un mois maximum (en savoir plus sur les contrats saisonniers)
- Service à la personne : un agent public peut exercer une activité de service à la personne à titre accessoire, dans le cadre du régime auto-entrepreneur, et s’il obtient l’autorisation de son administration
- Vente de biens fabriqués personnellement : un agent public peut vendre des biens qu’il a fabriqués s’il exerce cette activité à titre accessoire, dans le cadre du régime auto-entrepreneur, et s’il obtient l’autorisation de son administration
Bon à savoir :
- Les agents publics dont la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire a le droit d’exercer une activité privée lucrative s’il en fait la déclaration écrite à son administration et que cette activité est compatible avec ses obligations de service.
- Quelle que soit la situation, il est impossible de cumuler deux emplois permanents à temps complet
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Crédit photo : © tanita / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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