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Gains aux jeux et CAF : quelle est la règle de déclaration ?
La CAF prend en compte les ressources de l’ensemble d’un foyer pour déterminer le droit à diverses prestations et fixer les montants attribués.
Ainsi, que vous ayez à déclarer vos ressources de manière annuelle ou trimestrielle, il est nécessaire de ne pas seulement inclure les montants perçus au titre de votre activité professionnelle. Cette règle s’applique de la même manière aux gains obtenus dans le cadre de jeux de hasard : casino, loterie, paris sportifs… Ces sommes doivent être communiquées à votre CAF, surtout si les sommes gagnées ont un impact significatif sur votre niveau de vie.
Toutefois, il est important de noter que la règle précise n’est pas clairement établie. En effet, on peut logiquement convenir que les faibles sommes remportées dans le cadre de jeux d’argent n’ont pas à être déclarées. Or la CAF n’indique pas à partir de quel montant il est nécessaire de déclarer les gains de jeux ni dans quelle mesure ces sommes ont un impact sur le calcul de vos droits.
Pour preuve, en 2021, une personne s’est vue réclamer plus de 10 000 euros de trop-perçu par la CAF pour n’avoir pas déclaré les 14 600 euros qu’elle avait gagnés au casino (source : Midi libre). Son avocate avait alors soutenu que, sur le site de la CAF, « rien n’indique que l’on doit déclarer les gains aux jeux ».
Pourtant, dans les formulaires de déclaration de revenus de la CAF, une case est clairement réservée aux gains d’argent (voir ci-dessous). Ainsi, en cas de doute suite à un gain de jeux, il est plus prudent de vous rapprocher de votre CAF pour savoir comment procéder et éviter de vous voir réclamer un trop-perçu.
Comment déclarer les gains de jeux à la CAF ?
Quel que soit votre mode de déclaration (annuel ou trimestriel), les gains de jeux doivent être indiqués dans la case « autres ressources », comme indiqué notamment dans la notice DTR RSA. Cette case doit en effet comprendre « Les sommes d’argent non placées perçues au titre d’un héritage ou de gains au jeu ».
Pour accéder à votre déclaration de ressources et communiquer à la CAF vos gains de jeux, vous devez accéder à votre espace personnel en ligne et suivre les étapes suivantes :
- Connectez-vous à votre espace CAF en indiquant votre numéro de Sécurité sociale et votre mot de passe, ou à l’aide de FranceConnect
- Une fois connecté à votre compte CAF, cliquez sur « Mes ressources »
- Sélectionnez, selon votre situation, la déclaration qui vous correspond (déclaration trimestrielle RSA, prime d’activité ou AAH, OU déclaration annuelle pour les autres prestations)
- Complétez le formulaire de déclaration de ressources en indiquant vos gains de jeux dans la case « autres ressources » (montants en euros sans les centimes)
- Validez votre déclaration en ligne
Vous pouvez aussi contacter la CAF par téléphone ou vous rendre en agence pour vous faire assister dans cette déclaration.
Ce qu’il faut retenir
Les gains issus de jeux d’argent doivent-ils être déclarés à la CAF ?
Si la règle n’est pas clairement établie, une case figure bel et bien dans la déclaration de ressources CAF pour les gains de jeux d’argent. Ainsi, il convient de déclarer ces sommes à la CAF En savoir plus
Comment déclarer mes gains de jeux à la CAF ?
Pour déclarer vos gains de jeux à la CAF, vous devez accéder à votre espace CAF en ligne et compléter le formulaire de déclaration de ressources. Les sommes relatives aux gains de jeux doivent être indiquées dans la case “Autres ressources” En savoir plus
À partir de quelle somme déclarer des gains de jeux à la CAF ?
La CAF ne donne aucune indication claire à ce sujet. Pour avoir une réponse personnalisée et éviter de vous retrouver dans une situation de trop-perçu, mieux vaut vous rapprocher de votre CAF.
Comment obtenir une réponse de la CAF pour savoir si je dois déclarer mes gains de jeux ?
Pour contacter la CAF, vous pouvez passer par votre espace personnel et envoyer un message électronique. Cela vous permettra de garder une trace des consignes données par votre conseiller CAF. Vous pouvez aussi contacter la CAF par téléphone ou vous rendre en agence En savoir plus
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Crédit photo : © buraratn / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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