SOMMAIRE
Comment rédiger une déclaration de non-condamnation ?
Pour vous aider à le rédiger votre déclaration sur l’honneur de non-condamnation, vous trouverez ci-dessous un modèle type à personnaliser, ainsi que quelques conseils pratiques pour respecter les exigences légales et administratives relatives à ce document.
Modèle de déclaration sur l’honneur de non-condamnation à imprimer ou recopier
Ci-dessous, vous trouverez un modèle de déclaration de non-condamnation que vous pouvez télécharger, compléter puis imprimer.
Vous pouvez le télécharger en PDF :
Au format Word afin de le compléter et l’imprimer directement :
Retrouvez ci-dessous un modèle à recopier avec vos informations personnelles :
Conseils pour bien rédiger une attestation de non-condamnation
La déclaration de non-condamnation peut être rédigée librement à la main ou tapée à l’ordinateur puis imprimée. Dans tous les cas, elle doit impérativement contenir les informations suivantes :
- Votre identité : nom (nom de jeune fille suivi du nom d’épouse si vous êtes une femme mariée) et prénom(s)
- Vos date et lieu de naissance
- Votre adresse
- Les informations relatives à votre filiation afin d’éviter toute confusion avec un homonyme (noms et prénoms des parents)
- La date et le lieu où vous rédigez la déclaration
- Votre signature
- La mention à l’article A. 123-51 du Code de commerce
Nos conseils :
Pour rédiger une déclaration de non-condamnation, veillez à :
- Utiliser des informations exactes (nom, date de naissance, filiation)
- Rester clair et précis : incluez toutes les informations nécessaires (nom, date de naissance, etc.) et utilisez un format clair, sans ambiguïté, pour éviter des erreurs administratives.
- Éviter les erreurs de forme pour éviter des sanctions éventuelles
À quoi sert une déclaration de non-condamnation ?
La déclaration de non-condamnation permet de prouver que vous n’avez aucune interdiction judiciaire, administrative ou pénale qui pourrait vous empêcher de gérer ou créer une entreprise, ou d’exercer une profession réglementée.
Ces interdictions ont lieu en cas d’infractions au droit des sociétés (abus de biens sociaux, délit de banqueroute, présentation de comptes infidèles, omission volontaire de déclaration d’une cessation des paiements, etc.).
Elle est donc un gage de moralité professionnelle et vise à protéger l’intégrité économique du pays.
En tant que futur dirigeant ou gestionnaire d’entreprise, vous pouvez donc être concerné si vous vous apprêtez à être :
- Président Directeur général et Directeur général délégué de SAS ou de SASU
- Gérant (personne physique) d’une EURL, SARL et d’une Société Civile
- Auto-entrepreneur dans certains cas : seuls les commerçants et les artisans, à l’exclusion des professions libérales, sont tenus de remplir cette déclaration
Dans quels cas précis est-elle demandée ?
Comme évoqué précédemment, l’attestation de non-condamnation est principalement requise lors d’une création d’une entreprise, au moment de l’inscription de la société au registre national des entreprises. Elle est obligatoire pour les dirigeants de sociétés (SARL, SAS, etc.) ainsi que pour les auto-entrepreneurs comme évoqué ci-dessus.
Mais la rédaction d’une déclaration de non-condamnation peut aussi vous être demandée :
- Pour exercer certaines professions réglementées : des secteurs comme la sécurité, la finance, ou la santé exigent souvent cette déclaration pour garantir que les professionnels n’ont pas fait l’objet de condamnations pénales ni de sanction civile ou administrative
- Lors de la modification des statuts d’une entreprise : en cas de changement de gérant ou d’administrateur, une nouvelle déclaration peut être demandée pour s’assurer que le nouveau responsable est en règle
- Dans certains cas plus spécifiques comme, par exemple, la remise d’une Médaille d’honneur du travail
Fausse attestation de non-condamnation : quels risques ?
En cas de fausse déclaration, les sanctions peuvent inclure des amendes et des peines de prison, sans compter l’annulation de l’immatriculation de l’entreprise (cf Art. L 123-5 du Code du commerce).
Plus précisément, toute erreur ou information inexacte vous expose à :
- Une amende de 4 500 euros
- Une peine d’emprisonnement de 6 mois
- Une interdiction de droit de vote et d’éligibilité aux élections des CCI, tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes, pour 5 ans maximum
Il est donc essentiel de s’assurer que les informations fournies sont exactes et véridiques.
Bon à savoir : bien que l’on parle de déclaration « sur l’honneur », celle-ci ne repose pas uniquement sur la bonne foi. Conformément à l’article A. 123-51 du Code du commerce, le juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) examine systématiquement le second bulletin (B2) du casier judiciaire de toute personne souhaitant immatriculer une entreprise. Le B2 répertorie l’ensemble des condamnations pénales et des sanctions administratives prises à l’encontre du demandeur, permettant ainsi de vérifier sa capacité à diriger une entreprise.
Ce qu’il faut retenir
Pourquoi rédiger une déclaration de non-condamnation ?
Ce type de déclaration sur l’honneur sert principalement à prouver que vous êtes légalement en droit de diriger, gérer ou administrer une entreprise. Même si les informations mentionnées dans l’attestation sont ensuite vérifiées via le second bulletin (B2) de votre casier judiciaire, le document sert à démontrer votre bonne foi En savoir plus
Où trouver un modèle d’attestation de non-condamnation ?
Vous trouverez dans cet article un modèle de déclaration de non-condamnation à compléter avec vos informations personnelles (identité, adresse, etc.). Veillez à bien renseigner la référence à l’article du Code de commerce précisant les sanctions en cas de fausse déclaration En savoir plus
Peut-on rédiger une déclaration de non-condamnation à la main ?
Oui, vous pouvez soit rédiger ce document à la main sur papier libre, soit compléter un modèle de déclaration de non-condamnation sur ordinateur puis l’imprimer si besoin En savoir plus
Quels sont les risques en cas d’erreur sur une déclaration de non-condamnation ?
En cas de fausse déclaration de non-condamnation, vous vous exposez à une amende de 4 500 euros et à 6 mois d’emprisonnement. Ainsi, il est essentiel de rédiger ce document avec soin et avec des informations exactes En savoir plus
Crédit photo : © hunterpic2013 / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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