Pension invalidité et salaire : règles de cumul
Cumuler une pension d’invalidité et des revenus professionnels, c’est possible sous certaines conditions. Pour cela, vous devez respecter les critères suivants :
- Remplir toutes les conditions requises pour percevoir une pension d’invalidité (1ère, 2ème ou 3ème catégorie), et notamment avoir travaillé ou cotisé suffisamment au cours des 12 derniers mois qui précèdent l’arrêt de travail ou la constatation d’invalidité
- Percevoir des revenus (salariés ou non) inférieurs à un plafond appelé « seuil de comparaison » (voir les montants plus bas)
Selon les cas de figure et les montants de vos revenus, le cumul pension d’invalidité et salaires pourra se faire intégralement ou partiellement.
Depuis le 1er avril 2022, des changements sont entrées en vigueur. La période de référence pour étudier les ressources des demandeurs est notamment passée de 6 à 12 mois.
Vous retrouverez toutes les informations utiles en vigueur ci-dessous. Vous pouvez aussi effectuer une simulation pension d’invalidité (outil gratuit en ligne) pour estimer vos droits.
Calcul cumul pension invalidité et salaire : montants et plafonds
Comme expliqué précédemment, vos revenus d’activité ne doivent pas dépasser un certain plafond appelé « seuil de comparaison » pour vous ouvrir droit au versement de la pension d’invalidité.
Le calcul, qui a changé depuis le 1er avril 2022, diffère selon que vous soyez salarié ou travailleur indépendant (cf Décret n° 2022-257 du 23 février 2022).
Si vous êtes salarié, le seuil de comparaison correspond :
- Soit au niveau du salaire brut de la dernière année d’activité avant votre passage en invalidité
- Soit au niveau du salaire annuel moyen brut de vos 10 meilleures années d’activité
* Si vous êtes travailleur indépendant, le seuil de comparaison correspond :
- Soit à 4 fois le montant annuel de votre PIPM (pension pour incapacité partielle au métier)
- Soit à 2,4 fois le montant annuel de votre PITM (pension pour invalidité totale et définitive)
Dans les deux cas, le calcul le plus avantageux pour le bénéficiaire est retenu, dans la limite du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), à savoir 46.368 euros en 2024. Si le montant le plus favorable au bénéficiaire dépasse ce plafond, le seuil de comparaison retenu est alors fixé à 46.368 euros.
Enfin, sachez que si le montant le plus avantageux pour vous est moins élevé que le montant du SMIC annuel brut, le seuil de comparaison retenu est le SMIC annuel brut (21.203,04 euros en 2024).
En ce qui concerne le calcul du cumul pension d’invalidité et revenus professionnels à proprement parler, il faut savoir que le montant cumulé de votre pension d’invalidité et de vos revenus professionnels ne doit pas être supérieur aux montants des revenus d’activité que vous perceviez avant votre invalidité.
Ainsi, selon votre situation, voici les 2 cas de figure possibles :
- Le montant cumulé pension d’invalidité + revenus d’activité dépasse le seuil de comparaison : le montant de ce dépassement est divisé par 12 pour obtenir un montant mensuel, et la pension d’invalidité est diminuée de la moitié de ce dépassement mensuel*
- Le montant cumulé pension d’invalidité + revenus d’activité est inférieur au seuil de comparaison : vous pouvez cumuler intégralement votre pension d’invalidité et vos revenus d’activité
* Bon à savoir : avant le 1er avril 2022, lorsque le montant cumulé dépassait le seuil de comparaison, la pension d’invalidité était réduite de la totalité du montant du dépassement, et non pas de la moitié comme c’est le cas désormais. Le nouveau calcul est donc plus favorable pour de nombreux assurés.
Toutefois, pour ceux qui avaient des salaires supérieurs à 46.368 euros annuels (plafond annuel de la Sécurité sociale) avant leur invalidité, le nouveau calcul peut s’avérer défavorable, ce nouveau plafond étant moins élevé qu’auparavant. Entrée en application en décembre 2022 avec effet rétroactif au 1 avril 2022, la réforme engendre des situations de trop-perçu pour certains de ces bénéficiaires.
Crédit photo : © Svitlana / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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