Lorsqu’un salarié du secteur privé se retrouve au chômage, il doit tout d’abord s’inscrire en tant que demandeur d’emploi pour percevoir des Allocations de Retour à l’Emploi (ARE) mais l’indemnisation ne démarre pas immédiatement (comprendre le calcul du chômage). En effet, un délai de carence d’une durée minimum de 7 jours s’applique (comprendre ce qu’est le délai de carence Pôle emploi).
En plus de ce délai réglementaire, Pôle emploi ajoute d’autres jours de carence si le demandeur d’emploi a perçu des indemnités de congés payés ou des indemnités « supra-légales ».
Découvrez toutes les règles qui s’appliquent pour calculer le délai de carence Pôle emploi en poursuivant la lecture de cet article.
SOMMAIRE
Délai de carence Pôle emploi : comment ça marche ?
Le « délai de carence » appliqué par Pôle emploi correspond à la période entre la fin d’un contrat de travail et le début de l’indemnisation chômage.
En effet, le versement des ARE ne débute pas immédiatement après la perte d’emploi. La règle qui s’applique est la suivante : un délai de carence de 7 jours calendaires minimum court à partir du jour d’inscription à Pôle emploi. Autrement dit, si une personne s’inscrit à Pôle emploi le 1er juin, elle pourra commencer à percevoir ses allocations chômage le 8 juin.
Ce délai d’attente de 7 jours est applicable à tous, quelle que soit la situation du demandeur d’emploi (première ouverture de droits au chômage, réinscription, etc.). Toutefois, il ne peut être appliqué qu’une seule fois au cours de l’année civile. Concrètement, cela signifie que, si vous vous inscrivez plusieurs fois à Pôle emploi dans une période 12 mois, le délai d’attente de 7 jours ne sera appliqué que lors de la première inscription.
Par ailleurs, 2 autres différés d’indemnisation peuvent ajouter des jours de carence à ce délai d’attente de 7 jours. Il s’agit :
- Du différé d’indemnisation congés payés, qui court dès lendemain de la fin de contrat de travail (voir le détail plus bas)
- Du différé spécifique appliqué en cas de versement d’indemnités de rupture de contrat OU d’indemnités de licenciement économique (voir le détail plus bas)
La date à laquelle un demandeur d’emploi commence à percevoir ses allocations chômage dépend donc de sa situation au moment de la fin de son contrat du travail. Il est donc important de déclarer à Pôle emploi, lors de votre inscription, l’ensemble des indemnités dont vous bénéficiez car cela a un impact sur le moment où vous commencez à percevoir votre chômage. Si vous ne faîtes pas, Pôle emploi vous demandera de rembourser le trop perçu ainsi touché.
Attention : les délais mentionnés ci-dessus sont bien des différés d’indemnisation. Cela signifie qu’ils décalent la date de début de versement, mais ne raccourcissent pas la durée d’indemnisation chômage.
Enfin, sachez que les RTT et les heures supplémentaires indemnisées en fin de votre contrat ne sont pas prises en compte dans le calcul du délai de carence Pôle emploi.
En résumé
- Un délai de carence minimum de 7 jours s’applique pour tous mais ne peut courir qu’une seule fois en 12 mois
- Le délai d’attente de 7 jours, le différé d’indemnisation et le différé spécifique sont cumulatifs et peuvent être appliqués tous les 3 si toutes les conditions sont remplies
- Un salarié qui perd son emploi doit réaliser son inscription Pôle emploi au plus tôt, le début du délai de carence s’appliquant à partir du jour de cette inscription
Carence chômage avec des indemnités congés payés
Des jours de carence supplémentaires s’ajoutent au délai d’attente de 7 jours si le demandeur d’emploi a perçu des indemnités compensatrices de congés payés à la fin de son contrat de travail. Notez que ce différé de congés payés ne peut excéder 30 jours.
Toutefois, le nombre de jours de carence ajoutés ne correspond pas aux jours de congés payés indemnisés lors de la rupture du contrat de travail. Un calcul spécifique est effectué par Pôle emploi, à savoir :
- Montant des indemnités compensatrices de congés payés (hors RTT et heures supplémentaires) / Salaire journalier de référence (SJR)
Exemple :
Vous perdrez votre emploi et remplissez les conditions pour percevoir les ARE. Votre salaire journalier de référence s’élève à 50 euros. Par ailleurs, lors de la rupture de votre contrat de travail, votre employeur vous a versé 1.000 euros correspondant aux 15 jours de congés payés que vous n’aviez pas posés.
Votre contrat de travail a cessé le 30 mars. Les 7 jours de délai de carence minimum s’appliquent. Par ailleurs, Pôle emploi fait courir des jours de carence supplémentaires en raison de vos jours de congés payés indemnisés en fin de contrat en effectuant le calcul suivant : 1000 euros / 50 = 20.
Ainsi, à compter du 30 mars, il faut ajouter 27 jours de carence (7 jours de délai d’attente minimum + 20 jours de différés d’indemnisation au titre des congés payés). Vous pourrez donc commencer à percevoir vos allocations chômage le 26 avril.
Jours de carence Pôle emploi avec des indemnités supra-légales
Certaines situations peuvent donner lieu au versement d’indemnités dites « supra-légales », c’est-à-dire supérieures au montant prévu par la loi. Cela peut être le cas :
- Lors d’une rupture conventionnelle
- Lors d’un licenciement économique
- Lors d’un licenciement classique
- Etc.
Dans ces cas particuliers, Pôle emploi divise le montant des indemnités perçues supérieures au montant légal par 95,8, sachant que le résultat est plafonné à 150 jours (75 jours dans le cas d’ un licenciement économique).
Exemple :
Reprenons l’exemple mentionné ci-dessus, mais en y ajoutant des indemnités versées à la suite d’une rupture conventionnelle.
Dans le cas présenté, vous aviez cessé de travailler le 30 mars et 27 jours de délais de carence s’appliquaient (7 jours de délai d’attente minimum + 20 jours de différés d’indemnisation au titre des congés payés). Vous pouviez alors commencer à percevoir vos allocations chômage le 26 avril.
Imaginons que vous avez perçu, en plus de vos indemnités de congés payés, des indemnités de départ de 4000 euros alors que le montant minimum légal est de 3000 euros.
Pôle emploi effectue alors le calcul suivant : (4000-3000) / 95,8 = 11 (arrondis à l’entier supérieur).
Il faut donc ajouter 11 jours de carence supplémentaires. Vous pourrez donc commencer à percevoir le chômage le 7 mai. Estimez vos droits au chômage.
Cas particulier : Si vous avez été licencié pour motif économique et que vous adhérez à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous ne souffrez pas de délai de carence pour le versement de vos allocations de sécurisation professionnelle.
Crédit photo : ©StockUnlimited
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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