SOMMAIRE
Avant de procéder à votre déclaration trimestrielle
Si vous bénéficiez de la prime d’activité, déclarer vos ressources à la CAF ou la MSA de manière trimestrielle est une obligation. En effet, c’est sur la base des informations transmises lors de cette déclaration que le montant de l’aide est calculé. De plus, cela permet de vérifier régulièrement que vous remplissez toujours les conditions pour percevoir la prime d’activité.
Il n’est plus possible de faire sa déclaration trimestrielle de ressources (DTR) pour la prime d’activité en format papier. Tout comme pour le RSA ou l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), la démarche se fait désormais uniquement en ligne :
- Sur le site de la CAF (espace « Mon compte ») ou sur l’application mobile « Caf – Mon Compte » si vous dépendez de la CAF
- Sur le site de la MSA (via « Mon espace privé ») ou sur l’application mobile « ma MSA & moi » si vous dépendez de la MSA
Comme évoqué plus haut, la procédure de déclaration trimestrielle de ressources doit être réalisée une fois tous les 3 mois, soit 4 fois par an. Il n’existe pas de calendrier unique pour déclarer ses ressources. En effet, celui-ci varie selon la date de demande de prime d’activité ayant entraîné une ouverture de droit.
Ainsi, la date limite pour effectuer votre déclaration de ressources tombe le mois du dernier versement du trimestre. Par exemple, si vous reçu votre prime d’activité aux mois de mai, juin et juillet, vous devez réaliser votre déclaration avant la fin du mois de juillet. La CAF réévaluera ainsi vos droits pour les mois de août, septembre et octobre. Consultez le calendrier de versement de la prime d’activité.
À noter : quand le moment est venu d’effectuer votre déclaration trimestrielle de ressources, la CAF ou la MSA vous envoient un mail pour vous en informer. Une notification apparaît aussi sur votre espace en ligne.
Comment faire votre déclaration de ressources pour la prime d’activité ?
Nous vous détaillons ci-dessous les étapes à suivre pour effectuer votre déclaration trimestrielle pour la prime d’activité.
Étape 1 – Rendez-vous sur le site web ou l’application de la CAF
Connectez-vous à votre espace en ligne CAF à l’aide votre numéro d’allocataire et de votre mot de passe. Vous voyez alors apparaître une alerte vous indiquant qu’il est temps de votre déclaration trimestrielle.
Cliquez sur ce message d’alerte, ou accédez à votre déclaration via la rubrique « Mes paiements et mes droits », « Mes ressources » puis « Déclarer ».
Étape 2 – Vérifiez les informations pré-remplies
Pour pouvoir commencer à déclarer vos ressources, vous devez accepter les conditions d’utilisation.
Ensuite, vous allez pouvoir consulter les informations relatives à votre situation familiale et professionnelle afin de vérifier si celles-ci sont exactes et toujours d’actualité. Pensez à vous munir des documents utiles tels que vos bulletins de salaire et ceux des personnes qui composent votre foyer.
En cas de changement de situation, cliquez simplement sur « Signaler un changement ». À l’inverse, si toutes les informations sont exactes, cliquez sur « Valider mon profil ».
Étape 3 – Déclarez et validez toutes les ressources de votre foyer à la CAF
Depuis le 1er mars 2025, vous n’avez plus à compléter le tableau avec les montants correspondant à vos ressources (salaires, revenus de remplacement et autres allocations) et à celles des membres de votre foyer (voir plus bas les montants déclarés pour la prime d’activité).
En effet, ces ressources (salaires, revenus de remplacement et diverses allocations perçues) sont déjà renseignées au moment de votre connexion.
Ainsi, il vous suffit désormais de :
- Consulter les montants pré-remplis
- Corriger les revenus que vous avez perçus s’ils n’ont pas été pré-remplis ou correctement remplis : vous devrez pour cela fournir une pièce justificative. Avant toute modification, pensez à vérifier votre bulletin de paie ou consultez le site mesdroitssociaux.gouv.fr. Vous pouvez aussi visionner le tutoriel en vidéo ci-dessous pour savoir comment modifier votre déclaration pré-remplie.
- Compléter votre déclaration prime d’activité avec les autres ressources que vous avez perçues sur la période concernée si vous êtes dans cette situation (ex : si vous avez perçu une pension alimentaire, des revenus de travailleur indépendant, etc.)
- Valider ces montants s’ils sont corrects : vous aurez alors une confirmation de votre déclaration trimestrielle de ressources et pourrez télécharger votre déclaration.
Attention : les montants pré-remplis de votre déclaration prime d’activité correspondent à un montant net social. Vous retrouverez ce montant sur vos bulletins de salaires ainsi que sur vos relevés de prestations sociales. Ce dernier diffère de votre montant net fiscal (ou net imposable) et de celui qui est indiqué sur votre relevé de compte bancaire car il tient compte de toutes vos ressources, même celles qui ne sont pas imposables (ex. : rémunération de vos heures supplémentaires).
Quelles ressources déclarer pour la prime d’activité ?
Découvrez les types de ressources à renseigner dans votre déclaration trimestrielle de prime d’activité, ainsi que les périodes concernées.
Déclaration prime d’activité : quels montants indiquer ?
Tout d’abord, il faut savoir que les ressources à déclarer pour la prime d’activité sont les vôtres, mais aussi celles de votre conjoint(e) et de vos enfants de plus de 15 ans.
Ensuite, concernant les salaires du foyer, comme évoqué plus haut, c’est le montant net social qui est pris en compte.
Il correspond aux montants :
- Nets AVANT prélèvement de l’impôt sur le revenu, et comprenant des éventuels acomptes, retenues pour prêts, saisies sur salaire, etc.
- Perçus le mois où vous déclarez : par exemple, si vous avez perçu votre salaire de mai en juillet, vous devez le déclarer sur le mois de juillet
- De tous vos employeurs si vous en avez plusieurs (additionnez simplement les montants de vos salaires)
Ensuite, sachez que pour la prime d’activité, d’autres montants que les salaires sont pris en compte. En effet, toutes les ressources des personnes de plus de 15 ans composant votre foyer sont intégrées, y compris si ces personnes ne sont pas imposables.
Vous devez donc à la fois déclarer les revenus professionnels du foyer (salaires, indemnités chômage, indemnités journalières maladie ou accident du travail, etc.) ET les éventuels revenus de remplacement (pensions invalidité ou vieillesse, allocation veuvage ou pension de réversion, pensions alimentaires, etc.).
En revanche, certaines prestations et aides sociales ne sont pas à déclarer pour la prime d’activité (prime de naissance, etc.). Elles sont toutes répertoriées dans l’article R844-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Enfin, notez que les aides CAF que vous recevez (ex. allocations familiales, aides au logement, etc.) n’apparaissent pas dans votre déclaration prime d’activité. De même, vous n’êtes pas tenu de les renseigner. En effet, ces montants sont automatiquement pris en compte.
Bon à savoir : retrouvez quels types d’épargne doivent être déclarés pour la prime d’activité.
Quels sont les mois pris en compte pour la déclaration prime d’activité ?
Depuis le 1er mars 2025, les 3 mois pris en compte pour le calcul de votre prime d’activité sont les mois de M-2 et M-4, et non plus de M-1 et M-3 comme auparavant.
Par exemple, en mars 2025, les bénéficiaires de la prime d’activité ont dû déclarer les ressources perçues en novembre , décembre, et janvier 2025. En juin 2025, ils devront indiquer les ressources perçues en février, mars et avril 2025.
Bon à savoir : malgré les ajustements de mars 2025, vous devez toujours effectuer votre déclaration au même moment. En effet, seuls les mois à déclarer ont évolué.
Vous avez des difficultés à comprendre ce nouveau fonctionnement ? Pas de panique : les mois à renseigner sont mentionnés dans votre déclaration.
Déclarer ses ressources pour la prime d’activité : résumé des évolutions 2025
Comme expliqué dans cet article, depuis le 1ᵉʳ mars 2025, la déclaration trimestrielle de la prime d’activité a évolué pour simplifier les démarches des bénéficiaires.
Deux changements sont à prendre en compte :
- Désormais, certaines informations sont automatiquement renseignées dans votre déclaration en ligne : vos salaires, allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) et autres revenus de remplacement apparaissent en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Il vous suffit donc de vérifier ces données, de les valider et, si nécessaire, d’ajouter d’autres ressources perçues sur la période, comme une pension alimentaire.
- La période de ressources à déclarer est modifiée : par exemple, en juin 2025, il faudra indiquer vos revenus de février, mars et avril 2025 (revenus de M-2 à M-4). Pour éviter toute confusion, les mois concernés sont précisés directement dans votre déclaration.
Pour le reste, les règles relatives à la déclaration prime d’activité sont inchangées :
- Vous devez déclarer vos ressources à la même date qu’auparavant
- Les types de revenus pris en compte sont toujours les mêmes
- Même si elle est pré-remplie, votre déclaration trimestrielle de ressources doit toujours être réalisée tous les 3 mois
- La déclaration prime d’activité doit toujours être réalisée uniquement en ligne
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Crédit photo : © undrey / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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