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Qui doit effectuer une déclaration trimestrielle de l’allocation adulte handicapé ?
Si vous êtes bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé, vous devez transmettre un état détaillé de vos ressources tous les 3 mois.
Cette déclaration est obligatoire, même si votre situation personnelle n’a pas évolué, tant du point de vue de la composition de votre foyer, que de votre situation professionnelle. Si aucun changement n’est intervenu dans votre vie pendant la période à déclarer, celle-ci se trouve simplifiée.
Ce qu’il faut savoir sur la déclaration trimestrielle AAH
En cas d’événement dans votre vie familiale ou professionnelle, comme l’arrivée ou le départ d’un enfant ou encore la modification d’un contrat de travail, signalez au plus tôt ce changement à la CAF. Si vous attendez la déclaration trimestrielle pour le déclarer, des retards peuvent être engendrés dans la prise en compte de ces modifications.
Les personnes placées sous tutelle ou curatelle sont également concernées par cette déclaration trimestrielle des ressources. Dans ce cas, c’est au tuteur ou au curateur d’effectuer les démarches.
Avec la déconjugalisation de l’AAH, l’obligation de déclarer tout changement au coeur de votre situation personnelle est maintenue : les ressources de votre conjointe ou de votre conjoint sont toujours à remplir !
Depuis la déconjugalisation du calcul de l’AAH, vous pouvez vous retrouver dans plusieurs situations :
- Vous êtes célibataire et demandez ou êtes déjà bénéficiaire de l’allocation :
Concernant votre déclaration trimestrielle, il suffit de la remplir en mentionnant votre situation de célibat. La réforme sur la déconjugalisation de l’AAH ne vous concerne pas.
- Vous êtes en couple et demandez à être bénéficiaire de l’allocation à partir du 1er octobre 2023 :
Vous devez remplir la déclaration trimestrielle en indiquant les ressources de votre conjoint. Cependant, ces dernières ne seront pas prises en compte dans le calcul de vos droits, ce dernier étant à présent déconjugalisé.
- Vous êtes en couple et êtes déjà bénéficiaire de l’allocation :
Vous devez remplir les parties de votre la déclaration trimestrielle concernant à la fois vos ressources et les ressources de votre conjointe ou conjoint.
- le calcul de vos droits déconjugalisé fait baisser le montant de votre allocation : les ressources de votre conjointe ou conjoint sont toujours prises en compte dans ce calcul
- le calcul de vos droits déconjugalisé a pour résultat le même montant que vous avez l’habitude de percevoir ou augmente ce montant : les ressources de votre conjointe ou conjoint ne sont plus prises en compte dans le calcul de vos droits. Vous passez définitivement au calcul déconjugalisé.
Deux situations se dégagent ici :
Comment réaliser ma déclaration auprès de la CAF ou de la MSA ?
Vous êtes bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, et vous vous apprêtez à effectuer votre déclaration trimestrielle. Pour déclarer vos ressources, vous avez plusieurs possibilités :
- Utiliser les services postaux pour adresser votre formulaire de déclaration AAH.
- Déposer votre déclaration trimestrielle AAH directement à la CAF ou MSA dont vous dépendez.
- Utiliser le service en ligne sur caf.fr ou msa.fr.
- Utiliser l’application mobile CAF-Mon compte, accessible à partir d’un téléphone mobile.
Quel que soit votre choix, vous aurez un formulaire, identique pour tous les utilisateurs, à compléter.
Comment télécharger le formulaire de déclaration de ressources ?
Si vous avez choisi de faire votre déclaration trimestrielle AAH par courrier postal ou en vous déplaçant directement en agence, vous devez dans un premier temps télécharger le formulaire de déclaration de ressources AAH ci-dessous :
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Pour adresser votre déclaration trimestrielle de ressources AAH, vous devez :
- ouvrir le formulaire en cliquant sur le bouton ci-dessus ;
- imprimer le document ;
- le compléter comme indiqué ;
- le poster (retrouvez l’adresse de votre CAF) ou le déposer à l’organisme dont vous dépendez.
À savoir : si votre handicap ne vous permet pas de mener à bien cette démarche, sachez que la CAF met à votre service différents moyens pour vous accompagner. Vous pouvez par exemple rencontrer un interprète en langue des signes, en direct au guichet ou par webcam (caméra d’ordinateur) ou un conseiller formé aux difficultés de compréhension, de lecture ou d’écriture.
Pour que vos droits soient respectés et que les aides soient adaptées à votre situation, n’oubliez pas d’informer votre organisme de prestations sociales de tout changement dans votre vie. Informer l’administration à temps vous garantit le bon versement de votre allocation et vous préserve de rembourser un trop-perçu de la CAF.
Déclaration trimestrielle AAH en ligne : comment faire ?
Si vous avez choisi d’utiliser la télédéclaration directe sur le site de la CAF ou de la MSA (plus simple et plus rapide), il vous suffit de procéder ainsi :
- rendez-vous sur le site caf.fr ou msa.fr ;
- accédez à votre espace personnel en précisant votre code postal, votre numéro d’allocataire et votre date de naissance ;
- complétez les rubriques de votre déclaration de la façon suivante ;
- joignez, si nécessaire, les justificatifs demandés ;
- validez votre déclaration.
Voici une vidéo réalisée par la CAF qui explique comment se déroulent les étapes de la déclaration trimestrielle AAH en ligne :
De la même façon, vous pouvez accéder sur votre téléphone portable à l’application CAF-Mon compte, et procéder à votre déclaration trimestrielle.
Comment remplir la déclaration trimestrielle pour l’AAH ?
Le formulaire de déclaration AAH comprend 2 parties. La première partie concerne votre situation familiale et professionnelle. Dans la seconde partie, vous déclarez vos ressources au cours du trimestre écoulé.
Pour valider le formulaire, vous terminez en attestant sur l’honneur l’exactitude des informations que vous transmettez.
1re partie de la déclaration AAH : votre situation familiale depuis 3 mois
Tout d’abord, vous renseignez les coordonnées qui permettent de vous identifier :
- votre numéro d’allocataire ;
- vos nom et prénom ;
- votre adresse postale.
Si votre situation familiale ou professionnelle n’a pas évolué depuis trois mois, vous êtes invité à cocher une case pour passer directement à la rubrique « déclarer vos ressources » (voir ci-dessous).
Si une modification est intervenue au cours des 3 mois précédents, vous devez la mentionner. Pour cela, vous devez détailler :
- Si vous avez commencé à travailler, précisez la date de prise d’emploi, la nature de l’emploi, en ESAT ou en milieu ordinaire et les coordonnées de l’employeur.
- Si votre temps de travail a été modifié (augmentation ou diminution), notez la date de mise en application.
- Si vous n’avez plus d’activité, précisez la date de cessation de votre activité. Indiquez si vous êtes en recherche d’emploi, inscrit à Pôle emploi, indemnisé ou non.
- Si vous percevez une pension de vieillesse ou d’invalidité, ou une rente à la suite d’un accident de travail, précisez la nature et la date d’attribution.
- Si vous vous trouvez dans une autre situation telle qu’en congé de maladie ou de maternité, hospitalisé ou hébergé en Maison d’accueil spécialisée, vous indiquez depuis quelle date et si vous percevez des indemnités de sécurité sociale.
- Si vous détenez une carte d’invalidité, notez la date d’obtention.
Dans cette partie, vous complétez la première colonne pour vous-même et utilisez la deuxième colonne pour préciser la situation de votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin. N’hésitez pas à consulter l’article consacré à l’AAH et les revenus du conjoint.
Pour finir cette rubrique, vous devez indiquer si, au cours des trois mois écoulés, vous vous êtes marié, vous avez divorcé, il y a eu une naissance ou un de vos enfants a quitté le foyer.
2de partie de la déclaration AAH : déclarer vos ressources
De la même façon que dans la partie précédente, vous utilisez la partie de gauche pour les revenus qui vous concernent, celle de droite pour ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
Important : Prenez soin de remplir chaque ligne de revenus en « montant net imposable » et non en « montant net à payer ».
Vous complétez les différentes cases correspondant à votre situation et à celle de votre conjoint :
- Revenus provenant de salaires ou de certaines indemnités de la sécurité sociale (maladie, maternité ou paternité, adoption) : retrouvez un article explicatif sur le cumul AAH et salaire et faites une simulation d’AAH pour connaître vos droits.
- Rémunération si vous travaillez en ESAT.
- Revenus si vous êtes autoentrepreneur.
- Si vous êtes travailleur indépendant sans être autoentrepreneur, vous devez cocher la case correspondante.
- Indemnités de sécurité sociale pour maladie professionnelle ou accident du travail.
- Indemnités de retraite ou de chômage (voir les règles de cumul AAH et ARE).
- Pensions alimentaires perçues.
- Retraite ou pension et rentes imposables.
- Allocation pour veuvage.
- Revenus fonciers.
- Contrat d’épargne handicap.
- Enfin, si vous n’avez perçu aucun revenu pour un des mois, vous cochez la case correspondante.
À suivre, vous indiquez les sommes à prendre en compte comme déductions :
- les pensions alimentaires payées ;
- les frais de tutelle ;
- les cotisations volontaires de sécurité sociale.
Pour les pensions de retraite ou d’invalidité, pensez à signaler à votre caisse leur montant dès que vous en avez connaissance. N’attendez pas le premier versement pour les déclarer. En effet, vous risqueriez de devoir rembourser votre organisme par la suite, car votre allocation AAH est recalculée en fonction du montant de votre pension.
Quand déclarer vos ressources pour l’allocation adulte handicapé (calendrier 2024) ?
La démarche est déclarative, vous ne devez pas attendre que votre organisme vous rappelle vos obligations. Vous devez faire votre déclaration de ressources AAH tous les 3 mois à partir du premier versement de votre prestation.
Nous vous proposons ici le calendrier des déclarations en fonction de votre situation :
| Mois de votre déclaration AAH | Ressources déclarées pour la période | Période de versement de l’AAH recalculée |
|---|---|---|
| janvier 2024 | octobre, novembre et décembre 2023 | février, mars et avril 2024 |
| février 2024 | novembre et décembre 2023 et janvier 2024 | mars, avril et mai 2024 |
| mars 2024 | décembre 2023, janvier et février 2024 | avril, mai et juin 2024 |
| avril 202 | janvier, février et mars 2024 | mai, juin et juillet 2024 |
| mai 2024 | février, mars et avril 2024 | juin, juillet et août 2024 |
| juin 2024 | mars, avril et mai 2024 | juillet, août et septembre 2024 |
| juillet 2024 | avril, mai et juin 2024 | août, septembre et octobre 2024 |
| août 2024 | mai, juin et juillet 2024 | septembre, octobre et novembre 2024 |
| septembre 2024 | juin, juillet et août 2024 | octobre, novembre et décembre 2024 |
| octobre 2024 | juillet, août et septembre 2024 | novembre et décembre 2024, janvier 2025 |
| novembre 2024 | août, septembre et octobre 2024 | décembre 2024, janvier et février 2025 |
| décembre 2024 | septembre, octobre et novembre 2024 | janvier, février et mars 2025 |
| janvier 2025 | octobre, novembre et décembre 2024 | février, mars et avril 2025 |
| février 2025 | novembre et décembre 2024, janvier 2025 | mars, avril et mai 2025 |
À titre d’exemple : si vous devez déclarer vos ressources AAH en mars 2024, vous renseignez les montants pour les mois de décembre 2023, janvier et février 2024. Le montant de l’AAH calculé à partir de cette déclaration vous sera versé mensuellement en avril, mai et juin 2024 (en savoir plus sur les dates de paiement de l’AAH). Votre prochaine déclaration se fera en juin 2024 pour les mois de mars, avril et mai 2024.
Questions fréquentes sur la déclaration de ressources AAH
Afin d’approfondir vos recherches sur la déclaration de ressources AAH, voici des éléments de réponses supplémentaires. Consultez également notre dossier complet consacré aux aides pour les personnes handicapées ainsi que sur la demande d’AAH.
J’ai oublié de faire ma déclaration AAH, que risquez-vous ?
Le droit à l’allocation peut être suspendu. Il vous faut le plus tôt possible transmettre les informations manquantes afin de régulariser votre situation.
Pour rappel, cette déclaration trimestrielle AAH est une obligation pour les allocataires (retrouvez les motifs de suppression de l’AAH).
Je bénéficie de la prime activité, comment faire ma déclaration ?
Vous devez remplir deux déclarations de ressources différentes. En effet, les montants à déclarer pour l’AAH sont en « Net imposable » alors qu’ils sont en « Net perçu » pour la prime d’activité.
Crédit photo : © Alex / Adobe
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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