Par Charlotte Beydon / Mis à jour le 04 juin 2024

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A l’issue de votre demande d’invalidité et après accord, tous les bénéficiaires ont l’obligation de compléter régulièrement une déclaration de situation et de ressources envoyée par leur caisse d’Assurance maladie. Que ce soit une fois par an, tous les mois, tous les trimestres ou tous les semestres, c’est une étape incontournable. Pour connaître vos échéances, rendez-vous dans la première partie de cet article.

Depuis le 1^er mars 2022, les personnes ayant un compte Ameli sont tenues de remplir leur déclaration CPAM pour la pension d’invalidité en ligne. Cette démarche simple garantit rapidité de traitement et sécurisation des données. Pour les autres, la caisse primaire d’assurance maladie continue à leur faire parvenir le formulaire papier qu’il faudra alors compléter et renvoyer, avec les justificatifs exigés. Voici la marche à suivre !

Enfin, côté montant, la pension d’invalidité varie suivant les revenus et indemnités perçus par le bénéficiaire. Sont ainsi prises en compte les salaires, certaines allocations Pôle Emploi, les rentes et retraites des régimes spéciaux et bien plus. Retrouvez la liste de toutes les ressources qui ont un impact sur le montant de la pension d’invalidité par là.

Pour tout savoir sur la déclaration de ressources pour la pension d’invalidité, quand la remplir et comment la compléter, poursuivez simplement la lecture de cet article.

SOMMAIRE

Déclaration ressources pour la pension d’invalidité : quand la remplir ?

Vous percevez une pension d’invalidité ? Que vous soyez en invalidité de catégorie 1, en invalidité de catégorie 2 ou de catégorie 3, son montant peut évoluer suivant vos ressources. C’est pourquoi vous devez régulièrement mettre à jour votre dossier auprès de votre caisse d’Assurance maladie.

Pour éviter une interruption de paiement dans votre calendrier de versement de la prime invalidité, voici un mémo :

Vous n’avez pas d’activité professionnelle : vous devez remplir votre déclaration de situation et de ressources une fois par an.
Vous travaillez et vos revenus entraînent une réduction de votre pension : vous devez remplir votre déclaration de situation et de ressources tous les mois.
Vous percevez l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité) : vous devez remplir votre déclaration de situation et de ressources tous les trimestres.
Vous travaillez, mais vos revenus n’entraînent pas de réduction de votre pension : vous devez remplir votre déclaration de situation et de ressources tous les semestres.

Attention : la déclaration des ressources pour pension d’invalidité est obligatoire, y compris si votre situation n’a pas changé ou si cette pension est votre seule et unique ressource. Si vous oubliez de la remplir et de la retourner, votre caisse d’Assurance maladie est en droit de suspendre le paiement de votre pension.

Déclaration de situation et de ressources pour la pension d’invalidité : comment la remplir ?

Depuis le 1^er mars 2022, si vous avez un compte Ameli, vous êtes tenu de compléter votre déclaration de situation de ressources pour la pension d’invalidité en ligne. Si vous n’êtes pas dans ce cas, c’est le formulaire papier qui reste d’actualité ! Explications.

Déclaration pension invalidité en ligne sur votre compte Ameli

Avant toute chose, votre déclaration doit être complétée en une seule et unique fois : il n’est pas possible d’enregistrer les données saisies, de quitter le formulaire pour y revenir plus tard.

Bon à savoir : vous avez installé l’application mobile « Ameli » ? Rappelez-vous que seules les déclarations sans changement peuvent être réalisées depuis cette interface. Si vous avez un changement depuis votre dernière déclaration, vous devrez utiliser un ordinateur ou une tablette afin de vous connecter depuis un navigateur internet.

Faire sa déclaration de ressources pour la pension d’invalidité est très simple et rapide :

1. Connectez-vous à votre compte Ameli.

2. Le message « Ma pension d’invalidité » apparait dans la rubrique « Notification » en bas à gauche de votre compte. Cliquez dessus. Vous pouvez également cliquer sur l’onglet « Mes démarches » dans le menu du haut, puis sur « Invalidité : déclarer mes ressources » à condition d’avoir déjà réalisé une première déclaration en ligne.

Bon à savoir : quand vient l’heure de faire votre déclaration, vous recevrez une notification par e-mail. N’oubliez pas de vérifier dans les spams !

3. Un premier écran apparait. Notez les dates de la période concernée avant de cliquer sur le bouton « Déclarer ».

4. Le deuxième écran vous permet d’informer la CPAM d’un éventuel changement de situation ou des ressources perçues durant la période indiquée. Si c’est votre cas, cliquez sur « oui ». Si vous n’avez rien à déclarer, cliquez simplement sur « non » et votre déclaration est (déjà !) terminée.

5. Le troisième écran vous permet de déclarer un changement de renseignements personnels (situation familiale, séjour à l’étranger, RIB). Une fois les champs complétés, cliquez sur « Suivant ».

6. Le quatrième écran vous permet de déclarer vos ressources. Attention : la pension d’invalidité n’en fait pas partie. Entrez les montants en brut comme demandé et cliquez sur le bouton « Suivant » quand tout est terminé.

Bon à savoir : si vous êtes bénéficiaire de l’Allocation supplémentaire invalidité (ASI), vous devez aussi déclarer les ressources de votre conjoint ou votre concubin. Attention également si vous avez fait une demande de pension de retraite ! Vous devez l’indiquer, car il n’est pas possible de cumuler ces deux dispositifs et vous risquez un trop-perçu qu’il vous faudra rembourser.

7. Sur ce dernier écran, vous avez un récapitulatif de votre déclaration. Vérifiez attentivement les données saisies puis cliquez sur « Valider ». C’est fini ! Vous pouvez télécharger votre déclaration si vous souhaitez garder une trace.

Bon à savoir : pour vous aider à faire votre déclaration de ressources pour la pension d’invalidité, n’hésitez pas à regarder le tutoriel vidéo ci-dessous ou vous laisser guider par la notice de remplissage de la déclaration de ressources. Si cela reste trop compliqué pour vous, rapprochez-vous d’un guichet « France Service » où un conseiller vous montrera comment faire et répondra à toutes vos questions.

Grâce à ce service en ligne, votre dossier est traité plus rapidement et de manière plus sécurisée. En outre, vous n’avez plus besoin d’envoyer de justificatifs (bulletins de paie par exemple).

Envoyez votre déclaration de ressources pour la pension d’invalidité par courrier

Si vous n’avez pas de compte Ameli, vous devrez compléter votre déclaration de situation et de ressources par le formulaire n°11237*03. Vous recevrez celui-ci par courrier. En effet, il est envoyé automatiquement par votre caisse primaire d’assurance maladie, vous n’avez aucune démarche à réaliser.

N’hésitez pas à vous aider de ce mémo pour compléter votre déclaration de ressources. Les champs sont identiques à ce que vous trouverez sur le site Ameli (changement d’adresse ou de situation familiale, éventuelles indemnités journalières versées par la CPAM, salaires ou revenus professionnels, pensions et rentes, etc.). Remplissez-les et pensez à dater et signer le formulaire pour éviter tout retard de paiement. L’adresse à laquelle renvoyer votre document ainsi que les justificatifs demandés se trouve en haut de la déclaration de ressources.

Déclaration CPAM pour la pension d’invalidité : quelles ressources sont prises en compte ?

Le montant de votre pension d’invalidité est calculé sur la base des salaires moyens des 10 meilleures années de travail, mais également selon vos rentrées d’argent actuelles.

Voici les ressources prises en compte :

Salaires et revenus issus d’une activité non salariée (chiffre d’affaires ou bénéfices suivant votre régime)
Indemnités journalières (maladie, maternité, accident du travail)
Rémunération et indemnités dans le cadre d’un stage de reclassement ou de rééducation professionnelle
Allocations Pôle Emploi si la période de chômage indemnisée fait suite à une reprise d’activité après l’attribution de la pension d’invalidité : ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi), AREF (Aide au retour à l’emploi formation) et ASP (Allocation de sécurisation professionnelle)
Pension militaire d’invalidité
Pension d’un régime spécial
Pension du régime agricole
Rente accident du travail

Attention : les montants à déclarer sont les montants bruts. Si vous commettez l’erreur de déclarer vos revenus nets, le montant de votre pension sera surévalué et vous risquez de devoir rembourser le trop-perçu.

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Crédit photo : © StockUnlimited

Charlotte Beydon

Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !